Établissements et administrations publiques désignés

Qu'entend–on par établissements et administrations publiques désignés?

La désignation des établissements ou administrations publiques selon la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est un moyen de s'assurer que les organismes qui présentent une demande de subventions et de prêts ou de Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871), respectent certaines exigences concernant les aspects légaux de l'organisme ainsi que l'expertise et les conditions ambiantes en place. Les formulaires T871 ne sont délivrés que pour des dons ou des ventes faits au profit d'établissements et administrations publiques qui ont été désignés dans la catégorie 'A' ou dans la catégorie 'B' par le ministre du Patrimoine canadien.

La désignation dans la catégorie 'A' est accordée pour une durée illimitée à un établissement ou administration publique normalement reconnu et qui respecte les critères de désignation. Par ailleurs, la désignation dans la catégorie 'B' concerne exclusivement l'acquisition d'un objet particulier ou d'une collection particulière par un établissement ou administration publique qui, sans toutefois répondre à tous les critères de désignation, fait preuve de sa capacité de conserver adéquatement le bien pour lequel il présente une demande d'attestation.

NOTA: Les dons ou ventes faits avant la date effective de désignation ne peuvent pas être attestés comme biens culturels aux fins de l'impôt.

Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels Liste des établissements et des administrations désignés dans la catégorie « A », par province

Avis important (Version PDF, 27 Ko)

Pour nous rejoindre

Pour plus d'information s.v.p. consulter la Programme des biens culturels mobiliers.

Nota :

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Veuillez noter que tous les formulaires PDF qui peuvent être remplis et sauvegardés requièrent la version 8.1 ou une version ultérieure du logiciel Adobe Acrobat Reader.