Partie IV - Mesures adoptées par les gouvernements des territoires - Yukon

Article 2 : Mesures visant à contrer la discrimination

Aide juridique

711. Dans le but de répondre aux besoins existant dans le domaine du droit des pauvres, la Société d'aide juridique du Yukon (Aide juridique) a ouvert le Centre d'assistance juridique en juillet 2004 dans le cadre du fonds d'investissement dans le renouvellement de l'aide juridique. Le Centre est une clinique communautaire qui fournit des services juridiques relevant du droit civil dans les domaines qui ne touchent pas le droit de la famille, notamment pour les affaires qui affectent la santé physique ou mentale des personnes ou leurs revenus, ou encore leur capacité à se procurer des aliments, des vêtements ou un abri pour eux-mêmes ou pour leur famille.

712. Depuis sa création, le Centre a surtout dispensé des services dans les domaines suivants :

  • Aide sociale
  • Régime de pensions du Canada– Sécurité de la vieillesse
  • Régime de pensions du Canada (RPC) et rentes d'invalidité
  • Invalidité
  • Assurance-emploi
  • Litiges entre propriétaire et locataire
  • Litiges entre créancier et débiteur
  • Immigration et services aux réfugiés.

713. Les activités du Centre ne sont pas spécialement axées sur les femmes, mais la majorité de ses clients sont des femmes. Au cours de ses deux années d'existence, le Centre a dispensé des services à 155 femmes. Aucune donnée n'est disponible sur le nombre de femmes qui ont obtenu de l'aide juridique pour des affaires au criminel.

Plaintes liées à la discrimination fondée sur le sexe

714. Depuis 2003, 24 plaintes ont été déposées pour discrimination fondée sur le sexe. La ventilation annuelle est la suivante : trois plaintes ont été déposées en 2002-2003; cinq en 2003-2004; sept en 2004-2005; et huit en 2005-2006.

Femmes autochtones

715. La Commission des droits de la personne du Yukon a fait une présentation sur le harcèlement dans le cadre de la conférence organisée par l'Aboriginal Women's Circle du Yukon. La Commission collabore avec des organisations de femmes du Yukon, y compris l'Aboriginal Women's Circle et le Yukon Status of Women.

716. Puisque ses ressources sont limitées, la Commission n'est pas en mesure d'élaborer des programmes particuliers pour répondre aux besoins des femmes autochtones. Elle répond de la meilleure façon possible aux demandes qui lui sont formulées directement par les groupes communautaires. La Commission a remarqué que ses campagnes générales de sensibilisation sur les droits de la personne semblent atteindre leurs objectifs puisque les demandes d'information venant des collectivités rurales et des peuples autochtones sont beaucoup plus nombreuses.

717. Le gouvernement a financé un atelier de deux jours organisé par l'Aboriginal Women's Circle de Whitehorse auquel des femmes autochtones de l'ensemble du territoire ont participé. L'atelier visait à habiliter les femmes autochtones à se prononcer contre la violence dans leurs collectivités; à les familiariser avec les processus d'animation et le leadership au sein de groupes; à mettre sur pied des réseaux d'aide dans leur collectivité; à acquérir une compréhension des enjeux nationaux en matière de violence et à agir à titre de porte-parole de la « tolérance zéro ».

718. Le gouvernement a majoré le budget du Women's Program de 47 000 dollars dans son budget 2003-2004 pour augmenter la programmation visant les femmes. Dans l'exercice 2004-2005, le gouvernement a alloué la majorité de cette somme à la préparation d'un cours de formation à l'autonomie sociale (le restant a été consacrée aux femmes et aux métiers). Le gouvernement s'est engagé à verser 40 000 dollars à l'organisme Yukon Learn et à la Yukon Public Legal Education Association pour qu'ils assurent la gestion du programme. Les facilitateurs (avocats et porte-parole des femmes) ont à la fois de l'expérience et des connaissances en discrimination contre les femmes, en défense des intérêts des femmes, en droits de la personne et en formation juridique.

Femmes autochtones détenues

719. Les femmes autochtones du Yukon sont surreprésentées au Centre correctionnel de Whitehorse. En 2005-2006, 67 femmes ont été admises au Centre correctionnel de Whitehorse. De ce groupe, 53 étaient des Autochtones (79 pour 100). Au Yukon, 23 pour 100 des femmes sont des Autochtones.

720. Parmi les mesures mises en œuvre pour aborder ce problème, mentionnons les suivantes : les tribunaux tentent de recourir le moins possible à l'emprisonnement; un conseiller spécial a été engagé pour travailler avec les femmes autochtones /incarcérées au Centre correctionnel de Whitehorse; un conseiller en violence conjugale, employé à l'Unité des services aux victimes et de la prévention de la violence familiale, visite régulièrement le Centre correctionnel de Whitehorse pour offrir des services de counselling personnel aux détenues. Des mesures additionnelles sont prévues dans le plan de mise en œuvre des Services correctionnels 2006, notamment la création d'une unité spéciale et l'élaboration de services spéciaux par des femmes qui seront probablement dispensés par des femmes.

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Article 3 : Mesures visant à favoriser l'avancement des femmes

Violence faite aux femmes et aux filles

721. L'obtention de données précises, ventilées selon les sexes, est essentielle pour suivre de façon continue la fréquence et la gravité de la violence faite aux femmes. La fréquence de la violence faite aux femmes est très élevée au Yukon. Pourtant, en raison du peu de population, il est souvent difficile d'obtenir une représentation statistique exacte.

722. Le gouvernement encourage les discussions entre le Bureau des statistiques du Yukon, les maisons de transition, les organisations de femmes et les services aux victimes dans le but d'obtenir les statistiques les plus exactes et les plus accessibles sur la violence faite aux femmes au Yukon. Les préoccupations à l'égard de la disponibilité, de la constance, de l'analyse des facteurs clés de réussite et de l'exactitude des statistiques seront prises en considération.

723. En réponse à une demande du Yukon, la mise à jour des statistiques Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques 2006 (voir l'Introduction du présent rapport) comporte une partie spécifique à la situation des femmes dans le Nord. Cet ajout permet de mieux comprendre les impacts des programmes et de l'élaboration des politiques.

724. Le Comité sur les statistiques concernant la violence faite aux femmes, mis sur pied par le Bureau de promotion des intérêts des femmes du gouvernement, poursuit son travail sur les statistiques disponibles ainsi que sur les lacunes dans les données.

725. Selon le sondage effectué en 2006 sur la satisfaction des clients envers les Services aux victimes du Yukon, les services offerts aux victimes de violence sont généralement satisfaisants (8 à 9 sur une échelle de 1 à 10). Il y a toutefois des préoccupations que les victimes dans les plus petites collectivités du Yukon n'ont pas suffisamment accès aux conseillers.

726. Le Tribunal avec option d'atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon a été évalué en 2005. Cet examen a conclu que le travail de ce tribunal et du programme de lutte contre la violence conjugale étaient très efficaces en matière de prévention des récidives.

727. Le Equality Bulletin, publié dans le cadre du projet A Cappella North II, a souligné le besoin de s'attaquer à la discrimination faite aux jeunes, particulièrement le racisme et l'homophobie. Pour ce faire, le gouvernement élabore une politique de lutte à l'intimidation et une initiative de promotion d'écoles sécuritaires.

728. Le gouvernement du Yukon a adopté une politique sur la sécurité et l'hygiène du milieu et une politique sur le harcèlement en milieu de travail à l'intention de ses employés.

729. Le Bureau de promotion des intérêts des femmes du gouvernement et le ministère de la Justice dirigent un groupe de travail sur l'élaboration d'une campagne d'éducation publique de longue durée sur la prévention de la violence faite aux femmes et aux enfants. Cette campagne de trois ans a été lancée en novembre 2005 par la publication d'affiches. La deuxième et la troisième année de la campagne prévoient de la formation et des ateliers. Dans le cadre de cette campagne, le gouvernement a travailler avec des jeunes pour réaliser une exposition de photojournalisme centrée sur la prévention de la violence sexuelle et la promotion des relations saines.

Femmes autochtones

730. Un forum sur la violence faite aux femmes autochtones a été tenu le 20 février 2004, pendant la réunion annuelle de l'Aboriginal Women's Council du Yukon. Près de 36 femmes autochtones ont participé à ce forum dont l'objectif était d'identifier les outils dont les femmes auraient besoin pour lutter contre les problèmes de la violence dans leurs collectivités. Les participantes au forum ont déterminé plusieurs éléments, notamment du matériel éducatif sur la violence, du soutien et des ressources à long terme pour lutter contre la violence, et des traitements pour les toxicomanes du Yukon.

731. Une délégation de cinq personnes a représenté le Bureau de promotion des intérêts des femmes du gouvernement à un forum national de politique sur les femmes autochtones et la violence. Parmi les objectifs de ce forum, mentionnons :

  • analyse des enjeux politiques ou législatifs qui nuisent à l'égalité des femmes autochtones;
  • accroître la sensibilisation;
  • formuler des recommandations sur les façons d'améliorer les lois, les politiques et les programmes;
  • partager les meilleures pratiques en matière de politiques et de programmes dont les résultats peuvent être mesurés;
  • répondre aux engagements pris par le Canada dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

732. En mai 2005, le gouvernement a nommé une Autochtone au poste d'agente de liaison avec les Premières nations. Une des responsabilités de cette agente est de participer à l'élaboration de la campagne d'éducation publique de longue durée sur la prévention de la violence faite aux femmes et aux enfants. Elle travaille également avec les femmes des Premières nations sur les politiques et les programmes gouvernementaux pertinents.

733. En 2004, le gouvernement a entamé un fonds de réserve de 100 000 dollars par année pour la prévention de la violence faite aux femmes. Lors d'un forum sur la prévention de la violence, le Bureau de promotion des intérêts de la femme a invité des recommendations des femmes autochtones sur l'affectation des fonds. Les projets subventionnés par ce programme sont amorcés par des femmes autochtones en vue de prévoir la violence dans leurs communautés.

Refuges pour les victimes de violence

734. Le financement accordé à la Maison de transition pour les femmes du Yukon s'établi comme suit : 632 000 dollars en 2003-2004; 677 000 dollars en 2005-2006 et 770 000 dollars en 2006-2007.

735. Les refuges au Yukon sont ouverts aux femmes autochtones et aux autres femmes. Les défis à relever en matière d'accès incluent l'accès et le transport aux refuges dans les communautés éloignées, la sécurité, la confidentialité et la flétrissure dans les petites collectivités.

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Article 7 : Les femmes dans la vie politique et publique

736. Des 18 députés de l'Assemblée législative du Yukon, trois (17 pour 100) sont des femmes.

737. Le gouvernement finance une initiative visant à encourager les femmes à être candidates aux élections territoriales et municipales.

738. Les mises en candidature — la porte d'entrée de la vie politique — constituent l'obstacle le plus important à la participation des femmes en politique. Si elles réussissent à être candidate dans une circonscription pouvant être gagnée, les femmes ont autant de chances d'être élues que les hommes.

Femmes autochtones

739. Aucun renseignement n'est disponible concernant le nombre de femmes qui participent aux négociations des ententes sur les revendications territoriales. Par contre, il semble que très peu de femmes y ont participé activement pendant une période prolongée. Dans plusieurs cas, des femmes – bénéficiaires ou venant d'autres Premières nations du Yukon – ont travaillé au nom de Premières nations, mais dans la plupart des cas, leur contribution n'a été que de courte durée. Dans certaines collectivités, des femmes ont été très actives dans les dossiers concernant l'autonomie gouvernementale, au courant des négociations et dans les caucus, même si elles n'agissaient pas à titre de négociateurs principaux.

740. En réponse aux demandes de femmes, le gouvernement a embauché des Legend Seekers pour élaborer et dispenser une formation sur le rôle des femmes (d'une perspective historique et actuelle) dans les processus de revendication territoriale et de mise en œuvre des initiatives d'autonomie gouvernementale. Le gouvernement poursuivra sa recherche pour trouver des façons de soutenir les programmes qui encouragent les femmes autochtones à participer aux processus d'autonomie gouvernementale des Premières nations.

741. Le gouvernement a aussi travaillé avec des groupes de femmes autochtones à l'organisation du forum sur les femmes autochtones et la politique de l'autonomie gouvernementale (17 décembre 2004), un forum qui portait sur les femmes, le leadership et l'autonomie gouvernementale. Trente-cinq femmes autochtones se sont rencontrées pour discuter des priorités sociales au sein de leurs collectivités. L'objectif du forum était d'offrir une occasion d'éduquer et de sensibiliser les femmes autochtones envers le leadership et de permettre aux femmes autochtones de se réunir afin d'élaborer une « vision partagée » de l'approche la plus appropriée envers le leadership et l'autonomie gouvernementale. Cette « vision partagée » aidera à élaborer un cadre qui décrira précisément les enjeux de politiques sociales et économiques qui ont des impacts sur la vie des femmes ainsi que les stratégies et les processus qui assureront une participation significative dans la législation et la programmation associées à l'autonomie gouvernementale.

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Article 11 : Emploi

Mesures relatives à l'emploi

742. Les femmes représentent 63 pour 100 des employés du gouvernement du Yukon et 49,8 pour 100 de la population du Yukon.

743. Le gouvernement du Yukon n'a pas identifié d'obstacles précis à l'entrée des femmes dans la fonction publique. Des hommes et des femmes occupent des emplois occasionnels, sur appel, saisonniers et à temps partiel. Les hommes sont plus nombreux dans les emplois saisonniers tandis que plus de femmes occupent des emplois à temps partiel, sur appel ou temporaires.

744. Depuis 2004, le gouvernement a appuyé la promotion des modalités de travail flexible pour encourager ses employés à concilier le travail et la famille.

Femmes autochtones

745. Onze des 14 Premières nations du Yukon ont conclu des ententes sur l'autonomie gouvernementale en vertu desquelles elles assument l'autorité et la responsabilité de leurs citoyens, du développement économique, etc.

Garde d'enfants abordable

746. Le Plan quadriennal concernant les services d'éducation et de garde de la petite enfance du Yukon a été élaboré en 2003.

747. Le gouvernement du Yukon a augmenté le financement accordé aux initiatives de garde d'enfants (p. ex., une augmentation de plus de 30 pour 100 – 675 000 dollars de plus – à la subvention d'exploitation directe, le financement d'une campagne d'éducation publique, et un financement supplémentaire alloué à l'aide aux enfants handicapés).

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Article 12 : Santé

Questions particulières relatives à la santé

748. La Direction des femmes du Yukon a organisé un forum sur la santé des femmes en 2006. Les sujets abordés incluaient le bien-être physique et psychologique, la sexualité et la santé sexuelle, les femmes et les toxicomanies et les femmes et le vieillissement. Les objectifs du forum étaient les suivants :

  • promouvoir les soins auto-administrés pour faire en sorte que les personnes et les collectivités réduisent la dépendance médicale et accroître les connaissances et la compréhension des façons dont les femmes sont souvent médicalisées;
  • fournir du matériel pratique et des renseignements sur la santé que les femmes pourront rapporter et partager dans leurs collectivités;
  • influencer les intervenants clés en augmentant leur compréhension des besoins des femmes et appuyer une approche axée sur les femmes qui revivifiera le milieu de la santé à leur égard;
  • faire en sorte que les participantes se sentent mieux à la fin du forum qu'à ses débuts en incorporant un volet quotidien sur les soins auto-administrés.

749. Un groupe d'experts médicaux a invité les déléguées à participer à une causerie dans le cadre d'une séance animée de questions et réponses. Un Café du monde a été organisé pour aborder les nouveaux problèmes en matière de santé et examiner le concept d'une approche de santé axée sur les femmes.

750. Le gouvernement du Yukon a organisé un sommet sur les drogues les 6 et 7 juin 2005 dans le but de recueillir des opinions quant à l'élaboration d'un plan d'action. L'élaboration de ce plan d'action s'est terminée en 2006 et la mise en œuvre se poursuit.

751. Un examen ciblé de l'ébauche du plan d'action a été entrepris avec les intervenants, y compris les fournisseurs de services, les organisations de jeunes et de femmes, les groupes communautaires et le comité consultatif sur les toxicomanies, en vue d'étudier les initiatives proposées dans le plan. Un des enjeux clés cernés était le besoin d'améliorer les services plutôt que d'élaborer de nouveaux programmes. Le gouvernement a insisté sur le lien qui existe entre les expériences vécues par les femmes et les traumatismes et les toxicomanies. Une question additionnelle est la grossesse associée à la consommation d'alcool qui augmente les risques de naissances avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Femmes autochtones

752. En plus des mesures décrites ci-dessus, le gouvernement continue de travailler avec les femmes autochtones et d'appuyer les initiatives qui améliorent le bien-être des femmes des Premières nations.

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Article 13 : Vie économique et sociale

Programmes et services de soutien

753. Les prestations d'aide sociale versées aux personnes handicapées sont passées de 125 dollars par mois à 250 dollars par mois en 2005.

754. En 2005, le gouvernement a promulgué la Loi sur la prise de décision, le soutien et la protection des adultes, qui prévoit un plus grand nombre de mesures juridiques pour aider les adultes à prendre des décisions et un mécanisme de réponse aux allégations d'abus et de négligence envers les adultes vulnérables.

755. En 2004, le bureau d'emploi pour la diversité en milieu de travail a été mis sur pied en partie pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi dans la fonction publique du Yukon. Depuis la création du bureau, 22 personnes ont été engagées, dont 12 femmes.

Accès des femmes au logement

756. En 2004, le programme de logement social de la Société d'habitation du Yukon a été évalué et, en raison du vieillissement de la population et du parc immobilier, les experts-conseils ont recommandé à la Société de mieux cibler la distribution des unités de logement. La question de l'évaluation des priorités fondée sur le sexe n'a pas été abordée. Par contre, en réponse au rapport d'évaluation, le conseil d'administration a apporté des changements aux critères d'admissibilité de façon à donner priorité aux victimes de violence ou d'abus au logement social. De plus, en 2004, la Société a cessé de tenir compte des allocations familiales dans l'évaluation du loyer à payer.

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