Article 52 - Loi constitutionnelle de 1982

1. La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

En vertu de cet article de la Constitution, les tribunaux ont le pouvoir d'affirmer qu'une disposition législative est inopérante si elle est incompatible avec la Charte, laquelle fait partie de la Constitution. Même si le paragraphe 52(1) ne fait pas partie de la Charte, il confère aux tribunaux le pouvoir important d'affirmer que les lois ou les dispositions législatives qui contreviennent aux droits garantis par la Charte sont invalides. Si seulement certaines dispositions d'une loi contreviennent à la Charte, les tribunaux ne déclareront invalides que les dispositions visées.

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