Renseignements de base

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. Elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987. En date du 6 juin 2011, 147 pays l'avaient ratifiée.

Le Canada a signé la CCT le 23 août 1985 et l'a ratifiée le 24 juin 1987. Le 13 novembre 1989, le Canada a produit des déclarations en vertu des articles 21 et 22 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention (article 21) ainsi que pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Les décisions du Comité sur le bien-fondé des communications à l'encontre du Canada sont affichées ici. Les décisions du Comité sur l'admissibilité d'une communication peuvent être consultées sur la base de données des organes de surveillance de l'application des traités en matière des droits de la personne des Nations Unies.

De l'information supplémentaire sur les mécanismes de plaintes internationaux disponibles aux particuliers au Canada est disponible ici. Des liens aux décisions du Comité sur les plaintes impliquant le Canada sont affichées sur ce site Web.

Cette convention stipule que les États partie soumettent un rapport aux quatre ans. Le Canada a soumis six rapports, soit en 1989, 1992, 1999, 2002, 2004 et 2010.