Partie III - Mesures adoptées par les gouvernements des provinces - Alberta
- Article 2 : Mesures visant à contrer la discrimination
- Article 3 : Mesures visant à favoriser l'avancement des femmes
- Article 7 : Les femmes dans la vie politique et publique
- Article 10 : Éducation
- Article 11 : Emploi
- Article 12 : Santé
- Article 13 : Vie économique et sociale
Article 2 : Mesures visant à contrer la discrimination
Aide juridique
529. L'organisme Legal Aid Alberta (LAA) collabore avec Alberta Justice afin d'améliorer l'accès au système judiciaire. Les initiatives de l'organisme LAA comprennent les suivantes :
- Grâce au Edmonton Protection Order Program, exploité par le Family Law Office, LAA améliore l'accès des femmes à la justice en offrant de l'information et de l'aide des tribunaux pour l'obtention d'ordonnances de protection. Ces services sont fournis à toutes les personnes qui requièrent de l'aide, sans égard au besoin financier, ainsi qu'aux personnes mariées ou célibataires et à celles qui sont victimes de violence et aux personnes âgées victimes de négligence. En 2005 et 2006, 95 pour 100 des clients ayant recours à ces services étaient des femmes; en 2003 et 2004, 99 pour 100 des clients étaient des femmes.
- La Alberta Law Line a été créée afin de combler les écarts dans les services juridiques et d'aider à surmonter les obstacles à l'accès tels que les délais, le manque de sensibilisation/compréhension et la capacité financière. Voici une ventilation des appels faits auprès de la Alberta Law Line par sexe et par genre de cas pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2006.
| Total Femmes | Total Hommes | Total Appels | |
|---|---|---|---|
| Nombre | 11 134 | 6 839 | 17 973 |
| % | 62 % | 38 % | 100 % |
| Genre de cas | Nbre | % | Genre de cas | Nbre | % |
|---|---|---|---|---|---|
| Administration | 180 | 2 | Santé | 583 | 5 |
| Droits du consommateur | 554 | 5 | Logement | 977 | 9 |
| Droit criminel | 989 | 9 | Droits de la personne | 25 | 0 |
| Dette | 433 | 4 | Immigration | 49 | 0 |
| Emploi | 493 | 4 | Revenu | 82 | 1 |
| Famille | 5 993 | 54 | Autre | 776 | 7 |
- Un certificat est un document émis par l'organisme Legal Aid à un avocat, l'autorisant à agir au nom d'un client.
| Total de certificats émis aux femmes | Total de certificats émis aux hommes | Total de certificats | |
|---|---|---|---|
| Nombre | 46 029 | 109 705 | 155 734 |
| Pourcentage | 30 % | 70 % | 100 % |
| Criminel | Civil | Jeunes | |
| Nombre | 13 994 | 28 217 | 3 818 |
| Pourcentage | 30 % | 61 % | 8 % |
Plaintes liées à la discrimination fondée sur le sexe
| Période | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 (jusqu'au 31 mai) | Total 2003-2006 |
|---|---|---|---|---|---|
| Plaintes acceptées mentionnant le sexe | 213 | 243 | 188 | 93 | 737 |
| Total des plaintes acceptées au cours de la période | 852 | 907 | 776 | 285 | 2 820 |
| * Note : chaque plainte peut citer des domaines multiples (emploi, tenance à bail, etc.) et peut aussi citer d'autres raisons (race, incapacité mentale ou physique, etc.) | |||||
Femmes autochtones détenues
530. Selon les données statistiques, depuis 2003, le pourcentage de jeunes délinquantes autochtones a augmenté de 43,2 pour 100 à 49,1 pour 100. Le taux des délinquantes adultes a diminué de 52,6 pour 100 à 49,3 pour 100 au cours de la même période. Néanmoins, la population de femmes autochtones dans les deux groupes d'âge comprend presque la moitié de la population de délinquantes en Alberta.
531. En avril 2004, un nouveau programme I Can a été mis en place au Fort Saskatchewan Correctional Centre. Ce programme vise les femmes qui s'adonnent à la prostitution, mais cible les structures de comportements connexes et les facteurs sous-jacents qui mènent à la prostitution et à de piètres choix de vie. À ce jour, on n'a pas encore effectué d'évaluation formelle.
Article 3 : Mesures visant à favoriser l'avancement des femmes
Violence faite aux femmes et aux filles
532. En mai 2004, les intervenants dans les cas de violence familiale et d'intimidation ou victimisation se sont réunies en table ronde (Alberta Roundtable on Family Violence and Bullying) pour discuter de ces questions. Ils se sont entendus sur cinq secteurs d'action : les changements sociaux, le leadership provincial, une réponse communautaire concertée, les services et les soutiens ainsi que la responsabilisation par l'amélioration des résultats. En conséquence, le gouvernement de l'Alberta a approuvé et met en œuvre une stratégie à l'échelle provinciale pour la prévention de la violence familiale et de l'intimidation ou victimisation. Un comité ethnoculturel sur la violence en milieu familial a été institué en 2005 pour prêter conseils sur la mise en œuvre de cette stratégie.
533. En 2005-2006, l'Alberta's Community Incentive Fund a subventionné 130 projets dans 62 communautés en vue d'appuyer les actions menées localement en matière de prévention de la violence familiale et de l'intimidation; quatre des subventions ont été accordées à des projets dans des communautés ethnoculturelles. On s'attend à ce que ces communautés apportent des réponses concertées pour prévenir les situations de violence et y intervenir le cas échéant, y compris la violence contre les femmes.
534. En octobre 2005, l'Alberta a été l'hôte de la Conférence mondiale sur la prévention de la violence familiale, qui a réuni des leaders, des chercheurs et des experts en politiques et en programmes de nombreux pays, pour partager les meilleures pratiques utilisées dans la prévention de la violence, l'intervention ainsi que l'accompagnement et le suivi.
535. L'Alberta a investi un million de dollars par an pour mettre sur pied des services à l'intention de personnes victimes d'agression sexuelle dans le contexte de la violence familiale.
536. Une priorité de l'Alberta Health and Wellness est la mise en œuvre d'un programme de traitement à l'intention des auteurs de violence familiale (surtout les hommes) recommandés pour une évaluation et, le cas échéant, une prise en charge du système judiciaire ou en vertu de la Protection Against Family Violence Act. En 2005-2006, 3,995 millions de dollars ont été alloués à l'Alberta Mental Health Board pour la mise en œuvre du Provincial Family Violence Treatment Program. Le but de ce programme est de tenir les coupables responsables de leurs actions, de les évaluer, de les traiter et de leur offrir des services de réadaptation et d'accompagnement afin de changer leur comportement et de réduire le taux de récidive contre les mêmes partenaires ou de futurs partenaires.
537. Le financement accordé en 2005-2006 a permis de maintenir (à Calgary) et de mettre en place des services de traitement dans les villes dotées de tribunaux spécialisés en violence familiale, notamment à Lethbridge, Red Deer, Medicine Hat et Edmonton. L'ouverture du programme à d'autres communautés dotées de ces tribunaux est à l'étude.
538. Le gouvernement octroie, dans le cadre du Victims of Crime Fund, des subventions pour les personnes victimes de crime à des organisations qui leur offrent une aide directe en intervenant dans le processus de justice pénale. Plusieurs subventions sont accordées à des organisations qui fournissent des services spécialisés aux victimes de violence familiale ou d'agression sexuelle et à des immigrantes et des réfugiées.
539. En 2005, Communities Against Sexual Abuse a reçu 20 000 dollars pour assumer les coûts de l'embauche d'un formateur-coordonnateur en développement communautaire, d'un programme de sensibilisation-d'éducation et de voyages pour piloter l'élaboration d'un modèle complet d'équipe d'intervention dans les cas d'agression sexuelle.
540. Le gouvernement a introduit un programme de formation standard pour les défenseurs de la cause qui fournissent des services directs aux victimes de tous types de crime à travers la province, afin de les doter des compétences nécessaires pour venir en aide de façon efficace à toutes les victimes de crime.
541. Un outil de repérage pour les policiers de première ligne qui interviennent dans les cas de violence familiale fait l'objet d'une recherche pour être incorporé dans le système de prévention, afin de fournir une évaluation des risques et un plan d'urgence pour les victimes.
542. Une formation en violence familiale est offerte en permanence aux policiers dans toute la province, et l'on procède en permanence à la révision des sujets abordés ainsi qu'à l'évaluation des présentateurs.
543. La mise sur pied d'un nouveau projet, l'Alberta Relationship Threat Assessment Initiative, a commencé en juin 2006. Il s'agit d'une unité au sein de la police composée de policiers, d'experts en santé mentale, de conseillers juridiques de l'État et des familles, afin de fournir des évaluations des menaces dans les environnements à haut risque et aider à l'élaboration d'un plan de sauvegarde pour les victimes.
544. Le Alberta Works Income Support Program accorde des prestations à tous les clients qui fuient la violence. Les victimes de violence se voient proposer un téléphone et un moyen de transport pour accéder à l'aide et aux services à même d'assurer leur sécurité. Des prestations sont versées aux victimes de violence pour les aider à payer les frais imprévus engagés pendant leur séjour dans un foyer reconnu et qui ne sont pas couverts par ce foyer. De plus, toutes les personnes fuyant des situations de violence reçoivent un montant couvrant les dépôts en cas de dommage et une indemnité de déménagement, quel que soit leur rapport avec le client.
545. Assured Income for the Severely Handicapped (AISH) offre des avantages sociaux pour tous les clients qui fuient une situation abusive, quel que soit leur sexe, et dont les actifs sont évalués à 3 000 dollars ou moins. Cela inclut une somme de 1 000 dollars pour les aider à se reloger après s'être enfuit, une somme maximale de 500 dollars pour les coûts de déménagement et toute caution réclamée en prévision de dommages lors de la location d'un logement. Pour être admissible à l'AISH, on doit être un adulte souffrant d'une invalidité permanente qui entrave gravement la capacité de gagner sa vie. Ces avantages font partie du programme Personal Support Benefits introduit en octobre 2005.
546. Persons with Development Disabilities (PDD) a établi des mesures de protection contre les abus, qui sont décrites dans l'Abuse Prevention and Response Protocol. L'objet de ce protocole, entré en vigueur le 1er janvier 2004, est de fournir un cadre stratégique qui décrive les processus et les mesures de responsabilisation liées à la prévention des abus et aux interventions. L'adhésion au protocole est obligatoire pour toutes les parties qui sont rémunérées afin de fournir une aide subventionnée par PDD.
547. Le gouvernement accorde une aide financière pour des refuges sécuritaires à l'intention des aînés. Ces refuges offrent un logement et du counseling d'encouragement aux aînés qui subissent de mauvais traitements ou que l'on néglige.
548. En vertu de la Protection for Persons in Care Act, tous les Albertains adultes, y compris les femmes handicapées, les immigrantes, les femmes réfugiées et d'autres groupes marginalisés, sont protégés s'ils reçoivent des services de santé dans des établissements tels que les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers, les foyers de groupe et d'autres milieux de soutien. La Loi exige d'enquêter sur toutes les plaintes et, pour les cas de nature criminelle, de faire appel à la police. Si une enquête relative à la protection des personnes recevant des soins détermine qu'il y a eu abus, des recommandations sont faites pour prévenir de tels incidents à l'avenir.
Femmes autochtones
549. L'Alberta Advisory Committee a été établi en 2005 pour procurer des conseils, un soutien, un leadership et une orientation stratégique dans le cadre de la Strategy for the Prevention of Family Violence and Bullying de l'Alberta.
550. En 2005-2006, le Community Incentive Fund a financé 23 projets dans la communauté autochtone. Les fonds ont été accordés à des organisations de base pour qu'elles traitent les cas d'agression sexuelle et de violence dans les familles autochtones.
551. En mai 2006, on a commencé à élaborer des stratégies visant à appuyer les collectivités du Nord, les autochtones, les immigrants et les résidents des zones rurales afin de créer une capacité locale en leadership, en développement organisationnel et en coordination des services.
552. Le gouvernement a créé un nouveau poste d'agent de liaison pour les programmes destinés aux autochtones et aux communautés éloignées (Program Liaison Aboriginal and Isolated Commuties). Bien que ce poste ne soit pas centré précisément sur les victimes de violence familiale, il vise à étendre et à renforcer les services offerts aux autochtones de toute la province qui sont victimes de crime.
553. En 2006, Bent Arrow Traditional Healing Society a reçu une subvention de 51 192 dollars de Victim Services afin d'engager un travailleur de services d'approche aux familles pour prévenir et réduire les incidences de la violence dans les familles autochtones de deux communautés.
554. Le Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Fund du gouvernement aide les femmes autochtones à se doter de ressources en matière de droits de la personne et à accroître la capacité des communautés, et il aide d'autres personnes à comprendre les obstacles et les problèmes auxquels font face les femmes autochtones. Pour obtenir de plus amples détails au sujet des projets financés et du montant des subventions, veuillez visiter le site : http://www.cd.gov.ab.ca/helping_albertans/human_rights/education_fund/financial_assistance/recipients/B1.asp.
Refuges pour les victimes de violence
555. Depuis 2003, l'Alberta a augmenté le budget annuel de fonctionnement des refuges destinés aux femmes de l'Alberta, qui est passé de 11 millions de dollars à 20 millions de dollars en 2006.
556. On a pris de nouvelles mesures, y compris celles qui donnent priorité aux personnes le plus à risque, aux services d'approche et au financement de trois nouveaux refuges et de lits supplémentaires pour les refuges. Cela a permis aux femmes d'accéder aux services de soutien les plus appropriés par rapport à leur situation et d'avoir plus facilement accès à ces services.
557. Des refuges sont accessibles à l'intérieur des réserves dans cinq communautés des Premières Nations. Les femmes en Alberta sont libres de profiter de les refuges dans n'importe quelle communauté de la province (c'est-à-dire à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves).
558. Le transport dans les zones rurales et éloignées demeure un problème. Les obstacles linguistiques rencontrés par les immigrants et le bas niveau d'alphabétisation peuvent aussi restreindre l'accès.
559. En date de mai 2006, on procède à un examen du programme de refuges pour femmes (Women's Shelter Program) de l'Alberta, afin de s'assurer que les services qui l'administrent fournissent un refuge convenable au bon moment aux familles touchées par la violence en Alberta.
Article 7 : Les femmes dans la vie politique et publique
560. Treize des 83 membres de l'Assemblée législative de l'Alberta, soit à peu près 16 pour 100, sont des femmes. Sur les 28 ministres du Cabinet, cinq, soit 18 pour 100, sont des femmes. Parmi les 25 sous-ministres du gouvernement albertain, cinq, soit 20 pour 100, sont des femmes.
Article 10 : Éducation
Femmes et filles autochtones
561. Au début de l'année 2006, l'Alberta a lancé un programme de consultations à l'échelle de la province intitulé « Your Future Starts Here » dans le cadre de son projet pour l'école secondaire, la High School Completion Initiative. Ces consultations aideront à générer des solutions communautaires afin d'accroître le nombre des finissants dans les écoles secondaires. Certaines de ces solutions gérées par les communautés cibleront les groupes à haut risque, y compris les filles autochtones.
562. Il y a de nombreuses mesures en place pour assurer l'accès des femmes autochtones à l'éducation. Ces mesures s'appliquent tant aux femmes qu'aux hommes autochtones. À titre d'exemples :
- Le programme Niitsitapi Aboriginal Teacher Education de la University of Lethbridge (en collaboration avec le Red Crow Community College) a commencé à l'automne de 2003 avec 12 autochtones admis au programme régulier menant à un diplôme sur le campus. Un second groupe de 24 étudiants a été admis à l'automne de 2004 à un programme de formation des enseignants, adapté à la culture, pour les Pieds-Noirs. Avant leur admission, les étudiants doivent avoir terminé 30 cours de niveau universitaire et démontré leurs connaissances de la langue et de la culture des Pieds-Noirs.
- L'Aboriginal Teacher Education Program de la University of Alberta, lancé en 2002, est un programme hors-campus de formation des enseignants de niveau secondaire destiné à améliorer les progrès scolaires des enfants autochtones, en augmentant le nombre d'enseignants autochtones dans les communautés du nord de l'Alberta. Les exemples de progrès réalisés sont notamment la délivrance, au printemps de 2004, de diplômes à 33 étudiants appartenant aux deux premiers groupes admis au Blue Quills First Nation College et au Northern Lakes College; en septembre 2003, un autre groupe constitué de 22 étudiants a commencé des études dans le cadre d'un programme communautaire complet de quatre ans, mis sur pied en collaboration avec le Northern Lakes College à Grouard, à Slave Lake, à Wabasca, à Peace River et à Fort Vermilion.
- L'Office of the Aboriginal Health Care Careers Program a été créé par la faculté de médecine et de dentisterie en 1988, pour aider les étudiants autochtones à se faire admettre et à obtenir leur diplôme à cet établissement et à d'autres centres de perfectionnement en sciences de la santé de la University of Alberta. Depuis 2001, la faculté a décerné des diplômes à 23 médecins autochtones, cinq dentistes, 11 hygiénistes dentaires et un diplôme de bachelier en science de laboratoire à trois autres étudiants. Ce programme s'est avéré un succès en accroissant le nombre de médecins autochtones. Il utilise des mesures d'encouragement et des services de soutien afin de recruter des étudiants autochtones, de les maintenir à leur poste et de les soutenir. En 2003-2004, trois étudiants ont été soutenus par le programme dans leurs études.
- Le programme Aboriginal Practical Nurse Certificate (Bow Valley College) offre à des étudiants la possibilité d'acquérir les connaissances, les compétences et les valeurs nécessaires comme infirmiers auxiliaires dans le cadre de la culture, des valeurs, de la spiritualité autochtones ainsi que des méthodes de guérison traditionnelles. Le contenu autochtone de ce programme est tout à fait intégré au programme d'études de base, afin que les notions de mieux-être, de guérison, de spiritualité ainsi que de famille et de communauté soient prises en compte d'un point de vue autochtone en même temps que les traditions non autochtones.
Article 11 : Emploi
Mesures relatives à l'emploi
563. En juin 2006, on a élargi le programme Employment, Training and Transitions Benefit (300 dollars) pour s'assurer que les allocations de formation professionnelle et de soutien à la transition viennent en aide aux clients qui travaillent, en ce qui a trait aux coûts à assumer pour maintenir leur emploi ou en obtenir un meilleur. Ces avantages sont disponibles tant pour les femmes que pour les hommes.
564. La stratégie de l'Alberta à l'égard de la population active, Building and Educating Alberta's Workforce, énonce la façon dont le gouvernement, les secteurs commercial et industriel, les fournisseurs de formation et les collectivités doivent travailler ensemble pour pallier la pénurie de main-d'œuvre et de compétences et faire en sorte que la province demeure concurrentielle à l'échelle mondiale.
565. La priorité de l'Alberta pour faire face aux tensions en matière de main-d'œuvre sera la maximisation des compétences et des talents des Albertains en premier lieu. Cela inclut les groupes sous-employés tels que les autochtones, les personnes handicapées et les immigrants récents, les femmes et les jeunes.
566. Les mesures additionnelles visant à éliminer les obstacles à l'emploi conventionnel comprennent :
- Les Albertains, quel que soit leur sexe, sont admissibles à l'emploi et ont accès aux programmes de formation à une gamme complète d'avantages en matière de santé et de soutien du revenu des personnes en formation.
- Grâce à la Income and Employment Supports Act, les apprenants ont accès à une vaste gamme de services de soutien à l'emploi et les prestations de maladie (prestations sociales).
- Les bénéficiaires du programme Alberta Works Income Support qui abandonnent le programme de soutien de revenu lorsqu'ils ont des revenus d'emploi se voient rembourser leurs frais médicaux et ceux des personnes à leur charge dans le cadre du programme Alberta Adult Health Benefit (AAHB). Ce programme couvre à 100 pour 100 les médicaments d'ordonnance, les soins dentaires et d'optométrie, les services ambulanciers et le matériel nécessaire aux diabétiques, sans limite de temps, dans la mesure où les revenus familiaux sont peu élevés.
- Les familles qui ne sont pas admissibles au programme AAHB, notamment les parents qui travaillent et qui n'étaient pas auparavant prestataires du Alberta Works Income Support, ainsi que les parents en formation, ont le droit de recevoir des prestations de santé pour leurs enfants à charge en vertu du programme Alberta Child Health Benefit. Ce programme couvre à 100 pour 100 les médicaments d'ordonnance, les soins dentaires et d'optométrie, les services ambulanciers et le matériel nécessaire aux diabétiques, sans limite de temps, dans la mesure où les revenus familiaux sont peu élevés.
567. En ce qui concerne les emplois non traditionnels pour les femmes, dans certaines régions, une formation est offerte dans les métiers. Par exemple, le programme Women Building Futures a obtenu des résultats positifs dans ce domaine. Les frais de scolarité, les livres, les fournitures scolaires, les autres frais obligatoires, ainsi qu'un soutien mensuel du revenu sont payés aux personnes qui suivent des programmes de formation à temps plein. Les frais de scolarité et le coût des livres, du transport et de la garde des enfants sont également couverts pour les Albertains qui suivent une formation à temps partiel, grâce à la Skills Investments Bursary et à la Part Time Bursary.
Garde d'enfants abordable
568. En 2003, le gouvernement a mis en place le Accreditation Funding Program dans le but de renforcer les normes et de promouvoir l'excellence dans le domaine de la garde d'enfants. Les garderies autorisées et les agences sous contrat pour procurer des services de garde en milieu familial peuvent accéder à un financement pour le personnel à des taux majorés afin de favoriser davantage le recrutement et le maintien des employés qualifiés.
569. En 2003, on a aussi mis en œuvre le Kin Child Care Funding Program et la Child Care Subsidy E-Business Initiative. Le Kin Child Care Funding Program permet à des familles à faible revenu de payer un membre de la parenté qui n'a pas la garde d'un enfant pour des services de garderie. La Child Care Subsidy E-Business Initiative est une application en direct qui fournit, sur un site Web, aux familles à faible revenu des informations et un accès plus rapide au programme de subventions pour la garde d'enfants.
570. Élaborées en août 2004, des normes à l'intention des centres hors des établissements scolaires, en vertu de la réglementation sur la garde d'enfants, assurent le développement, la sécurité et le bien-être des enfants d'âge scolaire et étendent la gamme des options offertes aux familles de ces enfants.
571. Après de longues consultations avec les intervenants, l'Alberta a publié le Five-Point Investment Plan le 14 octobre 2005. Ce plan fournit un financement dans les secteurs suivants :
- des garderies abordables pour les familles à faible et à moyen revenus : de nouveaux seuils d'admissibilité par rapport au revenu et l'augmentation des taux des subventions;
- le soutien aux parents qui restent à la maison avec leurs enfants : une subvention a été introduite à leur intention en janvier 2006;
- un meilleur accès aux garderies pour les enfants handicapés : augmentation du financement pour fournir plus de locaux et de plus grandes possibilités de formation pour le personnel qui prend soin de ces enfants;
- des services de garderie de qualité : élargissement du programme de financement pour la reconnaissance professionnelle des garderies autorisées et des agences offrant des services de garderie en milieu familial;
- un meilleur soutien aux garderies dans leur rôle de premiers pourvoyeurs de soins et un accès plus rapide aux services d'intervention;
- en 2006, on a créé le Child Care Professional Awards of Excellence Program pour reconnaître les travailleurs professionnels dont le travail et les contributions ont considérablement influencé la communauté du gardiennage d'enfants de l'Alberta.
Article 12 : Santé
Questions particulières relatives à la santé
572. L'Alberta travaille à l'amélioration de l'accès au traitement du cancer du sein. Les objectifs visés pour le temps d'attente ont été fixés, et les services ont été remaniés pour réduire le temps d'attente de huit mois à un total de 12 semaines à partir de la discussion initiale avec le médecin de la famille portant sur la détection d'une anormalité dans le sein jusqu'au commencement du traitement oncologique.
573. En novembre 2003, l'Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission a publié un cadre pour les services aux femmes, en réponse à une forte sensibilisation aux questions spécifiques au sexe qui sont liées à la toxicomanie. Une combinaison de services comprenant l'accès prioritaire au traitement pour les femmes enceintes toxicomanes a donné lieu à un programme mieux adapté aux femmes qui ont des problèmes particuliers de toxicomanie. Ce cadre est publié à l'adresse http://corp.aadac.com/content/corporate/for_women/FrameworkESW_Nov03.pdf.
574. L'Alberta Cervical Cancer Screening Program destiné au dépistage du cancer du col de l'utérus est mis en œuvre à l'échelle de la province. Il vise l'amélioration de la prévention et la détection précoce du cancer du col de l'utérus, en augmentant le nombre de femmes de 18 à 69 ans qui subissent le test de Pap. Le programme encouragera activement les femmes à entreprendre le dépistage, y compris les nombreuses femmes qui d'ordinaire ne profitent pas de ce test et comprendra l'éducation, les services communautaires, et la sensibilisation pour les groupes de femmes difficiles à atteindre.
575. Alberta Health and Wellness a mis en place un programme de dépistage prénatal du VIH avec option de non-participation en septembre 1998, pour lequel le taux de participation est supérieur à 95 pour 100. Il n'y a pas eu de transmission périnatale chez les femmes qui reçoivent des soins optimaux. Le programme finance également les préparations destinées aux nourrissons nés de mères séropositives pour le VIH.
Femmes autochtones
576. La responsabilité des services de santé mentale a été transférée de l'Alberta Mental Health Board (AMHB) aux autorités régionales de la santé en avril 2003, mais l'AMHB a conservé la responsabilité de la gouvernance de l'Aboriginal Mental Health. En 2006, il a publié Mental Health: A Framework for Alberta Healthy Aboriginal People in Healthy Communities. Ce cadre établit l'orientation stratégique pour les prestataires de services afin de favoriser le bien-être mental de tous les autochtones albertains, y compris les femmes. Il est publié à l'adresse www.amhb.ab.ca/publications/pdfs/AB%20Framework.pdf.
577. Dans le cadre de l'Early Childhood Development Initiative, la Chinook Health Region a reçu un financement pour exécuter le programme Mental Health Services for Families avec la Première nation Piikani (Peigan). Ce programme offre des services pour les femmes enceintes à haut risque et les parents accablés par le stress et des problèmes de toxicomanie, de violence familiale et de pauvreté qui influent sur leur santé mentale et leur mieux-être. Le programme fournit aussi des compétences en éducation des jeunes enfants et dans l'art d'être parent, des services de relève, d'évaluation du fonctionnement de la famille et des facteurs de risque, des visites à domicile (une main amicale tendue aux parents considérés à risque élevé ou un accès direct aux soins), des réunions de groupe hebdomadaires pour encourager l'interaction entre parents et enfants ainsi que des séances avec temps mort pour les jeunes parents.
Article 13 : Vie économique et sociale
Programmes et services de soutien
578. La Family Support for Children with Disabilities (FSCD) Act a été proclamée le 1er août 2004. La Loi a été élaborée suite à des observations faites par les Albertains au cours de l'examen de la Child Welfare Act. Les parents et les intervenants ont indiqué que cette Loi n'était pas suffisante à combler les besoins particuliers des enfants handicapés, ce qui a abouti à l'introduction d'une loi distincte.
579. La Loi sert mieux les enfants et les familles, parce qu'elle reconnaît les familles comme des partenaires dans la planification, le choix et la mise en place des services qui correspondent le mieux à leurs besoins. Elle offre des services centrés sur la famille afin d'aider les familles à promouvoir le bon développement de leurs enfants. Outre les besoins liés à l'invalidité, la FSCD Act reconnaît et prend en compte les besoins et les situations des familles.
580. Veuillez consulter le paragraphe 211 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour obtenir des informations au sujet des changements apportés aux programmes de soutien du revenu des aînés de l'Alberta.
581. Assured Income for the Severely Handicapped (AISH) fournit une prestation de logement et un soutien au revenu aux Albertains adultes atteints d'une invalidité qui entrave sérieusement leur capacité de gagner leur vie. À partir du 1er avril 2006, l'allocation de subsistance de l'AISH passe à 1 000 dollars par mois. Le programme Personal Income Support Benefits a été introduit le 1er octobre 2005 pour aider les clients de l'AISH à répondre à des besoins supplémentaires, tels que les soins à un animal guide, des régimes alimentaires spéciaux ou des voyages d'urgence. En outre, une exemption additionnelle d'impôt sur le revene a été implantée pour permettre aux clients de l'AISH de gagner plus d'argent sans aucune conséquence pour l'allocation de subsistance fournie par ce programme.
582. Depuis janvier 2006, les clients de l'Alberta Seniors Benefit et du AISH qui vivent dans les établissements désignés qui fournissent une aide à la vie autonome et dans les établissements de soins de longue durée reçoient un soutien financier, et ils sont plus aptes à prendre en charge le coût de leur chambre privée. Avant ce changement, on demandait aux exploitants de ces maisons de facturer le coût d'une chambre semi-privée aux résidents à faible revenu dans les situations où seule une chambre privée était disponible. De plus, les clients de ces établissements désignés d'aide à l'autonomie reçoivent maintenant le même niveau de financement que ceux des établissements de soins de longue durée, ce qui accroît l'accès des clients à faible revenu à cette solution de rechange.
583. Les nouvelles initiatives entreprises dans le cadre de l'Alberta Works - Income and Employment Support Program sont les suivantes :
- Janvier 2006 : Les paiements au titre de l'Alberta Resource Rebate ne sont plus considérés comme un revenu.
- Le Child and Adult Support Regulation est modifié et les personnes recevant une aide dans le cadre du programme Income Support Benefits ne sont pas désignées prioritaires. Cela donne un meilleur accès, au CSS, aux Albertains à faible revenu qui répondent aux critères de ce programme.
- Avril 2005 : Une nouvelle allocation exceptionnelle de 100 dollars est offerte pour compenser le coût d'établissement d'un régime enregistré d'épargne-études en vue de participer au programme Centennial Education Savings de l'Alberta.
- En 2006 : L'augmentation de la prestation nationale pour la santé des enfants et l'indemnité universelle de garde d'enfants ont été exemptés.
- Juillet 2006 : Le programme Alberta Adult Health Benefit a été étendu pour couvrir tous les prestataires du soutien du revenu qui ne sont plus admissibles au programme parce qu'ils reçoivent des revenus d'emploi (voir article 11).