Feuillet d'information

Désignation et enregistrement en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts

A. Introduction

La désignation par le ministre du Patrimoine canadien signifie qu'un organisme sans but lucratif est considéré comme un organisme de services nationaux dans le domaine des arts par le gouvernement du Canada.

L'enregistrement par le ministre du Revenu national renforce la désignation en permettant aux organismes d'émettre des reçus officiels de dons et de jouir des mêmes avantages que ceux des organismes de bienfaisance reconnus.

Les organismes de services nationaux dans le domaine des arts enregistrés doivent s'acquitter d'un certain nombre d'obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont énoncées dans le présent document.

B. Critères d'admissibilité liés à la désignation

1. Situation – Organisme à but non lucratif

2. Objet – Promouvoir les arts à l'échelle nationale à l'aide d'activités telles que le parrainage d'expositions d'art ou de représentations, la tenue d'ateliers et de programmes de développement concernant les arts, ou l'organisation et le parrainage de conférences, de concours et d'activités artistiques spéciales.

3. Membres – L'organisme doit démontrer qu'il représente dans l'une ou l'autre ou les deux langues officielles du Canada, une communauté d'artistes dans un ou plusieurs domaines reconnus des arts.

C. Critères d'admissibilité liés à l'enregistrement

L'organisme doit satisfaire à tous les autres critères qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés.

D. Processus

La reconnaissance à titre d'organisme de services nationaux dans le domaine des arts enregistré se fait en deux étapes :

1. la désignation par le ministre du Patrimoine canadien en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts;
2. l'enregistrement par le ministre du Revenu national.

Toutefois, les organismes n'ont qu'à présenter une demande au ministre du Patrimoine canadien. Lorsque l'organisme se qualifie pour la désignation, la ministre du Patrimoine canadien l'en informe et fait parvenir la documentation nécessaire à Revenu Canada, Impôt, pour examen. Le ministre du Revenu national fera savoir à l'organisme s'il satisfait ou non aux critères d'admissibilité liés à l'enregistrement. C'est l'enregistrement à titre d'organisme de services nationaux dans le domaine des arts qui permet l'émission de reçus officiels aux donateurs qui pourront ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt, s'il s'agit d'un particulier, ou d'une réduction du revenu imposable, s'il s'agit d'une organisation. L'enregistrement exempte également l'organisme de payer de l'impôt en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

E. Désignation et enregistrement

Avant de décider définitivement de ne pas désigner ou enregistrer un organisme, le ministère concerné enverra une lettre au demandeur pour lui expliquer les raisons du refus probable. L'organisme dispose alors de soixante (60) jours à partir de la date de réception de la lettre pour présenter ses arguments avant que la décision finale ne soit rendue.

Un refus du ministère du Patrimoine canadien de désigner l'organisme en tant qu'un organisme de services nationaux dans le domaine des arts est sans appel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, l'organisme peut invoquer « l'examen judiciaire ». Si l'organisme a été désigné, mais que Revenu Canada Impôt décide de ne pas l'enregistrer, il peut loger un avis d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale.

F. Retrait de la désignation et de l'enregistrement

La désignation et l'enregistrement peuvent être retirés. S'il semble y avoir des motifs pour prendre une telle mesure, le ministère concerné enverra une lettre à l'organisme pour expliquer les raisons du retrait probable. L'organisme dispose alors de soixante (60) jours à partir de la date de réception de la lettre pour présenter ses arguments. S'il ne répond pas ou s'il ne donne pas suite aux préoccupations du ministère concerné au cours de cette période, il pourra être avisé sous pli recommandé de la décision définitive du ministère ainsi que des raisons du retrait de la désignation ou de l'enregistrement.

Si le ministère du Patrimoine canadien décide de retirer la désignation de l'organisme, la décision est sans appel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, l'organisme peut recourir à « l'examen judiciaire ». Si Revenu Canada, Impôt, décide de retirer l'enregistrement, l'organisme peut interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale dans les trente (30) jours qui suivent la décision finale.

G. Enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance et d'organisme de services nationaux dans le domaine des arts

Un organisme ne peut pas être enregistré à la fois comme organisme de bienfaisance et comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts. Un organisme qui est actuellement enregistré comme organisme de bienfaisance et qui désire être enregistré comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts doit en faire la demande au ministère du Patrimoine canadien. L'organisme devrait inclure une lettre à l'intention de Revenu Canada, Impôt, demandant la suppression volontaire de son statut d'organisme de bienfaisance s'il satisfait aux exigences rattachées aux organismes de services nationaux dans le domaine des arts.

Après que l'organisme aura été désigné, et s'il satisfait aux critères propres aux organismes de services nationaux dans le domaine des arts, Revenu Canada, Impôt, lui retirera son statut d'organisme de bienfaisance pour l'enregistrer en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts.