Les Protocoles de la Convention de la Haye, le projet de loi S-37 et les modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

Le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005 et est entré en vigueur.

Le projet de loi S-37 a été présenté dans le but d'apporter les modifications législatives nécessaires à l'adhésion du Canada au Premier et au Deuxième Protocoles de la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954, connue sous le nom de Convention de La Haye. Le Canada est devenu un État Partie de cette convention en 1999.

Selon les dispositions des Protocoles, l'exportation illégale de biens culturels en provenance de territoires occupés est interdite. Avant l'adoption du projet de loi S-37, la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels permettait des poursuites en vertu de tels actes seulement si l'objet en question était importé au Canada. Le projet de loi S-37 a modifié la Loi afin d'interdire aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada ou aux personnes apatrides résidant au Canada d'exporter illégalement des biens culturels en provenance d'un territoire occupé d'un État Partie du Deuxième Protocole de la Convention de La Haye, que le bien en question soit ou non importé au Canada.

Le projet de loi S-37 a aussi étendu les dispositions en vigueur de la Loi concernant le retour des biens culturels afin de permettre de restituer les objets ayant été exportés illégalement à partir de territoires occupés des États qui sont Parties d'un ou l'autre des deux Protocoles de La Haye.

Le projet de loi S-37 a aussi modifié le Code criminel. Ces modifications étendent la juridiction sur plusieurs délits qui constituaient déjà un crime s'ils étaient perpétrés contre des biens culturels au Canada : vol, vandalisme (le terme « méfait » est utilisé dans le Code criminel pour faire référence aux actes habituellement appelés vandalisme), cambriolage, incendie criminel, fraude et dissimulation frauduleuse. Avec le projet de loi S-37, si ces actes sont commis hors du Canada par des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des personnes apatrides résidant au Canada, contre des biens culturels significatifs tels que définis par la Convention de La Haye, ces personnes peuvent être poursuivies au Canada en vertu du Code criminel.

Tel que signalé lors des débats parlementaires entourant le projet de loi S-37, ce changement important à la loi canadienne signifie que les Canadiens et les Canadiennes sont tenus d'observer le même respect pour le patrimoine culturel à l'étranger qu'au pays.

Après la sanction royale du projet de loi S-37, le Canada a déposé ses instruments d'adhésion pour les Protocoles de la Convention de La Haye à l'UNESCO, et les Protocoles sont entrés en vigueur au Canada le 1er mars 2006.

Pour comprendre de quelle façon ces modifications vous concernent, veuillez consulter :
Bon voyage,mais... Renseignements Indispensables aux Voyageurs Canadiens 2008/2009.