Aide aux éditeurs – Guide de demande,
2009-2010

1. Survol du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition
2. Comment présenter une demande d'Aide aux éditeurs
3. Nouveau en 2009-2010
4. Exigences à respecter pour que la demande soit complète
5. Règles d'admissibilité s'appliquant aux éditeurs
6. Règles d'admissibilité s'appliquant aux livres
7. Aide aux éditeurs : questions et réponses
8. Aide gouvernementale : conditions générales
9. Pratiques de développement durable
10. Définitions

1.0 Survol du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition

Le volet Aide aux éditeurs est la pierre angulaire du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIÉ) et est conçu pour soutenir la production, la commercialisation et la distribution continues de livres d'auteurs canadiens. Chaque année, plus de 200 éditeurs canadiens, autant les petites maisons d'édition que celles qui publient au-delà d'une centaine d'ouvrages par année, obtiennent une aide financière par voie de ce volet du PADIÉ.

Bien que le présent guide soit consacré aux renseignements détaillés du volet Aide aux éditeurs, le PADIÉ ne se limite pas uniquement à ce volet. Nous ferons donc un survol des quatre autres volets du PADIÉ disponibles aux bénéficiaires de l'Aide aux éditeurs.

1.1 Planification d'entreprise

Le PADIÉ fournit des fonds aux projets de planification d'entreprise qui favorisent l'adoption par les bénéficiaires d'approches stratégiques à des défis clés de façon à améliorer leur capacité à gérer les activités de leur entreprise et assurer la compétitivité de leur organisation.

Les maisons d'édition qui sont admissibles soit au volet Aide aux éditeurs en 2008-2009 ou 2009-2010, soit aux programmes de soutien à l'édition du Conseil des Arts du Canada au cours de la dernière année peuvent présenter une demande d'aide financière conformément au volet Planification d'entreprise, à l'exception de celles appuyées par la Brigade volante pour le même projet ou un projet semblable.

Les éditeurs ont jusqu'au 30 avril 2009 pour présenter une demande de financement de planification d'entreprise en 2009-2010 pour des projets qui débuteront entre le 1^er septembre 2009 et le 31 mars 2010.

Veuillez vous référer au Guide des Initiatives collectives afin d'obtenir des renseignements détaillés ainsi qu'un formulaire de demande.

1.2 Stages

Le financement accordé par le PADIÉ vise à aider à développer la prochaine génération de professionnels de l'industrie du livre, en aidant à défrayer les coûts de la prise en charge d'un stagiaire pour une période d'un an. Les stages permettent aux maisons d'édition de fournir une formation précieuse aux nouveaux professionnels de l'industrie qui, en retour, accomplissent des tâches utiles qui ne pourraient autrement être exécutées, faute de ressources.

Les maisons d'édition qui sont admissibles soit au volet Aide aux éditeurs en 2008-2009 ou 2009-2010, soit aux programmes de soutien à l'édition du Conseil des Arts du Canada au cours de la dernière année peuvent présenter une demande d'aide financière conformément au volet Stages en édition.

Les éditeurs ont jusqu'au 30 avril 2009 pour présenter une demande de financement de stages en édition en 2009-2010 pour des projets qui débuteront entre le 1^er septembre 2009 et le 31 mars 2010.

Veuillez vous référer au Guide des Initiatives collectives afin d'obtenir des renseignements détaillés ainsi qu'un formulaire de demande.

1.3 Aide à la commercialisation internationale

Ce volet du PADIÉ, administré par l'Association pour l'exportation du livre canadien (AELC), présente divers mécanismes de soutien conçus dans le but de développer les marchés d'exportation et d'augmenter les ventes à l'exportation, y compris le financement, l'aide promotionnelle et logistique, et l'information sur les marchés.

Les bénéficiaires de l'Aide aux éditeurs pendant l'année précédente et actuelle du programme peuvent présenter une demande d'Aide à la commercialisation internationale. Les bénéficiaires du Programme de subventions globales du Conseil des Arts du Canada au cours de la dernière année sont aussi admissibles à une certaine forme de soutien.

Communiquez avec l'AELC si vous désirez obtenir des renseignements détaillés et un formulaire de demande.

Association pour l'exportation du livre canadien
1, rue Nicholas, bureau 504 Ottawa (Ontario) K1N 7B7 Téléphone : 613-562-2324 Télécopieur : 613-562-2329 Courriel : aecb@aecb.org Site Web : www.aecb.org

1.4 Projet de la chaîne d'approvisionnement

En 2009-2010, le soutien sera encore orienté pour financer les éditeurs afin de leur permettre d'instaurer des technologies innovatrices en ce qui à trait à l'édition, à la commercialisation, à la communication ainsi qu'à la gestion des données. Comme en 2008-2009, les éditeurs peuvent faire demande afin d'obtenir du financement au PADIÉ sous le Projet de la chaîne d'approvisionnement pour entreprendre des projets de planification d'entreprise et de stages axés sur les nouvelles technologies.

Plus de détails seront disponibles dans le guide 2009-2010 qui sera placé sur le site web du PADIÉ dans les mois à venir. La date limite pour les éditeurs qui présentent une demande de financement pour les stages et la planification d'entreprise sous le Projet de la chaîne d'approvisionnement est le 29 mai 2009.

1.5 Occasions pour les non-éditeurs

Pour obtenir des renseignements sur le financement offert dans le cadre du PADIÉ à d'autres membres de l'industrie canadienne de l'édition, veuillez consulter le guide de demande des Initiatives collectives et celui de la Chaîne d'approvisionnement.

2.0 Comment présenter une demande d'Aide aux éditeurs

Le présent document est le guide officiel de demande d'Aide aux éditeurs pour 2009-2010. Nous vous recommandons fortement de le lire en entier (ainsi que le formulaire de demande) avant de présenter une demande. Nous ferons néanmoins un survol rapide des étapes de la présentation d'une demande d'Aide aux éditeurs et des documents requis.

• Lisez les règles d'admissibilité pour savoir, premièrement, si votre maison d'édition est admissible et, deuxièmement, si les livres que vous produisez sont admissibles. Communiquez avec nous si vous avez des questions concernant les règles d'admissibilité.
• Vous devrez fournir les états financiers de votre maison d'édition pour un exercice de référence autorisé. Ceux-ci doivent être vérifiés ou assujettis à une mission d'examen.
• Veuillez consulter la section Exigences à respecter pour que la demande soit complète pour connaître tous les autres éléments que vous devrez fournir afin que votre demande soit complète, comme un échantillon de vos livres.
• Lisez la section portant sur les conditions générales qui s'appliquent à la plupart des programmes du gouvernement fédéral. En particulier, notez les exigences touchant la reconnaissance de l'aide financière par les demandeurs retenus.
• Remplissez le formulaire de demande en vous appuyant sur vos états financiers.
• Faites-nous parvenir la version imprimée et signée de votre formulaire de demande rempli en bonne et due forme et tous les éléments supplémentaires d'ici la date limite. Vous trouverez de plus amples détails à la section 2.2.

2.1 Exigences spéciales s'appliquant aux nouveaux demandeurs

Voici la liste de plusieurs règles du programme qui constituent des exigences spéciales pour les nouveaux demandeurs. Vous trouverez les détails dans les sections appropriées du présent guide.

• Les nouveaux demandeurs doivent fournir un bilan financier pour deux exercices plutôt qu'un.
• Les nouveaux demandeurs doivent soumettre plus de livres que les autres demandeurs.
• Les nouveaux demandeurs doivent joindre une copie de tous leurs contrats de distribution à leur demande.
• Une restriction s'applique quant à l'antériorité de l'exercice de référence des nouveaux demandeurs.
• Les nouveaux demandeurs doivent soumettre les documents d'enregistrement de leur entreprise.
• Les nouveaux demandeurs devront peut-être fournir des rapports de production pour les deux années précédant le dépôt de la demande afin de confirmer qu'ils répondent à tous les critères d'admissibilité.

2.2 Date limite : le 1^er avril 2009

La date limite pour présenter une demande d'Aide aux éditeurs est le 1^er avril 2009.

Nous considérerons que votre demande a été présentée à temps si la version imprimée et signée de votre demande ainsi que tous les éléments supplémentaires sont envoyés par la poste ou par messagerie et, si elle a été oblitérée le jour de la date limite ou avant.

Puisqu'on ne peut pas distribuer le financement avant d'avoir évalué toutes les demandes, il est essentiel de soumettre les demandes en bonne et due forme et à temps. C'est pourquoi les demandes présentées en retard ou incomplètes ne seront pas acceptées. En outre, les demandeurs devront répondre rapidement aux questions ou aux demandes d'information du personnel de l'Aide aux éditeurs. S'ils négligent de répondre rapidement, leur demande risquera d'être refusée parce qu'incomplète.

De plus, pour que la demande soit acceptée, les formulaires de demandes doivent être dûment remplis et toutes les pièces justificatives requises doivent être fournies. Les demandeurs doivent tenir compte du temps qu'il faudra aux tierces parties pour préparer les états financiers, le rapport d'attestation de paiement des droits d'auteur ou les documents relatifs à la distribution.

Pour les bénéficiaires de contributions du volet Aide aux éditeurs et du Projet de la chaîne d'approvisionnement pour 2008-2009, le 31 mai 2009 est la date limite pour présenter un rapport de contribution. Veuillez vous référer aux gabarits de rapport de contribution pour le volet Aide aux éditeurs et pour le Projet de la chaîne d'approvisionnement disponibles sur le site Web du PADIÉ.

2.3 Questions?

Il nous fera plaisir de répondre à toutes les questions que vous vous poserez pendant la préparation de votre demande. Nous vous encourageons à communiquer avec nous le plus tôt possible pour que tous les problèmes soient réglés avant la date limite. Nous encourageons plus particulièrement les nouveaux demandeurs à communiquer avec nous avant de présenter leur demande.

Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition

Ministère du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, bureau 15-4-D Gatineau (Québec)  K1A 0M5 Téléphone  : 1 866 811-0055 (sans frais au Canada) ou 819-997-4944 Télécopieur  : 819-997-4169 ATME : 1 888 997-3123 Courriel : padie.bpidp@pch.gc.ca Site Web : www.pch.gc.ca/padie

3.0 Nouveau en 2009-2010

Voici un résumé des changements majeurs apportés au volet Aide aux éditeurs depuis 2008-2009. Afin de répondre aux recommandations du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de contributions et de subventions, nous avons effectué certains changements pour simplifier la présentation d'une demande.

• La section 4.3 décrit des changements aux exigences du rapport de production :
  • Les demandeurs n'ont plus à inscrire les réimpressions dans le rapport de production.
  • La colonne ‘'Cahier d'exercice'' a été retirée
  • Les demandeurs sont tenus de fournir la langue d'origine pour les traductions
• Il n'est désormais plus requis de soumettre le matériel promotionnel, autre que le catalogue, avec la demande.
• Le processus de justification de l'impression hors Canada a été simplifié. Veuillez consulter la section 4.8 pour les détails.
• La définition de qui serait acceptable à titre de la ‘'Personne-ressource officielle'' a été clarifiée. Veuillez consulter la section 4.13 pour les détails.
• Des éclaircissements ont été effectués concernant le nombre minimal de publications requis pour les demandeurs qui éditent un mélange de livres de littératures générale, de manuels scolaires et de livres savants. De plus, tous les livres figurant dans le calcul du nombre minimal de publications doivent être admissibles et imprimés. Veuillez consulter la section 5.2 pour les détails.
• La section 5.4 décrit une modification au critère concernant les « sources de revenu » pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones.
• Les demandeurs ne sont plus permis de réutiliser leur année de référence. Veuillez consulter la section 7.1 pour les détails.
• La définition de "coédition" a été modifiée.

Changements apportés au formulaire de demande

• Dans la question 2 « Personnes-ressources » il y a une définition clarifiée de la ‘'Personne-ressource officielle''.
• La question 11 « Activités de commercialisation » a été renommée « Circuits de ventes » et requiert moins d'information.
• La question 12 « Production de livres » a été modifiée.
• La "Planification opérationnelle à long terme" n'est plus requise dans le plan d'affaires.

4.0 Exigences à respecter pour que la demande soit complète

Les pièces justificatives énumérées dans cette section doivent accompagner la demande d'Aide aux éditeurs et doivent être soumises d'ici la date limite. Les demandes incomplètes ou présentées en retard ne seront pas acceptées. (Une liste de vérification est aussi fournie avec le formulaire de demande.)

Tous les demandeurs doivent soumettre les pièces 4.1 à 4.7. Certains demandeurs doivent aussi soumettre les pièces 4.8 à 4.12.

4.1 Formulaire de demande

Veuillez remplir et soumettre votre formulaire par voie électronique. Cependant, n'oubliez pas de nous faire parvenir aussi une copie imprimée et signée à la date limite ou avant.

En remplissant la section « Chiffre d'affaires net » du formulaire de demande, veuillez déclarer toutes les ventes en excluant les remises aux détaillants et les crédits de même que les provisions pour les retours.

4.2 États financiers

Les demandeurs qui ont réalisé des ventes de livres d'auteurs canadiens (le total des champs 13D, 13H et 13L du formulaire de demande) dont le montant, incluant tout rajustement de frais de distribution, est égal ou supérieur à 2 000 000 $ durant l'exercice de référence doivent fournir des états financiers vérifiés. Tous les autres demandeurs doivent fournir un rapport de mission d'examen. Les missions de compilation (ou avis au lecteur) et les états internes ne sont pas acceptables.

Les états doivent porter sur l'exercice de référence du demandeur. Ils doivent être vérifiés ou assujettis à une mission d'examen et signés par un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme qui doit les imprimer sur son papier à en-tête officiel.

Les nouveaux demandeurs doivent fournir les bilans financiers de deux exercices : l'exercice de référence et l'exercice précédent. Les états de l'exercice qui précède l'exercice de référence n'ont pas à être vérifiés ou assujettis à une mission d'examen. Seul le bilan financier de l'exercice de référence sera utilisé pour calculer le financement.

4.3 Rapport de production

Ce document présenté sous forme de chiffrier électronique fournit la liste de tous les ouvrages admissibles et non admissibles (nouveaux titres et nouvelles éditions) publiés durant l'exercice de référence. Vous n'êtes pas tenu de mentionner les réimpressions.

Nous vous encourageons à soumettre votre rapport, en bonne et due forme, par voie électronique, en utilisant le gabarit de Microsoft Excel et en suivant les instructions accessibles sur le site Web du PADIÉ. Veuillez fournir les renseignements suivants, dans l'ordre, pour chacun des ouvrages. Veuillez vous assurer de remplir tous les champs du rapport de production et de ne pas modifier le gabarit.

Colonne	Rubrique	Notes
1	Titre	Titre complet de la publication (veuillez fournir le titre final et non le titre provisoire)
2	ISBN	Numéro valide à 10 ou 13 chiffres
3	Langue	Réponses possibles : F pour français, E pour anglais, X pour autre
4	Admissible	Si ce produit est admissible selon les règles du volet Aide aux éditeurs. Réponses possibles : oui, non
5	Support	Réponses possibles : livre, matériel non imprimé, livre avec produit dérivé, trousse pédagogique, autre
6	Auteur(s)	Inscrire le nom de famille en premier. S'il y a plus d'un auteur, inscrire tous les noms dans la même cellule
7	Citoyenneté	Citoyenneté du ou des auteurs
8	Pages	Nombre de pages, excluant les couvertures
9	Impression	Pays où le livre a été imprimé, ou pays de fabrication du matériel non-imprimé
10	Date de publication	Fournir la date de publication
11	Nouvel ouvrage	Réponses possibles : oui, non
12	Nouvelle édition	Réponses possibles : oui, non
13	Catégorie commerciale	Réponses possibles : A, B, C, D, E, F, G A : livre pour enfants (fiction incluant la poésie) B : livre pour enfants (autre que fiction) C : livre pour adultes (fiction incluant la poésie) D : livre pour adultes (autre que fiction) E : livre savant F : manuel scolaire (niveaux élémentaire et secondaire) G : manuel scolaire (niveau collégial et universitaire)
14	Co-édition	Réponses possibles : oui, non
15	Traduction	Réponses possibles : oui, non
16	Traduction – langue d'origine	Réponses possibles : F pour français, E pour anglais, X pour autre
17	Adaptation	Réponses possibles : oui, non
18	Traducteur(s) ou adaptateur(s)	Inscrire le nom de famille en premier. S'il y a plus d'un nom, inscrire tous les noms dans la même cellule
19	Citoyenneté	Citoyenneté du ou des traducteurs ou du ou des adaptateurs

4.4 Plan d'affaires

Dans un document présenté à part, veuillez fournir le plan d'affaires actuel de votre maison d'édition. Vous devez utiliser les titres de section figurant dans le formulaire de demande et fournir l'ensemble des renseignements demandés. Le plan d'affaires doit comprendre un organigramme si les propriétaires ou actionnaires décrits dans la demande ne sont pas des personnes physiques.

4.5 Rapport d'attestation de paiement des droits d'auteur ou de rémunération

Pour être admissibles, les demandeurs doivent remplir toutes leurs obligations contractuelles relatives au paiement de droits d'auteur ou à toute autre méthode de paiement des auteurs et ce, antérieurement au dépôt de la demande et pendant toute la durée d'un accord de contribution potentiel.

Le programme utilise les rapports d'attestation de paiement des droits d'auteur préparés par un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme pour appliquer cette règle d'admissibilité. Le comptable doit imprimer le rapport sur son papier à en-tête officiel et il doit le signer.

Un modèle de libellé du rapport d'attestation est reproduit ci-dessous. Même si un autre libellé peut être utilisé, tous les rapports doivent traiter des deux points numérotés. Dans le cas des auteurs qui ne sont pas payés par des droits d'auteur, le texte doit être modifié en conséquence.

4.6 Catalogue (s'il y a lieu)

Veuillez fournir le catalogue le plus récent de l'éditeur s'il y a lieu.

4.7 Livres

Les éditeurs de livres de littérature générale et les éditeurs d'ouvrages relevant de plus d'une catégorie doivent présenter un exemplaire de quatre des livres admissibles qu'ils ont publiés durant l'exercice de référence. Les éditeurs de manuels scolaires et de livres savants doivent présenter un exemplaire de deux des livres admissibles qu'ils ont publiés durant l'exercice de référence. Veuillez envoyer seulement le nombre requis d'échantillons avec votre demande. S'il y a lieu, nous vous en demanderons d'autres au cours de l'évaluation de votre demande.

Tous les nouveaux demandeurs doivent présenter un exemplaire de leurs 10 livres admissibles les plus récents.

4.8 Justification de l'impression effectuée à l'extérieur du Canada

Le PADIÉ exige que les livres admissibles soient imprimés au Canada. Il y a, cependant, deux exceptions à cette règle : premièrement, des livres coédités avec un partenaire étranger peuvent être admissibles même s'ils sont imprimés à l'extérieur du Canada et, deuxièmement, d'autres livres admissibles peuvent être imprimés à l'extérieur du Canada si des prix compétitifs ou des services d'impression spécifiques n'étaient pas disponibles au Canada.

Pour se réclamer de la deuxième exception, vous devez fournir une justification. Premièrement, indiquez dans la section 12 du formulaire de demande le pourcentage de livres produits durant l'exercice de référence qui sont, selon vous, admissibles (incluant les nouveaux ouvrages, les nouvelles éditions et les réimpressions) qui ont été imprimés au Canada.

Ensuite, si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100, vous devez remplir la section pertinente indiquant, pour les deux impressions les plus dispendieuses effectuées à l'extérieur du Canada, pourquoi ces livres n'ont pas été imprimés au Canada. Si le pourcentage est égal ou inférieur à 75 p. 100, vous devez aussi joindre à votre demande une copie des prix proposés par des imprimeurs canadiens et étrangers pour les deux impressions les plus dispendieuses effectuées à l'extérieur du Canada. Si tous vos livres imprimés à l'étranger sont coédités avec un partenaire étranger, une justification n'est pas nécessaire. S'il vous est impossible d'obtenir des prix proposés, une explication écrite pourrait être accepté par le Programme.

Si vous ne présentez pas de justification acceptable, tous vos livres non imprimés au Canada, seront considérés comme étant non admissibles.

4.9 Contrat(s) de distribution

Les nouveaux demandeurs, ceux dont les ententes de distribution ont été modifiées depuis la présentation de leur dernière demande par voie du volet Aide aux éditeurs et ceux dont les frais de distribution font l'objet de rajustements doivent annexer une copie de chacun des contrats passés avec des distributeurs canadiens ou étrangers. Les contrats doivent être en vigueur et signés par les deux parties.

4.10 Lettre(s) du ou des distributeur(s) et/ou confirmation par un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme

Seuls les demandeurs qui utilisent un rajustement pour les remises au distributeur doivent soumettre ces lettres.

Rajustement pour les remises aux distributeurs

Habituellement, les états financiers d'un éditeur intègrent les remises au distributeur aux revenus de vente, et les montants correspondants à la « Distribution » ou à la « Commercialisation » sont inscrits dans la section « Frais d'exploitation ». Il s'agit de la méthode la plus couramment utilisée par les demandeurs du PADIÉ.

La règle du rajustement pour les remises au distributeur est conçue dans le but de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour les demandeurs qui ne présentent pas leurs états financiers de cette manière. Si les montants retenus par les distributeurs ne sont pas déjà inclus dans les ventes nettes, on peut les ajouter dans les champs appropriés de la section « Chiffre d'affaires net » du formulaire (veuillez vous assurer que tous les frais ajoutés sont divisés en ventes admissibles et non admissibles.) Le même montant doit être inscrit dans le champ « Distribution » ou « Commercialisation » de la section « Frais d'exploitation » du formulaire. Le rajustement concerne les remises au distributeur seulement et ne doit pas tenir compte des rabais aux détaillants.

Pour que l'évaluation du rajustement au titre des frais de distribution soit plus opportune et précise, un champ dans le formulaire de demande requiert des demandeurs d'indiquer le montant des frais de distribution ajoutés aux ventes nettes. Ce champ figure au début de la section « Ventes nettes ».

La plupart des demandeurs incluent déjà des frais de distribution ou de commercialisation dans leurs ventes et, dans ce cas, la règle ne s'applique pas. Pour confirmer votre situation, vérifiez dans vos états financiers si un montant est inscrit pour la « distribution » dans vos frais d'exploitation. Si c'est le cas, un montant correspondant sera aussi inclus dans vos revenus de vente; le rajustement pour les remises au distributeur ne sera pas nécessaire puisque vous bénéficiez déjà de ventes plus élevées. On a cependant prévu une exception pour le cas où vous auriez plus d'un distributeur et que certains d'entre eux retiennent des remises alors que d'autres n'en retiennent pas. Dans ce cas, un rajustement sera toujours applicable aux frais retenus par un distributeur et non mentionnés dans vos états financiers.

Présentation de la lettre

Si vous pouvez vous prévaloir du rajustement pour les remises au distributeur, vous devez fournir : 1) une copie de l'entente avec votre distributeur; 2) une lettre du distributeur dans un modèle précis qui corrobore le montant du rajustement.

La lettre doit être imprimée sur le papier à en-tête officiel du distributeur et doit confirmer les montants exacts des ventes nettes et des remises au distributeur déduites pour l'exercice de référence. Le rajustement concerne uniquement les remises au distributeur et ne doit pas inclure les rabais aux détaillants.

Les lettres ne déclarant qu'un pourcentage plutôt que le total exact des remises au distributeur ne sont pas acceptables.

Nous vous suggérons ci-dessous un libellé de cette lettre.

La confirmation d'un comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme.

Si les demandeurs ne peuvent pas obtenir la lettre de confirmation requise de leur(s) distributeur(s), le programme acceptera la confirmation d'un comptable indépendant qui aura vérifié ou examiné leurs états financiers de l'exercice de référence. Le texte de cette confirmation devra être semblable au texte mentionné ci-dessus d'une lettre du (des) distributeur(s) et utilisé l'une ou l'autre des deux méthodes suivantes :

A) Lettre distincte portant l'en-tête du comptable indépendant;

B) Inclusion d'une note aux états financiers précisant les détails pertinents.

Quelle que soit la méthode choisie, le comptable indépendant devra quantifier avec précision — en dollars canadiens — le montant du revenu net total après déduction des remises et les frais de distribution non compris dans les recettes.

4.11 Documents d'enregistrement

Les nouveaux demandeurs et les demandeurs qui ont récemment été constitués en personne morale (depuis la dernière demande au volet Aide aux éditeurs) doivent soumettre les documents d'enregistrement de leur entreprise.

4.12 Rapport d'analyse géographique

Si votre société est cotée en bourse, veuillez fournir un rapport d'analyse géographique des actionnaires émis entre le 1er février et le 31 mars 2009. Veuillez consulter votre agent des transferts au besoin.

4.13 > Lettre autorisant la présentation de la demande

Une lettre d'autorisation de la personne-ressource officielle du demandeur doit être incluse si une autre personne signe le formulaire de demande. La « personne ressource officielle » est la personne indiquée dans la demande comme la personne autorisée à signer le formulaire de demande et l'accord de contribution, ainsi que de lier la maison d'édition.

5.0 Règles d'admissibilité s'appliquant aux éditeurs

5.1 Exigences générales

Seules les maisons d'édition sont admissibles à l'Aide aux éditeurs. Au moment de la demande, la maison d'édition doit être en exploitation dans l'édition du livre depuis au moins 36 mois.

Entre le moment où elle présente sa demande et la date d'expiration de toute entente de contribution conclue avec le PADIÉ, la maison d'édition doit :

• être de propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens dans une proportion de 75 p. 100 ou plus;
• avoir son siège social et au moins 75 p. 100 de ses employés au Canada;
• appartenir à des intérêts privés ou être des presses universitaires;
• être financièrement viable;
• avoir rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard du paiement des droits d'auteur, ou autre méthode de paiement des auteurs.

Le programme déterminera la viabilité en fonction du formulaire de demande de l'éditeur et de la documentation à l'appui, du plan d'entreprise et d'autres renseignements, au besoin. Le programme se réserve le droit d'exiger de l'information supplémentaire et des documents pour évaluer l'admissibilité d'un demandeur au programme.

Ne sont pas admissibles les éditeurs dont les ventes nettes de leurs propres ouvrages au cours de l'exercice de référence ont atteint ou dépassé 20 millions de dollars et dont la marge bénéficiaire moyenne des trois exercices se terminant par l'exercice de référence a été égale ou supérieure à 15 p. 100.

Une division non incorporée d'une plus grande société n'est pas admissible à l'exception des presses universitaires.

Les éditeurs bénéficiaires du PADIÉ pendant l'année courante ou l'année précédente du programme doivent informer sans tarder ce dernier de tout changement de propriétaire. Le PADIÉ examinera la situation afin de vérifier que l'aide financière recommandée est conforme à ses critères d'admissibilité et à ses objectifs.

5.2 Nombre minimal de publications

IMPORTANT : Tous les livres qui figurent dans le calcul du nombre minimal de publications mentionnés ci-dessous doivent être nouveaux, admissibles, imprimés, et rédigés par un auteur canadien.

L'éditeur doit avoir un programme d'édition actif et continu et :

• avoir publié à la fin de son exercice de référence au moins 15 livres de littérature générale ou au moins 10 manuels scolaires ou livres savants. Les demandeurs qui éditent des livres de littératures générale, des manuels scolaires et des livres savants devront avoir publié à la fin de leur exercice de référence au moins 10 livres et au moins cinq de ces livres devront être des manuels scolaires ou des livres savants;
• avoir publié au cours des trois exercices se terminant par l'exercice de référence au moins 12 livres de littérature générale ou au moins six manuels scolaires ou livres savants. Les demandeurs qui éditent des livres de littérature générale, des manuels scolaires et des livres savants devront avoir publié au moins six livres depuis trois ans et au moins trois de ces livres devront être des manuels scolaires ou des livres savants;
• avoir publié au cours de son exercice de référence un minimum d'un livre.

Une nouvelle édition ou une réimpression n'est pas considérée comme un nouvel ouvrage. Toutefois, les nouvelles éditions des éditeurs de langue officielle minoritaire, des éditeurs autochtones et des petits éditeurs littéraires seront considérées comme de nouveaux titres si les éditions antérieures des titres n'ont pas été éditées par le demandeur ou par un éditeur du même groupe de sociétés affiliées, s'il y a lieu.

5.3 Seuil minimal des ventes

Durant l'exercice de référence, l'éditeur doit :

• avoir atteint un seuil minimal de ventes de ses propres ouvrages admissibles de 200 000 $ ou de 130 000 $ pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones.

ou

• avoir obtenu un ratio des ventes sur stock, pour ses propres ouvrages, égal ou supérieur au ratio minimal pour la catégorie commerciale pertinente.

Ratios minimaux des ventes sur stock par catégorie commerciale

Manuels scolaires / Livres de littérature générale	2:1
Livres savants	0,33:1

Note: Le ratio minimal pour les éditeurs de langue officielle minoritaire ainsi que pour les éditeurs autochtones est fixé à 0,33:1, sans égard à la catégorie commerciale.

Pour exemple, un éditeur dont les ventes de ses propres ouvrages durant l'année de référence totalisent 100 000 $ et dont la valeur monétaire attribuée à son stock à la fin de l'année de référence ne dépasse pas 50 000 $, rencontrerait l'exigence du ratio 2:1.

Un éditeur dont les ventes de ses propres ouvrages durant l'année de référence totalisent 33 000 $ et dont la valeur monétaire attribuée à son stock à la fin de l'année de référence ne dépasse pas 100 000 $, rencontrerait l'exigence du ratio 0,33:1.

Un ratio pondéré est calculé si une maison d'édition publie des ouvrages dans plus d'une catégorie.

5.4 Sources de revenu

Durant l'exercice de référence de l'éditeur,

• au moins 65 p. 100 du chiffre d'affaires net, incluant les subventions et les contributions, doit provenir de l'édition et de la vente de livres, y compris la distribution, l'impression et la vente de droits ou de permissions. Pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones, le pourcentage est de 40 p. 100, à condition que la majorité des autres revenus provienne des activités qui sont, à l'avis du Ministère, culturelles.
• les recettes provenant de la vente d'ouvrages à compte d'auteur ne doivent pas dépasser 25 p. 100 du chiffre d'affaires net;
• le nombre d'ouvrages autoédités ne doit pas dépasser 75 p. 100 du nombre total de nouveaux ouvrages.

6.0 Règles d'admissibilité s'appliquant aux livres

6.1 Admissibles

Les livres sur support imprimé qui sont :

• rédigés par un auteur canadien ou adaptés ou traduits par un Canadien;
• constitués d'au moins 48 pages, à l'exception des livres pour enfants, qui peuvent avoir moins de 48 pages;
• attribués publiquement et de façon explicite à un ou plusieurs auteurs ou traducteurs;
• les propres ouvrages de l'éditeur et qui portent le ISBN attribué à la maison d'édition ou acquis par elle;
• publiés sous la marque de l'éditeur ou sous une marque dont l'éditeur a acquis les droits de publication, de gestion et de commercialisation;
• imprimés au Canada, sauf les livres coédités avec un partenaire étranger et ceux pour lesquels l'éditeur peut fournir une justification acceptable.

Notes sur des livres admissibles

Les livres ayant plus d'un auteur sont réputés avoir été rédigés par un Canadien si au moins un des auteurs est canadien. Le directeur d'un ouvrage collectif en est considéré l'auteur si le livre lui est clairement et publiquement attribué et s'il a écrit la préface, l'introduction, la postface ou la conclusion du livre. L'éditeur effectuant les travaux de révision habituellement exécutés par une maison d'édition afin de rendre un manuscrit publiable n'est pas considéré comme un auteur.

Un illustrateur est considéré comme étant un auteur dans le seul cas des albums illustrés pour enfants.

L'auteur ou le traducteur est toujours la personne à qui le livre est publiquement attribué. Le nom de l'auteur ou du traducteur doit être inscrit sur le dessus de la couverture, le dos de la reliure ou sur la page des droits d'auteur.

6.2 Autres ouvrages admissibles

• matériel non imprimé provenant manifestement de livres imprimés admissibles d'auteurs canadiens;
• trousses pédagogiques;
• livres avec produit dérivé.

6.3 Non admissibles

Les ouvrages qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité, de même que ceux qui s'inscrivent dans une des catégories suivantes :

• les ouvrages à compte d'auteur;
• les répertoires, agendas avec moins de 36 pages de contenu éditorial original, catalogues, calendriers, cartes géographiques ou recueils de cartes géographiques, mises à jour sur feuillets mobiles, albums à colorier, livres d'autocollants ou autres cahiers d'activités, jeux sous forme de livres ou autres produits similaires;
• les livres rédigés par un parti politique ou par du personnel rémunéré d'un parti politique;
• les logiciels et les enregistrements musicaux;
• les livres renfermant de la publicité autre que l'autoréclame de l'éditeur;
• les périodiques paraissant au moins deux fois l'an à intervalles réguliers;
• les ouvrages qui, selon l'opinion du ministère du Patrimoine canadien, contiennent les types de contenu suivants :
  • matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
  • pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
  • contenu qui dénigre un groupe distinct;
  • tout autre contenu offensant de nature semblable.

7.0 Aide aux éditeurs : questions et réponses

7.1 Qu'est-ce qu'un exercice de référence?

L'exercice de référence est l'exercice financier sur lequel l'éditeur se fonde pour remplir le formulaire de demande en vertu du volet Aide aux éditeurs.

Il y a un certain nombre de règles régissant l'exercice de référence.

• L'exercice de référence peut durer un maximum de 12 mois, mais peut être plus court.
• Le même exercice ne peut être utilisé deux fois, et l'exercice actuel doit suivre immédiatement la fin de l'exercice précédent utilisé pour présenter une demande d'Aide aux éditeurs.
• Pour 2009-2010, l'exercice de référence ne doit pas se terminer avant le 31 octobre 2007.
• Pour 2009-2010, les nouveaux demandeurs ne peuvent pas utiliser un exercice de référence se terminant après le 31 décembre 2008.

Si vous pensez changer la période de votre exercice, veuillez communiquer avec le PADIÉ le plus tôt possible pour analyser les répercussions possibles de ce changement sur le montant de la contribution que vous recevrez ainsi que les différentes options relatives à la modification de votre exercice de référence.

7.2 Comment le montant d'une contribution est-il déterminé?

Les contributions versées dans le cadre de l'Aide aux éditeurs sont calculées exclusivement à partir d'une formule s'appuyant sur les ventes admissibles. Le calcul de la contribution offerte à un éditeur se fait en deux grandes étapes. Premièrement, le montant de ce qu'on appelle les « ventes pondérées » est calculé en multipliant les ventes admissibles d'un éditeur effectuées durant l'exercice - les produits finis et les droits - par le coefficient de pondération approprié selon la catégorie. Les coefficients de pondération pour 2009-2010 sont inscrits dans le tableau se trouvant ci-dessous.

Coefficients de pondération du volet Aide aux éditeurs

Livres d'auteurs canadiens
Ventes admissibles jusqu'à concurrence de 400 000 $	Traductions en langues officielles ou autochtones	3,75
	Tous les autres livres d'auteurs canadiens, y compris les trousses pédagogiques	3
Ventes admissibles au-delà de 400 000 $		1
Livres d'auteurs étrangers adaptés ou traduits par un Canadien	Jusqu'à concurrence de 25 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	0,5
	Au-delà de 25 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	0
Matériel non imprimé	Jusqu'à concurrence de 50 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	1
	Au-delà de 50 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens	0
Livres avec produit dérivé	Ventes jusqu'à concurrence de 400 000 $	1,5
	Au-delà de 400 000 $	0,5

Remarque : Pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones, le coefficient de pondération des livres d'auteurs canadiens est de 4,5 pour les ventes admissibles jusqu'à concurrence de 100 000 $.

La deuxième étape consiste à distribuer le budget annuel du programme entre les bénéficiaires, proportionnellement aux ventes pondérées. Par exemple, si les ventes pondérées d'un éditeur représentaient 1,2 p. 100 du total des ventes pondérées, cet éditeur recevra 1,2 p. 100 du budget total d'Aide aux éditeurs jusqu'à concurrence de la contribution maximale annuelle. Pour 2009-2010, la contribution annuelle maximale est de 850 000 $.

On procède ensuite à des rajustements en tenant compte du fait qu'aucun bénéficiaire individuel ni groupe de sociétés affiliées bénéficiaire ne peut recevoir plus que la contribution annuelle maximale, à l'exception des situations relevant de la règle s'appliquant aux nouveaux membres d'un groupe de sociétés affiliées. Si le montant total des contributions versées à un groupe de sociétés affiliées est supérieur au montant de la contribution maximale, on le ramène au montant maximal, et les contributions individuelles à ses membres seront basées sur leurs parts du total des ventes pondérées du groupe. Le montant dégagé sera distribué aux autres bénéficiaires du programme. De cette manière, le budget total d'Aide aux éditeurs est distribué chaque année.

Même si les contributions sont calculées à partir des ventes admissibles d'une année antérieure, le but du financement est de soutenir le programme d'édition du bénéficiaire entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010.

7.3 Quelles sont les règles relatives aux éditeurs affiliés?

À moins que les membres d'un groupe de sociétés affiliées fassent la preuve de leur indépendance éditoriale, leurs contributions seront calculées selon une formule modifiée. Les membres seront jugés indépendants, si leur directeur ou leur éditeur ne partagent pas leur temps d'aucune manière avec les autres membres, et ne s'approprient pas le temps du directeur ni de l'éditeur d'un autre membre. Si une seule personne cumule les fonctions de directeur et d'éditeur, elle ne doit pas partager son temps entre plusieurs membres du groupe et les autres membres du groupe ne doivent pas s'approprier le temps de cette personne. Le programme évaluera l'indépendance éditoriale à l'aide de la demande de financement et de tout autre information ou documentation additionnelle, au besoin.

Pour les membres d'un groupe de sociétés affiliées qui soumettront des demandes individuelles, sans faire la preuve de leur indépendance éditoriale, leur contribution sera calculée selon la formule modifiée suivante :

• les ventes des membres seront combinées pour calculer le montant de la contribution (le montant de la contribution ne pourra dépasser le montant maximal prévu pour l'année);
• ce montant sera ensuite réparti proportionnellement entre les membres, et s'appuiera sur les ventes pondérées.

Les membres d'un groupe de sociétés affiliées sont invités à communiquer avec les administrateurs du programme s'ils veulent discuter de leur cas avant de soumettre une demande.

Nouveaux membres d'un groupe de sociétés affiliées

À la suite d'une transaction, on ne calculera pas la contribution du programme d'Aide aux éditeurs reçue par un nouveau membre d'un groupe de sociétés affiliées dans la contribution totale que recevra le groupe pendant trois années de programme, ce qui pourrait permettre au groupe de recevoir des contributions supérieures à la contribution maximale annuelle pendant ces trois années. Pour que cette règle s'applique, l'éditeur acquis et l'éditeur acheteur (ou une autre filiale ou un affilié de l'acheteur) doivent bénéficier de l'Aide aux éditeurs. L'éditeur acquis peut bénéficier de ce règlement une seule fois durant son historique comme bénéficiaire du volet Aide aux éditeurs et pour seulement trois années consécutives. Cette règle s'appliquera à un maximum d'une transaction par groupe de sociétés affiliées par année de programme. Le PADIÉ enverra des lettres annuellement aux bénéficiaires en question pour les aviser de leur statut relativement à cette règle.

Veuillez noter que les nouveaux membres ne sont pas exemptés de l'obligation de prouver leur indépendance éditoriale, pas plus que des mesures qui s'appliquent aux demandeurs qui ne font pas la preuve de leur indépendance éditoriale.

7.4 Comment une contribution Aide aux éditeurs peut-elle être dépensée ?

Les contributions servent à couvrir les dépenses faites entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010 pour les activités qui soutiennent la production, la commercialisation et la distribution des livres admissibles, y compris le travail éditorial, la conception graphique, l'impression, le travail avec les auteurs, les redevances versées aux auteurs, les salaires, les frais généraux, la promotion, la publicité, l'emballage, l'expédition et les dépenses d'immobilisation. Les contributions ne doivent pas servir à payer de dividendes, de primes ou d'autres types de rémunération extraordinaire aux actionnaires ou aux propriétaires de l'entreprise.

Les bénéficiaires sont responsables de garder des comptes de leurs dépenses admissibles survenues entre le 1^er avril et le 31 mars. Ceux qui décideront de faire une dépense sans que soit approuvée au préalable la contribution du programme d'Aide aux éditeurs le font à leurs risques et périls.

7.5 Comment sont effectués les versements?

De façon générale, dès que l'entente de contribution est signée, l'éditeur reçoit 90 p. 100 de sa contribution, volet Aide aux éditeurs.

Les maisons d'édition doivent fournir un rapport final où elles décriront quelle utilisation elles auront faite de la contribution. Ce rapport devra également inclure les dépenses survenues ainsi que le total de l'aide gouvernementale reçue pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, Il doit être soumis le 31 mai 2010 au plus tard. Le dernier versement de 10 p. 100 est accordé suite à l'approbation du rapport par le programme.

8.0 Aide gouvernementale : conditions générales

8.1 Reconnaissance de l'appui

Tous les bénéficiaires doivent reconnaître l'aide financière reçue du gouvernement du Canada en reproduisant la mention de reconnaissance dans tous leurs ouvrages admissibles (incluant les nouvelles éditions et les réimpressions), leurs catalogues et sur leur site Web. La mention de reconnaissance peut être accompagnée du mot-symbole « Canada » qui est accessible à l'adresse suivante : www.pch.gc.ca/logos. Ni la mention de reconnaissance ni le mot-symbole ne doit apparaître dans les ouvrages non admissibles.

La mention de reconnaissance en français est la suivante :

Nous reconnaissons l'aide financière du gouvernement du Canada par l'entremise du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIÉ) pour nos activités d'édition.

La mention de reconnaissance en anglais est la suivante :

We acknowledge the financial support of the Government of Canada through the Book Publishing Industry Development Program (BPIDP) for our publishing activities.

8.2 Information publique

Tous les bénéficiaires doivent être disposés à offrir au ministère du Patrimoine canadien toute l'aide nécessaire à la préparation d'annonces publiques et d'activités promotionnelles liées à leur contribution.

Les montants des contributions accordées aux bénéficiaires, de même qu'une liste de tous leurs titres admissibles publiés pendant l'année de référence, constituent de l'information publique et seront affichés sur le site Web du PADIÉ.

8.3 Cumul de l'aide gouvernementale

Le total de l'aide gouvernementale octroyée aux bénéficiaires du volet Aide aux éditeurs ne peut dépasser 75 p. 100 des dépenses totales admissibles de l'éditeur, ou 90 p. 100 pour les éditeurs autochtones ou de langue officielle minoritaire ou pour les petits éditeurs littéraires, et 100 p. 100 pour les organismes sans but lucratif.

8.4 Remboursement de l'aide gouvernementale

Les bénéficiaires du volet Aide aux éditeurs doivent rembourser une contribution égale ou supérieure à 100 000 $ sauf si leur marge bénéficiaire - en excluant toute l'aide financière accordée par le PADIÉ - a été inférieure à 15 p. 100 durant l'exercice de l'éditeur où la contribution a été versée et au cours des deux exercices précédents.

8.5 Vérifications

Le PADIÉ procède chaque année à des vérifications auprès de certains bénéficiaires. Ceux-ci doivent alors fournir tous les dossiers, documents ou autres renseignements nécessaires pour effectuer les vérifications.

8.6 Pouvoir discrétionnaire et décisions de la ministre

Les critères d'admissibilité et les lignes directrices du PADIÉ ne limiteront pas le pouvoir discrétionnaire que possède la ministre du Patrimoine canadien ou ses représentants de refuser une demande d'aide financière.

La ministre ou un représentant dûment autorisé peut, à sa propre discrétion, décider d'accepter ou de refuser, en totalité ou en partie, toute demande présentée. La décision prise par la ministre ou son représentant est définitive.

9.0 Le développement durable

Le gouvernement fédéral est résolu à appuyer le rôle que joue le Canada à titre de chef mondial dans le domaine des pratiques et des technologies durables, ce qui inclut l'utilisation de papier écologique.

Le programme encourage les bénéficiaires à choisir, dans la mesure du possible, du papier écologique et à s'efforcer d'accroître le nombre de leurs livres imprimés sur du papier recyclé ou sur du papier contenant des fibres certifiées par une organisation de certification forestière indépendante comme la Forest Stewardship Council (FSC).

Bon nombre d'éditeurs canadiens se sont déjà concrètement engagés à utiliser du papier écologique. Pour améliorer notre connaissance de ces pratiques et notre capacité de les appuyer et de les favoriser, les éditeurs sont priés de répondre aux questions de sondage figurant dans la section Pratiques de développement durable du formulaire de demande d'aide.

10.0 Définitions

Adaptation

Publication sous la marque d'un éditeur canadien d'un livre publié à l'étranger dans sa langue d'origine qui a fait l'objet de modifications substantielles (au moins 25 p. 100 du contenu écrit initial) ou auquel un auteur canadien a ajouté du nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100) pour qu'il convienne aux particularités du marché canadien. L'adaptation et le livre étranger dans sa langue d'origine ne peuvent être des coéditions.

Canadien

1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
3. une société canadienne;
4. un organisme sans but lucratif dont 75 p. 100 des membres sont des personnes visées en a) ou b);
5. une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participants représentant en valeur au moins 75 p. 100 de la valeur totale des biens est détenu par des personnes visées en a), b), c), ou d) ou l'une et l'autre de ceux-ci.

Coédition

Investissement financier conjoint d'au moins deux maisons d'édition pour concevoir, réaliser et imprimer un ouvrage ou une collection portant la marque respective des maisons participantes et destiné à être vendu dans leur marché respectif. Dans la mesure où les autres critères d'admissibilité sont satisfaits, les livres coédités sont admissibles; toutefois, le demandeur peut inclure dans le calcul des ventes admissibles seulement sa part du total des recettes. La maison d'édition partenaire peut appartenir à des intérêts étrangers.

Une coédition pourrait également inclure une situation dans laquelle un demandeur vend des droits de son propre ouvrage admissible à un partenaire étranger, et coordonne la production des livres. Les revenus du demandeur liés à un tel arrangement pourraient être considérés des ventes à l'exportation admissibles.

Comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le programme

Un comptable agréé (CA), un comptable général accrédité (CGA) ou un comptable en management accrédité (CMA) indépendant du demandeur, de l'entreprise ou de la personne qui tient les livres et les états financiers du demandeur. Si un demandeur désire confier à un comptable détenant un titre différent la production des documents qui doivent accompagner sa demande, il a intérêt à communiquer avec le programme au préalable.

Directeur

L'individu qui travaille de près avec les auteurs et qui est responsable de guider le contenu d'un ouvrage. Le directeur peut aussi être impliqué dans d'autres activités telles que la révision du manuscrit, les acquisitions et la gestion de titres.

Éditeur

L'individu responsable pour la vision globale et l'orientation de la maison d'édition ainsi que pour l'ensemble des activités liées à la production de livres. L'éditeur est habituellement le décisionnaire final concernant le catalogue de la maison.

Éditeur autochtone

Entreprise d'édition détenue et contrôlée par des membres des peuples autochtones du Canada, y compris les Indiens, inscrits ou non, les Métis et les Inuits.

Éditeur de langue officielle minoritaire

Éditeur établi à l'extérieur du Québec qui publie principalement en français ou éditeur établi au Québec qui publie principalement en anglais.

Édition

Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des détenteurs de droits d'auteur, à produire et à commercialiser des livres sur support imprimé sous sa propre marque et à assumer les risques inhérents à ces activités.

Employé

Salarié qui travaille, à temps plein ou partiel, directement pour l'entité. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu'il ne joue aucun rôle actif au sein de l'entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des employés.

Groupe de sociétés affiliées

Groupe de sociétés dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote ou détient le contrôle de fait de ces sociétés.

Livre avec produit dérivé

Livre admissible emballé et vendu en combinaison avec un article autre qu'un livre, par exemple un CD ou un jouet. Exception : un livre vendu avec un CD inséré à l'intérieur de la couverture et qui n'est pas visible de l'extérieur n'est pas considéré comme un livre avec produit dérivé mais plutôt comme un livre.

Livre de littérature générale

Ouvrage destiné au grand public, y compris les oeuvres littéraires, les livres pratiques, les dictionnaires, les encyclopédies et les ouvrages de référence destinés aux professionnels. Tout ouvrage autre qu'un manuel scolaire ou un livre savant est considéré comme un livre de littérature générale.

Livre pour enfants

Livre de littérature générale publié à l'intention des enfants ou des jeunes adultes, y compris les albums illustrés, les livres faciles à lire, les miniromans et les livres pour jeunes adultes. Les manuels scolaires destinés aux élèves de l'école élémentaire sont également considérés comme des livres pour enfants. Les guides pour enseignants ainsi que les fiches reproductibles ne sont pas considérés comme des livres pour enfants admissibles.

Livre savant

Ouvrage résultant d'un travail de recherche qui contribue de façon importante au développement du savoir dans une discipline donnée. Il s'agit d'un ouvrage qui a été revu par des pairs avant la publication.

Manuel scolaire

Matériel didactique (manuels de l'élève, guides d'enseignement, trousses pédagogiques, etc.) destiné aux élèves de l'école élémentaire, secondaire et postsecondaire.

Matériel non imprimé

Le PADIÉ reconnaît deux types de matériel non imprimé. Électronique : dossier utilisé dans un appareil eLivre ou un ordinateur personnel, y compris un dossier audio. Physique : bande sonore, cédérom audio, cédérom, DVD ou produit similaire.

Nouveau demandeur

Demandeur qui n'a bénéficié d'aucune contribution dans le cadre du volet Aide aux éditeurs au cours de chacune des deux années antérieures du programme.

Nouvelle édition, nouvel ouvrage, réimpression

Une nouvelle édition est la publication sous une forme modifiée d'un livre déjà paru chez le même éditeur ou un éditeur différent. Contrairement à un nouvel ouvrage, un livre est considéré comme une nouvelle édition si plus de 50 p. 100 de son contenu provient du livre déjà paru. Contrairement à une réimpression, une nouvelle édition doit présenter au moins une des caractéristiques suivantes : changements substantiels au niveau de la présentation ou de la reliure; remise en forme d'au moins 50 p. 100 du texte; changements substantiels au contenu écrit initial (au moins 25 p. 100) ou ajout de nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100); ou changements substantiels aux illustrations autres que celles figurant sur la couverture.

Ouvrage autoédité

Ouvrage dont l'auteur ou un des auteurs est actionnaire ou propriétaire de la maison d'édition.

Ouvrage à compte d'auteur

Ouvrage dont la publication dépend d'une contribution financière ou de tout achat par l'auteur.

Petit éditeur littéraire

Éditeur dont les ventes de livres d'auteurs canadiens pendant l'exercice de référence ne dépassent pas 400 000 $ qui a aussi obtenu une subvention au titre de l'Aide à l'édition de livres du Conseil des Arts du Canada ou une subvention de fonctionnement d'un conseil des arts provincial en 2008-2009.

Propre ouvrage

Ouvrage pour lequel le demandeur détient les droits de publication, d'exploitation et de commercialisation pour son propre marché.

Propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens (entreprise de)

Entreprise remplissant les conditions suivantes :

1. elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou sans but lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
2. ses activités ont principalement lieu au Canada;
3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 p. 100 des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
4. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 p. 100 du capital payé et versé à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas visées par l'un des alinéas a) à e) de la définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait d'une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise canadienne.

Total de l'aide gouvernementale

Somme de l'aide financière qui a été accordée par les divers paliers de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) à l'égard des mêmes dépenses ou coûts admissibles.

Traduction

Publication dans une langue différente, sous la marque du demandeur, d'un livre canadien ou étranger. Un livre multilingue n'est pas une traduction.

Traduction en langues officielles ou autochtones

Livre rédigé par un Canadien et traduit par un Canadien d'une langue officielle ou autochtone à une langue officielle ou autochtone.

Trousse pédagogique

Produit destiné aux écoles élémentaires, secondaires ou postsecondaires qui consiste en un ou plusieurs manuels scolaires admissibles qui sont emballés et vendus avec du matériel complémentaire (logiciel, matériel audiovisuel, cartes géographiques, feuilles d'activités, etc.). Sont jugées admissibles les trousses pédagogiques constituées d'éléments intimement liés les uns aux autres. L'élément central de la trousse pédagogique doit être, bien entendu, le ou les manuels scolaires admissibles. La trousse pédagogique complète est considérée comme un ouvrage scolaire.