Examen des Quatrième et Cinquième Rapports sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les 4 et 5 mai 2005, le Canada comparaîtra devant le Comité des Nations Unies contre la torture afin de discuter de ses quatrième et cinquième rapports sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

L'assemblée générale des Nations Unies a ouvert la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la signature le 10 décembre 1984, et le Canada l'a ratifiée le 24 juin 1987. Les nations qui ratifient la Convention doivent veiller à ce que les actes de torture constituent des infractions au regard de leur droit pénal et de rendre ces infractions passibles de peines appropriées. Le 13 novembre 1989, le Canada a produit des déclarations en vertu des articles 21 et 22 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) dans lesquelles un état partie prétend qu'un autre état partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention (article 21) ainsi que pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un état partie, des dispositions de la Convention (article 22).

Les rapports du Canada sur la Convention

Au Canada, la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La préparation de chaque rapport se fait sous les auspices du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui comprend un représentant de tous les paliers de gouvernement. Le Canada a soumis son quatrième rapport le 30 août 2002 et son cinquième rapport le 11 octobre 2004.

Le rôle du Comité contre la torture

Le Comité contre la torture est un organisme international nommé par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il est chargé d'examiner les mesures prises par les états signataires en vertu de la Convention.

Au cours de la présentation des 4 et 6 mai, conformément à la pratique et aux procédures habituelles, le Comité questionnera la délégation canadienne et amorcera un dialogue sur les questions touchant la prévention de la torture au Canada. à la clôture de sa séance, le Comité diffusera un rapport comprenant des observations et des propositions de mesures à adopter à l'avenir.

Parmi les autres pays qui paraîtront devant le Comité en mai, on compte : l'Albanie, le Bahreïn, la Finlande, la Suisse, le Togo et l'Ouganda.

Des documents relatifs à l'examen, y compris les rapports du Canada, peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cat-fra.cfm