Annexe B - Plan stratégique du Yukon relatif aux services en français pour 2006-2007
- Objectif 1 - Renforcer le cadre politique, juridique et administratif
- Objectif 2 - Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les
- Objectif 3 - Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté
- CONTEXTE HISTORIQUE
Le Yukon fournit des services en français à ses citoyens d'expression française depuis 1988, année de la proclamation de la Loi sur les langues. L'Entente linguistique entre le Canada et le Yukon, signée en avril 1988, assurait au Yukon que le Canada affecterait des fonds « au support de tous les frais engagés en vue de développer, d'améliorer et de mettre en oeuvre les droits du français et les services en français ».
- CONTEXTE ACTUEL
- Création de la Direction des services en français - Le 7 avril 2006, le Yukon annonçait la création de la Direction des services en français, qui remplace désormais le Bureau des services en français. Cette réalisation permet de mieux faire connaître les services en français au sein du gouvernement et amène les résultats suivants : désignation officielle d'un ministre responsable de la Direction des services en français, dotation du poste de direction pour une période indéterminée (avec un représentant de la communauté siégeant au comité de sélection), délégation des pouvoirs d'un sous-ministre à la directrice pour la gestion financière et la gestion des ressources humaines, lien hiérarchique direct entre la directrice et le ministre responsable de la Direction des services en français, et invitation faite à la directrice de siéger au Comité d'examen des sous-ministres. La communauté francophone estime que grâce à cette structure, les questions liées à prestation des services en français seront traitées de façon stratégique à un niveau plus élevé dans la hiérarchie du gouvernement du Yukon.
- Rapport d'évaluation de l'Entente de contribution Canada-Yukon sur le développement, l'amélioration et la mise en oeuvre des services en français, 1999-2004 - Ce rapport, préparé avec l'aide du Bureau des statistiques du Yukon, contient une compilation des données sur les services offerts par le gouvernement, des consultations individuelles avec neuf organismes communautaires francophones, des réponses à un questionnaire rempli par des employés du gouvernement du Yukon qui fournissent des services en français, et des entrevues téléphoniques avec des membres de la communauté francophone. Les principales conclusions de l'évaluation sont les suivantes :
- Malgré la demande accrue de services en français, de nombreux membres de la communauté hésitent encore à demander des services en français et se sentiraient plus à l'aise si les services étaient offerts de façon plus active : signalisation indiquant les services offerts; personnel de service portant une insigne indiquant la capacité de fournir des services en français; personnel disponible parlant français aux points de service pour que les demandeurs de services en français n'aient pas à attendre les services voire à y renoncer, si un employé désigné au poste bilingue est en pause, en formation, malade ou en congé.
- Il y a une disparité de compréhension parmi les employés du gouvernement en ce qui concerne la Loi sur les langues et les obligations du Yukon de fournir des services en français.
- Les réunions mensuelles du comité de travail formé de membres de la communauté et d'employés du Bureau des services en français constituent un mécanisme important et efficace en vue de résoudre les questions.
- On reconnaît la haute qualité de la traduction en français des communications du gouvernement avec la communauté francophone par le truchement de la signalisation et des affiches, de la publicité, des brochures, des campagnes de promotion et des communiqués.
- Le rapport reconnaît le besoin d'une participation financière accrue de la part du Canada pour que ce dernier honore les engagements énoncés dans l'entente de 1988 à l'égard du financement total des services en français afin de donner au Yukon les moyens de fournir des services convenables dans les secteurs prioritaires.
- Le rapport reconnaît le besoin d'ajouter une clause d'indexation au coût de la vie ou un autre mécanisme à la prochaine entente quinquennale pour permettre au Yukon de satisfaire à ses obligations salariales pendant les dernières années de l'entente sans avoir à réduire les services.
- Il y a eu des recommandations précises concernant l'enseignement du français aux fonctionnaires du gouvernement du Yukon.
- Le rapport reconnaît la nécessité d'un poste permanent de coordonnateur des sites Web en français afin de créer et de tenir à jour des sites du gouvernement du Yukon en français en vue de répondre à la demande accrue d'information et de services par l'intermédiaire d'Internet.
- Traduction - La traduction est l'un des principaux services fournis par la Direction aux 18 ministères et organismes gouvernementaux. Au fil des ans, il y a eu une augmentation considérable du nombre de demandes de traduction de nature générale telles que : publicité, campagnes promotionnelles, rapports, lignes directrices, formulaires, etc. La situation se trouve en outre exacerbée par les besoins relatifs à la traduction et à la mise à jour des sites Web du gouvernement. En résultat, il y a une accumulation notable de travail en retard dans les domaines prioritaires. Le transfert des responsabilités relatives à la gestion des ressources naturelles, qui ont passé du Canada au Yukon en 2003, a aussi généré une demande accrue de services de traduction. Les ministères se disent à la fois « frustrés et résignés » (citation tirée d'un compte rendu de réunion de coordonnateurs ministériels) face aux retards dans la livraison des documents traduits. La Direction a besoin d'augmenter le nombre de traducteurs de 3 à 4 et elle a l'intention de le faire durant l'exercice 2007-2008. La plupart du temps, il faut recruter de tels travailleurs spécialisés et expérimentés à l'extérieur du territoire, et cela entraîne des frais de recrutement élevés (publicité, passation des examens, déplacement pour les entrevues et déménagement). Le ministère de la Justice a deux conseillers législatifs et un employé de soutien à temps plein affectés à la traduction des lois, règlements, arrêtés ministériels et décrets. Depuis les dernières années, les coûts salariaux sont remboursés sur une base proportionnelle au ministère de la Justice à partir des fonds venant de l'Entente de contribution Canada-Yukon. Puisqu'il s'agit de charges de base nécessaire au respect des obligations énoncées dans la Loi sur les langues, il faut prévoir au budget le total de ces coûts salariaux. La Direction prévoit le faire à compter de l'exercice 2006-2007.
- Interprétation - Les traducteurs de la Direction possèdent quelques notions d'interprétation et sont en mesure de fournir des services d'interprétation à l'occasion de réunions importantes entre la communauté et le gouvernement (ex. consultations, forums). Ils n'ont cependant pas reçu de formation dans le domaine spécialisé de l'interprétation juridique et ils ne peuvent pas fournir ce service aux tribunaux. Il est difficile de planifier des ressources pour ce service, car cela dépend du nombre et du type de demandes de services en français. Dans certains cas, les conseillers législatifs du ministère de la Justice peuvent aider; sinon, il faut faire appel à des contractuels spécialisés venant du Sud du pays, ce qui entraîne des frais considérables.
- Dotation - Par le passé, on remboursait à certains ministères un pourcentage des salaires des postes bilingues à partir des fonds venant de l'Entente de contribution Canada-Yukon. Lorsqu'il n'a plus été possible de le faire en raison des fonds disponibles, il a fallu imposer une limite aux montants de remboursement. En vue de donner suite à la recommandation du rapport d'évaluation visant à augmenter le nombre d'employés bilingues et de traiter de la question de mesures incitatives ou compensatoires pour les ministères, le Yukon doit élaborer une politique de dotation portant sur l'embauche d'employés parlant français. Cela se fera par étapes au cours des deux prochaines années (2006-2008) au moyen du financement des projets spéciaux par Patrimoine canadien.
- Formation - La Direction des services en français gère le Centre d'enseignement du français aux adultes, qui offre des cours de français aux employés du gouvernement du Yukon et au public. Le Yukon administre le Centre avec ses propres fonds et les recettes générées. La Commission de la fonction publique fournit les fonds pour les cours de français donnés aux employés aux niveaux débutant, intermédiaire et avancé, de même que pour le programme d'immersion de deux semaines. Le nombre d'employés qui suivent les cours a augmenté considérablement. Il n'existe pas de mécanisme officiel pour tenir compte des compétences acquises grâce à ces cours et les transposer en une augmentation de services offerts en français. Une analyse de la situation et des recherches seront effectuées en vue de jeter une nouvelle lumière sur la situation et de recommander des options qui aideront le gouvernement à élaborer des lignes directrices en vue de tirer parti de son investissement dans la formation. Cela se fera au cours des deux prochaines années (2006-2008) en lien avec l'initiative de dotation au moyen du financement des projets spéciaux par Patrimoine canadien.
- Tests de langue pour les employés bilingues - À ce jour, ces tests sont faits de façon officieuse à l'aide des services des traducteurs ou d'employés qui parlent français. Il faut établir un mécanisme formel. Des recherches ont été entreprises en vue de dégager des solutions.
- Décision judiciaire des Territoires du Nord-Ouest - Le 25 avril 2006, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans l'affaire de La Fédération Franco-Ténoise c. Procureur général du Canada, 2006. Bien que le jugement ne s'applique pas au Yukon et que la situation et les lois des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon diffèrent, le jugement constitue une question qui intéresse le Yukon, car il indique une interprétation des obligations d'un territoire de fournir des services en français. Quoique le Yukon soit persuadé qu'il a fait preuve de bonne volonté et qu'il a déployé des efforts considérables pour s'acquitter de ses obligations, certains volets des secteurs des services, des communications et des politiques doivent faire l'objet d'améliorations. Pour ce faire, le Yukon a besoin de l'aide financière du Canada.
-
Financement communautaire - Le Yukon a convenu que les fonds venant de l'Entente de contribution Canada-Yukon doivent être utilisés pour la prestation des services en français à la communauté et qu'ils ne devraient pas servir à financer des projets communautaires, sauf si un projet est conçu explicitement pour que la communauté fournisse un service au nom du gouvernement du Yukon. En 2004-2005, le financement fourni par le Yukon à l'Association franco-yukonnaise (AFY) pour la réalisation de projets communautaires s'élevait à 140 000 $. En 2005-2006, le Canada a augmenté de 140 000 $ le financement versé à l'AFY et a laissé le financement du Yukon à 1,35 million de dollars, ce qui s'est traduit par une augmentation nette de 140 000 $ pour le Yukon. Cette mesure était en place pour un an, mais on s'attendait à ce que le Canada alloue des fonds pour maintenir cette formule pendant les trois prochaines années du cycle quinquennal. Pendant l'exercice 2005-2006, ces fonds supplémentaires ont permis au Yukon de maintenir le remboursement proportionnel du coût salarial des deux conseillers législatifs du ministère de la Justice.
-
QUESTIONS EN SUSPENS Programmes de santé - Il n'y a pas de clauses visant les services en français dans les ententes de transfert des responsabilités entre le Canada et le Yukon en ce qui concerne l'Hôpital général de Whitehorse en 1993 et la prestation des programmes de santé universels en 1997. La collectivité cherche depuis longtemps à résoudre le problème. En 2002, Santé Canada a demandé au Yukon de soumettre un plan de mise en oeuvre des services en français dans ces deux secteurs. Le Yukon a présenté un plan quinquennal au Canada en octobre 2003. À ce jour, le Canada n'a adressé aucune réponse concernant le financement nécessaire à la mise en oeuvre du plan. La communauté s'impatiente; elle envisage de porter ce dossier devant les tribunaux et d'intenter une poursuite judiciaire contre le Canada et le Yukon pour parvenir à un règlement. Le Yukon aimerait éviter tout recours aux tribunaux et a besoin de l'aide du Canada pour résoudre la question le plus tôt possible.
- PRIORITÉS POUR 2006-2007
- Créer la Direction des services en français avec délégation de pouvoirs de sous-ministre à la directrice;
- Nommer un ministre responsable de la Direction des services en français;
- Régler efficacement ou au moins marquer un net progrès à régler les questions en suspens concernant le financement du plan d'action relatif aux programmes de santé transférés;
- Compléter la première partie de l'élaboration d'une politique (ou lignes directrices) de dotation pour l'embauche d'employés parlant français et des lignes directrices sur la formation en français et poursuivre le travail sur les options relatives aux tests de langue;
- Assurer un financement suffisant via les négociations avec Patrimoine canadien pour soutenir la prestation des services en français dans les domaines prioritaires désignés par la communauté : communications, santé, services sociaux, développement économique, justice et sécurité publique, de même que dans les branches du secteur de l'éducation qui ne sont pas couvertes par l'Entente Canada-Yukon relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle de 2005-2006 à 2008-2009;
-
Élaborer une campagne de sensibilisation pour souligner les obligations du gouvernement du Yukon de fournir des services en français qui sera présentée à tous les ministères aux employés du Gouvernement du Yukon pendant l'année 2007.
- PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ
- La communauté a demandé que le Yukon donne suite aux recommandations énoncées dans le rapport de 1999-2004;
- Les participants aux réunions régulières du Groupe de travail (formé de membres de la communauté et du personnel de la Direction) ont contribué au développement de ce plan;
-
Les dirigeants de la communauté ont rencontré le premier ministre et les principaux ministres à l'occasion de consultations communautaires et individuelles et ont demandé que le Yukon sollicite un financement suffisant du Canada pour s'acquitter de ses obligations de fournir des services en français.
- STRATÉGIE POUR LA MISE EN OEUVRE ET L'ÉVALUATION
- Les sous-ministres et les présidents des organismes gouvernementaux territoriaux sont responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans d'action ministériels. Un format modernisé sera mis en place en 2006-2007 en vue de faciliter la planification et la présentation de rapports sur les résultats des ministères ou organismes en fonction des indicateurs de rendement définis.
- On prévoit une évaluation officielle en 2007-2008, de sorte qu'on pourra tenir compte des recommandations dans l'élaboration du plan stratégique de 2009-2014.
Objectif 1 : Renforcer le cadre politique, juridique et administratif
| Objectif 1 | 2006-2007 |
| Contribution fédérale | 0 |
| Contribution territoriale | En nature |
| Mesures et actions prévues | Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Remarques relatives au budget |
|---|---|---|---|
|
|
| Les contributions en nature comprennent le temps des cadres supérieurs responsables des politiques, de la dotation et de la formation à la Commission de la fonction publique, au Bureau des statistiques du Yukon, auprès des gestionnaires principaux des comités directeurs et des sous-ministres Financement de projet spécial |
Objectif 2 : Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires
| Objectif 2 | 2006-2007 |
| Contribution fédérale | 1 550 000 $ |
| Contribution territoriale | 214 000 $ |
| Mesures et actions prévues | Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Remarques relatives au budget |
|---|---|---|---|
1. Justice a) Traduction des lois (deux conseillers législatifs et un employé de soutien à temps plein), logiciels spécialisés, mise à niveau des ordinateurs, formation et ouvrages de référence b) Services liés aux tribunaux offerts en français : commis au comptoir et interprétation judiciaire c) Publicité, conception et impression de documents destinés au public (Guide des détenus, changement des taux relatifs aux amendes, brochures de la Section de la prévention de la violence familiale, consultations relatives à la Loi sur les services correctionnels 2. Communications a) Commis au comptoir au Bureau des véhicules automobiles et au Service de renseignements de l'édifice principal b) Publicité, conception et impression de documents et de formulaires (feuillets de renseignements; campagnes publicitaires; répertoires; guides de la chasse, de la pêche et du piégeage; programmes de réparations de maisons, de logement social ou d'emploi; programmes à l'intention des femmes et des jeunes; comités et conseils; affichage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments gouvernementaux; terrains de camping, etc.) c) Sites Web : Traduction des pages d'accueil du gouvernement et de chaque ministère et mise en ligne avec des renseignements supplémentaires et des liens dans les domaines prioritaires d) Services d'imprimerie bilingues : salaire partiel de la coordonnatrice; impression des lois, des règlements et de la Gazette en français 3. Développement économique a) Des employés de première ligne parlant français aux Centres d'accueil touristique de Whitehorse et de Dawson b) Publicité et matériel de programme, en particulier pour le secteur du tourisme (signalisation, formulaires, demandes de financement, publications diverses) 4. Santé et Affaires sociales a) Publicité, conception et impression du matériel de programme et du matériel publicitaire b) Des employés de première ligne : 2 travailleurs sociaux, 1 technicien de services à l'enfance, 2 infirmières en santé communautaire et 1 préposé aux services de santé c) Services en santé mentale fournis par des contractuels d) Partenariats avec la communauté pour offrir des services de santé 5. Éducation a) Matériel pédagogique utilisé par l'école francophone et les écoles d'immersion dans les secteurs du patrimoine et de l'environnement 6. Sécurité publique a) Publicité, conception et impression du matériel de programmes : campagne de conduite sécuritaire en hiver, sécurité à vélo, sécurité routière, conduite sécuritaire, brochure sur les routes du Yukon, ours et sécurité, camping et pratiques sécuritaires à l'égard de la faune, sensibilisation à la consommation d'alcool, trousses de sécurité et campagnes à l'intention des femmes 7. Direction des services en français a) Traduction : 3 traducteurs réviseurs, 1,2 assistantes à la traduction, 1 coordonnateur des sites Web, contrats de traduction pour traiter le volume de traduction durant les périodes de pointe, logiciels spécialisés et soutien technique, ordinateurs, formation (et déplacements) et outils de traduction b) Élaboration d'une campagne de sensibilisation. Présentation à tous les employés et gestionnaires dans tous les ministères à partir du 1er janvier 2007. Un module sur la Direction est présenté systématiquement au cours d'orientation des nouveaux employés qui est offert 3 ou 4 fois par année. c) Postes de directrice et de chef de bureau, déplacements pour du réseautage, formation d) Agent de communications e) Cours de français offerts aux employés du gouvernement du Yukon - classes de jour ou de soir et programme d'immersion | 1. a) Les lois, règlements, arrêtés ministériels et décrets sont traduits b) Les services en français sont disponibles au comptoir et en cour c) Les documents promotionnels d'intérêt public, les formulaires et les brochures sont disponibles en français et distribués pour être utilisés le plus efficacement possible 2. a) Les clients francophones ont accès aux services en français au Bureau des véhicules automobiles et au Service de renseignements de l'édifice principal par téléphone et en personne b) Les documents promotionnels d'intérêt public, les formulaires et les brochures sont disponibles en français et distribués pour être utilisés le plus efficacement possible et toute la signalisation pertinente est en français c) Mise en ligne de l'information publique pertinente dans les domaines prioritaires définis par la communauté francophone d) L'impression des documents gouvernementaux est conforme à la Loi sur les langues et tous les textes de loi et règlements sont imprimés en français 3. a) Résidents et touristes ont accès à l'information, renvois à des entreprises locales pour la planification touristique b) Les documents promotionnels d'intérêt public, les formulaires et les brochures sont disponibles en français et distribués pour être utilisés le plus efficacement possible 4. a) Les documents publicitaires et le matériel de programme sont produit en français b) Les services sont disponibles en français par téléphone ou en personne c) Les services sont offerts en français sur demande d) L'utilisation des ressources est maximisée par une collaboration efficace entre les gouvernements fédéral et territorial et les ONG grâce au Partenariat communauté en santé 5. a) Assurer la disponibilité et l'utilisation du matériel, de même qu'une distribution appropriée 6. a) Des campagnes de publicité et d'information sur la sécurité publique sont tenues en français 7. a) Veiller à la qualité et à la production en temps opportun de la traduction des documents et des sites Web du gouvernement dans les secteurs prioritaires b) Les responsables et les employés comprennent bien les obligations du Yukon en vertu de la Loi sur les langues et ils possèdent des renseignements pertinents sur les politiques et les outils facilitant le respect de ces obligations c) Leadership, orientation et conseils quant au développement, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan visant la prestation des services en français dans l'ensemble du gouvernement. Coordination efficace avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux visant l'allocation des ressources financières et la présentation des rapports appropriés. Des négociations efficaces avec le Canada donnent lieu à un financement adéquat en vue de respecter les obligations en vertu de la Loi sur les langues. Représentation du Yukon au niveau national. d) Le gouvernement prend appui sur un plan de communications coordonné et des outils efficaces e) Plus grande capacité des fonctionnaires de comprendre et de parler le français | 1. a) Quantité, qualité et respect des délais b) Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services c) Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité 2. a) Disponibilité des services, nombre de demandes, plaintes b) Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité; planification de la vie utile et de la qualité de la signalisation. c) Équité en ce qui a trait à la présence de l'information pertinente dans les domaines prioritaires, qualité et présentation des documents, convivialité d) Nombre et qualité des nouveaux documents produits, distribution efficace et disponibilité 3. a) Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services b) Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité 4. a) Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité b) Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services c) Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services d) Nombre et qualité des projets de coopération 5. a) Pertinence de la distribution et avis aux écoles et aux enseignants, centre de ressources des enseignants, utilisation réelle et commentaires des écoles 6. a) Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité 7. a) Quantité, qualité et production en temps opportun des traductions, satisfaction des clients b) Nombre de séances offertes, taux de présence et commentaires sur les formulaires d'évaluation c) Qualité du plan de prestation des services en français du gouvernement; négociation efficace du financement; distribution rationnelle des ressources financières afin d'obtenir la meilleure prestation de services; rapports satisfaisants de vérification de la gestion financière d) Commentaires de la communauté, mise en oeuvre efficace du plan de communications e) Nombre d'employés suivant les cours; nombre et types de cours offerts, commentaires des clients | Chaque ministère nomme un coordonnateur des services en français qui veille à la planification, à la mise en oeuvre et à la présentation de rapports (pas d'indemnisation en vertu de l'Entente de contribution Canada-Yukon). Tous les coûts salariaux pour les postes bilingues aux points de service principaux sont plafonnés au niveau actuel jusqu'à la mise au point définitive de la politique de dotation du personnel bilingue. Les pleins salaires, y compris les augmentations prévues par la convention collective, sont inscrits au budget pour les principaux postes au ministère de la Justice et à la Direction des services en français en vue de respecter les obligations en vertu de la Loi sur les langues. Pas d'indemnisation en vertu de l'Entente de contribution Canada-Yukon pour la formation en français. |
Objectif 3: Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone
| Objectif 3 | 2006-2007 |
| Contribution fédérale | 0 |
| Contribution territoriale | en nature |
| Mesures et actions prévues | Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Remarques relatives au budget |
|---|---|---|---|
|
|
| Les contributions en nature du Yukon comprennent le temps passé par les cadres supérieurs et les sous-ministres, les coordonnateurs des services en français et les agents de communications dans les ministères à consulter la communauté quant aux secteurs prioritaires. |
| Objectifs | Fédéral 2006-07 | Territorial 2006-07 | Total |
|---|---|---|---|
| Objectif 1 - Renforcer le cadre politique, juridique et administratif | En nature | ||
| Objectif 2 - Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires | 1 550 000 $ | 214 000 $ + En nature | 1 764 000 $ |
| Objectif 3 - Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone | En nature | ||
| Total | 1 550 000 $ | 214000 $ | 1 764 000 $ |
SERVICES - YUKON
- Entente - Canada - Yukon sur le développement, l´amélioration et la mise en oeuvre des droits et des services en français 2006-2007
- Annexe A - Modalités et conditions administratives
- Annexe B - Plan stratégique du Yukon relatif aux services en français pour 2006-2007
- Annexe C - Modèle du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles