Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

Créé par la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme indépendant et quasi judiciaire chargé de régler les plaintes liées à des nominations internes et à des mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et fournit des services en médiation.

240, rue Sparks, 6e étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0A5

Téléphone : 1-866-637-4491