Partie I -Aperçu
La structure constitutionnelle du Canada
- Le Canada est un État fédéral formé de 10 provinces et de trois territoires. Le troisième territoire, le Nunavut, a été créé le 1er avril 1999.
- En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 et des modifications qui y ont été apportées, les pouvoirs législatifs sont partagés entre le gouvernement fédéral et les 10 gouvernements provinciaux. Par exemple, la Constitution du Canada donne à chaque province, sur son territoire, compétence en matière d'administration de la justice, de propriété et de droits civils, ainsi que d'hôpitaux. On peut citer comme relevant de la compétence fédérale le droit pénal et la procédure en matière criminelle, la naturalisation et les étrangers. De plus, le gouvernement fédéral détient un pouvoir général résiduel de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada.
- Au Canada, la protection des droits de la personne incombe aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les lois pertinentes sont adoptées par le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales conformément au partage des pouvoirs prévu dans la Constitution canadienne. En raison de ce partage des pouvoirs législatifs, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux interviennent tous dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture. La ratification de la Convention a été précédée de consultations exhaustives entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Ces derniers se sont alors engagés à assurer le respect des dispositions de la Convention qui relèvent de leurs compétences exclusives. Au Canada, on présume que le législateur respecte les valeurs et les principes garantis en droit international, qu'il s'agisse du droit coutumier ou conventionnel. Le droit international en matière de droits de la personne sert, de manière importante, à aider à interpréter le droit interne. Il a aussi une influence considérable sur l'interprétation de la portée des droits inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
- Au Canada, la responsabilité constitutionnelle en matière de poursuites est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
- En droit pénal, il existe un certain chevauchement. En effet, le gouvernement fédéral est chargé de promulguer les lois et la procédure criminelles qui s'appliquent partout au Canada et qui sont exposées dans le Code criminel, tandis que l'application de ce Code criminel, la poursuite des infractions qui y sont prévues et l'administration de la justice dans une province sont généralement des matières de responsabilité provinciale. Toutefois, les poursuites prévues par des lois fédérales précises, comme la Loi sur crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, relèvent généralement de la compétence fédérale.
- Le gouvernement du Canada a déposé un Document de base formant partie intégrante des rapports des États parties. Le Document de base examine en détail la structure constitutionnelle du Canada, sa structure politique et le cadre juridique général de la protection des droits de la personne, notamment les garanties constitutionnelles et législatives, les recours en cas de violation des droits de la personne et le lien entre les instruments internationaux en matière des droits de la personne et le droit canadien. Ce quatrième rapport présenté aux termes de la Convention doit donc être lu conjointement avec le Document de base.