Renseignements de base

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976. En date du 3 juin 2005, 152 pays avaient ratifié le Pacte.

Le Canada a adhéré au PIDESC le 19 mai 1976. Ce Pacte prévoit que les pays participants doivent soumettre des rapports à la demande du Conseil économique et social des Nations Unies. En raison de la portée et de la complexité du Pacte, le Conseil a pendant plusieurs années demandé que les pays soumettent des rapports par tranches, chacune couvrant un groupe d'articles désigné. Ainsi, le Canada a soumis un premier rapport sur les articles 6 à 9 en août 1980; un premier rapport sur les articles 10 à 12 en décembre 1982; un premier rapport sur les articles 13 à 15 en février 1985; un deuxième rapport sur les articles 6 à 9 en décembre 1987, et un deuxième rapport sur les articles 10 a 15 en septembre 1992. Le troisième rapport, qui a été soumis aux Nations Unies le 27 mai 1997, est le premier à vouloir couvrir tous les articles de substance du Pacte. Le quatrième rapport du Canada a été soumis en septembre 2004 et le cinquième en août 2005.