Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest

L'Accord de collaboration reproduit ci-après a été signé par les parties dans sa version française. La traduction de l'Accord n'est reproduite qu'à titre d'information et ne saurait lier les parties

Table des matières

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada et le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest ont une longue tradition de collaboration en regard du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest. Nous partageons l'engagement d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes et de favoriser le développement de communautés dynamiques. La présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l'amélioration de la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Notre relation repose sur des assises solides, basées sur la confiance et le respect mutuel.

Le gouvernement du Canada a pris l'engagement, aux termes de la Loi sur les langues officielles, de favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones à l'extérieur du Québec et anglophones au Québec), et de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

Cet Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest s'inspire largement de l'entente cadre signée en décembre 2001 par le Premier ministre et des représentants du secteur bénévole et communautaire (Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire).


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Le contexte

La relation entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis de réaliser d'importants progrès depuis 1970. Grâce à deux cycles d'ententes Canada-communautés, entre 1994 et 2004, de nouvelles institutions ont vu le jour et des réseaux institutionnels sont plus forts au sein de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest.

Le Plan d'action pour les langues officielles adopté en mars 2003 renouvelle l'engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Le Plan d'action crée un cadre d'imputabilité et de coordination horizontal afin de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des résultats atteints autour de ses trois grands axes : une fonction publique exemplaire, l'éducation et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le cadre s'applique à toutes les institutions fédérales. De plus, dix ministères et agences reçoivent un financement en vertu du Plan d'action. Au niveau du gouvernement comme dans les communautés elles-mêmes, les architectes et partenaires du développement communautaire augmentent en nombre et en diversité.

Dynamique et structurée, la communauté francophone des TNO a franchi plusieurs étapes de développement de 1994 à 2004 la propulsant ainsi vers un avenir prometteur. Plusieurs de ces réalisations ont été appuyées par le ministère du Patrimoine canadien.

Les réalisations majeures se retrouvent premièrement dans le domaine de l'éducation : Expansion du programme d'éducation en français langue première à Hay River, construction de l'École Allain St-Cyr de Yellowknife en 1999, l'obtention de la Gestion scolaire en 2000, la construction de l'École Boréale à Hay River 2005.

Les autres réalisations sont d'ordre économique avec l'acquisition en 1997 de l'infrastructure communautaire : La Maison Laurent Leroux à Yellowknife et la création, en août 2002, du Conseil de développement économique des TNO à Yellowknife.

En plus de l'excellent journal L'Aquilon un réseau de communication élaboré s'est installé permettant aux organismes francophones des TNO d'être en contact avec le monde via leurs sites Internet et grâce à la réception du signal radio et télé de Radio Canada, sans câble à Yellowknife et avec la diffusion de la radio Taïga.

Le réseau associatif a convenu de la mise en place du Conseil Territorial des Présidentes et des Présidents au cours de l'année 2004. Son rôle est de favoriser la concertation, faire progresser la mobilisation, renforcer le réseau associatif et promouvoir les intérêts de l'ensemble de la communauté.

La Fédération Franco-Ténoise a de surcroît assuré une permanence dans trois nouveaux domaines soit : Jeunesse TNO, le Service d'alphabétisation en français des TNO et le Réseau TNO Santé en français.

À titre d'architecte du développement, le secteur communautaire, aussi appelé réseau associatif, constitue l'un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l'aide qu'ils se donnent l'un à l'autre. Les bénévoles et le personnel des organismes du réseau associatif francophone œuvrent pour le changement et l'amélioration de leurs communautés. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada.

Le secteur communautaire francophone canadien a en outre contribué à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd'hui comme des éléments essentiels d'une société compatissante : les écoles, les hôpitaux, l'aide aux défavorisés, le soin aux enfants dans le besoin. Tous ces services ont d'abord été des initiatives bénévoles. Aujourd'hui, le secteur public et le secteur bénévole et communautaire participent tous deux à la prestation de ces services. Dans les communautés, le réseau associatif francophone reste encore aujourd'hui un important pourvoyeur de services dans la langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère reconnaît cette contribution importante du réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest à l'épanouissement de la communauté francophone du territoire.

Les organismes du réseau associatif francophone contribuent aux débats sur les politiques publiques par leur savoir, leur expertise et la compassion acquise auprès des communautés et des particuliers et proposent des priorités aux gouvernements. En encourageant les gens à participer et à travailler ensemble à des causes communes, le secteur renforce l'engagement des citoyens et des citoyennes, prête voix à ceux et celles qui n'en ont pas, permet l'expression de points de vue multiples sur un grand nombre de questions, et donne aux gens des occasions d'exercer les compétences de la vie démocratique.

Le réseau associatif francophone offre à ses bénévoles diverses possibilités de contribuer à la vie de leurs communautés. Le terme « bénévoles » désigne tous ceux et celles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui. Ils ou elles le font de manière tantôt officielle, par le biais d'un organisme, tantôt officieuse, en apportant leur participation et leur aide. Le bénévolat prend différentes formes, selon les diverses cultures et régions du pays. Les hommes et les femmes qui s'y adonnent se sont engagés à changer les choses et sont convaincus de l'utilité de leur action.

On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c'est le secteur communautaire qui a été développé par des bénévoles et qui continue à faire le plus pour les mobiliser. Ce riche réseau d'organismes que l'on appelle le secteur communautaire et qui comprend le réseau associatif francophone contribue à faire du Canada un pays humain, compatissant et prospère, et constitue l'une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier.


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Les parties à cet Accord

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest

Cet Accord s'applique au réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest. Celui-ci se compose d'organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n'est tenu d'appartenir à ces organismes ni d'y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes du réseau associatif francophone comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, tout au moins pour ce qui est de leurs conseils d'administration.

Le ministère du Patrimoine canadien

Cet Accord s'applique au ministère du Patrimoine canadien aux termes de la Loi sur les langues officielles.

La portée de l'Accord

L'Accord met l'accent sur la relation entre le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone ont des relations avec d'autres ministères et agences fédéraux, d'autres ordres de gouvernement (territorial et local), des organismes du secteur privé et des institutions publiques et parapubliques. Ces relations ont toutes une histoire et une dynamique propres. L'Accord reconnaît l'importance de ces relations, mais il ne s'applique pas à elles.

L'Accord reconnaît également que certains organismes du réseau associatif francophone ne travaillent pas directement avec le ministère du Patrimoine canadien, mais contribuent à favoriser l'épanouissement de la francophonie des Territoires du Nord-Ouest. Il admet qu'il y a des circonstances où le ministère du Patrimoine canadien et les organismes du réseau associatif francophone pourront proposer des lignes de conduite différentes en matière de politiques ou choisir d'aborder séparément des questions d'intérêt commun.

La raison d'être de l'Accord

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest et le ministère du Patrimoine canadien ont une longue tradition de collaboration pour atteindre des buts communs. Tous deux estiment, toutefois, qu'il est avantageux d'officialiser la relation au moyen d'un accord, pour favoriser une plus grande compréhension mutuelle et des modes de collaboration plus solidaires.

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien sont tous deux vastes et diversifiés. Il importe que chacun sache à quoi s'attendre de l'autre et prenne conscience des rôles, des objectifs et des points de vue de l'autre.

Dix ans de collaboration encadrée par deux cycles d'ententes Canada-communautés ont permis de faire évoluer la relation entre le Ministère et le réseau associatif francophone vers l'objectif commun d'une plus grande prise en charge de son développement par la communauté. Cet Accord poursuit le travail lancé et cherche à améliorer la relation en respectant les contraintes de part et d'autre.

L'ACCORD

PARTIE I - LE BUT DE L'ACCORD

Le but de l'Accord est de renforcer la capacité du réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest et celle du ministère du Patrimoine canadien de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest.

Cet Accord tire sa force de la relation évolutive entre le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Ce n'est pas un document juridique, mais il vise à guider l'évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures. Il met l'accent sur ce qui unit le réseau associatif francophone et le gouvernement, il reconnaît la contribution de chacun, et il respecte les forces particulières et les méthodes de travail différentes de chaque partie.

L'Accord représente un engagement public du ministère du Patrimoine canadien et du réseau associatif francophone à travailler ensemble de manière ouverte, transparente, cohérente et coopérative. Lorsqu'ils travaillent ensemble, le Ministère et le réseau associatif francophone cherchent à remplir les engagements précisés dans l'Accord et à améliorer ainsi la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest.

PARTIE II - LES VALEURS

L'Accord se fonde sur les sept valeurs canadiennes énumérées ci-dessous, qui sont les plus pertinentes à la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone. Ces valeurs sont étroitement liées les unes aux autres et, ensemble, elles créent le climat favorisant l'amélioration et la mise en valeur de la vie de tous les Canadiens et Canadiennes :

La dualité linguistique

  • favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne;

La démocratie

  • respecter le droit de s'associer librement, d'exprimer ses opinions librement et de promouvoir une cause;

Le civisme actif

  • accepter la participation ou l'engagement actif des particuliers et des communautés au développement de la société, par une activité politique, une action bénévole, ou les deux;

L'égalité

  • respecter les droits garantis aux Canadiens et aux Canadiennes dans la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur les langues officielles;

La diversité

  • respecter le riche éventail de cultures, de langues, d'identités, d'intérêts, de points de vue, de compétences et de communautés au Canada;

L'inclusion

  • accepter l'expression et la représentation de la diversité, et respecter le droit de chacun et de chacune de parler et d'être écouté; et

La justice sociale

  • assurer une pleine participation à la vie sociale, économique et politique des communautés.

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PARTIE III - LES PRINCIPES

L'Accord se fonde sur les principes directeurs suivants :

L'indépendance

Le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :

  • le Ministère, dans le cadre de son mandat, doit rendre compte de ses actes à tous les Canadiens et Canadiennes, et il a la responsabilité de déterminer les questions d'intérêt national et de mobiliser les ressources nécessaires pour les traiter, d'établir des politiques et de prendre des décisions qui répondent le mieux aux intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes;
  • les organismes du réseau associatif francophone doivent rendre compte à ceux et celles qui les appuient aussi bien qu'à leur clientèle lorsqu'ils dispensent des services, organisent des activités et jouent un rôle de représentation aux échelons local, territorial, national et international;
  • l'indépendance des organismes du réseau associatif francophone comprend leur droit, tout en respectant la loi, de contester les politiques, les programmes et les lois de l'État et d'y proposer des changements; et
  • l'action sociale (défense d'une cause) est inhérente au débat et à l'évolution dans une société démocratique et, sous réserve des principes qui précèdent, elle ne devrait affecter aucune relation de financement qui pourrait exister.

L'interdépendance

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que :

  • les actions de l'un peuvent avoir des répercussions directes ou indirectes sur l'autre puisque les deux partagent souvent le même objectif d'assurer le bien commun, qu'ils interviennent dans les mêmes sphères de la vie et qu'ils servent les mêmes clientèles; et
  • chacun entretient des rapports complexes et importants avec d'autres instances (les autres ministères et agences fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux, les entreprises, les syndicats, etc.), et l'Accord n'a nullement pour but d'affecter ces autres relations.

Le dialogue

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien, reconnaissant que le partage d'idées, de points de vue et d'expériences contribue à l'amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l'élaboration de politiques, conviennent de ce qui suit :

  • le dialogue doit être ouvert, respectueux, éclairé et soutenu, et accueillir une variété de points de vue;
  • le dialogue doit s'établir de façon à respecter l'information confidentielle de chaque partie et à susciter et maintenir la confiance; et
  • les processus et les structures de gouvernance doivent être conçus de manière à assurer un dialogue soutenu.

La coopération et la collaboration

Le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone conviennent qu'une intervention conjointe dans des secteurs d'intérêts communs contribue à renforcer le tissu social des communautés et à mobiliser davantage les citoyennes et les citoyens, et ils s'entendent sur le fait que :

  • lorsqu'ils travaillent de concert à définir des priorités communes ou des objectifs complémentaires, le climat de coopération et de collaboration s'en trouve amélioré; et
  • leurs façons de travailler ensemble doivent être souples, et elles doivent respecter la contribution des autres ainsi que les difficultés et les contraintes auxquelles ils sont soumis.

La responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :

  • assurant la transparence, des normes de conduite élevées et une saine gestion lorsqu'ils travaillent ensemble; et
  • suivant de près les résultats et en faisant rapport sur ces résultats.

La transparence

Le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone doivent favoriser une compréhension mutuelle du contexte dans lequel ils évoluent, de même qu'une compréhension claire des facteurs qui affectent les décisions de part et d'autre. Ils conviennent que les organismes du réseau associatif et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats.


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PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIR

Le développement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone repose sur les valeurs et les principes de cet Accord. Le succès de cette démarche dépendra des actions et des pratiques du Ministère et du réseau associatif francophone en vue du mieux-être des Canadiens et Canadiennes d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest. Les engagements énoncés ci-après seront essentiels pour la poursuite du travail de collaboration.

Les engagements communs

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest et le ministère du Patrimoine canadien s'engagent à :

  • agir d'une manière compatible avec les valeurs et les principes énoncés dans le présent Accord;
  • élaborer les mécanismes et les processus nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord;
  • travailler ensemble, au besoin, pour atteindre des buts et des objectifs communs;
  • appuyer la prise en charge, par la communauté, de son propre développement; et
  • promouvoir une prise de conscience et une compréhension de la contribution apportée par chacun à la société canadienne.

Les engagements du ministère du Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien, à l'intérieur du mandat qui lui est confié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, s'engage à :

  • reconnaître et prendre en considération les conséquences de ses lois, règlements, politiques et programmes sur les organismes du réseau associatif francophone, y compris l'importance des politiques et des pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du réseau associatif francophone; et
  • reconnaître le besoin d'établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le réseau associatif francophone, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l'élaboration de meilleures politiques publiques, à la conception et à la prestation de programmes, ainsi qu'à la mise en œuvre des fonctions interministérielle et intergouvernementale prévues à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Les engagements du réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest s'engage à :

  • continuer de déterminer les questions et les tendances importantes ou nouvelles dans les communautés, d'y répondre ou de les présenter au ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat (Partie VII de la Loi sur les langues officielles), de même qu'au gouvernement du Canada, dans l'optique du Plan d'action pour les langues officielles;
  • faire en sorte que toutes les composantes du réseau associatif francophone puissent être représentées auprès du ministère du Patrimoine canadien et du gouvernement du Canada et se faire entendre de ces derniers, assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes du réseau; et
  • reconnaître le besoin d'établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu au sein du réseau associatif francophone afin que celui-ci puisse :
    • articuler une vision globale du développement et une séquence de priorités stratégiques, sous la forme d'un Plan de développement stratégique; et par conséquent
    • faire les choix nécessaires à l'imputabilité du réseau associatif francophone concernant les résultats visés.

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PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORD

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest et le ministère du Patrimoine canadien conviennent :

  • des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l'épanouissement de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest en tenant compte des principaux enjeux de société identifiés;
  • des structures organisationnelles appropriées pour mettre en application les dispositions de l'Accord, au ministère du Patrimoine canadien comme dans le réseau associatif francophone; et
  • des processus de mise en œuvre de l'Accord, pour rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de l'état de la relation et des résultats atteints, pour convenir des étapes suivantes, et pour examiner les possibilités stratégiques de collaboration future.

Le but visé est que l'Accord et son plan de mise en œuvre procurent un cadre de travail propice pour aider le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest.

1. Enjeux de société et résultats communs visés

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien constatent les principaux enjeux de société et conviennent des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l'épanouissement de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest.

1.1. Enjeux de société

La communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest fait face à de nombreux obstacles et doit relever de nombreux défis pour assurer son développement. Le Plan de développement stratégique de la communauté franco-ténoise fait état de plusieurs enjeux, notamment les suivants :

  • La taille modeste et la dispersion géographique des communautés francophones rend difficile l'obtention de services et la démonstration de leur bien-fondé et de leur viabilité. L'évolution démographique des communautés francophones est incertaine et elle pourrait avoir des impacts importants sur la viabilité des services en français.
  • Il est difficile de mobiliser la population francophone, en raison de sa grande mobilité et de sa dispersion, mais également parce qu'elle n'est pas toujours clairement identifiée à la francophonie. Il est donc très difficile de créer des milieux de vie francophones dans ces conditions.
  • Les ressources accessibles à la communauté sont limitées. L'organisme porte-parole et le réseau associatif sont les principaux prestataires de services en français; toutefois, ils disposent d'infrastructures physiques modestes et de très peu de ressources humaines permanentes. Cette rareté des ressources oblige parfois à un arbitrage difficile entre les besoins des différentes communautés francophones, notamment dans le domaine de l'éducation.
  • La communauté francophone perçoit un manque de coopération de la part du gouvernement territorial, de même qu'une certaine méfiance de la part des communautés anglophones et autochtones. Les représentants d'organismes francophones entretiennent des relations incertaines avec leur environnement qui les obligent à être à la fois insistants et prudents dans leurs revendications auprès des gouvernements.
1.2. Résultats communs visés

Le ministère du Patrimoine canadien prend note du Plan de développement stratégique, un outil de planification détaillé qui présente notamment les résultats immédiats, intermédiaires et finaux visés par chacun des six secteurs d'activité, de même qu'un plan d'action pour chacun des organismes territoriaux et régionaux du réseau. Les sept priorités globales du Plan de développement stratégique de la communauté franco-ténoise sont les suivantes :

  • Obtenir des gouvernements fédéral et territorial, sur le plan juridique et/ou politique, la reconnaissance du statut, des droits et des besoins de la communauté franco-ténoise;
  • Étendre l'accès à des services de garderie et d'éducation en français aux quatre communautés franco-ténoises, en visant pour chacune d'elles l'établissement harmonieux à long terme d'un programme complet d'éducation en français langue première;
  • Assurer à chaque communauté franco-ténoise un lieu viable et convivial de rencontre et une programmation nourrie d'activités culturelles en français;
  • Établir et gérer dans chaque communauté franco-ténoise un point d'accès en français à une gamme de services gouvernementaux, dont les soins de santé;
  • Élargir la gamme des médias de communications accessibles en français à la grandeur des Territoires, et généraliser chez les Franco-ténois l'usage de l'Internet;
  • Développer dans les communautés un réseau d'entreprises francophones ou bilingues qui pourrait assurer à long terme une force économique à la communauté franco-ténoise; et
  • Enraciner chez les Franco-ténois le sentiment d'appartenance à la culture franco-ténoise et à ses institutions.

Dans le cadre du présent Accord, le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien visent de façon particulière à :

  • consolider et améliorer le réseautage associatif francophone aux Territoires du Nord-Ouest;
  • améliorer la qualité du dialogue entre le réseau associatif et le Ministère;
  • soutenir les efforts visant à améliorer la formation, l'information et les communications;
  • soutenir la mise en place d'infrastructures scolaires et communautaires dans les quatre (4) communautés francophones des Territoires du Nord-Ouest;
  • appuyer le renforcement de la dualité linguistique et de l'égalité des communautés de langues officielles aux Territoires du Nord-Ouest; et
  • renforcer les capacités de la Fédération Franco-TéNOise et du réseau associatif dans son ensemble.

Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat législatif, utilisera les outils à sa disposition pour appuyer le réseau associatif dans ses efforts visant l'atteinte de ces résultats. Ces outils incluent notamment la collaboration avec le réseau associatif, la concertation interministérielle et la concertation intergouvernementale; ils sont décrits plus loin dans la présente Partie V.

Le réseau associatif a la responsabilité, de concert avec le Ministère du Patrimoine canadien, de mobiliser les ressources des différents ministères et paliers de gouvernement et à engager le dialogue avec ces interlocuteurs selon leurs champs de compétence et leurs responsabilités quant à la livraison de services à la population.


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2. Concertation et collaboration

2.1. Concertation et cohésion communautaires

L'épanouissement de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest passe par l'action concertée d'un grand nombre d'architectes du développement, notamment les réseaux associatifs et leurs organismes, les institutions communautaires, les institutions publiques et parapubliques et le secteur privé. Il passe aussi par la mobilisation des bénévoles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui et contribuent à la vie de leur communauté.

Cet Accord de collaboration vise à nourrir la concertation communautaire et la cohésion de l'ensemble de ces architectes du développement. La collaboration fait appel à la participation de tous les architectes du développement de la communauté. Ces architectes incluent des organismes qui sont financés par la Collaboration avec le secteur communautaire, de même que des institutions et des réseaux associatifs qui ne reçoivent pas de financement provenant de cette enveloppe, notamment au sein des secteurs de la santé, du développement économique communautaire et de l'éducation.

Forum communautaire : nature et rôle

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest a la responsabilité de promouvoir une approche concertée et aussi efficace que possible entre l'ensemble des architectes du développement de la communauté. Pour ce faire, il se dote d'un lieu privilégié de concertation communautaire territorial appelé Forum communautaire.

Le Forum communautaire voit à l'articulation du projet de société et au choix d'une séquence de priorités stratégiques dans ce projet de société. Il permet d'élaborer un Plan de développement stratégique qui fait l'arrimage entre les contributions de tous les architectes du développement de la communauté.

Le Forum communautaire est le lieu où s'engage le dialogue avec les architectes institutionnels. Il voit à l'inclusion des groupes émergents ou marginalisés dans les réseaux et dans les institutions francophones des Territoires du Nord-Ouest et travaille à l'accueil de tout groupe souhaitant contribuer au projet de société francophone du territoire.

Le Forum communautaire se dote de mécanismes de concertation qui reflètent les réalités locales et sectorielles et qui tiennent compte de facteurs tels la démographie, la géographie, le sexe, les minorités raciales et ethnoculturelles.

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest reconnaît que le Forum communautaire existe présentement dans le cadre de l'Assemblée générale élargie de la Fédération Franco-TéNOise.

Le réseau associatif francophone et Patrimoine canadien se fixent comme objectif commun visé au cours de la période 2005-2009 de mobiliser les architectes du développement au sein du Forum communautaire.

Les grandes étapes de mise en œuvre proposées sont :

  • la consolidation des structures de concertation communautaire actuelles, notamment le Conseil territorial des présidents et présidentes (CTPP);
  • l'ouverture sur une participation accrue des institutions, notamment la Commission scolaire francophone de division; et
  • l'intégration de la contribution des institutions dans l'articulation de la vision globale, dans la séquence des priorités stratégiques et dans la mise en œuvre du Plan de développement stratégique, le cas échéant.
Responsabilité opérationnelle

Le réseau associatif francophone reconnaît à la Fédération Franco-TéNOise (FFT) la responsabilité de convoquer le Forum communautaire et d'assurer la gestion opérationnelle de la concertation territoriale.

Au nom du réseau associatif francophone, la Fédération Franco-TéNOise :

  • met en œuvre les mécanismes de concertation appropriés;
  • voit à l'efficacité administrative globale des mécanismes de concertation du réseau associatif francophone; et
  • se dote d'une stratégie de communications destinée à informer les citoyennes et les citoyens d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest pour nourrir la concertation et la cohésion communautaires.
Gouvernance et représentation démocratique

Il revient au réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest de définir les lieux et structures de concertation communautaire, de même que les mécanismes de gouvernance et de représentation démocratique. Le réseau associatif francophone pourra redéfinir ces lieux, structures et mécanismes de temps à autre, tout en tenant compte de la forte mobilité de la population, donc des bénévoles et des permanents, et du besoin d'assurer une stabilité au secteur. Ces décisions seront communiquées au ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère reconnaît les choix démocratiques du réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest.


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2.2. Collaboration Patrimoine canadien-réseau associatif francophone

La poursuite du projet de société et la réalisation d'objectifs stratégiques spécifiques à l'intérieur du Plan de développement stratégique de la communauté nécessitent de temps à autre la collaboration ou la contribution d'autres intervenants. Ceux-ci peuvent comprendre des organismes publics, parapublics, institutionnels, privés ou communautaires, francophones ou non francophones. Le succès de la collaboration est favorisé lorsque les intervenants pertinents se réunissent et mettent leurs services, leurs programmes, leurs ressources et leurs connaissances à contribution. Cet Accord favorise l'adoption de cette approche par le maintien d'une collaboration souple et dynamique entre le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien.

Cercle de collaboration

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de poursuivre leur collaboration par le biais d'échanges formels et informels dynamiques favorisant le partage d'information, la sensibilisation, la planification d'actions et la discussion sur leur relation. La participation d'autres intervenants à ces échanges est souple; ceux-ci seront interpellés en fonction de la nature, de l'ampleur et de la portée des objectifs poursuivis.

Le fonctionnement de ce cercle de collaboration sera établi d'un commun accord entre le réseau associatif francophone et le Ministère selon les objectifs poursuivis, en s'inspirant des principes d'indépendance, d'interdépendance, de dialogue, de coopération et de collaboration et de responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes.

Le réseau associatif francophone définira de temps à autre le processus de désignation des intervenants communautaires au cercle de collaboration, selon la nature, l'ampleur et la portée des objectifs poursuivis. L'identité des intervenants désignés, selon les dossiers concernés, sera communiquée au Ministère afin de faciliter les échanges.

Le réseau associatif et le Ministère conviennent d'utiliser le sous-comité des langues officielles du Conseil fédéral des Territoires du Nord-Ouest, auquel ils participent tous les deux, comme point de départ de ce cercle de collaboration.

Mobilisation des ressources publiques : Concertation interministérielle et intergouvernementale

Le réseau associatif francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l'importance de continuer à travailler à la mobilisation des ressources publiques de tous les paliers de gouvernement afin d'avancer vers la réalisation des résultats communs visés et des objectifs de développement de la communauté. Certains efforts de mobilisation des ressources publiques découleront des travaux du cercle de collaboration. Certains efforts viseront la mobilisation de ressources pour aider divers types d'institutions communautaires à offrir des services à la population.

Relations entre le réseau associatif francophone et le gouvernement du Canada au niveau territorial

D'une part, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le réseau associatif francophone et le Ministère travaillent de concert pour que les membres de la communauté aient une meilleure connaissance des programmes et services offerts par les institutions fédérales et pour que les institutions fédérales aient une meilleure connaissance de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest, de ses priorités en matière de développement, de ses mécanismes et structures, et de ses spécificités en lien avec leurs activités, programmes et services.

Le ministère du Patrimoine canadien appuie les intervenants du réseau associatif francophone dans leurs démarches auprès des autres institutions fédérales afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement de la communauté. Le Ministère mène notamment le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, un élément du volet Vie communautaire qui vise à encourager des partenariats durables entre les ministères et organismes fédéraux et les associations ou organismes des communautés minoritaires de langue officielle. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le réseau associatif francophone dans ses efforts.

Le réseau associatif francophone et Patrimoine canadien travaillent ensemble à identifier les dossiers prioritaires de développement de la communauté qui demandent une approche interministérielle. Les moyens de concertation et de collaboration sont choisis en fonction des dossiers et des structures établies aux niveaux fédéral, territorial ou local, selon les lieux de responsabilité.

Le ministère du Patrimoine canadien appuiera le Conseil fédéral des Territoires du Nord-Ouest dans le développement d'une relation durable avec le réseau associatif francophone, afin qu'il apporte, à titre de forum territorial du gouvernement fédéral intéressé par les dossiers interministériels, sa pleine contribution à la mise en œuvre du Plan de développement stratégique et à l'épanouissement de la communauté. Le Ministère œuvrera principalement par l'entremise du sous-comité des langues officielles du Conseil fédéral, qui tiendra également lieu de point de départ du cercle de collaboration décrit plus haut dans cet Accord.

Relations entre le réseau associatif francophone et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et ses créations

En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.

Le ministère du Patrimoine canadien encourage le gouvernement territorial à tenir compte des objectifs du Plan de développement stratégique de la communauté dans son plan de services en français. Patrimoine canadien entretient des liens étroits avec les responsables des affaires francophones pour faire valoir l'importance des résultats visés du Plan de développement stratégique et des résultats communs visés dans cet Accord.

Le ministère du Patrimoine canadien mène également la Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle un enseignement dans leur langue.

Le réseau associatif francophone a la responsabilité de mobiliser les ressources correspondant aux champs d'intervention des autres paliers de gouvernement. Il s'efforce de mettre en relief les éléments de son Plan de développement stratégique qui devraient faire l'objet de services aux citoyens et citoyennes par les institutions publiques territoriales et par les organismes publics autonomes. Cet exercice pourrait donner forme aux efforts de concertation et d'action sociale du réseau associatif francophone. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le réseau associatif francophone dans ses efforts.

Concertation interministérielle et intergouvernementale

Le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de travailler au développement et à l'organisation de stratégies de consultation et de concertation soutenues avec des représentants des différents niveaux de gouvernement.


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2.3. Action sociale (défense d'une cause)

En lien avec les valeurs et les principes énoncés dans cet Accord, le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest souhaite engager un dialogue sur les politiques publiques. Il souhaite interagir avec les divers paliers de gouvernement aux diverses étapes du processus d'élaboration de ces politiques publiques en vue d'encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles qui tiennent pleinement compte des aspirations des citoyens et citoyennes d'expression française vivant aux Territoires du Nord-Ouest.

Le réseau associatif francophone et le Ministère reconnaissent l'importance de l'action sociale. Le renforcement des capacités d'action sociale vise notamment une meilleure compréhension du fonctionnement des processus de décision des gouvernements et des institutions publiques; une plus grande capacité d'influencer ces processus; une meilleure compréhension des facteurs déterminants du développement de la communauté; et la prise de décision fondée sur les connaissances (knowledge-based decision-making).

Le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone reconnaissent que les structures publiques des Territoires du Nord-Ouest fonctionnent par voie de consensus pour la prise de décisions, et non par voie majoritaire.

Porte-parole communautaires et interlocuteurs clés

Le réseau associatif francophone reconnaît la Fédération Franco-TéNOise (FFT) à titre de porte-parole et d'interlocuteur clé pour le secteur en matière d'action sociale et de dialogue sur les politiques publiques.

Le réseau associatif francophone reconnaît aussi des réseaux et des institutions communautaires à titre d'interlocuteurs clés sur les questions d'intérêt particulier.

Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît les choix démocratiques du réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest dans la sélection des interlocuteurs clés en matière d'action sociale.

3. Mise en œuvre de l'Accord

En plus des outils décrits dans les sections précédentes, la collaboration entre le réseau associatif francophone et le ministère du Patrimoine canadien comporte une dimension financière. Cette section décrit les éléments financiers de la Collaboration avec le secteur communautaire et les mécanismes de reddition de compte qui y sont rattachés.

3.1. Engagement d'une enveloppe budgétaire

L'enveloppe réservée à la Collaboration avec le secteur communautaire aux Territoires du Nord-Ouest provient du programme Développement des communautés de langue officielle et s'inscrit dans le volet Vie communautaire de ce programme. Le programme fera l'objet d'un examen par le Conseil du Trésor en 2008-2009, en vue de son renouvellement.

Les montants, la répartition et la durée de cette enveloppe sont précisés à l'annexe B.

La taille de l'enveloppe est assujettie à l'approbation annuelle des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle.

Patrimoine canadien cherchera à concevoir des processus harmonisés pour faciliter le financement conjoint de projets lorsque plusieurs ministères ou organismes du gouvernement du Canada travaillent ensemble à la même initiative ou à plusieurs initiatives avec un même organisme du réseau associatif francophone.

Les engagements financiers du ministère du Patrimoine canadien seront pris par la voie de subventions et d'accords de contribution. Le Ministère aura recours à des ententes de financement pluriannuelles, lorsque la conjoncture s'y prête et dans le respect de ses politiques et procédures, afin d'accroître la stabilité des organismes et leur capacité de planification à long terme. Le Ministère s'engage à prévoir une période de transition raisonnable et souple lorsque des changements majeurs doivent être apportés.

3.2. Soutien à l'action (programmation)

Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'appuyer l'engagement des communautés dans leur développement et de renforcer la capacité d'agir des organismes dont les activités visent l'atteinte de résultats concrets et mesurables contribuant à la pérennité des communautés.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui :

  • structurent ou ont des effets structurants sur le développement global des communautés ou sur un secteur particulier;
  • contribuent à la création de milieux de vie, au développement du sens de l'identité ainsi qu'à l'inclusion de la diversité; et
  • visent des résultats liés aux objectifs du volet Vie communautaire et qui cadrent avec les priorités du Ministère.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.

Tous les organismes qui bénéficient du soutien à l'action, ainsi que l'organisme gestionnaire du Forum communautaire, peuvent avoir accès à un financement pluriannuel afin de pouvoir accomplir leur mandat et mettre en œuvre leur plan d'action.

3.3. Soutien à l'innovation (projets)

Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'encourager l'innovation en matière de développement des communautés minoritaires de langue officielle.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui :

  • sont innovateurs ou visent le développement de pratiques exemplaires;
  • sont liés à la mise en œuvre des priorités du Ministère; ou
  • répondent à des problématiques ponctuelles.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les projets qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.

La Table de proposition sur les priorités de financement décrite dans cet Accord pourra recommander l'appui à des activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu.

3.4. Collaboration interprovinciale / interterritoriale

Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone conviennent que le développement de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest est favorisé par la concertation avec les communautés francophones vivant en situation minoritaire dans d'autres territoires ou provinces. Le réseau associatif francophone cherchera à appuyer, par le biais de l'enveloppe territoriale, les activités de nature interprovinciale / interterritoriale qui contribuent à la mise en œuvre du Plan de développement stratégique et à l'atteinte des résultats communs visés. Le réseau associatif francophone s'engage à attribuer une portion définie de l'enveloppe aux projets de cette nature. Les termes et conditions régissant ces projets feront l'objet d'accords préalables entre les communautés provinciales et territoriales participantes.


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3.5. Processus de recommandation et de décision
Propositions communautaires

Au cours des deux derniers cycles d'ententes Canada-communautés (1994-2004), l'expérience pancanadienne démontre à quel point la participation communautaire à la prise de décisions d'allocation des ressources peut devenir une grande force pour une communauté.

Le réseau associatif francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l'importance du continuum entre les choix sur les priorités et les décisions de financement. Le résultat visé au cours de ce cycle est de raffiner les mécanismes menant à des décisions sur le financement au sein du réseau associatif francophone.

Tout processus menant aux décisions de financement sera soumis aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.

Table de proposition sur les priorités de financement

Le réseau associatif francophone mettra sur pied une Table de proposition sur les priorités de financement. La Table aura pour mandat de faire des propositions au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l'enveloppe territoriale de la Collaboration avec le secteur communautaire. Ces propositions concernant la répartition du financement par organisme seront en lien avec les objectifs et les priorités du Plan de développement stratégique et avec les résultats visés dans cet Accord.

La Table utilisera des critères d'évaluation et des outils d'analyse des demandes que le Ministère aura développés de concert avec la Fédération Franco-TéNOise à titre de responsable opérationnel du Forum communautaire.

Le réseau associatif francophone définira le processus de sélection des membres de la Table en respectant les principes de bonne gouvernance, de démocratie, de transparence et d'indépendance. Ce processus pourra être lié aux autres structures du réseau associatif francophone et pourra être redéfini de temps à autre. Les décisions concernant le processus et la composition de la Table seront communiquées au Ministère. Afin d'assurer l'indépendance des propositions de la Table, celle-ci se dotera d'une politique relative au conflit d'intérêt.

Les membres de la Table devront s'assurer que les renseignements à caractère confidentiel concernant les décisions de financement auxquels ils ont accès ne seront pas révélés à des tiers à moins du consentement écrit du Ministère.

Responsabilités de Patrimoine canadien

Le Ministère a la responsabilité d'analyser les demandes, d'en faire un examen critique, de faire des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien et de gérer ses processus décisionnels et administratifs. Dans son processus d'analyse des demandes, le Ministère tiendra compte notamment des propositions de la Table quant à la répartition de l'enveloppe.

Il revient à la Ministre de décider de l'allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère.

Dans un souci de transparence, l'allocation finale des fonds sera communiquée à la Table de proposition et au grand public suite à l'approbation de la Ministre.

Patrimoine canadien a la responsabilité d'élaborer les processus et les outils de présentation et d'analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du réseau associatif francophone. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d'alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

Pratiques exemplaires de gestion

Le réseau associatif francophone et le Ministère conviennent d'identifier conjointement des pratiques exemplaires de gestion.

Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère a adopté une approche de gestion du risque pour évaluer et surveiller les initiatives et s'assurer que l'approche convienne au niveau de financement, à la taille et à la nature de l'organisme. Le Cadre de vérification fondé sur le risque des Programmes d'appui aux langues officielles prévoit un plan de vérification des bénéficiaires. Certains organismes seront appelés à participer à cet exercice de surveillance (monitoring).

Dans une perspective d'amélioration continue du rendement, Patrimoine canadien pourra inviter une sélection d'organismes du réseau associatif francophone à s'engager dans un processus d'audit organisationnel réalisé selon un cadre établi par le Ministère. Une compensation financière sera offerte par le Ministère aux organismes participant à l'audit.


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3.6. Résultats et rendement

Le réseau associatif francophone et Patrimoine canadien conviennent de l'importance de faire rapport au Parlement du Canada, de même qu'aux citoyens et citoyennes, sur les progrès accomplis dans l'atteinte des résultats grâce à l'investissement de l'enveloppe budgétaire.

Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone reconnaissent qu'en matière d'épanouissement des communautés, l'atteinte de certains résultats fondamentaux se mesure sur des périodes assez longues pouvant s'étaler sur des dizaines d'années et qu'il est important de mettre en place dès maintenant des stratégies et des moyens permettant de mesurer l'atteinte de ces résultats à long terme.

Les Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien sont structurés en fonction de deux axes de résultats inspirés des engagements énoncés à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : développer des communautés de langue officielle qui soient fortes et appuyées par de nombreux partenaires et mettre en valeur la dualité linguistique auprès de l'ensemble des Canadiens.

Pour rendre compte de la progression vers ces résultats, Patrimoine canadien doit se référer au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats des Programmes d'appui aux langues officielles.

Les activités appuyées par le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire doivent contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et ultimes visés par les Programmes d'appui aux langues officielles.

Le gouvernement du Canada travaille à l'élaboration d'indicateurs de vitalité des communautés. Ces indicateurs permettront d'établir des points de référence et de mesurer de façon plus précise l'évolution des communautés dans le temps. L'information sur les extrants produite par le réseau associatif francophone devra être structurée de façon à alimenter la mesure de ces indicateurs.

Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants vers 2007-2008, avec le concours de la Fédération Franco-TéNOise. Ces mécanismes seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d'alléger les exigences administratives.

L'évaluation du rendement se fait à trois niveaux : l'évaluation annuelle des extrants par les organismes recevant des fonds de la Collaboration avec le secteur communautaire; l'évaluation du présent Accord dans le cadre de l'évaluation nationale des progrès accomplis par la Collaboration avec le secteur communautaire en 2007-2008; et l'évaluation du programme, qui aura lieu en 2008-2009.

Extrants annuels des investissements dans la Collaboration avec le secteur communautaire

Chaque organisme financé fait rapport sur les extrants produits annuellement en lien avec sa contribution à l'avancement du Plan de développement stratégique et aux résultats communs visés par cet Accord.

Évaluation des progrès de la Collaboration avec le secteur communautaire

Le Ministère procèdera à une évaluation de la progression vers l'atteinte des résultats communs visés dans l'ensemble des accords de collaboration avec le secteur communautaire. Cette évaluation inclura un volet sur la collaboration avec le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest. Elle portera sur l'efficacité du fonctionnement des mécanismes de collaboration, sur la clarté et la pertinence des rôles et sur la qualité et la pertinence des extrants en lien avec les résultats communs visés. Elle sera réalisée en 2007-2008 afin de permettre des ajustements aux mécanismes de collaboration et pour orienter leur renouvellement à la fin du cycle.

Le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest s'engage à participer à l'élaboration des paramètres de cet exercice et à collaborer à l'évaluation selon les modalités qui seront développées. Le Ministère sera entièrement responsable de la réalisation de cette évaluation.

Évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle

Pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles.

Dans une évaluation de programme, le Ministère utilise plusieurs méthodes, dont :

  • une revue de documents pertinents (par exemple, bilan des réalisations, rapport annuel, plan d'action);
  • une revue de littérature (par exemple, rapports de recherche sociologique, études statistiques);
  • l'extraction et la compilation d'informations (par exemple, analyse de données financières, compilation des extrants, études de tendances);
  • des entrevues avec les intervenants clés (par exemple, représentants d'organismes du réseau associatif et d'institutions, gestionnaires de programme, chercheurs);
  • des sondages (par exemple, sondages d'opinion publique, sondages par questionnaire);
  • des groupes de discussion (par exemple, avec des parents, avec des jeunes).

Le réseau associatif francophone sera interpellé pour participer à plusieurs de ces activités d'évaluation.


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CONCLUSION

Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur une communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest forte, vivante et active, et travaillent à bâtir une société vigoureuse, juste et inclusive qui reconnaît l'importance des valeurs et des principes, qui encourage le déploiement de toute la gamme des activités humaines, et où les personnes et les communautés peuvent s'épanouir pleinement. Cet Accord est le point de départ du renforcement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à se doter de la société à laquelle ils aspirent.

EN FOI DE QUOI, la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine et le président la Fédération Franco-TéNOise, au nom du réseau associatif francophone des Territoires du Nord-Ouest, ont signé le présent Accord de collaboration.

Cet Accord a été conclu ce 28e jour de Janvier 2005.

  • (signé) Judith A. LaRocque
    Sous-ministre du Patrimoine canadien
  • (signé) Fernand Denault
    Président de la Fédération Franco-TéNOise

EN PRÉSENCE DE

  • (signé) Hubert Lussier
    Nom du témoin
    Signature
  • (signé) Léo-Paul Provencher
    Nom du témoin
    Signature

GLOSSAIRE

Action sociale ou défense collective des droits
L'action sociale (ou défense collective des droits) est « … l'art de communiquer des informations visant à influencer l'opinion et le comportement des individus, les agissements d'une organisation, le droit ou les réglementations publiques ». L'action sociale est une des façons de participer au processus d'élaboration des politiques publiques.
(voir : www.vsi-isbc.org/fr/relationship/the_accord_doc/index.cfm)
Architectes du développement
Les architectes du développement des communautés sont les individus, les institutions et les organismes communautaires, privés, publics ou parapublics qui contribuent au développement communautaire; ils incluent notamment les chefs de file des milieux associatif et institutionnel, les leaders d'opinion, ainsi que les différents paliers de gouvernement.
Évaluation
Cueillette et analyse systématiques de l'information sur le rendement d'une politique, d'un programme ou d'une initiative permettant de porter des jugements sur sa pertinence, ses progrès et succès, et son efficacité en fonction du coût et/ou d'éclairer des décisions sur la conception et la mise en œuvre de programmes.
Extrant
Produit ou service direct provenant des activités d'une politique, d'un programme ou d'une initiative, et livré à un groupe ou à une population cible.
Imputabilité
Les règles de base que le Ministère doit respecter dans la prise de décisions, l'attribution du financement et la démonstration des résultats atteints avec l'utilisation de fonds publics. Plusieurs de ces règles s'appliquent aussi aux organismes qui reçoivent des fonds publics. Les organismes ont leur propre cadre d'imputabilité définis par la loi, leurs statuts et leurs politiques de régie interne.
Indicateur
Statistique ou paramètre qui, lorsqu'il est suivi dans le temps, renseigne sur l'évolution d'un phénomène et porte une signification qui déborde celle qui est associée aux propriétés de la statistique même.
Institutions parapubliques ou organismes publics indépendants
Les organismes publics indépendants sont les écoles, les hôpitaux, etc. qui sont indépendants (à des degrés variables) du gouvernement mais sont mandatés et financés par lui.
Résultat
Conséquences attribuables aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Ce terme général peut inclure à la fois les extrants produits et les résultats atteints par l'organisation, la politique, le programme ou l'initiative. Dans le plan fédéral de gestion axée sur les résultats et dans Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le terme résultat est plus spécifique et n'inclut pas les extrants. Les résultats peuvent alors être décrits comme immédiats, intermédiaires ou finaux, directs ou indirects, voulus ou fortuits.
Résultats prévus ou cibles
Énoncé clair et concret des résultats à atteindre (comprenant les extrants et les résultats) au cours d'un cycle de planification et de rapport de rendement parlementaire et ministériel (d'un an à trois ans), permettant la comparaison avec les résultats obtenus.
Résultat stratégique
Un avantage durable à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes, lequel découle du mandat, de la vision et des efforts d'un ministère. Ce résultat représente ce que veut accomplir un ministère ou une agence pour les Canadiens et les Canadiennes, et doit être un résultat clair et mesurable qui relève directement de la sphère d'influence du ministère ou de l'agence.
Soutien à l'action : précisions
Les investissements de Soutien à l'action doivent servir aux activités de nature régulière et continue telles que :
  • les activités de participation citoyenne et de bonne gouvernance (par exemple, les éléments de vie démocratique tels que l'assemblée générale annuelle et le conseil d'administration, les infrastructures de gestion et de reddition de compte);
  • les activités fondamentales de l'organisme qui représentent sa contribution à structurer le développement communautaire ou à créer un milieu de vie (par exemple, le programme récurrent de formation en leadership d'un organisme jeunesse, les opérations de base d'un centre communautaire, un événement public rassembleur de grande envergure);
  • les activités de mobilisation des ressources communautaires et publiques (par exemple, les analyses et la recherche sur les besoins pour appuyer l'action sociale, la capacité de présenter des demandes de financement aux divers bailleurs de fonds).
Soutien à l'innovation : précisions
Les investissements de Soutien à l'innovation doivent servir aux activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu. Les activités appuyées par le Soutien à l'innovation ont un début et une fin et peuvent se dérouler sur une période allant de quelques mois à quelques années. À titre d'exemples :
  • les projets pilotes ou projets de démonstration permettant d'acquérir des connaissances sur les déterminants du développement ou sur la prestation de services aux citoyens et citoyennes;
  • l'ouverture et l'articulation de nouveaux chantiers de développement communautaire;
  • la réingénierie du réseau associatif francophone pour répondre à de nouveaux défis;
  • le développement de stratégies d'action sociale reliées à une initiative ou une décision de politique publique majeure.