Le saviez-vous?
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 11 mars 2010, après avoir tenu des consultations auprès des provinces et des territoires, des gouvernements autochtones autonomes et des Canadiens, en particulier ceux issus du milieu des personnes handicapées.
La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et le Canada fut l’un des premiers pays à la signer le 30 mars 2007. Ce faisant, le Canada démontrait qu’il travaillerait en vue de sa ratification et qu’il n’agirait pas de façon contraire aux principes de celle-ci. En ratifiant la Convention, le Canada s’est engagé à appliquer sur son territoire les droits qui y sont énoncés. Le Canada est aussi lié à la Convention en vertu du droit international.
La principale obligation de la Convention est de protéger les droits à l’égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées. À l’exception de la Convention relative aux droits de l’enfant (article 23), aucune autre convention internationale relative aux droits de la personne, au sein du système des Nations Unies, ne reconnaît clairement la nécessité de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur le handicap.
La Convention prend appui sur d’autres conventions internationales existantes relatives aux droits de la personne et précise les types de mesures que devraient prendre les pays pour promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance des droits de la personne par les personnes handicapées. La Convention appelle les États Parties (les pays ayant ratifié la Convention) à enrayer la discrimination des personnes handicapées dans plusieurs domaines, incluant la liberté d’expression et d’opinion, le respect du domicile et de la famille, l’éducation, la santé, le travail, l’accès aux services, etc.
La Convention se veut un complément à la protection existante de l’égalité et de la non-discrimination des personnes handicapées au Canada. Par exemple, l’égalité des droits est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par les lois provinciales et territoriales relatives aux droits de la personne. Le Canada met aussi en œuvre la Convention grâce à plusieurs politiques et programmes destinés à assurer l’accès et à offrir des services aux personnes handicapées.
Comme requis par la Convention, les Nations Unies ont créé un comité spécial (le Comité des droits des personnes handicapées) afin de surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États Parties en examinant les rapports présentés par ceux-ci. Ces rapports doivent être soumis au Comité tous les quatre ans. Le premier rapport du Canada sera déposé aux Nations Unies en 2012 (voir l’article 35).
Liens importants :
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention relative aux droits de l’enfant
Charte canadienne des droits et libertés
Comité des droits des personnes handicapées