Bonnes pratiques – Mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et mise en valeur du français et de l'anglais

Direction de la concertation interministérielle
Octobre 2011

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Direction de la concertation interministérielle à Patrimoine canadien :

Direction de la concertation interministérielle
Programmes d'appui aux langues officielles
Patrimoine canadien
15, rue Eddy 7^ième étage
Gatineau(Québec) K1A 0M5
Courriel : langoff-offlang@pch.gc.ca
Téléphone : 819-994-3577
Sans frais : 1-866-811-0055
Télécopieur : 819-953-3942
ATME* (sans frais) : 1-888-997-3123

*Pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole

Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé, en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La LLO confère à Patrimoine canadien le mandat de coordonner la mise en œuvre de cet engagement dans l'ensemble des institutions fédérales.

Patrimoine canadien produit ainsi une gamme d'outils en vue d'aider ces institutions à optimiser leur contribution au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à la mise en valeur du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le présent recueil de bonnes pratiques est l'un de ces outils.Compilé par Patrimoine canadien en consultation avec les coordonnateurs des institutions, il met en valeur des pratiques exemplaires dans le but d'en favoriser la diffusion et d'encourager l'excellence et l'innovation. Les institutions sont invitées à s'inspirer des pratiques qui y sont décrites.

Ce recueil accompagne le Guide de mise en œuvre et Outil de mesure du rendement et il adopte la même structure. Ainsi, les bonnes pratiques ici compilées sont présentées sous six rubriques, qui représentent divers moyens que peuvent adopter les institutions fédérales pour favoriser le développement des CLOSM et mettre en valeur les deux langues officielles au Canada :

A. Sensibilisation	Activités internes visant à sensibiliser les employés et les cadres de l'institution fédérale à leurs responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO et aux CLOSM.
B. Consultations	Partage d'idées et d'information entre l'institution fédérale et les CLOSM afin qu'elles comprennent mieux leur mandat et leurs priorités respectives et puissent identifier des possibilités de développement des CLOSM.
C. Communications	Transmission d'information à l'externe pour promouvoir le caractère bilingue du Canada; transmission d'information aux CLOSM au sujet des activités, des programmes et des politiques de l'institution fédérale qui peuvent intéresser les CLOSM.
D. Coordination et liaison	Réseautage, coopération et liaison (recherches, rencontres conjointes, etc.) au sein de l'institution fédérale ou entre l'institution fédérale et d'autres institutions gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales ou municipales).
E. Financement et prestation de programmes	Prestation de programmes et services (ressources, contributions en nature, financement, etc.) à l'intention des CLOSM, par l'institution fédérale elle-même ou avec d'autres institutions fédérales; prise en compte des besoins des CLOSM et de la promotion de la pleine reconnaissance et de l'usage des deux langues officielles dans les programmes et services de l'institution fédérale.
F. Reddition de comptes	Outils institutionnels de planification, d'évaluation et de rapport (par exemple : élaboration de plans d'action et de rapport de résultats, évaluations internes, examens des politiques, etc.).

A. SENSIBILISATION (Activités internes)

[Activités de formation, d'information, d'orientation, de sensibilisation, de communication, etc., menées à l'interne dans le but de sensibiliser les employés et/ou la haute direction de l'institution fédérale à la dualité linguistique et aux priorités des CLOSM; contrats de rendement des cadres supérieurs et programmes de reconnaissance; prise en compte du point de vue des CLOSM dans les recherches, les études et les enquêtes effectuées à l'interne]

Résultat visé : Introduction d'un changement durable dans la culture organisationnelle de l'institution fédérale; tous les employés et les cadres connaissent et comprennent leurs responsabilités à l'égard de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et des CLOSM.

Impact : Parce qu'ils sont conscients des obligations de leur institution et adhèrent aux valeurs de la dualité linguistique, les employés sont réceptifs et ouverts aux besoins des CLOSM et à la mise en valeur des langues officielles dans la société canadienne. Ils sont à l'affût des occasions qui peuvent se présenter à cet égard.

Exemples de moyens généraux

Offrir régulièrement des séances d'information et de formation à tous les employés, incluant les gestionnaires, sur les responsabilités de l'institution fédérale par rapport à la Partie VII de la Loi; évaluer le niveau de connaissance des employés par l'entremise d'un sondage pour adapter la formation au besoin
Transmettre des messages par l'entremise du champion des langues officielles rappelant les obligations institutionnelles et soulignant les mesures adoptées ainsi que les résultats atteints
Reconnaître les efforts des gestionnaires et employés qui ont contribué à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et publiciser les résultats qui en découlent
S'assurer que les outils d'information, tels que le Bulletin 41-42, fassent l'objet d'une distribution large, par ex. aux coordonnateurs nationaux, régionaux et sectoriels, aux responsables des langues officielles, aux directions générales et aux bureaux régionaux
Assurer l'inclusion du point de vue des CLOSM dans toute recherche sociale menée par l'institution fédérale dès le début
Célébrer les Rendez-vous de la Francophonie chaque année en mars par diverses actions mettant en valeur la francophonie canadienne et les communautés francophones, contribuant ainsi à promouvoir la dualité linguistique du Canada

Exemples de moyens pris par des institutions fédérales

Depuis le lancement de la Cyberformation en 2009, plus de 2 500 employés de la Société canadienne des postes ont suivi une formation sur la LLO. Aujourd’hui, tous les employés doivent suivre cette formation, ce qui permet de sensibiliser le personnel à l’engagement fédéral décrit à l’article 41 de la LLO.
La Société Radio-Canada a renforcé la capacité de sa programmation à intégrer et à refléter les CLOSM grâce à l’utilisation d’un profil démographique de la clientèle, créé à partir de données de Statistique Canada et de Patrimoine canadien.
La Banque de développement du Canada sensibilise les participants à son programme de leadership aux responsabilités institutionnelles en matière de langues officielles.
Plusieurs institutions, dont Santé Canada et la Société canadienne des postes, ont adopté une politique interne sur l’appui aux CLOSM et à la dualité linguistique pour s’assurer que ces éléments restent présents dans les processus décisionnels de l’institution.
Plusieurs institutions ont créé un groupe de travail interne pour faire mieux connaître et comprendre les responsabilités institutionnelles en matière de langues officielles et partager les bonnes pratiques. Au Conseil de recherches en sciences humaines, la mise sur pied d’un groupe de travail interdivisionnel a permis aux gestionnaires et aux employés de mieux comprendre leurs responsabilités à l’égard de l’article 41 de la LLO et de saisir les priorités et les enjeux concernant les CLOSM.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a développé un outil qui permet d’analyser les présentations au Conseil du Trésor en fonction des incidences possibles sur les langues officielles, notamment sur le développement des CLOSM et la mise en valeur des deux langues officielles dans la société canadienne.
Développement économique Canada pour les régions du Québec utilise des études et recherches sur les communautés, par exemple un profil socio-économique, pour développer ses plans d’action ministériels.
Justice Canada et le bureau régional de Santé Canada au Québec octroient des prix de reconnaissance pour souligner les contributions exceptionnelles des employés à la promotion des langues officielles.

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B. CONSULTATIONS (Partage d'idées et d'information avec les CLOSM)

[Activités (ex. comités, discussions, réunions) par lesquelles l'institution fédérale consulte les CLOSM et échange ou dialogue avec elles pour cerner leurs besoins et leurs priorités ou pour comprendre les incidences possibles sur leur développement; activités (ex. tables rondes, groupes de travail) pour explorer les possibilités de collaboration dans le cadre du mandat actuel de l'institution fédérale ou dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau programme ou d'une nouvelle politique; participation à des consultations des CLOSM coordonnées par d'autres instances gouvernementales; consultations des CLOSM par les bureaux régionaux pour connaître leurs préoccupations et leurs besoins]

Résultat visé : Établissement de liens durables entre l'institution fédérale et les CLOSM; l'institution et les CLOSM comprennent leurs besoins et leurs mandats respectifs.

Impact : Il s'établit un dialogue basé sur la confiance et le partenariat et il en résulte que l'institution est en mesure de prendre des décisions plus éclairées au bénéfice des CLOSM.

Exemples de moyens généraux

Demander aux organismes communautaires de présenter leurs priorités et leurs besoins ainsi que ce qu'ils font pour animer et appuyer la communauté dans leur région ou secteur d'activités
Mettre en place des mécanismes de consultation (comités consultatifs, tables rondes, groupes de travail, etc.) pour assurer un dialogue continu avec les CLOSM
Participer à des activités communautaires et aux assemblées générales annuelles des organismes porte-parole pour connaître la réalité des CLOSM
Participer aux consultations organisées par les comités interministériels fédéraux
Consulter les publics intéressés, y compris les CLOSM, tout au long du processus d'élaboration et de révision de politiques, de programmes ou de services pour s'assurer que leurs priorités y sont reflétées

Exemples de moyens pris par des institutions fédérales

Dès sa création, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a entrepris d’établir un dialogue soutenu avec les communautés francophones de cette région. L’Agence a rencontré plus d’une cinquantaine d’organismes représentant ces communautés afin de les connaître, de s’informer de leurs priorités et de leur faire part de ses programmes et services. Plusieurs organismes des communautés francophones ont ensuite pu discuter plus en détail de leurs projets avec des agents de programme et déposer des demandes de financement.
Les bureaux d’affaires de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) ont maintenu un dialogue soutenu avec des représentants, des organismes et des entreprises des communautés d’expression anglaise dans les régions qu’ils desservent. DEC est ainsi en mesure de tenir compte des besoins des CLOSM dans les plans d’affaires et les processus décisionnels.
Téléfilm Canada organise des rencontres d’information annuelles réunissant des représentants de la société d’État, des diffuseurs et des producteurs issus des CLOSM afin de faire mieux connaître les programmes fédéraux et de présenter les projets communautaires aux partenaires du secteur privé.
La Commission de la capitale nationale a agrandi le réseau de leaders communautaires et de personnes-ressources régulièrement invités à participer aux consultations publiques afin d’assurer une participation équitable de porte-parole des CLOSM.
Plusieurs institutions, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ont mis sur pied et animent des comités consultatifs. Ces comités réunissent des représentants de l’institution fédérale et des porte-parole communautaires autour d’intérêts communs et permettent d’entretenir un dialogue suivi et de développer un climat de confiance mutuelle.
L’Agence du revenu du Canada a mis à profit son leadership au sein du Conseil fédéral du Pacifique afin d’organiser un forum de consultation rassemblant des organismes porte-parole des CLOSM et des institutions fédérales.
Santé Canada a invité le Community Health and Social Services Network à présenter au comité de gestion du Ministère les constatations d’un sondage sur l’accès aux soins de santé en anglais au Québec.
En 2010, Industrie Canada a tenu des Journées de dialogue avec les CLOSM. Dans la foulée, des comités paritaires communautés-gouvernement ont été créés dans le but de faciliter la collaboration, les partenariats, le réseautage, l’échange d’information et de pratiques exemplaires et les suivis. À l’invitation d’Industrie Canada, les organismes porte-parole des communautés ont accepté de coordonner les comités paritaires. Développement économique Canada pour les régions du Québec a accepté l’invitation d’Industrie Canada à se joindre au comité paritaire avec les communautés d’expression anglaise du Québec, et Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est joint au comité avec les communautés francophones en situation minoritaire.
La Société Radio-Canada organise des rencontres occasionnelles en région pour que des représentants de la Société (le directeur général responsable des régions ainsi que les directeurs régionaux) puissent échanger avec des leaders communautaires et faire le point sur des dossiers d’intérêt commun.

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C. COMMUNICATIONS (Transmission d'information aux CLOSM)

[Activités de communications externes visant à informer les CLOSM des activités, des programmes et des politiques de l'institution fédérale et à promouvoir le caractère bilingue du Canada; inclusion des CLOSM dans toutes les listes d'information et de distribution; utilisation du site Web de l'institution fédérale pour communiquer avec les CLOSM]

Résultat visé : La culture des CLOSM reflète une compréhension étendue du mandat de l'institution fédérale; les CLOSM reçoivent de l'information pertinente et à jour au sujet des programmes et services de l'institution fédérale.

Impact : Parce que les CLOSM sont au courant des programmes et services de l'institution, elles sont en mesure d'en comprendre les critères et modalités et d'y avoir accès.

Exemples de moyens généraux

S'assurer que les plans médias tiennent compte de médias minoritaires (notamment les journaux et les radios) pour que les CLOSM soient informées des initiatives gouvernementales
Inclure les CLOSM (clients, organismes, institutions, entreprises) dans les listes de distribution ou d'envoi
Publier des articles dans le Bulletin 41-42 aux fins de donner de la visibilité aux programmes et services qui pourraient avoir une incidence sur les CLOSM et de souligner les réalisations de l'institution fédérale
Informer les CLOSM des événements importants, des annonces, des activités (foires, colloques, conférences, etc.), des expositions, de la publication de rapports, de l'adoption ou de la révision de politiques, de programmes ou de services
Utiliser le site Web de l'institution fédérale pour diffuser de l'information à l'intention des CLOSM dans les deux langues officielles (par ex., le plan d'action, le bilan des réalisations, les programmes et services d'intérêt pour ces communautés)

Exemples de moyens pris par des institutions fédérales

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) transmet systématiquement ses communiqués et documents d’information aux médias francophones des territoires. Ses achats médias, tels que les avis publics au sujet du programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord et les annonces de postes à pourvoir, incluent également les médias francophones.
À l'occasion de la Semaine du développement international 2011, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a demandé aux sept conseils régionaux et provinciaux de coopération internationale d'organiser une campagne pour les jeunes et de s’assurer de rejoindre les CLOSM. Les conseils se sont servi des journaux et des radios de la langue de la minorité pour rejoindre cette clientèle cible.
Parcs Canada collabore avec le Conseil des Arts de Chéticamp et la Société Saint-Pierre de Chéticamp dans le but de de favoriser le tourisme au Cap-Breton. Ensemble, ils examinent comment ils peuvent mieux utiliser les arts et le patrimoine pour raconter aux visiteurs l’histoire des Acadiens de la région.
À Santé Canada, la Direction de la recherche et de l’analyse appliquée et la Division des ressources humaines ont été invitées à participer aux consultations avec des interlocuteurs des CLOSM, dont la Société santé en français et le Consortium national de formation en santé. Ainsi, le Ministère a pu mieux cibler des enjeux spécifiques aux CLOSM dans les secteurs névralgiques de la recherche et des ressources humaines et planifier ses interventions en conséquence.
À titre de fournisseur officiel des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, la Société canadienne des postes s’est assurée que les hôtels étaient en mesure d’informer les visiteurs francophones des endroits où ils pouvaient obtenir des services postaux dans leur langue. Le Conseil fédéral du Pacifique a décerné à la Société canadienne des postes le Prix d’excellence en matière de langues officielles en reconnaissance des efforts supplémentaires déployés pour offrir des services dans les deux langues officielles dans le cadre des Jeux.

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D. COORDINATION ET LIAISON (N'inclut pas le financement – Coordination à l'interne et liaison avec d'autres institutions gouvernementales)

[Activités de coordination (recherches, études, réunions, etc.) menées par l'institution fédérale elle-même avec d'autres institutions fédérales ou d'autres ordres de gouvernements; participation à des activités organisées par d'autres institutions fédérales, d'autres ordres de gouvernements, etc.; participation des champions des langues officielles, des coordonnateurs nationaux et régionaux, etc., à divers forums gouvernementaux]

Résultat visé : Collaboration avec de multiples partenaires pour favoriser le développement et l'épanouissement des CLOSM et partager les pratiques exemplaires.

Impact : Les CLOSM bénéficient des partenariats qui s'établissent entre différentes institutions et peuvent ainsi réaliser des projets de plus grande envergure. Elles bénéficient également du fait que les institutions échangent les bonnes pratiques qui se sont avérées fructueuses.

Exemples de moyens généraux

Participer aux réseaux interministériels qui s'intéressent aux langues officielles, notamment le réseau des champions des langues officielles, le réseau des coordonnateurs nationaux et les conseils fédéraux régionaux
Exercer un leadership fort au sein des comités interministériels organisés autour d'enjeux horizontaux tels que les arts et la culture, le développement économique, l'employabilité et l'immigration
Mettre sur pied et animer un réseau interne de coordonnateurs (sectoriels et/ou régionaux) pour maximiser les retombées des initiatives fédérales dans l'ensemble des CLOSM au pays
Travailler avec des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour le bénéfice des CLOSM ou pour promouvoir la dualité linguistique
Collaborer à des recherches et études conjointes concernant les CLOSM ou la dualité linguistique

Exemples de moyens pris par des institutions fédérales

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a développé un guide de référence à l’intention des administrateurs généraux des petites institutions fédérales, qui comprend une section sur la partie VII de la LLO développée en consultation avec Patrimoine canadien.
Statistique Canada a collaboré avec d’autres institutions fédérales et un centre de recherche postsecondaire pour organiser un symposium sur la recherche en matière de langues officielles.
Citoyenneté et Immigration Canada a organisé, avec un gouvernement provincial et des organismes communautaires, une série de séances d’information dans plusieurs villes sur le Programme des candidats des provinces, dans le cadre duquel toutes ces parties collaborent.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a diffusé et promeut au sein de l’appareil fédéral un document sur les bonnes pratiques en matière de publicité gouvernementale dans les médias minoritaires.
Justice Canada préside le Réseau des intervenants dans le domaine de la justice et de la sécurité, un groupe de travail qui réunit plusieurs institutions fédérales autour d’enjeux, de priorités et de défis communs afin de renforcer la collaboration interministérielle et mettre à profit l’expérience acquise des uns et des autres.
Plusieurs institutions fédérales, y compris l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique et Patrimoine canadien, ont créé et animent un comité de travail interne regroupant des personnes ayant une responsabilité en matière de langues officielles (en vertu des parties IV, V, VI et/ou VII) afin de favoriser la compréhension de la complémentarité des actions.
Industrie Canada et Développement économique Canada pour les régions du Québec coordonnent leurs activités de consultation avec les communautés d’expression anglaise au Québec afin d’optimiser l’utilisation des ressources ministérielles et communautaires.
Le réseau de coordonnateurs régionaux de Parcs Canada dans l’Ouest assure une liaison étroite avec les CLOSM; d’ailleurs, cette liaison a permis à Parcs Canada de jouer un rôle important dans la réalisation de projets menés en collaboration avec d’autres paliers gouvernementaux, notamment avec le gouvernement du Nunavut lors de la conclusion d’un protocole de coopération entre le territoire et la France.
De nombreuses institutions fédérales, entre autres Diversification de l’économie de l’Ouest, Pêches et Océans Canada et Patrimoine canadien, animent un réseau de coordonnateurs dans les secteurs/programmes/services clés afin de contribuer à la sensibilisation et à la reddition de comptes.

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E. FINANCEMENT ET PRESTATION DE PROGRAMMES

[Mise en oeuvre des programmes et prestation des services de l'institution fédérale; financement, seule ou en collaboration avec d'autres institutions fédérales, de projets des CLOSM; intégration des besoins des CLOSM à la prestation des programmes et services de l'institution fédérale]

Résultat visé : Les CLOSM font partie de la clientèle régulière de l'institution fédérale et ont un accès adéquat à ses programmes et services; les besoins des CLOSM (ex. : dispersion géographique, possibilités de développement) sont pris en compte.

Impact : Les CLOSM ont accès aux programmes et services de l'institution.

Exemples de moyens généraux

Appuyer et participer à des projets communautaires, par un appui financier, un prêt de services, un prêt de matériel, ou autre forme d'aide
Revoir les modalités et critères d'admissibilité des programmes et services afin de s'assurer qu'ils tiennent compte de la diversité et de la répartition géographique des CLOSM
Cibler les CLOSM avec certains programmes, services, appels de propositions
Entrer en partenariat avec d'autres organismes fédéraux ou d'autres ordres de gouvernement pour offrir des programmes et services aux CLOSM

Exemples de moyens pris par des institutions fédérales

Le bureau régional de Winnipeg d’Affaires étrangères et Commerce international Canada a fourni de l’expertise et des conseils sur le jumelage d’entreprises internationales dans le cadre de l’organisation de Centrallia 2010, la première rencontre internationale de jumelage d’entreprises à se tenir dans l’Ouest canadien. Centrallia 2010 a été organisé par l’Agence nationale et internationale du Manitoba (ANIM), une organisation non gouvernementale dont le but est d’accroître les liens entre les entreprises du Manitoba et les entreprises francophones étrangères. Près de 5 000 rencontres individuelles ont eu lieu et l’ANIM estime que ses membres – et principalement ceux des CLOSM – pourront ainsi profiter d’importantes occasions d’affaires.
L’Agence de santé publique du Canada a contribué financièrement à des forums sur la santé publique à l’intention des communautés francophones du Sud de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse. Ces événements ont permis de mieux cerner les besoins des communautés et d’identifier des pistes d’action pour améliorer les services aux francophones..
Grâce à un appui financier d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de l’Initiative de développement coopératif, les coopératives d’énergie éolienne de Saint-Claude et de Saint-Pierre-Jolys (Manitoba) pourront assurer la gestion des ressources éoliennes de leur communauté. Les fonds ont permis aux agriculteurs francophones regroupés au sein de ces coopératives de s’inspirer d’une bonne pratique développée au Québec pour développer une approche adaptée au contexte manitobain.
La Banque de développement du Canada a appuyé l’édition 2011 du Concours d’étude de cas du Collège Vanier, à Montréal. Cette compétition de marketing interprovinciale de niveau collégial réunit des équipes composées d’étudiants anglophones et francophones venant de vingt-six collèges dans tout le pays.
Le Centre national des Arts a appuyé une jeune auteure de la relève, la néo-brunswickoise Emma Haché, par le biais du Programme des auteurs associés du Théâtre français. Madame Haché a pu ainsi collaborer avec le directeur artistique du Théâtre français, monter une de ses œuvres avec un théâtre francophone de Moncton, signer une version de La Tempête de Shakespeare et produire sa pièce Wolfe sur la scène nationale du CNA.
Citoyenneté et Immigration Canada a fait la promotion d’Inter-Action : Le programme canadien de subventions et de contributions pour le multiculturalisme auprès des organismes des CLOSM. Lors des séances d’information, le Ministère a souligné en quoi le programme peut favoriser l’intégration socioéconomique des nouveaux arrivants et ainsi contribuer à la réussite de l’immigration au sein des communautés francophones en milieu minoritaire.
Condition féminine Canada a travaillé étroitement avec le comité organisateur de la conférence internationale Monde des femmes 2011 afin que les préoccupations des Canadiennes marginalisées, et particulièrement celles vivant dans les CLOSM, soient prises en compte dans le cadre de cette conférence. CFC a également accordé, grâce à son Programme de promotion de la femme (PPF), un financement d’un million de dollars au projet Les femmes se préparent au forum. Près de 200 femmes des CLOSM venant d’un bout à l’autre du pays ont participé à la conférence internationale.
Dans le but de faire connaître aux lecteurs canadiens la littérature de l’autre communauté de langue officielle, le Conseil des Arts du Canada a organisé la Foire de droits de traduction, en 2011. Cet événement unique a permis de créer des liens entre quelque 70 éditeurs francophones et anglophones du Canada, qui ont pu pour échanger de l’information sur leurs titres et vendre ou acheter des droits de traduction, comme ils le font dans les grandes foires internationales.
En 2011, la Commission canadienne du tourisme (CCT) a lancé la Collection d’expériences distinctives, qui permet de faire le marketing international de certaines expériences touristiques distinctement canadiennes auxquelles peuvent participer les visiteurs étrangers au Canada. Les Croisières Shediac Bay Cruises, une entreprise touristique située dans la communauté acadienne de la baie de Shediac (Nouveau-Brunswick), ainsi que le Village historique acadien à Rivière-du-Nord (Nouveau-Brunswick) font partie de la Collection.
Tout au long du processus décisionnel menant à l’attribution d’une nouvelle licence au Saskatchewan Communications Network, une entreprise de programmation éducative en Saskatchewan, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a intégré des questions sensibilisant l’entreprise aux réalités de la communauté fransaskoise et a effectué une analyse d’impact qui tenait compte des besoins de cette communauté. Dans sa décision, le CRTC encourage ce diffuseur à continuer à examiner les propositions d’émissions dans toutes les langues, y compris les propositions d’émissions qui reflètent et mettent en valeur la culture et le patrimoine des Fransaskois.
Dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir, l’École de la fonction publique du Canada a collaboré avec le Commissaire aux langues officielles à l’élaboration de six vidéos sur la dualité linguistique à l’intention des étudiants universitaires. Ces vidéos servent à encourager les étudiants à poursuivre leur formation linguistique dans leur seconde langue officielle.
Dans le cadre de l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, Justice Canada a financé le nouveau Centre canadien de français juridique. Ce dernier offre des activités de formation dans douze régions canadiennes, en fonction des besoins spécifiques dans le domaine de la justice.
L’Office national du film du Canada (ONF) et l’Université de Moncton sont partenaires dans le développement du projet Parlez-vous encore français?,un site web interactif sur la langue française destiné aux étudiants francophones de 13 à 22 ans vivant en situation minoritaire, ainsi qu’à leurs parents et enseignants. Ce projet cherche à augmenter la fierté des étudiants face à la langue française, appuyer le développement des habiletés en langue française et freiner l’assimilation. Il permettra également aux étudiants de communiquer avec des jeunes d’autres communautés francophones en milieu minoritaire.

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F. REDDITION DE COMPTES

[Activités par lesquelles l'institution fédérale intègre son travail de mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO aux mécanismes ministériels de planification et de reddition de comptes (ex.: rapport sur les plans et priorités, rapport ministériel sur le rendement, plan d'affaires ministériel, bilan de réalisations pour la mise en oeuvre de l'article 41 de laLLO, etc.); évaluations et vérifications internes des programmes et des services; examen régulier des programmes et des services ainsi que des politiques par les cadres supérieurs de l'institution fédérale pour assurer la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO]

Résultat visé : Pleine intégration de l'article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM aux politiques, programmes et services de l'institution fédérale; la structure d'imputabilité, les évaluations internes, les examens de politiques permettent de déterminer comment mieux intégrer la perspective des CLOSM.

Impact : Grâce aux outils et mécanismes internes dont les institutions fédérales se sont dotées, les CLOSM et le grand public peuvent constater les actions des institutions et en comprendre la portée.

Exemples de moyens généraux

Élaborer un plan d'action et un bilan annuel des réalisations selon les modèles créés par Patrimoine canadien et les remettre à celui-ci dans les délais prescrits
Appliquer une « lentille article 41 » dans les processus ministériels de planification et de rapport (rapport sur les plans et priorités, plans d'affaires, rapport sur le rendement, cadres programmatiques, cadres stratégiques, etc.) afin de favoriser l'intégration du « réflexe article 41 » à la culture organisationnelle de l'institution
Appliquer une « lentille article 41 » dans les processus d'évaluation et de vérification internes
Mettre en place les outils de collecte de données pour faire rapport sur les interventions et les résultats (sondages, rapports de consultation, formulaires de demande de financement, etc.)
Évaluer régulièrement les progrès et les effets des interventions de l'institution fédérale sur le développement des CLOSM et sur la promotion de la dualité linguistique, notamment au niveau du comité des cadres supérieurs
S'employer activement à vérifier toutes les plaintes reliées à la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO, y donner suite en apportant des améliorations aux politiques, programmes et services de l'institution fédérale, et en informer Patrimoine canadien

Exemples de moyens pris par des institutions fédérales

Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO) a mis à jour sa « lentille des langues officielles », un processus de diligence raisonnable qui assure la prise en compte des CLOSM lors de l’évaluation des propositions de projets par le Ministère. L’ensemble des employés de DEO a reçu une formation approfondie sur la lentille, de même que sur les communautés francophones dans leur région respective.
À Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), une disposition standard sur les langues officielles est désormais ajoutée aux modalités de programme lors de leur renouvellement. C’est ainsi que deux programmes particulièrement appréciés des CLOSM, soit Nouveaux Horizons pour les aînés et le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, figurent parmi ceux qui tiennent compte de l’article 41 de la LLO dans leurs modalités.
Service Canada a développé une structure de gouvernance des langues officielles qui facilite l’intégration de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO aux processus ministériels de planification et de rapport.
L’Office national du film du Canada a développé un cadre de responsabilisation en langues officielles afin d’assurer que le Commissaire du gouvernement à la cinématographie et président de l'ONF, le champion des langues officielles, les cadres, les gestionnaires ainsi que les employés comprennent mieux leurs rôles et responsabilités eu égard à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.
Pêches et Océans Canada a adopté un cadre d’imputabilité en langues officielles pour le Ministère et applique une «lentille article 41» aux activités de l’institution afin d’ajouter, lorsque pertinent, des indicateurs de résultat ciblant l’article 41 de la LLO.
Le Centre national des arts s’est doté d’un mécanisme de reddition de comptes interne pour mieux évaluer les initiatives pour appuyer le développement des CLOSM.
Santé Canada a développé des outils d’évaluation pour surveiller l’efficacité continue de la politique ministérielle pour appuyer les CLOSM.
Plusieurs institutions fédérales, y compris le Centre national des arts et Condition féminine Canada, présentent des réalisations clés en matière de mise en œuvre de l’article 41 de la LLO dans divers rapports annuels, par ex. dans le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport ministériel sur le rendement, etc.