Annexe A : Programmes d'appui aux langues officielles - Résultats visés et volets de programme

Annexe A : Programmes d'appui aux langues officielles - Résultats visés et volets de programme

s/o		Programme Développement des communautés de langue officielle	Programme Mise en valeur des langues officielles
Objectif de la Loi sur les langues officielles: Voir la Partie VII de la Loi sur les langues officielles		Favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement.	Promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Résultats visés	À moyen terme	Les membres des communautés minoritaires : ont un accès accru à une éducation de qualité dans leur langue, dans leur milieu; ont un accès accru à des programmes et services offerts, dans leur langue, par les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités; améliorent leur capacité à vivre dans leur propre langue, à participer à la société canadienne et à assurer leur développement à long terme. Les multiples partenaires travaillant au développement et à l'épanouissement des communautés se concertent et collaborent davantage afin de mieux cibler leurs interventions pour appuyer le développement des communautés minoritaires de langue officielle.	Une proportion accrue de Canadiens et Canadiennes : ont une connaissance pratique des deux langues officielles; ont une meilleure compréhension et appréciation des bénéfices de la dualité linguistique; acceptent les droits des minorités de langue officielle et favorisent leur participation à la société canadienne. Les ministères et organismes fédéraux, sensibilisés à leurs responsabilités en matière de dualité linguistique, accroissent leurs interventions dans ce domaine. De nombreux partenaires qui appuient le renforcement de la dualité linguistique et de la langue française se concertent et collaborent pour mieux cibler leurs interventions.
	À long terme	La pérennité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est assurée. La cohésion sociale au Canada est renforcée.	Le Canada est reconnu comme pays officiellement bilingue ici et dans le monde. L'ensemble des Canadiens et Canadiennes reconnaissent et appuient la dualité linguistique. La cohésion sociale au Canada est renforcée.
Volets de programme	Vie communautaire	Collaboration avec le secteur communautaire Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle Fonds stratégiques Jeunesse Canada au travail	s/o
	Promotion de la dualité linguistique	s/o	Collaboration en matière de promotion Appui à l'innovation Appui à l'interprétation et à la traduction
	Éducation dans la langue de la minorité	Collaboration intergouvernementale en éducation Collaboration avec le secteur non gouvernemental	s/o
	Apprentissage de la langue seconde	s/o	Collaboration intergouvernementale en éducation Collaboration avec le secteur non gouvernemental Jeunesse Canada au travail
Autres interventions		Coordination de l'engagement fédéral Recherche	Coordination de l'engagement fédéral Recherche Promotion

Partie VII de la Loi sur les langues officielles
– PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L'ANGLAIS

Engagement

41.

1. Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
2. Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
3. Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l'éthique, fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose.

Coordination

42. Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de cet engagement.

Mise en œuvre

43. (1) Le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure :

1. de nature à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement;
2. pour encourager et appuyer l'apprentissage du français et de l'anglais;
3. pour encourager le public à mieux accepter et apprécier le français et l'anglais;
4. pour encourager et aider les gouvernements provinciaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment à leur offrir des services provinciaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue;
5. pour encourager et aider ces gouvernements à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais;
6. pour encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues, et pour collaborer avec eux à ces fins;
7. pour encourager et aider les organisations, associations ou autres organismes à refléter et promouvoir, au Canada et à l'étranger, le caractère bilingue du Canada;
8. sous réserve de l'aval du gouverneur en conseil, pour conclure avec des gouvernements étrangers des accords ou arrangements reconnaissant et renforçant l'identité bilingue du Canada.

Consultation

43. (2) Il prend les mesures qu'il juge aptes à assurer la consultation publique sur l'élaboration des principes d'application et la révision des programmes favorisant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Rapport annuel

44. Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le ministre du Patrimoine canadien dépose un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.

Consultations et négociations avec les provinces

45. Tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil peut procéder à des consultations et négociations d'accords avec les gouvernements provinciaux en vue d'assurer le plus possible, sous réserve de la partie IV et compte tenu des besoins des usagers, la coordination des services fédéraux, provinciaux, municipaux, ainsi que ceux liés à l'instruction, dans les deux langues officielles.

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