Renseignements de base

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 1 mars 1980. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En date du 3 juin 2005, 180 pays l'avaient ratifiée. Le Canada a signé la CEDEF le 17 juillet 1980 et l'a ratifiée le 10 décembre 1981.

La Convention jette les bases de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant un accès égal, et une opportunité égale, à la vie politique et publique, ainsi qu'à l'éducation, la santé et l'emploi. Les États parties ont accepté de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des lois et des mesures extraordinaires temporaires, pour que les femmes puissent bénéficier entièrement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

Cette Convention prévoit que les pays participants doivent soumettre des rapports tous les quatre ans au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, un organe international chargé d'examiner les mesures prises par les états signataires en vertu de la Convention. Le Canada a soumis cinq rapports, soit en 1983, 1988, 1992, 1995 et 2002. De plus, le Canada a soumis un rapport supplémentaire contenant de l'information à jour lors de l'examen du Cinquième rapport par le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies le 23 janvier 2003. Le Canada prévoit soumettre son prochain rapport en janvier 2007.

Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 octobre 1999 (résolution A/RES/54/4). Il est entré en vigueur le 22 décembre 2000. En date du 3 juin 2005, 70 pays avaient ratifié le protocole. Le Canada a adhéré au Protocole le 18 octobre 2002.

Le Protocole facultatif est un traité en matière de droits de la personne qui crée deux nouvelles procédures visant à mieux veiller au respect des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). La première est une procédure relative aux « communication » qui permet aux particuliers ou aux groupes de particuliers de présenter au Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes une requête relativement à la violation alléguée, par leur pays, de droits enchâssés dans la Convention (mais seulement après avoir épuisé tous les recours internes). La seconde procédure permet au Comité des Nations Unies d'ouvrir une enquête lorsqu'il reçoit des renseignements crédibles révélant qu'un pays, parti au Protocole facultatif, porte gravement ou systématiquement atteinte à la Convention.

Plus d'information sur le Protocole facultatif est disponible sur le site Web de Condition féminine Canada. De l'information supplémentaire sur les mécanismes de plaintes internationaux disponibles aux particuliers au Canada est disponible ici. Des liens aux décisions du Comité sur les plaintes impliquant le Canada sont affichées sur ce site Web.