Présentation des 4^ième et 5^ième rapports du Canada Comité contre la torture

Déclaration liminaire
Mai 2005

Le Canada a aujourd'hui le plaisir de présenter ses quatrième et cinquième rapports au Comité contre la torture.

Ces rapports font le point sur le cadre que les administrations gouvernementales du Canada ont mis en place au niveau de la législation, des programmes et des politiques, pour mettre en œuvre la Convention contre la torture. Nous avons cherché à rédiger des rapports exhaustifs mais concis. Nous espérons qu'en faisant connaître nos pratiques exemplaires nous aidons d'autres états et qu'ainsi nous accomplissons davantage au niveau mondial. Nous nous réjouissons à l'idée de discuter aujourd'hui avec vous de nos défis persistants et sommes disposés à accueillir les suggestions du Comité sur la façon dont nous pourrions mieux respecter les obligations énoncées dans la Convention.

Je tiens à signaler que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont travaillé en étroite collaboration à la rédaction des quatrième et cinquième rapports soumis aux termes de la Convention contre la torture. Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne constitue le principal mécanisme de consultation et d'échange d'information entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur les traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Le travail important réalisé par le Comité lui a permis d'amener le Canada à se mettre à jour quant à son obligation de produire des rapports et à assurer le dépôt de rapports dans de meilleurs délais. Nous sommes heureux que le Comité ait accepté d'examiner conjointement les quatrième et cinquième rapports qui, ensemble, visent la période allant d'avril 1996 à juillet 2004.

J'aimerais également souligner le rôle qu'ont joué les organisations non gouvernementales (ONG) dans la préparation des rapports du Canada. Le Canada a comme politique de demander aux ONG concernées leur avis sur des questions qui devraient figurer dans les rapports en vertu de la Convention contre la torture et d'autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Les commentaires de ces ONG ont été inclus dans nos quatrième et cinquième rapports au Comité.

En outre, avant de comparaître devant vous aujourd'hui, j'ai tenu une réunion avec de nombreuses organisations qui s'intéressent tout particulièrement aux questions soulevées dans le cadre de la Convention, pour qu'elles sachent que le Canada présente ses rapports et qu'elles aient la possibilité de donner leurs opinions sur les défis que présente la mise en œuvre de la Convention par le Canada. J'aimerais saisir cette occasion pour les remercier de leur excellent travail dans ce domaine.

Le Code criminel du Canada donne une définition de la torture qui correspond à celle de l'article premier de la Convention contre la torture. Ne constituent pas un moyen de défense contre une accusation de s'être livré à des actes de torture le fait que l'accusé a obéi aux ordres d'un supérieur ou d'une autorité publique en commettant ces actes ni le fait que ces actes auraient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou toute autre situation d'urgence. Tout acte de torture correspondant à la définition de la Convention constitue une infraction criminelle au Canada. En outre, le Code criminel du Canada énonce explicitement qu'une déclaration obtenue par la torture est inadmissible en preuve dans toute procédure qui relève de la compétence du Parlement. Non seulement le Canada possède de puissantes dispositions législatives contre la torture mais il offre aussi des mesures de protection solides aux personnes accusées d'un crime, comme le démontrent les droits de l'accusé que garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement canadien n'approuve pas la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les victimes d'actes de torture ont un plein accès aux tribunaux pour faire valoir leurs plaintes au besoin et peuvent avoir droit à diverses mesures de redressement, notamment la possibilité de demander une indemnisation. En outre, certaines administrations canadiennes ont adopté des textes législatifs permettant d'indemniser les victimes de lésions corporelles résultant d'actes criminels. Par exemple, la Victims of Crime Act du Nunavut prévoit la création d'un Comité chargé, entre autres, de promouvoir le traitement compatissant et courtois des victimes. Le Comité peut aussi faire des recommandations au gouvernement relativement au développement de politiques en regard des services aux victimes. Le terme « victimes » inclut les personnes qui, individuellement ou collectivement, ont souffert des préjudices, notamment des dommages moraux ou physiques, des souffrances émotives ou une atteinte de leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui violent le droit criminel.

Le Canada a également illustré le soutien énergique qu'il apporte à la lutte contre l'impunité pour les actes de torture par l'adoption de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cette loi crée des infractions relatives aux crimes contre l'humanité, dont la torture. Elle dispose aussi que toute immunité pouvant exister en vertu du droit canadien n'empêchera pas l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. En outre, elle permet au Canada d'entreprendre des enquêtes et des poursuites relativement à des individus qui ont commis des infractions à l'étranger, mais qui vivent maintenant au Canada.

La torture est un acte criminel contraire à la politique gouvernementale; de plus, il existe, aux niveaux fédéral et provincial, un certain nombre de mécanismes rigoureux destinés à protéger les personnes contre des actes de torture dans les lieux de détention. Mentionnons notamment les tribunaux, les commissions des droits de la personne, les organismes de surveillance policière et les bureaux des ombudsman. Par exemple, le système carcéral au niveau fédéral est doté d'un Enquêteur correctionnel indépendant de Service correctionnel Canada, qui est l'ombudsman des détenus fédéraux. Service correctionnel Canada comprend une Direction des droits, des recours et des résolutions qui participe à la surveillance et à l'évaluation de politiques et des pratiques concernant le traitement des prisonniers.

Tous les responsables de l'administration pénitentiaire canadienne nouvellement recrutés reçoivent une formation et des directives quant à la conduite appropriée en regard de l'emploi de la force. Cette formation vise à assurer la conformité avec le Code criminel canadien de même qu'avec les obligations internes et internationales relatives aux droits de la personne de même qu'à prévenir leur violation. En outre, les nouveaux agents de correction sont formés à intervenir, lorsque approprié, de façon verbale et à négocier plutôt qu'à utiliser la force.

Tous les cas de recours à la force survenant dans une prison fédérale doivent être signalés au directeur du pénitencier pour examen. Lorsque ce dernier a des raisons de soupçonner que la force utilisée a peut-être été excessive, il demande la tenue d'une enquête. Tous les incidents relatifs au recours à la force sont communiqués au Bureau de l'Enquêteur correctionnel pour examen.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème préoccupant. Il faut faire davantage pour réduire, puis éliminer la surreprésentation des Autochtones, hommes, femmes et enfants, en prison. En outre, les institutions et les mécanismes favorisant la justice alternative applicable aux Autochtones doivent être officiellement reconnus, et il faut encourager la participation totale des collectivités autochtones. Des recherches menées par divers organismes, dont Service correctionnel Canada, montrent que le fait de retrouver, ou parfois de trouver pour la première fois, son identité autochtone est un facteur important pour les Autochtones qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale. Le Service correctionnel du Canada vise à fournir un éventail de services pour les délinquants Autochtones du début jusqu'à la fin de leur sentence. Quelques exemples : des programmes et unités spécialement pour les Autochtones, des établissements de ressourcement culturel (pavillons, villages ou centres de ressourcement), des programmes culturellement spécifiques qui traitent de guérison de base, de violence familiale et d'abus d'alcool ou de drogue.

Depuis de nombreuses années, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel met l'accent sur les préoccupations des délinquants autochtones aux prises avec le système correctionnel fédéral.

Les programmes sur lesquels notre rapport met l'accent, constituent un pas dans la bonne direction et le gouvernement canadien demeure engagé à travailler en partenariat avec les peuples, les communautés et les organisations autochtones, une relation fondée sur le partenariat et la collaboration dans le développement d'initiatives. Traiter de la justice et des questions correctionnelles en regard des Autochtones constitue un élément important de cet engagement. En regard de la justice Autochtone, nous aimerions souligner une initiative récente développée à Terre-Neuve. Un nouveau Supreme Court Judicial Center a été officiellement inauguré en avril au Labrador. Le Palais de Justice comprend plusieurs concepts soutenant les aspects de la culture unique du Labrador et de la culture Autochtone. L'installation incorpore une salle de ressourcement et des motifs en cercle reflétant l'ouverture aux traditions autochtones.

Bien que certains projets aient réussi, le Canada est conscient qu'il a encore de grands défis à relever.

Les gouvernements du Canada et de neuf provinces se sont dotés d'organismes de surveillance civile, indépendants de la police, chargés d'examiner les plaintes déposées par le public contre des policiers. Par exemple, la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme civil indépendant qui a pour mandat de recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante pour tirer ses propres conclusions, à la suite d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose. La Commission peut également mener des enquêtes, convoquer des audiences publiques et des audiences dans l'intérêt public. Depuis 2001, treize audiences ont été tenues. Quatre d'entre elles sont pendantes.

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada reçoivent une formation visant à restreindre le recours à la force et à assurer que l'emploi de la force, au besoin, n'excède pas ce qu'il est raisonnable d'employer dans une situation donnée.

Nous aimerions aussi mentionner que les Forces canadiennes ont publié des documents et donné aux membres de divers grades des directives sur le traitement des prisonniers de guerre, des malades et des blessés ainsi que des civils. Des normes en matière de droits de la personne ont aussi été introduites dans le plan de formation des Forces canadiennes sur le droit des conflits armés et le Code de conduite.

Le Canada prend les allégations de torture au sérieux, notamment quand existent des allégations que des fonctionnaires canadiens ont été impliqués dans des actes de torture, même indirectement. Ce que démontre l'annonce faite par le vice-premier ministre en janvier 2004 à propos de l'ouverture d'une enquête publique sur les actions des fonctionnaires canadiens dans l'affaire de Maher Arar, un citoyen canadien ayant aussi la citoyenneté syrienne, qui a été arrêté alors qu'il transitait par la ville de New York et déporté par les états-Unis vers la Syrie. Quand cet homme est revenu au Canada, il a dit qu'il avait été torturé lors de son incarcération et il a accusé les fonctionnaires américains de l'avoir envoyé en Syrie bien qu'ils savaient que la torture y est pratiquée. L'enquête a pour objet d'examiner le rôle des fonctionnaires canadiens dans les circonstances de cette affaire. La Commission a par ailleurs pour mandat de formuler des recommandations concernant la création d'un mécanisme d'examen indépendant des activités de la Gendarmerie royale du Canada en matière de sécurité nationale. En octobre 2004, l'enquête a donné lieu à la publication d'un document de consultation portant sur l'examen de la politique et à la présentation de certaines options pour fins d'examen et de débats publics.

Le Canada a adopté des lois et des politiques visant à protéger la sécurité de sa démocratie et celle des Canadiens contre des menaces à la sécurité nationale, notamment des actes terroristes. En 2001, le Canada a, dans le cadre du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, modifié le Code criminel en vue notamment de constituer des infractions visant en particulier les activités terroristes. Il a aussi modifié ou créé d'autres lois lui permettant de lutter plus efficacement contre le terrorisme. La sécurité des personnes constitue l'un des principes majeurs sur lesquels reposent ces lois. Elle englobe la protection des valeurs et des institutions démocratiques et celle des droits de la personne. C'est pourquoi, lors de la rédaction de la Loi antiterroriste, on a pris soin tout particulièrement d'inclure des garanties visant à en rendre le texte compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. L'une de ces garanties comprend une obligation importante : le Parlement doit procéder à un examen approfondi des dispositions de l'application de la Loi au bout de trois ans. L'examen parlementaire, actuellement en cours, est réalisé par deux comités distincts : l'un au Sénat, l'autre à la Chambre des communes. En fait, nous pensons que la Loi antiterroriste sert de modèle à l'échelle internationale sur la manière d'instaurer des dispositions législatives antiterroristes, c'est-à-dire des dispositions législatives antiterroristes compatibles avec et en appui des droits fondamentaux de l'homme. Je fournirai plus de détails sur cette revue lorsque je répondrai aux questions spécifiques que ce Comité nous a fait parvenir.

Le Canada a une longue tradition humanitaire de protéger les personnes qui ont véritablement besoin de protection et il procède à un examen impartial de la situation de celles qui arrivent et sollicitent sa protection. Les revendications du statut de réfugié sont évaluées au regard des motifs de protection codifiés par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, des risques de torture, des menaces à la vie ou du risque de traitements ou peines cruels et inusités.

La tradition du Canada en matière de protection inclut la protection contre le refoulement. Un mécanisme, connu sous le nom d'Examen des risques avant le renvoi (ERAR), s'applique aux personnes susceptibles d'être renvoyées du Canada et permet d'assurer que des personnes ne sont pas renvoyées dans des pays où elles pourraient être en danger. Pour déterminer si une personne est en danger, les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) examinent la définition du risque de persécution au sens de la Convention relative au statut de réfugié, celle du risque de torture au sens de la Convention contre la torture et aux menaces à la vie et le risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Les demandeurs d'asile et les demandeurs d'ERAR acceptés peuvent demander le statut de résident permanent au Canada en qualité de personnes protégées. Les personnes qui ont commis des crimes graves et celles dont la présence constitue un danger pour la sécurité du Canada n'ont pas le droit de demander le statut de résident permanent. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un sursis d'une mesure de renvoi en attendant que leur situation soit examinée.

à titre d'état qui accepte des immigrants et des réfugiés, le Canada, à l'instar d'autres états, est confronté à des défis du point de vue de la sécurité nationale et publique lorsqu'il doit examiner la situation d'étrangers présents sur le territoire canadien qui représentent une menace pour la sécurité ou des menaces analogues mais dont on est fondé à croire qu'ils seraient en danger ou soumis à de graves violations des droits de la personne, incluant la torture, s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine. Nous n'ignorons pas l'intérêt que porte ce Comité sur la manière dont nous traitons de ce défi, ainsi qu'il ressort des questions qu'il nous a fait parvenir.

Pour réduire les risques pour la sécurité publique que présentent des non-Canadiens, le gouvernement dispose depuis longtemps, bien avant les attaques du 11 septembre 2001, d'un outil important : les renvois effectués aux termes de la législation sur l'immigration – ou les attestations de sécurité. En 2002, la Cour suprême du Canada a jugé dans l'arrêt Suresh que le renvoi dans un pays où une personne courrait un risque sérieux de torture violerait le droit international. Néanmoins, la Cour a déclaré qu'il s'agissait essentiellement, suivant la disposition constitutionnelle pertinente, d'un processus de pondération. Selon la Cour, cet exercice de pondération militera presque toujours contre l'expulsion d'une personne qui risque d'être torturée dans un autre pays. Il faut généralement trouver d'autres moyens de régler les questions de sécurité nationale. La Cour a jugé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés qu'un tel renvoi ne serait autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; pour définir l'étendue du pouvoir discrétionnaire exceptionnel de renvoyer une personne vers un pays où existe un risque de torture, il faudra attendre d'avoir des affaires en la matière.

L

e gouvernement du Canada a toujours été conscient de la nécessité de protéger la sécurité du Canada tout en préservant les principes de la liberté et des droits de la personne, qui sont au cœur de nos convictions en tant que société. Le gouvernement souhaite développer un éventail de solutions de rechange compatibles avec les normes internes et internationales en matière de droits de la personne, tout en protégeant efficacement noter sécurité collective. Les attestations de sécurité en matière d'immigration sont examinées dans le contexte de l'examen parlementaire de la législation anti-terroriste. Nous consultons d'autres états et évaluons les différentes solutions qu'ils ont mises en œuvre afin d'accroître le nombre de solutions actuellement offertes par le droit canadien. Le Canada est disposé à accueillir le point de vue du Comité sur cette question difficile

International

En sa qualité de membre de la communauté internationale, le Canada est préoccupé par le problème de la torture en général, et il s'efforce à ce niveau de faire respecter la dignité inhérente à chaque être humain.

Le Canada participe pleinement à l'effort international concernant la prévention et l'élimination de la torture. Il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 24 juin 1987 et a été l'un des premiers états à le faire. Le Canada a déclaré, en conformité avec l'article 22, qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour examiner les plaintes de particuliers déposées en vertu de la Convention. Depuis 1987, quarante-deux plaintes ont été déposées contre le Canada. Toutes sauf une allégeaient une violation de l'article 3 de la Convention. Huit plaintes sont pendantes, trois sont suspendues et vingt-neuf ont été discontinuées, déclarées irrecevables ou sans mérite. Dans deux cas, le Comité a conclu que le renvoi du plaignant violerait l'article 3 de la Convention. Dans le premier cas, en 1996, le Canada n'a pas renvoyé l'individu. Dans le second cas, examiné à l'automne dernier, les agents du gouvernement vont réexaminer les risques de torture advenant le retour du plaignant au Mexique. Les constatations du Comité seront prises en compte dans cette évaluation et le Comité sera informé du résultat.

J'ai mentionné que le Canada est préoccupé par le problème de la torture en général, et il est préoccupé par un certain nombre de cas de Canadiens ou d'immigrants au Canada qui allèguent avoir subi des actes de torture à l'étranger. Ces cas ont soulevé une grande préoccupation dans le public canadien. Des ONG ont soulevé auprès du gouvernement canadien l'incapacité pour ces individus ou les membres de leur famille d'obtenir réparation civile des auteurs des actes de torture ou des états responsables. Les principes, établis de longue date, en matière d'immunité des états à l'égard des recours civils, affirmés récemment dans la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens limite la capacité des victimes de poursuivre en dommages. La jurisprudence récente au Royaume-Uni suggère que des individus pourraient être poursuivis pour des actes de torture commis. Bien que nous ne prétendions pas avoir trouvé la solution, cette question des recours civils mérite l'attention de la communauté internationale et devrait être examinée par celle-ci, considérant qu'une approche multilatérale est préférable. Les opinions que le Comité pourrait souhaiter exprimer sur cette question seraient d'une grande assistance au Canada et autres nations aux prises avec cette situation difficile.

Le Canada soutient les travaux du Comité contre la torture et ceux du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture. Le Canada a lancé une invitation ouverte à tous les organes des droits de l'homme des Nations Unies à se rendre au Canada.

Enfin, nous aimerions souligner que le soutien qu'apporte le Canada aux victimes de la torture comprend une contribution annuelle au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Conclusion

Le Canada est fermement engagé dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous sommes heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de discuter avec vous des mesures prises pour traduire cet engagement. Nous attendons avec impatience vos commentaires relatifs à ces mesures et vos recommandations sur les mesures supplémentaires que nous pourrions envisager de prendre pour mieux nous conformer aux dispositions de la Convention.

En conclusion, nous désirons exprimer notre reconnaissance au Comité pour l'excellent travail qu'il effectue. Votre rôle de surveillance des mesures prises par les états constitue une garantie inestimable et un pas vers l'élimination de pratiques incompatibles avec un monde civilisé et humain. Nous sommes heureux de pouvoir prendre part à un dialogue ouvert avec les membres du présent Comité.

Nous commencerons d'ailleurs ce dialogue par les réponses aux questions spécifiques que ce Comité a envoyées au gouvernement canadien. Ces réponses seront apportées par différents membres de la délégation.

Il nous fera évidemment plaisir par la suite d'écouter les questions additionnelles que les membres de ce Comité auront.

Je vous remercie.