Ontario

Introduction

  1. L'information présentée dans le présent rapport constitue une mise à jour du Troisième Rapport du Canada sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard des développements en Ontario et couvre la période d'avril 1996 à avril 2000.

Information générale

  1. La torture constitue une infraction criminelle, et l'Ontario assure le respect de la loi avec vigueur et efficacité.

  2. Le système correctionnel de l'Ontario subit actuellement de grandes transformations qui modifieront en profondeur la prestation des services aux détenus. Ces transformations visent à rééquilibrer le système correctionnel afin de tenir davantage compte des droits des victimes et d'instituer pour les contrevenants des sanctions percutantes. De plus, un projet de discipline stricte, visant à réduire la récidive et particulièrement adapté aux contrevenants récidivistes de sexe masculin de 16 et 17 ans, est en cours. Un programme structuré privilégiant les compétences professionnelles et les études a également été instauré dans tout le système des jeunes contrevenants.

  3. L'Ontario tient à ce que la sécurité publique soit la considération prioritaire dans les décisions concernant la libération des détenus. Le renforcement des politiques relatives aux libérations conditionnelles, le respect rigoureux des conditions de la libération et une réduction du taux d'octroi de la libération conditionnelle se sont avérés efficaces dans le maintien de la sécurité publique. La réforme du système correctionnel prévoit également un vaste projet de renouvellement des immobilisations qui éliminera les inefficiences économiques et freinera la détérioration des établissements carcéraux de la province. À cette fin, le gouvernement est en train de remplacer ses pénitenciers vétustes pour adultes par des établissements modernes et plus humains.

Article 1 : Définition de la torture

  1. Le 21 mai 1996, la Commission des droits de la personne de l'Ontario dévoilait sa politique sur la mutilation génitale féminine. La Commission estime que la pratique de la mutilation génitale féminine fait injure à la dignité inhérente des femmes et des fillettes et contrevient aux droits conférés à celles-ci par le Code des droits de la personne de l'Ontario. Pour cette raison, elle acceptera les plaintes relatives à la mutilation génitale féminine déposées par les victimes de cette pratique ou leurs tuteurs légaux; elle mènera une enquête et rendra une décision à ce sujet.

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Article 2 : Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres

  1. La Loi sur le ministère des Services correctionnels et les règlements, directives, politiques, méthodes, modules de formation et normes connexes interdisent les mauvais traitements aux personnes détenues dans les établissements correctionnels de l'Ontario. Le ministère des Services correctionnels surveille l'application de la loi dans les établissements carcéraux de la province.

  2. En Ontario, les normes applicables au personnel et aux installations carcéraux et aux détenus sont les suivantes :
  • déclaration de principes déontologiques -- des normes déontologiques pour le personnel carcéral dans l'exercice de ses fonctions;
  • conditions d'emprisonnement -- des politiques se rapportant aux conditions régnant dans les établissements carcéraux provinciaux et des normes relatives aux installations, aux programmes et aux soins de santé destinés aux détenus;
  • principes régissant la détention -- les principes régissant les droits et les privilèges des détenus, les conditions à respecter par les détenus et les sanctions en cas de non-respect.
  1. En vertu de la Loi sur les services policiers de l'Ontario, qui est appliquée par le ministère du Solliciteur général, il incombe aux municipalités de fournir des services de police qui soient suffisants et efficaces, et le lieutenant en conseil a le pouvoir d'établir des normes applicables aux services en question.

  2. En vertu du Police Adequacy and Effectiveness Standards Regulation (Règlement sur la pertinence et l'efficacité des services policiers, promulgué en janvier 1999) de la Loi sur les services policiers, les services de police doivent exécuter certaines fonctions de base et remplir certaines exigences en matière d'exécution de services, dont l'élaboration d'ici l'an 2001 de politiques et de méthodes se rapportant à l'arrestation, au soin et au contrôle des détenus et à la gestion des enquêtes criminelles. Cela s'applique également à la Police provinciale de l'Ontario.

  3. Le ministère du Solliciteur général émet des lignes directrices visant à aider les commissions de police, les chefs de police, la Police provinciale de l'Ontario et les municipalités à comprendre et à mettre en application la Loi sur les services policiers et ses règlements d'application.

  4. Un nouveau Policing Standards Manual (manuel des normes policières) a été émis en février 2000 et contient 58 lignes directrices et exemples de politiques élaborées à l'appui du Adequacy Standards Regulation. Le manuel contient de nouvelles lignes directrices sur l'arrestation, le soin et le contrôle des détenus et sur la gestion des enquêtes criminelles. Les lignes directrices sur l'arrestation respectent les conditions prévues dans les lois et dans la Constitution. La Commission civile des services policiers de l'Ontario a le mandat de tenir des audiences et d'imposer des réparations dans les cas de non-respect des lignes directrices.

  5. Le Major Case Management Manual (manuel de gestion des cas importants) énonce la marche à suivre pour les interrogatoires. Le ministère du Solliciteur général a élaboré un modèle de formation, des règlements d'application de la Loi sur les services policiers ainsi que des normes se rapportant à l'usage de la force par la police.

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Article 10 : Éducation et formation

  1. Tous les employés du ministère des Services sociaux et communautaires reçoivent une formation relative à l'usage de la force contre les clients, conformément au Young Offender Services Manual (manuel des services aux jeunes contrevenants) du Ministère. Ces critères couvrent les domaines suivants :
  • usage de contraintes physiques et mécaniques;
  • utilisation des cellules d'isolement;
  • maintien de la discipline;
  • contrôle de la contrebande;
  • recours aux fouilles;
  • appréhension;
  • recours aux peines et châtiments.
  1. Tous les agents correctionnels des établissements carcéraux de la province reçoivent une formation de base et avancée, y compris de l'éducation et de la formation sur l'interdiction des mauvais traitements en milieu correctionnel. Tout le personnel carcéral reçoit une éducation et une formation relatives aux lois et règlements, aux protocoles de sécurité, aux principes déontologiques, au bon usage de la force et aux interventions non physiques qui s'appliquent.

  2. En vertu de la Loi sur les services policiers et des politiques et marches à suivre connexes, les services de police municipaux et la Police provinciale de l'Ontario doivent offrir une formation, une éducation et une information suffisantes aux agents de police quant à la marche à suivre pour les arrestations et la détention, la garde, les interrogatoires, les enquêtes et l'usage de la force.

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Article 11 : Traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées

  1. Tous les jeunes qui sont détenus dans des établissements du ministère des Services sociaux et communautaires pour jeunes contrevenants tombent sous le coup de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, laquelle énonce les droits et les mesures de protection dont jouissent les enfants, dont :
  • le droit de parler en privé avec son avocat et toute personne représentant l'intéressé(e) et de recevoir des visites de ceux-ci;
  • l'exercice d'un contrôle quant à l'utilisation des cellules d'isolement;
  • la prestation régulière de conseils au sujet de leurs droits.
  1. Des mécanismes d'examen du respect font en sorte que les normes énoncées dans le Young Offender Services Manual (manuel des services aux jeunes contrevenants) au sujet des droits, de la procédure d'instruction des plaintes, des rapports relatifs aux incidents graves, des mauvais traitements infligés aux enfants, du recours aux châtiments, des fouilles, des contraintes mécaniques et des vérifications obligatoires du casier judiciaire des employés soient respectées.

  2. Le ministère des Services correctionnels et le ministère du Solliciteur général revoient ponctuellement les lois, les politiques et les méthodes se rapportant à l'interdiction des mauvais traitements pendant l'arrestation, l'interrogatoire, l'enquête, la détention et la garde.

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Article 12 : Enquête impartiale et immédiate, et

Article 13 : Allégations de torture

  1. Selon la procédure du ministère des Services sociaux et communautaires applicable aux incidents graves, tous les exploitants et/ou fournisseurs de services doivent signaler au Ministère les incidents graves mettant en cause des enfants et des adultes vulnérables dans les 24 heures, y compris les blessures graves et les allégations de mauvais traitements.

  2. Le Service des enquêtes indépendantes du ministère des Services correctionnels fait en sorte que les personnes qui sont parties au système correctionnel de la province puissent porter plainte à l'égard de mauvais traitements infligés par des employés du Ministère et que les plaintes fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale.

  3. Les personnes qui sont parties au système correctionnel de la province peuvent porter plainte à l'égard de mauvais traitements auprès du bureau de l'Ombudsman, du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, de la Commission des droits de la personne de l'Ontario ou de l'Enquêteur correctionnel du Canada. Dans les établissements carcéraux provinciaux, la pratique consistant à ouvrir le courrier pour faire échec à la contrebande ou autres activités illicites ne s'applique pas à la correspondance en provenance ou à destination de ces organismes. Les enquêtes menées par ces organismes sont indépendantes et bénéficient de la pleine collaboration du ministère des Services correctionnels.

  4. La Loi sur les services policiers prévoit un système d'instruction des plaintes du public en vertu duquel tout membre du public qui est directement touché par la conduite d'un agent de police ou par les politiques et les services fournis par un service de police peut porter plainte directement auprès du service de police visé ou de la Commission civile des services policiers de l'Ontario. La Commission est un organisme civil et indépendant de nature quasi-judiciaire qui est investi du pouvoir de faire enquête à l'égard de plaintes, de tenir des audiences, de rendre des décisions et d'imposer des réparations.

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Article 16 : Prévention d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

  1. En vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de l'Ontario, tous les exploitants doivent avoir un énoncé écrit et à jour des politiques et des marches à suivre relatives au maintien de la discipline et des lignes directrices régissant les méthodes de châtiment et d'isolement susceptibles d'être utilisées dans l'établissement. Nul exploitant ne peut recourir à des mesures délibérément sévères ou dégradantes dans le but d'humilier un résident ou de miner le respect de soi d'un résident.

  2. Le gouvernement de l'Ontario a récemment adopté une nouvelle loi visant à accroître la sécurité, la sûreté et le respect dans les écoles. Trois nouvelles initiatives ont été élaborées dans la foulée de la nouvelle loi :
  • des vérifications du casier judiciaire pour toute personne enseignant ou travaillant dans une école et ayant des contacts réguliers avec les élèves. Le ministère de l'Éducation a également demandé aux conseils scolaires de revoir leurs méthodes en matière de recrutement en vue de relever et de signaler les cas d'abus sexuels allégués ou soupçonnés;
  • des programmes scolaires de discipline stricte pour les élèves qui ont été expulsés de l'école à la suite d'incidents graves, comme le port d'une arme à feu. Des programmes scolaires de discipline stricte ou l'équivalent pour les élèves qui ont été expulsés fourniront une approche structurée afin d'aider les élèves à se reprendre en mains de manière à pouvoir réintégrer l'école et réussir le programme scolaire régulier;
  • la nouvelle loi confère au ministre de l'Éducation le pouvoir d'établir des paramètres en ce qui concerne les suspensions d'élèves ou toute autre forme de discipline et d'offrir des orientations quant aux circonstances atténuantes à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer les sanctions applicables aux élèves qui ne respectent pas les règles de l'école. Les circonstances atténuantes et la capacité pour les écoles d'adopter un régime disciplinaire gradué pour les incidents considérés comme moins graves feront en sorte que les sanctions prévues (comme les suspensions ou les expulsions) n'aient pas un effet punitif disproportionné sur, par exemple, les élèves doués.
  1. Dans le but de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les établissements carcéraux provinciaux, le ministère des Services correctionnels suit de près le respect des lois, des règlements, des politiques et méthodes, des modules de formation et des normes en ce qui concerne le bon usage de la force et le recours à des interventions et des communications non physiques.

Article 16 - Liens à la Convention et aux autres sections
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