Troisième partie - Mesures adoptées par le Gouvernement du Canada

Article 2 : Initiatives en matière de politique et de programmes

Questions relatives aux Autochtones

• En 1998, le Canada a réagi au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones en lançant Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, une stratégie à long terme pleinement intégrée à l'échelle du gouvernement destinée à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et à promouvoir leur autosuffisance. Cette stratégie sous-tend l'établissement d'un nouveau partenariat entre les Autochtones et les autres Canadiens, et son objectif à long terme consiste à travailler de concert avec eux pour garantir que les Autochtones jouissent d'une qualité de vie comparable à celle des autres Canadiens.
  
  
• Le gouvernement du Canada a également présenté la Déclaration de réconciliation, un élément de Rassembler nos forces, qui reconnaissait la responsabilité de l'état dans la mise sur pied et l'administration du système de pensionnats autochtones. Le gouvernement du Canada a présenté ses excuses aux victimes d'agressions sexuelles et de sévices corporels dans ces pensionnats. En décembre 2000, il a également présenté ses excuses au peuple Nuu-chah-nulth de la Colombie-Britannique afin de démontrer son engagement envers la réconciliation et la guérison.
  
  
• Dans le cadre de Rassembler nos forces, le gouvernement a consacré 350 millions de dollars à l'appui d'une stratégie de guérison communautaire visant à aider les particuliers, leurs familles et les collectivités à guérir des séquelles des sévices physiques et sexuels subis dans les pensionnats. En mai 1998, on a procédé à l'inauguration officielle de la Fondation pour la guérison des Autochtones, créée pour élaborer, mettre en œuvre et gérer la stratégie de guérison, et incluant une aide financière aux projets de guérison communautaires admissibles qui complètent les programmes officiels et autochtones. Il s'agit d'une société sans but lucratif autonome administrée par des Autochtones, qui finance des projets proposés par des membres des Premières nations, des Inuits ainsi que des Métis touchés par les séquelles des sévices physiques et sexuels qu'ils ont subis dans les pensionnats. Depuis mai 2001, la Fondation a reçu 2008 demandes. Sur ce nombre, 463 ont été approuvées et financées, 161sont approuvées sous condition et en instance de conclusion, et plus de 300 sont en traitement.
  
  
• Les priorités décrites dans Rassembler nos forces ont été précisées dans le discours du Trône de janvier 2001, dans lequel on prenait l'engagement de soutenir l'entrepreneuriat et le savoir-faire autochtones en affaires pour bâtir des collectivités solides et autosuffisantes. Le gouvernement s'est engagé à soutenir les collectivités autochtones dans le renforcement de l'exercice des pouvoirs et a promis qu'il s'efforcerait de faire en sorte que l'on réponde à leurs besoins fondamentaux en matière d'emploi, de santé, d'éducation, de logement et d'infrastructures.
  
  
• Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) offre un éventail de programmes nationaux en faveur d'une participation accrue des Autochtones à l'économie canadienne. En mai 2000, AINC a dégagé un montant additionnel de 75 millions de dollars pour des investissements stratégiques de développement économique pour l'exercice 2000-2001 et a promis de fournir 25 millions de dollars de plus pour l'exercice 2001-2002, soit une hausse du financement total du développement économique de 100 millions de dollars et de 120 millions de dollars respectivement. AINC travaille en partenariat avec les Autochtones, les intervenants du secteur privé, les administrations municipales, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec d'autres partenaires afin d'améliorer l'accès des Premières nations et des Inuits aux capitaux et aux ressources naturelles, de leur dispenser une formation et une expérience professionnelles et d'aider les entreprises autochtones à exploiter les possibilités associées au développement économique.
  
  
• Depuis 1989, Entreprise autochtone Canada, qui relève d'Industrie Canada, travaille avec des entrepreneurs autochtones à promouvoir le développement, la compétitivité et la réussite des entreprises autochtones sur les marchés canadien et mondial. Au Canada, on dénombre plus de 20 000 entreprises autochtones, qui exercent leurs activités dans tous les secteurs de l'économie. Entreprise Autochtone Canada a aidé plus de 5 000 d'entre elles en leur apportant un appui financier et autre. Des programmes d'investissement de plus de 300 millions de dollars ont permis d'injecter près d'un milliard de dollars dans le secteur privé autochtone. En 1996, une étude a démontré que les 1341 entreprises examinées, y compris les entreprises émergentes, celles en expansion, modernisées et les acquisitions (en activité depuis au moins deuxans), avaient procuré l'équivalent de 5 875 emplois à temps plein à des Canadiens autochtones et non autochtones.
  
  
• Nombre de programmes sont également conçus pour promouvoir et protéger la culture autochtone. Ils sont présentés en détail dans le rapport canadien sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Questions relatives aux traités et aux revendications globales

• Le gouvernement du Canada prend bonne note des préoccupations exprimées par les membres du Comité à l'égard du temps que prend la définition plus claire des droits des Autochtones en matière de territoire et de ressources à travers le Canada. De nos jours, le processus de négociation des traités comprend souvent le rapprochement de conceptions fondamentalement différentes, de la part des Autochtones et des gouvernements, quant à la nature des droits des peuples autochtones. La négociation de nouveaux traités inclut l'établissement d'un climat de confiance entre les parties, un processus qui ne peut s'accomplir avec précipitation. Les décisions judiciaires amènent souvent les parties à réexaminer leur mandat et à modifier leur mode de négociation. Les points à négocier sont complexes, et on ne peut les régler rapidement ou de façon arbitraire. Les consultations et les négociations qu'il faut mener auprès de tierces parties prennent du temps, mais sont nécessaires. Leur rythme est souvent ralenti en raison de changements fréquents qui surviennent régulièrement dans les administrations fédérale, provinciales et autochtones. Il arrive aussi que des litiges soulevés par des groupes autochtones entraînent dans certaines circonstances, l'arrêt des négociations.
  
  
• Plusieurs stratégies servent actuellement à accélérer le processus de règlement des revendications, y compris des mesures et des arrangements provisoires liés aux traités (outils qui accordent un accès provisoire aux ressources ou traitent de questions délicates que pourront contenir d'éventuels accords), et le maintien de terres excédentaires de la Couronne pouvant être éventuellement incluses dans un règlement définitif. AINC a par ailleurs lancé et soutenu le Projet de préparation aux négociations en vue d'améliorer l'aptitude et le savoir-faire des groupes autochtones qui présentent une revendication territoriale pour ce qui est d'établir les éléments de leurs revendications globales relatifs au territoire et aux ressources.
  
  
• En 1999, la création du Nunavut a modifié la carte du Canada. Occupant le cinquième de la superficie des terres émergées du pays, le Nunavut compte deuxmillions de kilomètres carrés dans les parties orientale et centrale des immenses Territoires du Nord-Ouest. La population de ce nouveau territoire est constituée à 85 pour 100 d'Inuits. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993 a constitué l'étape clé qui a conduit à la création du territoire. Dès la mise en œuvre de l'accord, on a procédé à la mise en place et à la formation d'une fonction publique, et ce type de programme continue de favoriser l'autosuffisance du Nunavut. Le gouvernement du Canada a dédié 40 millions de dollars au recrutement et au perfectionnement des fonctionnaires du Nunavut.
  
  
• En février 2001, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'un processus à long terme destiné à traiter les questions soulevées par le jugement Marshall, qui pourrait toucher les bandes des Premières nations miq'kmaq et malécites de la région de l'Atlantique. Les gouvernements du Canada et des provinces ainsi que les Autochtones se sont rencontrés à plusieurs reprises pour discuter des conséquences de ce jugement. Le processus à long terme qui a été proposé donnerait aux parties l'occasion d'étudier les aspects fondamentaux de leurs relations et mènerait, espérons-le, à des accords définissant la portée et la nature des droits éventuels des Premières nations miq'kmaq et malécites en matière de territoire, de ressources et d'autonomie gouvernementale. Le gouvernement fédéral demeure prêt à discuter et à élaborer un processus de négociation menant à la conclusion d'accords définitifs et de plans de mise en œuvre qui tiendraient compte des contextes, des besoins et des intérêts de toutes les parties concernées. Pêches et Océans Canada (MPO) mène actuellement un projet complémentaire qui vise à faciliter la participation immédiate des Premières nations touchées par le jugement Marshall à propos de la pêche commerciale.
  
  
• La Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB), une entité impartiale et autonome chargée de coordonner la négociation de traités, poursuit son travail et fournit, le cas échéant, un soutien au règlement des différends. Le processus de négociation de traités est ouvert à toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique, qui ne sont pas tenues de prouver l'utilisation continue des ressources pour entamer des négociations.
  
  
• Jusqu'à présent, 53 Premières nations (127 groupes autochtones) représentant plus de 70 pour 100 de la population autochtone de la Colombie-Britannique ont entrepris de négocier des traités. Sur ce nombre, 4 Premières nations en sont encore à l'étape préliminaire, 4 négocient un accord-cadre, et 43, un accord de principe, et une autre est sur le point de conclure un traité définitif. En mars 2001, deux Premières nations, le conseil tribal Nuu-chah-nulth et la Première nation Sliammon, ont conclu des accords de principe avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, mais leurs collectivités ont voté contre la ratification de ces accords.
  
  
• Le dernier rapport annuel de la CTCB signale que, même si la conclusion de traités est solidement engagée en Colombie-Britannique, il faut prendre des mesures urgentes pour que ces traités survivent au scepticisme accru de l'opinion publique, au désaccord formulé par les Premières nations et au référendum tenu par le gouvernement de la province sur les principes directeurs du gouvernement en matière de négociation de traités. La CTCB a réclamé, dans la conclusion de traités, le recours à une « approche progressive» selon laquelle toutes les parties négocieraient plus de mesures de protection temporaire, intensifieraient les discussions de haut niveau sur les principales questions communes à toutes les tables de négociation, négocieraient des accords de principe «réduits», accorderaient la priorité aux projets d'exercice des pouvoirs et accorderaient des délais aux Premières nations pour leur permettre d'élaborer leur mode de gouvernance et leur vision. Toutes les parties engagées dans le processus des traités en Colombie-Britannique ont annoncé que ces recommandations constitueraient le point de départ des discussions visant à relancer le processus.
  
  
• Des progrès sont également accomplis ailleurs en matière de revendications globales. Quatorze accords ont été signés à cet égard depuis l'annonce faite par le gouvernement fédéral de sa politique en matière de revendications en 1973. En 2000, l'accord définitif conclu par les Nisga'a a reçu la sanction royale. L'accord alloue 2 019 kilomètres carrés de la Nass River Valley (Colombie-Britannique) au territoire des Nisga'a et établit un gouvernement central nisga'a ayant des compétences similaires à celles d'autres gouvernements locaux. Les Nisga'a seront propriétaires des ressources naturelles ou en détiendront les droits d'exploitation, en plus de recevoir 253 millions de dollars sur une période de 15 ans. Les éléments de l'accord ayant trait au territoire ou aux ressources, combinés aux pouvoirs décisionnels locaux accrus, permettront aux Nisga'a d'accroître leur autosuffisance et de participer davantage à la vie économique.

Revendications territoriales particulières

• Une revendication particulière est fondée lorsqu'une Première nation prouve le non-respect d'une obligation que le gouvernement est tenu de respecter; il peut s'agir de la violation d'un traité ou d'une autre entente conclue entre une Première nation et la Couronne, d'un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d'autres lois ou règlements, d'un manquement à une obligation résultant de l'administration des fonds ou d'autres biens d'une Première nation, ou de la vente ou de l'aliénation illégale par le gouvernement de terres appartenant à une Première nation.
  
  
• Le règlement de revendications particulières procure des avantages à long terme aux membres de Premières nations et à leurs voisins. Les règlements en espèces, et parfois en terres et en espèces, permettent aux Premières nations d'améliorer le bien-être économique et social de leurs collectivités, encouragent les investissements et stimulent le développement des terres des Premières nations ainsi que des collectivités avoisinantes. De juin 1997 à mai 2001, on a réglé 55 revendications particulières d'une valeur de 394,5 millions de dollars, entre autres par des règlements portant sur 332 000 hectares de terres.

L'autonomie gouvernementale

• Le gouvernement du Canada continue d'agir selon le principe que les peuples autochtones détiennent un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de négocier des ententes d'autonomie gouvernementale avec des groupes autochtones de tout le pays, dans le cadre du processus de règlement de revendications particulières ou d'un autre processus de négociation. Ainsi, des accords de principe sur l'autonomie gouvernementale ont été signés entre le Canada, le Manitoba et la Nation des Dakotas de Sioux Valley, et entre le Canada, la Saskatchewan, le Conseil tribal de Meadow Lake et les Premières nations de Meadow Lake. Une autre entente d'autonomie gouvernementale vient d'être conclue avec la Première nation de Westbank en Colombie-Britannique. Des progrès ont également été accomplis avec la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan et la Commission du Nunavik. (Le Nunavik est une région du Québec arctique habitée entre autres par des Inuits, des Naskapis et des Cris.)

Les peuples autochtones et le système juridique

• Le Bureau de la diversité et de l'égalité des sexes du ministère de la Justice a organisé, de concert avec le Conseil national des femmes métis, Pauktuutit Inuit Women's Association et l'Association des femmes autochtones du Canada, la première consultation sur la justice auprès des femmes autochtones. Financée par l'Initiative du secteur des bénévoles du gouvernement fédéral, elle s'est déroulée en septembre 2001. La consultation mettait l'accent sur cinq domaines : mise à jour de l'analyse comparative entre les sexes menée par des ministères fédéraux clés quant aux conséquences pour les femmes autochtones, la justice réparatrice, le traitement des Autochtones dans le système juridique, le droit de la famille et un modèle de planification stratégique fondée sur les valeurs autochtones.
  
  
• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les intervenants des communautés autochtones, les provinces et les territoires afin d'assurer l'exécution d'un changement fondamental à long terme dans la relation entre les peuples autochtones et le système de justice pénale. Pour ce faire, le gouvernement fédéral a donné force de loi à des principes de détermination des peines reconnaissant l'incidence disproportionnée du système de justice pénale sur les peuples autochtones. La Cour suprême du Canada a reconnu la nécessité de réaliser cette réforme par le truchement des causes R. c. Gladue [1999] R.C.S.688 et R. c. Wells [1998] 125 c.c.c., qui demandent aux cours de considérer des solutions de rechange à l'incarcération en prêtant une attention particulière aux contrevenants autochtones. Un continuum de réponses du gouvernement fédéral a été élaboré face aux taux disproportionnés de crimes, d'incarcérations et de victimisation chez les peuples autochtones du Canada. L'Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones (IJA), d'une valeur de quelque 22millions de dollars, suivie de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA), qui s'élève à quelque 38millions de dollars, constituent des éléments clés de la réponse du gouvernement fédéral.
  
  
• Au moyen de solides partenariats fédéral, provinciaux et territoriaux, la SJA appuie actuellement 90 programmes judiciaires communautaires à frais partagés qui offrent des services à plus de 280 communautés. Ces programmes appartiennent aux catégories énumérées ci-dessous.
  
  
• Programmes de déjudiciarisation et de mesures de rechange : Ils permettent aux intéressés d'assumer la responsabilité et d'accepter les conséquences de leur mauvaise conduite, tout en les soustrayant, entièrement ou en partie, aux aspects du système de justice pénale pouvant avoir pour effet à long terme de les stigmatiser et de les marginaliser. Il appartient à la police ou à la Couronne, ou aux deux, de décider s'il y a lieu ou non d'avoir recours à la déjudiciarisation dans un cas donné. Diriger les contrevenants autochtones vers un processus communautaire permet de trouver de meilleures solutions ou sanctions sur le plan culturel.
  
  
• Conférences familiales : Elles avèrent un processus fiable et réparateur pour les collectivités aux prises avec la criminalité. Essentiellement utilisées avec les jeunes jusqu'à présent, elles réunissent la victime, le contrevenant et autant de membres de leur famille et de leur réseau de soutien que possible ainsi que des professionnels et des travailleurs communautaires désignés. Les conférences constituent un lieu d'échange où l'on traite des questions demeurées sans réponse, des sentiments douloureux, de l'obligation de rendre compte, de la restitution ou de la réparation. En général, les spécialistes du système de justice et les intervenants des collectivités en sont beaucoup plus satisfaits qu'ils ne le sont des tribunaux.
  
  
• Programmes communautaires de détermination de la peine : La détermination de la peine par le Cercle débouche généralement sur un processus consultatif communautaire préalable à l'imposition de la peine qui met fortement l'accent sur la réparation et la restitution. Une fois qu'il y a eu verdict ou aveu de culpabilité, les membres de la collectivité s'assoient en cercle avec le juge, le procureur, l'avocat de la défense, la police et d'autres fournisseurs de services pour discuter des options qui s'offrent en matière de détermination de la peine et des projets de réinsertion sociale du délinquant. Les membres de la collectivité comprennent généralement l'accusé, la victime, leurs familles, des Aînés et d'autres citoyens intéressés. Jusqu'à maintenant, les cercles de détermination de la peine ont été employés plus souvent pour des adultes que pour de jeunes contrevenants. Ils peuvent traiter des infractions pénales aussi graves que les homicides volontaires coupables ou les vols à main armée, pour lesquels une peine d'emprisonnement peut ou non être imposée. Les objectifs des cercles comprennent la restitution à la victime, la réparation à l'égard de la collectivité, l'admission de sa responsabilité par le contrevenant, sa réinsertion sociale et la prévention de la récidive.
  
  
• La Médiation : Les programmes de médiation entre la victime et le délinquant offrent aux délinquants une occasion exceptionnelle de rencontrer leurs victimes en personne, en présence d'un médiateur ayant reçu la formation appropriée. Les parties ont ainsi l'occasion de parler de l'infraction, d'exprimer leurs sentiments et leurs inquiétudes, d'obtenir des réponses à leurs questions et de négocier un règlement. Le médiateur n'impose aucun règlement; le processus est censé favoriser la communication entre les deux parties. Dans de nombreux cas, la médiation est une solution de rechange aux poursuites devant les tribunaux et à l'incarcération, et un moyen de résoudre les problèmes qui découlent du comportement criminel. Souvent, elle s'avère une solution plus satisfaisante, plus inclusive et plus pertinente que l'emprisonnement. On a cependant parfois recours à la médiation pendant ou après l'incarcération, afin de répondre aux besoins des personnes touchées par le crime auxquels l'emprisonnement de l'auteur du crime ne répond pas.
  
  
• Tribunaux des Premières nations : Une cour de magistrats des Premières nations vise à régler des problèmes relevés dans l'administration de la justice au sein des collectivités des Premières nations, en ce qui concerne notamment les barrières linguistiques et culturelles ainsi que les retards. Un magistrat autochtone préside la cour, où l'on s'adresse aux accusés dans leur langue. L'atmosphère du tribunal est moins formelle que d'ordinaire, et on y encourage la participation de la collectivité. Dans certaines collectivités, l'audience s'ouvre par la récitation d'une prière traditionnelle par un Aîné. La cour de magistrats est compétente pour entendre des plaidoyers de culpabilité à l'égard de certaines infractions et pour rendre des décisions, y compris dans les cas d'infractions à des règlements provinciaux et municipaux, à la Loi sur les Indiens et aux règlements de bandes; pour entendre des demandes en vertu de l'article 515 du Code criminel (mise en liberté provisoire) ou en vertu de ses paragraphes 499(3) et 503(2.2) (demande de réaffectation d'un engagement devant un juge de paix ou un cadre responsable); émettre des ordonnances sur consentement en vertu de l'article810 du Code criminel. La cour de magistrats des Premières nations a été bien acceptée et a contribué à simplifier et à compléter le système juridique provincial. Dans certains cas, les causes portées devant les cours de circuit prenaient unanetdemi à résoudre, alors que, maintenant, la plupart ne prennent qu'entre deuxet sixmois. Il existe actuellement au Canada deux modèles de ce type de tribunal axé sur la collectivité : l'un se trouve dans la réserve de la nation Tsuu T'ina en Alberta, et l'autre se situe dans le cadre d'un projet tripartite du Manitoba Keewatinowi Okimakinak ainsi que des gouvernements du Manitoba et du canada.
  
  
• à Toronto (Ontario), la Cour Gladue(pour Autochtones) a été créé après que des juges, des universitaires et des responsables d'organismes communautaires se soient réunis pour élaborer une réponse constructive à l'arrêt Gladue dans la cour de l'ancien Hotel de ville (Old City Hall), le tribunal le plus occupé du Canada. Les activités de ce tribunal sont semblables à celles de tout autre palais de justice de l'ancien Hotel de ville (Old City Hall), mais elles se déroulent toutes sous l'égide d'une seule cour : enquêtes sur cautionnement et modifications, renvois, procès et détermination des peines. Ce tribunal se distingue des autres par la connaissance et l'expérience particulières de ceux qui y travaillent de l'ensemble des programmes et services offerts aux Autochtones de Toronto. Ce savoir-faire permet au tribunal d'adapter ses décisions aux directives émises par la Cour suprême dans l'arrêt Gladue.
  
  
• Le Réseau de la justice autochtone (RJA) établit un pont entre le système juridique dominant et les collectivités autochtones. Il leur fournit des tribunes où elles peuvent échanger des idées et se tenir informées des solutions novatrices aux questions qui les concernent. Il assure également la formation et la sensibilisation transculturelle essentielles aux policiers, aux juges et aux autres principaux intervenants du système de justice dominant.
  
  
• Le Programme d'assistance parajudiciaire autochtone vient en aide aux Autochtones aux prises avec le système de justice pénale en les aidant à comprendre la loi et la nature des accusations qui pèsent contre eux, et à obtenir les services dont ils ont besoin. Ce programme répond également aux problèmes de communication entre les Autochtones et les personnes engagées dans l'administration du système de justice pénale. Dans le cadre de ce programme, 11 des 13 compétences se partagent les frais des conseils et de l'aide extra-judiciaire prodiguée aux Autochtones accusés dans le système de justice pénale.

Diversité, égalité et justice

• En mai1996, les ministres responsables de la justice ont exigé que toutes les propositions en matière de justice qui leur sont soumises comptent obligatoirement une réflexion sur leurs effets éventuels sur diverses collectivités du Canada. C'est pourquoi on a mis sur pied le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la diversité, l'égalité et la justice. Son mandat englobe celui de son prédécesseur, le Groupe de travail sur les relations multiculturelles et raciales. La portée de ses activités a également été élargie pour tenir compte des préoccupations des personnes appartenant à un ou plusieurs groupes qui subissent fréquemment des désavantages dans leurs rapports avec le système juridique. C'est pourquoi, outre les minorités ethnoculturelles, raciales et religieuses, les membres du groupe de travail s'occupent des besoins des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées, des enfants et des jeunes, des aînés, des réfugiés, des nouveaux immigrants, des personnes vivant sous le seuil de la pauvreté, des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels et des personnes ayant un faible niveau d'alphabétisation. Au cours de la période visée, le groupe de travail a fourni des analyses sur la diversité relatives aux projets et aux questions de justice traités dans les rencontres fédérales-provinciales et territoriales entre hauts fonctionnaires de la justice. Il a également publié plusieurs documents de politique et des rapports de recherche sur divers sujets, dont les besoins juridiques des femmes issues de groupes ethnoculturels et les crimes motivés par la haine.
  
  
• Entre 1997-1998 et 2000-2001, le ministère de la Justice a financé 11projets relatifs à des questions liées à la discrimination raciale et le système juridique. Ils comprenaient, entre autres, des projets visant à soutenir la formation continue des juges aux questions découlant de la diversité au sein de la société canadienne, à examiner diverses questions d'importance pour les membres de minorités visibles embrassant la profession juridique, à accroître la sensibilisation du milieu juridique à l'égard de l'existence et des effets des inégalités liées à la race au sein du système juridique, à élaborer une trousse de ressources à l'intention des intermédiaires et des policiers, à créer des documents en langage clair et simple sur l'équité en matière d'emploi afin d'aplanir les obstacles à l'emploi fondés sur la race et de proposer des solutions pour combattre la discrimination.
  
  
• En février 2000, le ministère de la Justice a créé le Bureau de la diversité et de l'égalité des sexes. Un élément essentiel du mandat du Bureau est une meilleure intégration de l'analyse de la diversité et de l'égalité des sexes dans tout le travail du ministère. En plus d'effectuer cette analyse pour le compte du ministère, le personnel du Bureau a élaboré un programme de formation, inspiré du modèle de l'Institut national de la magistrature, destiné à institutionnaliser de telles pratiques à l'échelle du ministère.

Questions concernant les femmes autochtones

• Le gouvernement fédéral admet que la Loi sur les Indiens présente un vide juridique en ce qui a trait aux biens matrimoniaux et prend note des inquiétudes des membres du Comité à ce sujet. La Loi sur les Indiens ne dit rien de l'utilisation, de l'occupation et de la possession des biens immobiliers (y compris le foyer conjugal) et n'aborde pas la question du partage des intérêts fonciers dans une réserve en cas de rupture du mariage. De plus, les provinces, qui ont normalement compétence dans le domaine matrimonial, ne peuvent légiférer sur les questions foncières de compétence fédérale, comme les réserves indiennes.
  
  
• Le gouvernement du Canada, résolu à trouver une solution pratique à cette question, mène actuellement des consultations et de la recherche sur le sujet. Il faut espérer que les résultats de ces démarches permettront de déterminer des façons concrètes de résoudre cette question par la législation ou l'élaboration de politiques.
  
  
• Une de ces solutions se trouve dans la Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN), adoptée en juin 1999. Cette loi fournit un cadre dans lequel les 14 Premières nations signataires peuvent établir leur propre régime de gestion des terres ainsi que prendre en charge l'administration et la gestion des terres des réserves. La LGTPN contient des dispositions à l'égard de la question des biens immobiliers matrimoniaux. Les Premières nations signataires ont convenu d'établir des processus communautaires destinés à l'élaboration de règles et des procédures pour traiter la question des biens matrimoniaux dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du code foncier. Essentiellement, c'est la collectivité des Premières nations même qui établira les méthodes et les codes fonciers. Ces codes doivent aborder la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux et ne doivent pas faire preuve de discrimination sexuelle.
  
  
• Bien qu'il soit prévu que la LGTPN ne s'applique pour l'instant qu'aux 14 Premières nations signataires, le gouvernement du Canada est prêt à envisager son application à d'autres Premières nations intéressées.
  
  
• Le Programme de promotion des femmes autochtones vise à permettre aux femmes autochtones d'exercer une influence sur les politiques, les programmes, les lois et les décisions qui ont une incidence sur leur situation au plan social, culturel, économique et politique, tant au sein de leur communauté que dans la société canadienne, tout en maintenant leur particularisme et leur identité culturelle. Le Programme comporte deux volets:
  
  
  • L'initiative de lutte contre la violence familiale, qui permet aux femmes autochtones de s'attaquer au problème de la violence au sein de la famille nucléaire et étendue, au sein des communautés autochtones.
    
    
  • L'initiative d'auto-détermination, qui permet aux femmes autochtones de participer pleinement et équitablement aux processus de consultation et de décision.

Condition féminine Canada

• L'objectif premier du Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada consiste à soutenir la recherche en matière de politiques indépendantes, pertinentes sur le plan national et avant-gardistes, portant sur les enjeux liés à l'égalité des sexes. Le Fonds a produit plusieurs documents de recherche consacrés aux questions de sexe et de race au Canada, entre autres sur des sujets qui concernent les femmes autochtones et immigrantes. Publics cibles, aux bibliothèques publiques et universitaires et les recherches publiées sous l'égide du Fonds de recherche en matière de politiques sont distribuées gratuitement dans les deux langues officielles aux autres intervenants intéressés. D'autres documents sont également disponibles sur le site Web de Condition féminine Canada (http://www.swc-cfc.gc.ca/pubs/pubssubject_f.html) ou, sur demande en d'autres formats.
  
  
• Au cours de la période visée, le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada a consacré une moyenne annuelle de 775 000 $ à subventionner près de 30 projets consacrés aux problèmes particuliers des femmes immigrantes, réfugiées et membres de minorités visibles. à titre d'exemple, il a financé un projet du Philippine Women Centre de Colombie-Britannique visant l'étude des politiques et des pratiques de l'Association des infirmiers et infirmières de la province, du syndicat des infirmiers et infirmières, des établissements publics et privés de formation en soins infirmiers, ainsi que des agences et organismes de recrutement, et des changements internes afin de corriger les pratiques discriminatoires recensées. Il a également accordé un financement à la Caribbean Association of Peel pour son projet de recherche-action destiné à permettre d'évaluer les problèmes sociaux et économiques ainsi que les problèmes de santé des femmes défavorisées des Caraïbes et d'autres minorités visibles de la région de Peel. Le Conseil canadien des femmes musulmanes a également reçu une subvention pour produire une trousse documentaire destinée à l'étude de questions cruciales concernant les jeunes musulmanes canadiennes, y compris le racisme vécu à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté musulmane du pays.

Equité en matière d'emploi

• La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEME), promulguée le 24 octobre 1996, s'applique à la fonction publique fédérale ainsi qu'aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale et aux sociétés de la Couronne comptant 100 employés et plus. Des renseignements détaillés sur cette Loi figurent dans les 13^e et 14^e rapports.
  
  
• à titre d'employeur de la fonction publique fédérale, le Conseil du Trésor a des obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor collaborent étroitement avec les ministères en vue de l'application concrète de la Loi au sein de la fonction publique du Canada en éliminant les obstacles à la participation des personnes provenant des groupes cibles: les Autochtones, les membres des minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Ces efforts comprennent également le soutien aux projets visant l'accroissement de la représentation et la création d'un milieu de travail inclusif.

Entre 1997 et 2001, la représentation des peuples autochtones et des membres des minorités visibles dans la fonction publique a évolué comme suit :

	Mars 1997	Mars 1998	Mars 1999	Mars 2000	Mars 2001
Autochtones	4 551 (2,4 %)	4 770 (2,7 %)	5 124 (2,9 %)	4 639 (3,3 %)	5 316 (3,6 %)
Personnes appartenant à une minorité visible	8 690 (4,7 %)	9 260 (5,1 %)	10 557 (5,9 %)	7 764 4 (5,5 %)	9 143 (6,1 %)

• Le Programme des initiatives des mesures spéciales (PIMS) mentionné dans les précédents rapports du gouvernement du Canada a pris fin le 31 mars 1998. Toutefois, il existait toujours un besoin pour créer des programmes de soutien à l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale afin de veiller à ce que cet objectif soit réalisé avec succès dans tous les ministères et organismes. Par conséquent, les membres du Conseil du Trésor ont avalisé le Programme des mesures positives en matière d'emploi (PMPEE) le 8octobre1998, un programme de quatre ans visant à aider les ministères et les organismes à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. à l'instar du PIMS, le PMPEE était un programme provisoire qui, grâce à un budget annuel de 10millions de dollars, assurait le financement de projets, servait de catalyseur pour l'élimination des obstacles à l'emploi et renforçait les capacités institutionnelles en vue d'appuyer l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale. Il s'appuyait sur les réussites et les leçons tirées du PIMS, mais était davantage centré sur les régions, mettant l'accent sur les projets ministériels à frais partagés et sur une nouvelle structure de régie pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le PMPEE a pris fin le 31 mars 2002
  
  
• Le Groupe de travail sur une fonction publique inclusive, lancé le 14 décembre 1998 par le président du Conseil du Trésor, a pris fin le 31 mai 2000. Son mandat consistait à conseiller sur la façon d'en arriver à une fonction publique fédérale qui représente bien la population qu'elle dessert ainsi que la population active canadienne. Le groupe a amorcé un dialogue sur la culture organisationnelle de la fonction publique du Canada.
  
  
• En 1999, le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles à la fonction publique fédérale a été créé pour faire le point sur la situation et élaborer un plan d'action pangouvernemental comportant des étalons et des mécanismes de suivi. En 1999-2000, ses membres ont consulté longuement les principaux intervenants à l'intérieur et à l'extérieur de la fonction publique fédérale, et élaboré un plan d'action. En juin 2000, le gouvernement fédéral a approuvé le plan d'action, intitulé Faire place au changement dans la fonction publique fédérale, et entamé sa mise en œuvre conformément à un cadre axé sur les résultats. Le but de rendre la fonction publique fédérale un organisme qui reflète la diversité de la population du Canada et qui l'incite à en joindre les rangs. Le plan d'action souligne six grandes catégories selon lesquelles on traitera de la représentation et de la participation des minorités visibles, dont le recrutement extérieur, la promotion et le cheminement de carrière, et le changement de la culture organisationnelle.
  
  
• On a accordé un financement atteignant jusqu'à 10 millions de dollars annuellement pour les trois exercices financiers se terminant en mars 2003, afin d'appuyer la mise en œuvre du plan d'action Faire place au changement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor administre le Fonds d'intervention — équité en emploi. Celui-ci soutient les projets visant à améliorer la représentation et le maintien en poste des membres des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Les ministères et organismes fédéraux ont également lancé leurs propres projets spéciaux en matière d'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et du plan Faire place au changement.
  
  
• à titre de recruteur officiel de la fonction publique fédérale, la Commission de la fonction publique (CFP) a aidé les ministères et les organismes fédéraux à intégrer l'équité en matière d'emploi, le plan d'action Faire place au changement et la diversité en tant que mesures d'une saine gestion des ressources humaines et de planification judicieuse des activités. à titre d'exemple, la CFP a aidé 21 ministères et organismes fédéraux à concevoir des programmes spéciaux d'équité en matière d'emploi afin de faciliter le recrutement parmi les divers groupes de la population. De plus, la CFP, en collaboration avec les ministères, a créé plusieurs programmes d'amélioration de la diversité. Ainsi a-t-on lancé un concours national destiné à l'entrée de membres des minorités visibles dans le Programme cours et affectations de perfectionnement (CAP); le Recrutement accéléré des Autochtones a constitué un programme pilote du CAP, et le Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs (PPACS) favorisera le perfectionnement des candidates et candidats membres des minorités visibles pour leur entrée aux échelons supérieurs des cadres du gouvernement. La CFP veille également à ce que ses outils d'évaluation n'aient pas d'incidence négative sur la sélection lorsqu'ils servent à évaluer des groupes membres des programmes d'équité en matière d'emploi.
  
  
• L'Initiative sur la participation des Autochtones au marché du travail (IPMAT) continue de promouvoir et d'appuyer les projets de recrutement d'employés autochtones dans les secteurs privé et public. Grâce à l'IPMAT, plus de 10 000 employeurs ont été sensibilisés aux avantages que représente l'embauche d'Autochtones. Un processus de consultation des employeurs et des groupes d'Autochtones a débouché sur la production du Guide des employeurs de l'Initiative sur la participation des Autochtones au marché du travail (version nationale), qui traite abondamment des questions liées à l'emploi chez les Autochtones. Il permet aux employeurs d'établir leurs propres méthodes en se fondant sur des pratiques éprouvées et de solides principes de gestion.
  
  
• La Loi sur l'équité en matière d'emploi prévoit un examen statutaire cinqans après son entrée en vigueur. Cet examen, commencé à la fin de 2001, permettra d'évaluer l'efficacité ainsi que d'étudier les modifications éventuelles à apporter à la Loi et aux règlements en vue de faciliter l'atteinte des objectifs d'équité en matière d'emploi.
  
  
• La Loi confère à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) le mandat de vérifier son application par les employeurs. La Commission effectue donc des vérifications, négocie avec les employeurs qui ne s'y conforment pas et leur accorde un délai raisonnable pour corriger les déficiences. S'ils ne s'y conforment pas dans le délai accordé, la Commission peut émettre une directive; si celle-ci n'est pas respectée, elle peut alors soumettre la cause à un tribunal administratif dont les décisions peuvent être rendues exécutoires par la Cour fédérale.
  
  
• La CCDP a commencé ses vérifications de conformité en octobre 1997. Elle a effectué un total de 354 vérifications auprès de 215 employeurs. Sur ce nombre, 73 sont actuellement parfaitement conformes. Ces vérifications portent sur près de 80 pour 100 des employés concernés par la Loi. Les 261 employeurs qu'il reste à évaluer ne représentent qu'approximativement 20 pour 100 de l'ensemble des employés couverts par la Loi. Dans le secteur public, les vérifications de conformité couvrent presque tous les employés (97 pour 100).
  
  
• En général, la Commission a observé qu'au moment de la vérification, la plupart des employeurs ne se conformaient pas à la Loi. Toutefois, plus de 80 pour 100 collaborent de bonne foi avec la Commission sur le plan des vérifications et des mesures correctives exigées. Seule une minorité de cas forcent la Commission à prendre des mesures pour faire respecter la Loi.
  
  
• Industrie Canada a fait l'objet d'une telle vérification au cours de l'été 2000. La CCDP a demandé au ministère d'effectuer une analyse de sa main-d'œuvre afin d'évaluer la représentation des groupes cibles à tous les niveaux au sein de l'organisme, puis une étude des systèmes d'emploi pour déterminer la présence d'obstacles structurels ou comportementaux à la représentation, au perfectionnement et à l'avancement équitables de ces groupes. Ces deux activités viennent de se terminer; leurs résultats seront analysés, et les mesures de suivi appropriées feront partie du plan d'action triennal que les ministères sont en train d'élaborer.
  
  
• En février 2001, les dirigeants du Bureau du Conseil Privé (BCP) ont convenu que les cadres chargés de l'embauche devaient intégrer des objectifs d'équité en matière d'emploi à leur entente de rendement pour 2001-2002. La décision a été prise par suite d'une visite sur le terrain de la CCDP en octobre 2000 et du rapport subséquent qui exigeait que le BCP améliore son plan d'action pour l'équité en matière d'emploi. En mars 2001, le BCP a mis en place trois nouvelles politiques institutionnelles : diversité et équité en matière d'emploi, aménagement du milieu de travail, ainsi que prévention du harcèlement et résolution des différends en milieu de travail. Le BCP, après s'être conformé à toutes les exigences fixées par la CCDP, est maintenant en conformité avec la Loi.
  
  
• Au terme d'une vérification effectuée en décembre 2000, la Commission a établi la conformité de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le nombre de membres des minorités visibles et d'employés autochtones à l'ACDI dépasse les niveaux de disponibilité sur le marché du travail exigés par les directives canadiennes sur l'équité en matière d'emploi.
  
  
• En 1995, la Loi sur l'équité en matière d'emploi a été modifiée pour inclure les Forces armées canadiennes (FC). Les règlements concernant l'application de la Loi aux Forces canadiennes ont été rédigés et devraient bientôt faire l'objet d'un arrêt en conseil. D'ici là, les FC agissent comme si elles devaient déjà se soumettre aux dispositions de la Loi. Le Plan d'équité en matière d'emploi des Forces canadiennes a été publié en décembre 1999, et l'ensemble des FC, Force régulière et Première réserve incluses, a fait l'objet d'un recensement par auto-identification. On effectuera une analyse détaillée de l'effectif en 2002 afin de déterminer les secteurs où les membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, minorités visibles et personnes handicapées) doivent surmonter des obstacles à l'emploi. Le recensement ne se limitera pas à l'effectif militaire actuel, mais intégrera des données sur le nouveau personnel engagé par les FC. C'est ainsi qu'elles parviendront à déterminer les changements démographiques et à y répondre promptement.
  
  
• Pour préparer la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à être formellement assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, on a effectué une revue des systèmes d'emploi de ses membres réguliers. On a constaté des obstacles sur le plan du nombre de membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, minorités visibles) et de leur répartition au sein de la structure hiérarchique. Des mesures subséquentes font actuellement l'objet d'un plan de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.

Immigrants

• Le Canada appuie l'établissement des nouveaux arrivants, leurs origines ethniques et leurs cultures variées, en préconisant un processus d'adaptation mutuelle de la part des nouveaux arrivants et de la société. L'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne est un processus réciproque : d'une part, les nouveaux arrivants doivent comprendre et respecter les valeurs fondamentales du Canada et, d=autre part, la société est encouragée à comprendre et à respecter les différences culturelles que les nouveaux arrivants apportent au Canada. Plutôt que de s'attendre à ce que les nouveaux arrivants abandonnent leur propre patrimoine culturel, l'accent est mis sur la recherche de façon d'intégrer les différences dans une société pluraliste.
  
  
• Les programmes et services d'établissement offerts par Citoyenneté et Immigration Canada aident les immigrants à s'intégrer et à contribuer à la société canadienne, et favorisent leur acceptation par l'ensemble des Canadiens. Tout en facilitant l'adaptation des nouveaux arrivants et en les informant de leurs droits, de leurs libertés et de leurs responsabilités, ainsi que des lois qui les protègent de toute discrimination raciale, les programmes d'établissement servent aussi à sensibiliser les Canadiens à de nouvelles cultures et aux effets bénéfiques de la diversité pour le renforcement du tissu communautaire.
  
  
• Le Programme d'accueil apparie les nouveaux arrivants à des bénévoles qui les aident à découvrir les services offerts et la façon de les utiliser, à perfectionner leurs compétences linguistiques, à établir des liens dans leur domaine d'emploi et à participer aux activités communautaires. En retour, les bénévoles du Programme développent une appréciation de la diversité.
  
  
• Le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) offre aux immigrants adultes une formation de base dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Le curriculum du programme, élaboré et utilisé par chaque organisme qui offre la formation linguistique, comprend des modules particuliers sur les droits, libertés et responsabilités des nouveaux arrivants ainsi que sur les lois qui les protègent contre la discrimination.
  
  
• Le Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI) fournit des crédits pour la prestation de services aux nouveaux arrivants, notamment la réception, l'orientation vers des ressources communautaires, l'information et l'orientation communautaires, l'interprétation et la traduction, ainsi que les services paraprofessionnels et liés à l'emploi. Les organismes soutenus par le PEAI reçoivent également des crédits pour la formation de leur personnel, dont une sensibilisation aux réalités culturelles.
  
  
• L'approche de Citoyenneté et Immigration Canada en matière d'élaboration de politiques et de programmes repose sur l'engagement des intervenants (gouvernement, ONG, chercheurs). Au cours de la période visée, le ministère a entrepris un processus exhaustif de consultation sur l'élaboration de sa nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Entrée en vigueur en juin 2002, elle a notamment pour objet :
  
  3(b) d'enrichir et de renforcer les tissus social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel;
  
  3(e)de promouvoir l'intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux immigrants et pour la société canadienne.
  
  
• Les responsables de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) effectuent et soutiennent des recherches multidisciplinaires continues à l'aide de projets comme Metropolis et, aux échelons des fonctionnaires et des analystes, intègrent des pratiques nationales et internationales passées à l'élaboration de leurs politiques et programmes. Le ministère collabore avec divers organismes multilatéraux actifs dans les domaines de l'immigration et des droits de la personne, dont l'Organisation internationale pour les migrations, l'International Centre for Migration Policy Development, l'Inter-Governmental Consultations on Asylum, Refugee and Migration Policy et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Dans toutes ces consultations, le Canada adopte une position progressiste quant à l'élimination de la discrimination raciale de ses politiques et programmes.
  
  
• CIC a également travaillé à faire progresser la recherche sur l'élaboration de politiques horizontales en matière d'immigration et les questions de diversité par l'entremise de l'Initiative de la recherche sur les politiques (IRP) du gouvernement fédéral. En particulier, CIC a été un membre clé du Réseau de la cohésion sociale de l'IRP, actuellement coprésidé par le ministère de la Justice et le ministère du Patrimoine canadien. En novembre 2000, dans le cadre de la série « Comment rester unis?», CIC a organisé un atelier intitulé « Immigration, diversité ethnique et cohésion sociale.» On y a présenté les résultats de la recherche sur les obstacles à l'intégration économique et sociale des immigrants et des réfugiés au Canada, et examiné la question de savoir si la diversité ethnique accrue constituait un risque possible pour la cohésion sociale. En octobre 2001, CIC a parrainé avec le ministère du Patrimoine canadien un atelier sur le thème « Cohésion sociale et citoyenneté : Incidence de la diversité sur le sentiment d'appartenance», consacré aux facteurs d'appartenance à la collectivité, aux nouvelles conceptions en matière d'identité et au concept de citoyenneté sociale. Ces deux ateliers ont attiré un auditoire important et ont déclenché de vigoureux échanges au sein du milieu de la recherche sur les politiques fédérales à propos des nouveaux enjeux.

Programmes d'intégration des femmes réfugiées et immigrantes

• L'Unité de l'analyse comparative entre les sexes (UACS), mise sur pied en 2000, sert de centre de liaison au ministère pour l'officialisation de l'intégration de l'analyse comparative entre les sexes aux processus, politiques et programmes législatifs et réglementaires de CIC. Les règlements et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ont été évalués une première fois selon leur incidence différente prévue sur les hommes et les femmes ainsi que sur différents groupes d'hommes et de femmes d'après leur race, leur ethnicité et leur pays d'origine, et ces facteurs seront contrôlés au fil du temps. En outre, l'UACS dispense une formation en analyse comparative entre les sexes aux agents des politiques et des programmes de CIC, qui inclut la sensibilisation à l'intersection des sexes, de la race et de la diversité.

• Une bonne connaissance du français et de l'anglais est essentielle à une intégration rapide et efficace. Quelque 204 millions de dollars sont consacrés aux cours de langues pour les immigrants adultes au Canada, y compris des services de garde d'enfants de qualité et le transport gratuits pour aider les parents qui ne pourraient autrement suivre des cours de langue. On encourage les fournisseurs de services à offrir un vaste éventail de cours à temps plein et à temps partiel, le soir et la fin de semaine, d'étude à domicile et d'autres initiatives novatrices afin de satisfaire aux besoins de tous les immigrants. Cela importe surtout pour les femmes, qui assument souvent une part plus importante des responsabilités touchant les soins à l'enfant et pour qui l'accès aux cours de langue peut poser un plus grand défi.

Formation des agents fédéraux de l'application de la loi en matière de respect des droits de la personne.

• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) prend très au sérieux la question de la formation des responsables de l'application de la loi en matière de diversité et de droits de la personne. à cet égard, le dortoir du Programme d'instruction des cadets (PIC) offre une leçon en matière de diversité culturelle. Les cadets habitent et travaillent au sein d'un groupe diversifié, dont beaucoup sont d'origine ethnique différente. Par exemple, un sondage officieux mené auprès de 24 cadets révèle que la moitié d'entre eux étaient d'origine ethnique différente (non européens) et que, ensemble, ils parlaient 14 langues autres que le français et l'anglais.
  
  
• Le programme de formation se fonde sur les principes de la police communautaire et sur le modèle de résolution de problèmes de CAPRA (Clients, acquisition et analyse de renseignements, partenariats, réponse et auto-évaluation). Ce modèle s'appuie sur la reconnaissance du fait que les collectivités ont des attentes différentes et sur la nécessité de s'adapter afin de répondre à leurs besoins particuliers. Toute la formation donnée au cours des 22 semaines du PIC englobe ces principes.
  
  
• Certains modules du PIC mettent l'accent sur la diversité culturelle plus que d'autres, notamment les suivants :
  
  
  • Module I, séance 9 - Il s'agit d'un exercice de simulation Ecotonos, qui met l'accent sur la participation active à une séance de résolution de problèmes au sein d'un groupe cosmopolite.
    
    
  • Module I, séances 12 et 13 - Présente les lois du Canada en ce qui concerne les droits de la personne; le cours est présentement donné par un professeur de l'Université de Regina, qui a été entre autres ombudsman du gouvernement de la Saskatchewan.
    
    
  • Module 7, séances 13 et14 - Ces deux séances portent sur la prestation de services policiers à des personnes ayant des déficiences physiques ou intellectuelles. Elles sont complétées par des conférences d'invités experts en la matière.
    
    
  • Module 12, séances 1, 2 et 3 - Ces séances mettent l'accent sur les lois concernant les crimes haineux selon le Code criminel. Elles sont également complétées par des conférences d'invités experts en la matière.
    
    
  • Module 13, séances 2 et 3 - On aborde ici les questions propres aux collectivités autochtones. Les séances sont généralement animées en partenariat avec des représentants des autochtones.
    
    
  • Module 13, séances 4, 5 et 6 - Les séances portent sur la désobéissance civile et les modes d'intervention appropriée en pareil cas.
    
    
  • Le Programme traite abondamment de la Charte canadienne des droits et libertés.
    
    
• Dans le cadre de l'effort global en vue de fournir des services de police efficaces aux collectivités autochtones et de réduire les tensions, les services de police autochtones de la GRC ont élaboré un programme de formation complet à l'intention des agents de la paix. Le programme vise à aider ceux-ci à mieux comprendre la vision autochtone du monde. Le programme met l'accent sur l'acquisition du savoir, l'évaluation des éléments de preuve, le fait de tirer des conclusions légitimes, ainsi que l'acquisition d'une perspective juste et raisonnable.
  
  
• Le programme Perceptions autochtones contient six modules. Le premier, qui porte sur les peuples autochtones et le système juridique du Canada, aborde les notions autochtones de la loi et de la justice ainsi que l'incidence de cette dernière sur les Premières nations, les initiatives actuelles en matière de justice applicable aux Autochtones ainsi que le rôle de la guérison. Le deuxième aborde diverses questions comme la place particulière des peuples autochtones dans le droit canadien, les droits ancestraux, la compétence législative du Parlement et les droits issus de traités. Le troisième recense les principaux enjeux liés aux revendications des Premières nations en ce qui concerne les droits fonciers issus de traités. Le quatrième examine les conséquences du système scolaire canadien sur les perceptions des Autochtones. Le cinquième aborde la question des facteurs culturels qui influent sur nos perceptions, et le sixième, la question d'un ordre de gouvernement autochtone. Depuis janvier 2000, ce programme de cinqjours a été offert à seizegroupes de membres de la Gendarmerie Royale du Canada ainsi qu'aux fonctionnaires du ministère de la Justice. La mise en œuvre est un processus continu, selon les ressources.
  
  
• L'Agence des douanes et du revenu du Canada dispense de la formation à ses inspecteurs sur la diversité et les droits de la personne, ycompris le multiculturalisme, la diversité, la sensibilisation aux cultures de divers groupes au pays et la lutte contre le racisme.

Forces canadiennes

• La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquent intégralement aux Forces canadiennes (FC). Dans le cadre du plan sur les droits de la personne des Forces, les politiques et les règlements font l'objet d'une vérification continue de leur conformité. Plusieurs programmes ciblent le racisme comme tel ou comme élément d'autres mesures antidiscriminatoires.
  
  
• Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces canadiennes ont adopté une politique harmonisée sur la prévention et la résolution du harcèlement en décembre 2000, au terme de plusieurs années d'élaboration. Ce projet visait à permettre de se doter d'une politique et de méthodes d'application liées au harcèlement, que l'on définit comme étant le comportement inacceptable de membres du personnel militaire et d'employés civils à l'égard d'autres personnes en milieu de travail. La politique concerne aussi la discrimination fondée sur la race comme le décrit la Loi canadienne sur les droits de la personne. La politique met l'accent sur la prévention du harcèlement et la responsabilité de toutes et de tous de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement. On privilégie également la résolution de situations de harcèlement dès qu'elles se manifestent et le recours à des techniques de règlement extrajudiciaire des différends plutôt qu'aux enquêtes à caractère administratif.
  
  
• En outre, les FC ont réexaminé la politique courante sur les comportements racistes, qui date de 1996, afin de faire en sorte qu'elle satisfasse entièrement aux exigences juridiques et aux attentes de la société actuelles en vue d'éliminer ces comportements en leur sein. L'examen portera également sur les façons d'établir les rapports d'incidents de comportements racistes pour faire en sorte que la chaîne de commandement reçoive l'information appropriée de façon opportune.
  
  
• Le Conseil sur la diversité de la Défense (CDD) a été créé en 1996. Ce groupe de gestion supérieure définit le cadre stratégique lié à la gestion de la diversité au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Sous les auspices du CDD, quatre groupes consultatifs de la Défense (un pour chaque groupe désigné) continuent d'étendre leur rayonnement à l'échelle du pays grâce à la création de liens avec divers groupes et organismes en vue d'accroître la visibilité des FC, ainsi que de leur engagement à offrir un milieu de travail ouvert et facile d'accès.

Article 2
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Article 3 : Mesures contre l'apartheid et la ségrégation raciale

• Le gouvernement du Canada a toujours dénoncé la ségrégation raciale et l'apartheid partout dans le monde. Le 19 novembre 2001, le Parlement du Canada a conféré le titre de citoyen canadien honoraire à Nelson Mandela, ancien président de l'Afrique du Sud, pour saluer sa lutte contre l'apartheid et la ségrégation dans son pays.

Article 4 : Interdiction de la promotion du racisme

• Les interdictions suivantes de propagande haineuse figurent dans le Code criminel du Canada :
  
  
  • encourager ou fomenter le génocide à l'égard d'un « groupe identifiable », c'est-à- dire tout segment du public que l'on distingue par sa couleur, sa race, sa religion ou son origine ethnique (article 318);
    
    
  • par la communication de déclarations en un endroit public, inciter à la haine contre un « groupe identifiable », lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix (paragraphe 319(1);
    
    
  • par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomenter volontairement la haine contre un « groupe identifiable » (paragraphe 319(2).
    
    
• Quiconque encourage ou fomente le génocide est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinqans. Les infractions figurant à l'article 319 du Code criminel, c'est-à-dire inciter à la haine ou fomenter volontairement la haine contre un groupe donné, constituent des infractions mixtes passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans par voie d'acte d'accusation et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois ou d'une amende de 2000$ par voie de déclaration sommaire de culpabilité. En outre, le Code criminel prévoit la saisie et la confiscation des documents de propagande haineuse conservés à des fins de vente ou de distribution sur place (paragraphes 320(1) et(4)). Sauf dans le cas des infractions qui consistent à encourager publiquement la propagande haineuse, on doit recevoir l'approbation du procureur général approprié pour obtenir un mandat de saisie ou pour engager des poursuites en vertu des dispositions relatives à la propagande haineuse du Code criminel.
  
  
• Le sous-alinéa718.2a)(i) du Code criminel prévoit que la preuve qu'une infraction (agression, dommage matériel, menace, harcèlement ou autre) a été motivée par la haine ou des préjugés fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, les capacités mentales ou physiques, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire doit être considérée comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine (c.-à-d. qu'elle devrait entraîner une sanction plus sévère). Le sous-aliné718.2a)(i) du Code criminel présente une définition plus large des preuves requises que la définition de « groupe identifiable » qu'on retrouve au paragraphe318(4) du Code aux fins des infractions liées à la propagande haineuse.
  
  
• Pour ce qui est d'Internet, les dispositions obligatoires actuelles sont considérées comme applicables lorsque la haine est communiquée par l'entremise de ce média (sous réserve des concepts de juridictions territoriales ou administratives liées à l'application de la loi criminelle au Canada).
  
  
• En décembre2001, le Parlement du Canada a adopté une loi qui inclut trois mesures pertinentes :
  
  
  • une modification du Code criminel autorisant un juge à ordonner le retrait de propagande haineuse du réseau Internet, lorsque cette propagande est stockée et mise à la disposition du public à l'aide d'un système informatique qui est du ressort de la Cour;
    
    
  • une modification du Code criminel créant une infraction de méfait relative à la propriété religieuse ou à un objet de vénération religieuse, si la perpétration du méfait est motivée par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Cette infraction est punissable et passible d'un maximum de 10ans d'emprisonnement;
    
    
  • une modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne clarifiant que l'interdiction de diffuser des messages répétés de haine au moyen d'appareils téléphoniques comprend toutes les technologies de télécommunications.
    
    
• Les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui sont entrées en vigueur le 30juin1998 prévoient l'indemnisation des victimes nommément désignées dans la propagande haineuse. Les personnes responsables de la diffusion de messages de propagande haineuse peuvent également être condamnées à des amendes atteignant 10 000 $.
  
  
• Le Tribunal canadien des droits de la personne examine des allégations selon lesquelles l'information diffusée dans Internet par Ernst Zündel pourrait exposer les Juifs à la haine ou au mépris, sur la base de leur race, de leur religion et de leur origine ethnique. L'audition de l'affaire a commencé, mais différentes contestations judiciaires de la part de l'intimé l'ont retardée. En janvier 2002, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la haine n'avait pas droit de cité au Canada. Dans sa décision, qui ordonne le retrait de la propagande haineuse du site en cause, il a conclu que celui-ci créait un climat propice à la fomentation de la haine. à son avis, les messages, « à cause duton utilisé et de leur teneur dénotent une telle malveillance dans la façon dont les Juifs sont dépeints que nous les considérons comme des messages haineux au sens de la Loi» (Citron c. Zündel, D.T.1/02 2002/01/18).
  
  
• En février 1998, la Commission a demandé au Tribunal canadien des droits de la personne d'examiner un cas allégué de message haineux contre les musulmans. L'Islamic Information and Da'wah Centre International de Toronto avait déposé une plainte contre Mark Harding et son organisation, Christian Stands, affirmant que l'intimé transmettait des messages téléphoniques exposant les musulmans à la haine et au mépris, en violation de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le cas Da'wah a été réglé le 30 mars 1999. L'intimé a accepté de cesser l'exploitation du site maintenant et à l'avenir.
  
  
• Les données sur les infractions liées à la propagande haineuse, paragraphes 318 et 319 du Code criminel, se trouvent, jusqu'à un certain point, dans la Déclaration uniforme de la criminalité révisée (DUC) et dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada, tient les deux enquêtes à jour. Les données sont limitées et ne mesurent pas adéquatement le niveau réel d'activité. Toutefois, en ce qui concerne les statistiques sur les crimes motivés par la haine au Canada, on possède peu de renseignements outre ceux que peut fournir le CCSJ.
  
  
• Le Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) ne rapporte que les infractions les plus graves d'une cause, de sorte que les infractions en vertu des articles 318 et 319 ne feraient pas partie des statistiques si une infraction plus grave y était associée.

L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) permet de recueillir ainsi que de diffuser de l'information sur un nombre d'accusations et de causes dont sont saisis les Tribunaux pour adultes en vertu des articles 318 et 319 :

ARTICLE		1996/97	1997/98	1998/99	1999/00
318	Accusations	1	4	0	0
	Causes	0	2	0	0
319	Accusations	2	12	9	15
	Causes	1	3	6	10
TOTAL	ACCUSATIONS	3	16	9	15
	CAUSES	1	5	6	10

• 1) Une accusation est une inculpation formelle contre une personne au sujet d'une infraction à une loi fédérale.
  
  2) Une cause concerne une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société inculpée, pour laquelle les inculpations ont eu une conclusion définitive dans le même tribunal le même jour.
  
  (Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.)
  
  
• En 1999-2000, la majorité des accusations portées au sujet des causes en vertu de l'article319 ont été suspendues ou retirées. Seulement deux des dixcauses en vertu du paragraphe 319 ont abouti à une conclusion ou à un plaidoyer de culpabilité. Dans les deux cas, la sentence consistait en une période de probation plutôt que d'incarcération.
  
  
• L'Enquête sur les homicides, que tient à jour la CCSJ, permet de recueillir des données sur les caractéristiques d'une foule de cas, de victimes et de contrevenants dans les affaires d'homicide. Le crime motivé par la haine fait partie des mobiles éventuels, quoique, en général, les mobiles d'un homicide soient difficiles à déterminer. Depuis 1991, la police a signalé quinze homicides comme étant des crimes motivés par la haine au Canada. En 2000, deux incidents du genre ont été déclarés.
  
  
• La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est entrée en vigueur le 23 octobre 2000. Elle vise un double objectif : mettre en œuvre le Statut de Rome grâce à la mise en place d'un régime criminel et administratif national comme complément de la Cour pénale internationale et renforcer les bases législatives du Canada pour les poursuites dans des causes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La Loi permet aux tribunaux canadiens d'exercer leur compétence sur des individus accusés de participation au génocide, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre, ainsi qu'à des infractions pour manquement à la responsabilité. Elle permet également de poursuivre des individus pour des infractions portant atteinte à l'administration de la justice à la Cour pénale internationale.

Article 4
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Article 5 : L'égalité devant la loi

• La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), promulguée en 1977 et modifiée en 1996, interdit à tout employeur ou fournisseur de services relevant de la compétence fédérale d'établir des distinctions illicites fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe (y compris la grossesse et l'accouchement), l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience physique ou mentale (y compris la dépendance à l'égard de l'alcool ou de la drogue), l'état de personne graciée ou l'orientation sexuelle.
  
  
• Dans le cadre de l'engagement du gouvernement fédéral à renforcer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) afin de faire en sorte qu'elle protège les droits de la personne de manière efficace et rapide, le ministre de la Justice a annoncé, le 8 avril 1999, la création d'un groupe d'étude indépendant, présidé par le jugeLaforest, ayant pour mandat d'examiner en profondeur la Loi. Il s'agissait de la première révision en profondeur depuis 1977. Le rapport, intitulé La promotion de l'égalité : une nouvelle vision, compte 165 recommandations sur diverses questions allant de l'ajout de nouveaux critères de discrimination à la mise à jour de la LCDP en vue de la création d'un système de plaintes efficace, transparent et accessible. En outre, on recommande de modifier le rôle, les méthodes et les procédures de la Commission canadienne des droits de la personne comme sa capacité de réduire la discrimination systémique de façon efficace et rentable, l'accès direct des personnes au Tribunal canadien des droits de la personne ainsi que le recours à des modes de règlement de litiges comme la médiation et le règlement extrajudiciaire des conflits.

Questions concernant la santé

• En matière de santé, le gouvernement du Canada reconnaît que des facteurs comme la culture, le sexe, le revenu, la scolarité, le réseau de soutien social, le milieu, l'emploi ainsi que les conditions de travail déterminent la santé et le bien-être. Santé Canada s'appuie sur cette gamme étendue de circonstances personnelles et collectives pour élaborer des stratégies visant à promouvoir la santé, à prévenir la maladie et à aplanir les obstacles à l'accès aux programmes et services de santé. Cette approche globale de la santé de la population reconnaît que les politiques, les programmes et les services n'affectent pas de la même manière les individus et les groupes. Le gouvernement fédéral travaille de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires ainsi que d'autres partenaires de la santé à faire connaître les facteurs influant sur la santé de la population en général et de groupes particuliers comme les groupes ethniques, les immigrants, les enfants, les aînés, les femmes et les Autochtones.
  
  
• La Stratégie pour la santé des femmes de Santé Canada (mise en vigueur le 8 mars 1999) est conforme à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), aux principes du Programme d'action de Beijing (1995) et au Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes (1995). La Stratégie travaille à faire comprendre que le sexe est une variable incontournable en matière de santé, ainsi qu'à analyser et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des pratiques concernant les femmes et la santé des femmes dans le système de santé en général. La Stratégie souligne que les femmes ne forment pas un groupe homogène et elle est sensible aux questions de la diversité. L'handicap, la race, l'origine ethnoculturelle et l'orientation sexuelle influent à divers degrés sur la santé des femmes et sur leurs interactions avec le système de santé.
  
  
• La Politique de Santé Canada en matière d'analyse comparative entre les sexes (ACS-2000) reconnaît que les politiques peuvent avoir des répercussions différentes sur les femmes et les hommes, et qu'il faut intégrer une perspective entre les sexes aux politiques en matière de santé à tous les niveaux. Mise en œuvre comme il se doit, l'ACS doit recouper une analyse de la diversité, processus visant l'examen des idées, des politiques, des programmes et de la recherche ainsi que le recensement de leurs diverses incidences éventuelles sur des groupes particuliers comme les femmes et les hommes, les filles et les garçons. L'ACS examine le lien entre les sexes et d'autres déterminants de la santé. Les douze déterminants de la santé sont le revenu et la condition sociale, l'emploi, l'éducation, les environnements social et physique, le développement sain pendant l'enfance, les habitudes de vie et les capacités d'adaptation personnelles, les services de santé, le réseau de soutien social, le patrimoine biologique et génétique, le sexe et la culture. L'ACS favorise l'accès de toutes les collectivités canadiennes au système de santé et à ses avantages.
  
  
• Le Programme de contributions pour la santé des femmes de Santé Canada continue d'aider quatre centres d'excellence pour la santé des femmes, le Réseau canadien pour la santé des femmes et d'autres organismes à mener de la recherche en matière de politiques sur la santé des femmes pour que le système de santé soit plus adapté à leurs besoins. Le programme soutient des initiatives polyvalentes, multidisciplinaires et intersectorielles, et inclut des partenariats avec des universitaires, des organismes communautaires et des décideurs. Les centres d'excellence possèdent nombre de preuves sur la santé des femmes immigrantes, réfugiées et autochtones, et sur leurs expériences concernant le système de soins de santé.
  
  
• à l'heure actuelle, Santé Canada consacre plus de 1,3 milliard de dollars par année aux programmes et services de santé destinés aux Autochtones ainsi qu'aux Inuits pour faire en sorte que ces populations aient accès aux services de santé dont elles ont besoin pour atteindre les niveaux de soins offerts aux autres Canadiens. Ce montant s'ajoute aux services de santé fournis à l'ensemble de la population, y compris les Autochtones, selon les provinces et les territoires, dans le cadre du système de soins de santé du Canada.
  
  
• Ces services de santé incluent les services publics et ceux de première ligne fournis dans des postes de soins infirmiers ainsi que par des infirmières et infirmiers praticiens dans quelque 600 collectivités autochtones, y compris 198 communautés rurales et éloignées du Canada. Sont également fournies des prestations de maladie supplémentaires couvrant les coûts des médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires ainsi que le transport vers les cliniques. On a mis sur pied des programmes d'interprétation dans de nombreux hôpitaux afin de fournir de l'assistance le cas échéant.
  
  
• Le gouvernement fédéral collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer des programmes et des services aptes à répondre aux risques et aux besoins de santé propres aux collectivités autochtones du Canada. Il continue de soutenir des programmes de première ligne contre le diabète, le syndrome d'alcoolisme fœtal et ses effets ainsi que le développement de la petite enfance. Les programmes mis en œuvre depuis 1997 incluent le Système d'information sur la santé des Premières nations et des Inuits (1997), la Stratégie nationale d'hygiène buccale (1997), l'Initiative de lutte contre le tabagisme (1997), le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (1998), l'expansion du Programme d'aide préscolaire aux collectivités urbaines et nordiques (1999), l'expansion du Programme canadien de nutrition prénatale (1999), le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits (1999), la Stratégie nationale sur le syndrome d'alcoolisme fœtal et les effets de l'alcool sur le fœtus (1999), l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones (1999-2004) et un programme national antitabac (2001).
  
  
• Le gouvernement du Canada, grâce à son Programme de carrières sur la santé pour étudiants autochtones, octroie des bourses d'études aux Autochtones intéressés à faire carrière dans le domaine de la santé. Les premières bourses ont été accordées en 1985. En 1998-1999, la Direction des programmes communautaires a cédé la gestion de ce programme très populaire à la Fondation nationale des réalisations autochtones, dont elle continue de soutenir le financement.
  
  
• Le gouvernement du Canada est conscient qu'il faut mener des recherches sur la santé des Autochtones en créant l'Institut de la santé des Autochtones (ISA) dans le cadre des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). L'ISA compte parmi les treize instituts de recherche en santé du pays créés en 2000. En outre, le gouvernement du Canada appuie l'Organisation nationale de la santé autochtone, qui se concentre sur les besoins des Autochtones en ce qui concerne la diffusion d'information sur la médecine traditionnelle, le développement des ressources humaines en santé et la distribution des soins.

Article 5
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Article 6 : Protection effective et recours

• Depuis 1992, un cas, celui de Chopra c. Santé Canada (1998, 146 F.T.R. 106 (C.F 1^reinst.); D.T. 10/012001/08/13) continue de préoccuper les responsables de la Commission canadienne des droits de la personne. Le D^r Chopra a commencé à travailler pour Santé Canada en 1969. En 1992, après s'être vu refuser une promotion au niveau de directeur, il a déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant qu'il était victime de discrimination fondée sur la race. La Commission a fait enquête sur la plainte, puis l'a renvoyée au Tribunal des droits de la personne, qui l'a rejetée. En 1998 cependant, la Section de première instance de la Cour fédérale a statué que le tribunal avait commis une erreur en refusant d'admettre des preuves statistiques établissant que les minorités visibles étaient sous-représentées dans les postes de direction à Santé Canada. Conformément à une décision que la Cour d'appel fédérale a confirmée en janvier 1999, la plainte a été renvoyée au tribunal pour une nouvelle audition. En août 2001, le Tribunal des droits de la personne a statué que l'intimé avait transgressé les droits du D^r Chopra en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette décision fait présentement l'objet d'un contrôle judiciaire.
  
  
• En mars 1997, un tribunal d'appel a ordonné à Santé Canada de mettre en place de nouvelles politiques sur les aliments et les médicaments n'ayant pas d'effets discriminatoires contre les commerçants fondés sur la race ou l'origine ethnique. Le verdict de Bader c. ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (1998, 31 C.H.R.R.D/268 (Tribunal d'appel) a infirmé l'ordonnance du Tribunal des droits de la personne qui avait rejeté des allégations selon lesquelles le ministère avait agi d'une façon discriminatoire envers les marchands qui, sans être eux-mêmes d'origine chinoise, vendaient des produits chinois à base d'herbes médicinales. DavidBader affirmait que le ministère appliquait le règlement de la Loi sur les aliments et drogues régissant l'importation et la vente de certains aliments de santé et préparations d'herboristerie plus sévèrement à l'égard des marchands d'aliments de santé d'origine caucasienne qu'à l'égard de ceux d'origine chinoise. Le tribunal d'appel a conclu que M. Bader avait produit une preuve prima facie de discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique dans l'application du règlement. Selon le tribunal, le ministère n'avait pas réussi à présenter une défense de motif justifiable et avait fourni une information subjective non corroborée pour satisfaire aux exigences d'un critère objectif. Le tribunal d'appel a aussi ordonné au ministère de cesser l'application inégale de la Loi sur les aliments et drogues selon l'origine du produit ou l'appartenance ethnique des consommateurs. Il a en outre ordonné au ministre de la Santé de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un système national d'examen de ses politiques et pratiques d'application de la Loi, ainsi que de ses stratégies de contrôle du commerce des herbes médicinales et des préparations d'herboristerie, en vue d'éliminer les motifs de distinction fondés sur «l'origine ethnique» du commerçant, du produit ou du consommateur.
  
  
• En 1998, deux plaintes déposées par les responsables de l'Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) ont été réglées grâce à des ententes qui permettront d'accroître les possibilités d'emploi pour les Autochtones. Enjuillet et enoctobre 1998, les Lignes aériennes Canadien International et l'Assemblée des chefs du Manitoba ont signé deux accords prévoyant la mise en œuvre d'un plan d'action quinquennal complet d'équité en matière d'emploi destiné à augmenter la représentation des Autochtones dans toutes les catégories professionnelles de l'effectif de la compagnie aérienne. Ces accords réglaient une plainte présentée par l'ACM en 1990, alléguant que les politiques et pratiques d'emploi de Canadien International privaient les Autochtones d'occasions d'emploi pour des motifs fondés sur la race, la couleur et l'origine ethnique ou nationale.
  
  
• Dans l'affaire Nkwazi c. Service correctionnel du Canada (T.D. 1/01;2001/02/05), le Tribunal canadien des droits de la personne a accepté en partie des allégations de discrimination fondées sur la race et la couleur dans le milieu de travail. La plaignante, une femme de race noire née au Zimbabwe, avait immigré au Canada en 1983. Infirmière qualifiée, elle était employée occasionnelle au Centre psychiatrique régional (CPR) du Service correctionnel du Canada à Saskatoon. La présumée discrimination envers la plaignante avait été exercée alors que se déroulait un concours pour un poste d'infirmier vacataire. La preuve avait permis d'établir qu'un membre de la direction avait tenté d'exclure la plaignante de ce concours en insistant, d'une manière injustifiée, pour qu'elle prenne une période de repos d'une semaine, qui coïncidait avec la période du concours pour le poste d'infirmier. Seule la plaignante avait fait l'objet de telles mesures. Malgré la tentative de l'exclure, la plaignante a plus tard posé sa candidature au poste d'infirmier vacataire, mais elle n'a pas réussi à figurer sur la liste d'admissibilité à cause de ses mauvais résultats devant le jury de sélection sur lequel siégeait la personne même qui avait pris des moyens pour l'exclure du concours. Le Tribunal a donc conclu, selon la prépondérance des probabilités, que la race et la couleur de la plaignante étaient les facteurs qui avaient motivé les mesures prises par la direction du CPR. Il a également conclu que la plaignante avait été défavorisée par rapport aux autres dans le déroulement du concours. Il a caractérisé les événements entourant le non-renouvellement de son contrat de choquants et d'humiliants, et de si insensibles qu'ils frisaient la cruauté intentionnelle. Le Tribunal a ordonné au Service correctionnel du Canada de réintégrer la plaignante, dès que les circonstances le permettraient, dans son poste d'employée occasionnelle au RPC pendant une période de trois mois et de renouveler son contrat par la suite en fonction des besoins de l'établissement. Il a aussi ordonné le paiement du salaire perdu, en tenant compte d'une référence incongrue qui avait été donnée à un autre employeur éventuel de la plaignante.
  
  
• Dans la cause Selwyn Pieters (Selwyn Pieters c. R. 2001-CFPI 496, mai 2001), le demandeur avait accepté un poste de durée déterminée d'agent du greffe au greffe de la Cour fédérale pour la période commençant le 14 juin 1999 et se terminant le 14 décembre 1999. Son contrat n'a pas été reconduit. Le demandeur a déposé un grief en soutenant que la décision de l'employeur de ne pas reconduire son contrat d'embauche était inéquitable et dictée par la rancune, et qu'elle constituait un congédiement injuste (déguisé). Le demandeur affirmait que d'importantes questions de droits constitutionnels se posaient par rapport à ses droits en tant que Canadien africain à la fois quant à l'égalité en matière d'emploi pour le gouvernement du Canada, ainsi que quant à la protection contre son congédiement discriminatoire et entaché de mauvaise foi par le greffe de la Cour fédérale. Dans son jugement, le tribunal a reconnu que la plainte du demandeur soulevait des questions importantes au regard de la Charte, mais que celui-ci aurait pu présenter son différend devant un arbitre. Devant le refus éventuel de ce dernier d'entendre la cause, le demandeur aurait été autorisé à présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision arbitrale. La Cour aurait alors pu se prononcer sur les questions portant sur des dispositions de la Charte. Toutefois, le demandeur n'a pas invoqué la Charte au cours de la procédure de règlement des griefs.
  
  
• Une autre décision rendue en décembre 2001 par la Cour fédérale du Canada a confirmé l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux employés de la Chambre des communes (Chambre des communes et l'honorable Gilbert Parentc. Satnam Vaid,2001 CFPI1332). L'affaire portait sur une plainte de discrimination raciale déposée par l'un de ces employés contre M. Gilbert Parent, président de la Chambre à l'époque. Avant que le Tribunal ait pu entendre la preuve sur le fond du litige, les avocats de la Chambre des communes ont contesté sa compétence en soutenant que l'immunité parlementaire protégeait le président de son examen. La Cour fédérale a rejeté cet argument, statuant que la portée de l'immunité ne s'étendait pas aux violations des droits de la personne. Elle clarifie ainsi la vaste étendue de la compétence de la Commission, qui, selon celle-ci, devrait se refléter dans les futures modifications à la Loi. La décision se trouve maintenant devant la Cour d'appel fédérale.

Article 6
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Article 7 : Sensibilisation, culture et information

• La position du gouvernement du Canada face à la diversité a évolué avec le temps et s'enchâsse à présent, à l'échelle nationale et internationale, dans un vaste cadre de droits civils, politiques, sociaux et linguistiques, ainsi que de droits visant la protection des minorités. Elle inclut la diffusion de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les rapports du Canada ainsi que les dernières observations du Comité de l'Organisation des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale sont offerts gratuitement dans le site Web du Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien, à http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/index-fra.cfm.
  
  
• élément du ministère du Patrimoine canadien, l'approche du Programme du multiculturalisme face à la lutte contre le racisme est polyvalente et comprend l'éducation du public, le changement institutionnel, l'action communautaire et la recherche. Parmi les principaux partenaires, on trouve les organismes de jeunesse, les écoles, les organismes non gouvernementaux, tous les ordres de gouvernement et le secteur privé. Le programme appuie les efforts émanant des initiatives communautaires aux niveaux régionaux et nationaux qui visent à éliminer la discrimination systémique ainsi que le racisme.
  
  
• Le gouvernement du Canada continue de lutter contre le racisme et de préconiser une société encore plus ouverte à tous et diversifiée grâce à la campagne du 21 mars contre le racisme, au Programme du Prix Mathieu Da Costa, au projet Metropolis, au Réseau de recherche sur l'éducation à la citoyenneté et à la Fondation canadienne des relations raciales, lesquels sont tous décrits dans les 13^eet 14^erapports du Canada.
  
  
• La pleine participation aux processus sociaux qui établissent les règles régissant la vie en société constitue la meilleure mesure de l'inclusion. Chercheurs, organismes non gouvernementaux et décideurs du monde entier participent au Réseau de recherche sur la participation politique (RRPP) et travaillent à la conception ainsi qu'à la recherche dans ce domaine crucial. Les résultats sont impressionnants. Depuis le premier séminaire en novembre1997, qui s'est déroulé parallèlement à la Deuxième conférence nationale Metropolis, des études ont été effectuées dans une vingtaine de villes partout dans le monde. Les résultats de ces études ont joué un rôle primordial dans l'élaboration de politiques au Canada, surtout à l'échelle municipale, mais ils ont également dynamisé l'examen critique des politiques à l'échelon fédéral.
  
  
• Le Projet Jeunesse pour le millénaire intitulé «Action 2000 pour mettre fin au racisme» réalisé en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne a réuni des jeunes de 24 pays et des quatre coins du Canada, qui ont parcouru le pays pour aborder diverses questions liées au racisme. Les points culminants du projet ont été la tenue d'un concert à Ottawa mettant en vedette des artistes exécutants de l'industrie du disque de réputation internationale du Canada et des États-Unis ainsi qu'un Forum jeunesse international de deux jours destiné à mobiliser les jeunes, les artistes et les dirigeants du monde entier pour qu'ils combattent le racisme.
  
  
• Les responsables du Programme du multiculturalisme, de concert avec d'autres ministères fédéraux, ont appuyé le travail qu'a accompli l'Association du Barreau canadien(ABC) pour relever les défis et aplanir les obstacles auxquels font face les personnes de groupes « racialisés» dans les facultés de droit, le secteur juridique et l'appareil judiciaire au Canada. Dans un rapport de 1999 intitulé L'égalité raciale au Barreau, l'ABC examine certains obstacles systémiques et indique les solutions que les personnes et les institutions où elles travaillent ont trouvé afin de les aplanir ou d'en réduire l'incidence sur les personnes issues de collectivités « racialisées ». Un soutien a également été accordé en 2000 à l'Association nationale des Canadiens japonais pour la tenue d'une conférence nationale importante intitulée Era 21 End Racism! Activism for the 21^st Century.
  
  
• Maintes initiatives du Programme du multiculturalisme liées au racisme sont coordonnées à l'échelon régional. Les responsables du Programme travaillent en partenariat avec divers ordres de gouvernement, établissements, écoles et groupes communautaires pour combattre le racisme ainsi que pour renforcer le sentiment de citoyenneté commune parmi tous les Canadiens, ce qui permet de mettre l'accent sur les politiques à l'échelle communautaire et régionale. Voici quelques exemples d'activités communautaires et régionales appuyées par le Programme.
  
  
  • Dans la région atlantique, la Multicultural Association of Fredericton a réalisé un programme sur les relations interculturelles et raciales dans les écoles;
    
    
  • au Québec, le Centre de recherche-action sur les relations raciales a mis en œuvre un projet sur l'égalité raciale dans les arts;
    
    
  • à Toronto, l'Urban Alliance on Race Relations a organisé une campagne d'information multimédia afin de mieux faire connaître le multiculturalisme, la diversité culturelle, le racisme et l'intolérance;
    
    
  • en Colombie-Britannique, un projet de la Puente Theatre Society a vu le jour en ce qui concerne la présentation de contes du monde entier en vue de combattre le racisme;
    
    
  • en 1998, dans la région de Kelowna en Colombie-Britannique, la Multicultural Society of Kelowna a organisé une conférence intitulée Dealing with Hate Crimes - an Okanagan Valley Experience;
    
    
  • en Ontario, le Guelph and District Multicultural Centre a réalisé un projet sur la participation de jeunes Canadiens à des groupes sectaires néo-nazis et sur la façon de contrer le recrutement de jeunes par des groupes haineux.
    
    
• La Commission des droits de la personne continue de collaborer avec des organismes communautaires établis sur l'ensemble du pays afin de promouvoir les valeurs associées aux droits de la personne par des activités de sensibilisation. Par exemple, le Bureau régional de l'Ontario et l'Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario ont produit une brochure sur les droits de la personne. La Commission a également participé à diverses activités liées à la célébration du Mois de l'histoire des Noirs partout au pays. Dans la même veine, le Bureau régional du Québec a organisé en février 2001 un symposium sur les minorités visibles et l'Administration publique fédérale. Le Bureau régional des Prairies a mis sur pied la campagne d'affichage Stop the Hatred/En finir avec la haine. D'autres activités et campagnes se sont déroulées ailleurs au pays.
  
  
• En 1997, la Commission a publié une étude intitulée Les minorités visibles et la fonction publique du Canada, selon laquelle le dossier du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'embauche et la conservation de membres de minorités visibles est moins reluisant que celle du secteur privé. Le rapport indique en outre que le public perçoit souvent les employés issus de minorités visibles comme insensibles et hostiles.
  
  
• La Commission a aussi communiqué des messages sur les droits de la personne en participant à titre de co-parrain à des séminaires et à des conférences qui portaient sur le racisme au Canada. En vue de la Conférence mondiale contre le racisme et pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, la Commission a parrainé en 2000 un séminaire de sensibilisation publique à Ottawa sur les incidences du racisme et de l'antiracisme. également dans le cadre de la Conférence mondiale, la Commission a publié en 2001 un recueil de jurisprudence sur les plaintes liées au racisme, dans lequel on trouve des exemples de comportement discriminatoire, des mesures que peuvent prendre les employeurs afin d'assumer leurs responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que les types de recours contre la discrimination.

Combattre les activités motivées par la haine

• En 2001, le Centre canadien de la statistique juridique a publié un rapport intitulé Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. Ce rapport révélait pour la première fois l'étendue des crimes motivés par la haine au pays et reconnaissait les besoins en matière de recherche et de collecte de données (http://www.statcan.gc.ca/).
  
  
• Le gouvernement prend des mesures contre les crimes motivés par la haine à l'aide de quatre outils essentiels : l'éducation du public, l'appareil judiciaire, l'appui des projets communautaires de lutte contre la haine et le soutien à la recherche.
  
  
• En 1999, le gouvernement fédéral a adopté une loi afin d'améliorer la protection des victimes et leur participation au système de justice pénale. Les victimes de crimes motivés par la haine peuvent mieux qu'auparavant fournir des déclarations qui présentent à la cour les incidences qu'a la conduite de l'accusé sur la collectivité et sur elles-mêmes. En mars 2000, le ministre de la Justice et procureur général a annoncé qu'une somme de 20 millions de dollars serait affectée au cours des quatreprochaines années à des projets et des programmes fédéraux liés aux victimes d'actes criminels, par l'entremise du Centre de la politique concernant les victimes.
  
  
• Au Canada, les initiatives et interventions communautaires collectives face aux crimes motivés par la haine sont essentielles à la lutte contre ce type d'activité. En 1998, le ministre de la Justice et procureur général a annoncé le deuxième volet de la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime. Cette Stratégie vise à améliorer la sécurité des personnes et des collectivités en fournissant à la population les connaissances, les compétences et les ressources dont elle a besoin pour appuyer les efforts de prévention du crime dans son milieu. Elle vise à élaborer des solutions axées sur le développement social, mettant l'accent sur la criminalité chez les enfants, les jeunes, les femmes et les Autochtones. Grâce à un budget annuel de 32 millions de dollars, la Stratégie nationale permet au gouvernement du Canada d'aider les collectivités à élaborer des programmes et des partenariats servant à empêcher avant tout la criminalité. La Stratégie permet de financer des projets qui abordent les facteurs de risque dans la vie des gens, comme l'abus, la violence, les mauvais rôles parentaux et la toxicomanie.
  
  
• La secrétaire d'état (Multiculturalisme/Situation de la femme) a organisé en avril 1997, ainsi qu'en février et en juin 2000 des tables rondes réunissant des victimes, des organismes de la société civile ainsi que des experts gouvernementaux et techniques sur la façon de coordonner les efforts en vue de combattre les activités motivées par la haine.
  
  
• Diverses initiatives nationales en matière de politique et de recherche ont été entreprises, notamment une étude comparative internationale des approches par la politique en vue de combattre la haine dans Internet (1998), un aperçu de la recherche des actes fondés sur la haine et les préjugés parmi les jeunes (1999), un projet de recherche et la publication de Promoting Equality in the Information Age - Dealing with Internet Hate par le Congrès juif canadien, région du Pacifique (2000), ainsi qu'une ressource complète sur la haine dans Internet par le Réseau éducation-Médias(Mnet) intitulée «Faire face à la haine sur Internet» (http://www.media-awareness.ca).
  
  

• Internet est devenu une filière intéressante pour la propagation de contenu pornographique et haineux, en raison de sa vitesse, de son accès facile, de sa capacité de traverser les frontières et de l'anonymat de ses utilisateurs. Dans le cadre de la stratégie fédérale visant la lutte aux activités haineuses et aux préjugés, Patrimoine canadien a travaillé avec d'autres ministères fédéraux, des organismes non gouvernementaux, la police, des fournisseurs de service Internet et des organisations internationales de lutter contre les activités motivées par la haine en ligne au Canada.

• En février 2001, les ministres de l'Industrie et de la Justice ont annoncé le lancement de la Stratégie canadienne pour l'utilisation sécuritaire, prudente et responsable d'Internet, une nouvelle initiative visant à doter le personnel enseignant et les parents du Canada d'outils et de ressources qui les aideront à protéger les enfants contre les effets dommageables du contenu illégal et offensant diffusé dans Internet (http://www.ic.gc.ca).

La Fondation canadienne des relations raciales (FCRR)

• Le gouvernement fédéral a officiellement créé la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales en novembre1997. Il s'agit d'un organisme qui n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement et dont les dirigeants et employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale. Le bureau principal de la Fondation est situé à Toronto, mais elle exerce ses activités dans l'ensemble du pays. La Fondation a reçu une dotation unique de 24 millions de dollars du gouvernement du Canada, et ses recettes proviennent des placements, des dons et des campagnes de financement. Elle possède le statut d'organisme de bienfaisance reconnu. Pour de plus amples renseignements, visitez le site suivant: http://www.cra-arc.gc.ca
  
  
• La FCRR cherche à faire la lumière sur les causes et les manifestations du racisme, assure une direction nationale autonome et franche, et fait office de ressource et de facilitateur en vue de l'atteinte de l'équité, de l'impartialité et de la justice sociale. En 1997-1998, la Fondation a amorcé des consultations auprès des principaux intervenants de partout au Canada afin de cerner les aspects du racisme au pays qui exigent aujourd'hui la plus grande attention. Des domaines prioritaires ont été identifiés conformément au mandat de la Fondation, comprenant l'éducation du public, la recherche axée sur les mesures concrètes, l'information, la mise en valeur des ressources et le maillage en vue de l'établissement des politiques ainsi que de la défense des intérêts.
  
  
• La Fondation effectue de la recherche appliquée et stratégique pour trouver des solutions constructives aptes à favoriser le changement. En novembre 1997, elle a lancé un premier appel d'offres visant la production de projets de recherche sur le racisme systémique dans les domaines de l'emploi et de l'éducation, les attitudes de la population, la formation en matière de relations raciales et l'élaboration de normes. Des rapports comme Le discours raciste dans la presse écrite d'expression anglaise au Canada et Educating Against Racism: An Annotated Bibliographic Tool of Anti-Racist Resources for Activists and Educators sont des exemples de recherche subventionnée et commandée par la Fondation.
  
  
• La FCRR dénonce le racisme manifeste et systémique. En 1998-1999, elle a lancé le Programme de parrainage d'activités de lutte contre le racisme en vue d'aider les organismes non gouvernementaux de partout au Canada à combattre le racisme et à renforcer la contribution positive des minorités raciales et des Autochtones à la société canadienne. La FCRR a également créé le Programme de reconnaissance de l'excellence afin de souligner des initiatives visant à éliminer le racisme.
  
  
• L'année 1999 a été cruciale pour la consolidation des relations de travail avec diverses collectivités autochtones grâce au Groupe de travail sur les questions autochtones. La Fondation a également été le maître d'œuvre d'une campagne télévisée de sensibilisation et d'intervention intitulée «Unis contre le racisme», afin de combattre le racisme. Dès sa première année, la campagne a rejoint plus de 22 millions de téléspectateurs.
  
  
• En 2000-2001, la Fondation a jugé que l'accès des organismes des régions rurales aux ressources destinées à des activités antiracistes était limité et qu'ils avaient besoin d'un financement accru pour mettre en œuvre leurs plans de recherche, d'action sociale et de communication. La FCRR a modifié son Programme de parrainage d'activités de lutte contre le racisme pour aider les organismes situés dans des régions isolées à relever ces défis.
  
  
• En janvier 2001, l'étude intitulée INéGALITé D'ACCèS : profil des différences entre les groupes ethnoculturels canadiens dans les domaines de l'emploi, du revenu et de l'éducation, parrainée par la FCRR, a révélé que la discrimination voilée et une forme «polie» de racisme constituent des obstacles pour les minorités visibles ainsi que les Autochtones sur le plan de l'accessibilité en matière d'emploi. Réalisée par le Conseil canadien de développement social (CCDS), l'étude était fondée sur des statistiques quantitatives et des discussions tenues dans les villes canadiennes avec différents groupes témoins de minorités visibles et d'Autochtones.
  
  
• En vue de la Conférence mondiale 2001 des Nations Unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (CMCR) à Durban, en Afrique du Sud, la FCRR a élaboré un exposé de position très détaillé pour le Forum des ONG, qui a précédé la conférence, où elle réclamait du gouvernement du Canada l'élaboration d'un plan d'action permettant de traiter les questions touchant les minorités raciales et les Autochtones au Canada.

Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

• Le gouvernement du Canada a participé activement à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR) et mené des consultations avec d'autres ordres de gouvernement, la société civile et le secteur privé en vue de cet important événement mondial. Comme co-parrain de la résolution de l'Organisation des Nations Unies (l'ONU) ayant permis de convoquer la CMCR, le gouvernement du Canada a créé un secrétariat national au sein de Patrimone canadien en vue de la Conférence. Le personnel du Secrétariat a organisé sept consultations régionales avec la société civile à l'échelle du Canada, notamment une consultation nationale à Ottawa, les 23 et 24 février 2001, la Consultation nationale des Autochtones, les 6 et 7 avril 2001 à Winnipeg (Manitoba) et une Consultation des jeunes, les 14 et 15 juillet 2001, à Ottawa. La secrétaire d'état (Multiculturalisme/Situation de la femme) a également mis sur pied un comité consultatif regroupant 20 personnalités éminentes pour aider le Canada en vue de la Conférence.
  
  
• Le travail préparatoire en vue de la CMCR a permis de mettre en valeur le potentiel de la société civile du Canada. Des organismes non gouvernementaux ont été parrainés pour participer à toutes les réunions du Comité préparatoire en vue de la Conférence. Le Canada a également participé à deux conférences régionales internationales à Strasbourg, en France, et à Santiago, au Chili, ainsi qu'à la conférence finale de Durban. Présidée par l'honorable Hedy Fry, secrétaire d'état (Multiculturalisme/Situation de la femme), la délégation comprenait des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des municipalités, des organismes non gouvernementaux, des universités, des Autochtones ainsi que d'un vaste éventail de la population diversifiée du Canada.
  
  
• La préparation à la CMCR a dynamisé les efforts en vue d'éradiquer le racisme au Canada. Le gouvernement du Canada s'efforcera d'améliorer et de renforcer certains programmes déjà établis, et lancera de nouvelles initiatives afin de combler les vides dans l'éventail actuel des programmes. Grâce à ces efforts, le Canada redoublera d'ardeur pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
  
  
• Au terme de la consultation préparatoire pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Canada a élaboré une liste de douze priorités : la reconnaissance des actions racistes du passé, l'identification des victimes et des groupes vulnérables au racisme ainsi que les nombreux visages de la discrimination dans la société, les recours et les mesures de réparation pour les victimes de discrimination, les effets de la mondialisation sur la lutte contre le racisme, l'importance d'une approche holistique et tournée vers l'avenir du racisme, l'importance de combattre la propagande haineuse et les préjugés, le rôle des médias dans la société civile en vue de la lutte au racisme, l'importance de mobiliser les jeunes de façon à éliminer le racisme et l'intolérance, l'importance de la coopération internationale ainsi que l'importance de l'éducation et d'autres mesures et stratégies de prévention concrètes pour lutter contre le racisme.

Campagnes de citoyenneté et d'appartenance

• Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) noue des partenariats avec des organismes sans but lucratif et du secteur privé en vue de favoriser l'intégration des nouveaux arrivants à la société canadienne. Le ministère élabore et distribue des produits destinés à mieux faire connaître la diversité culturelle, et à promouvoir un sentiment d'appartenance, ainsi que le respect des lois et des valeurs canadiennes par l'ensemble de la population. Les efforts de CIC sont principalement axés sur les enfants d'âge scolaire, les collectivités d'immigrants et les nouveaux citoyens. Le ministère joint le public grâce à la distribution à l'échelle nationale d'affiches et de guides d'activités ainsi qu'à la tenue de plus de troismille cérémonies de citoyenneté chaque année.
  
  
• Pour promouvoir le concept réciproque d'intégration, CIC a lancé la campagne «Le Canada, un pays pour nous tous!» et divers produits de soutien en 2000. Le volet Bienvenue chez vous de la campagne demandait aux enfants canadiens d'envoyer des messages de bienvenue aux immigrants et aux réfugiés ayant récemment obtenu leur citoyenneté canadienne. Les enfants ont fait parvenir des milliers de messages, dessins, poèmes et haiku. Quelque 250 000 affiches «Bienvenue chez vous» ont été distribuées dans les écoles, dans les organisations œuvrant dans le domaine de l'établissement, aux députés, aux associations et aux autres organismes.
  
  
• La campagne «Le Canada, un pays pour nous tous!» aide les immigrants et les réfugiés à se sentir mieux accueillis, et sert aussi à rappeler aux Canadiens d'être accueillants à l'égard des nouveaux arrivants. Les guides d'activités multidisciplinaires et tous niveaux s'intègrent bien aux programmes scolaires provinciaux et territoriaux. Pour la Semaine de la citoyenneté du Canada, du 14 au 20 octobre 2001, le gouvernement du Canada a réalisé une campagne nationale à la télévision et dans les jounaux sous le thème «Le Canada, un pays pour nous tous!» afin de promouvoir les valeurs que sont le respect, la paix et la solidarité. On a mis en œuvre la campagne médiatique pour combattre la perception défavorable qu'on a de certaines collectivités immigrantes par suite des attaques du 11 septembre.

Promotion des arts et de la culture pour la lutte au racisme

• Le travail de la Direction générale de la politique des arts de Patrimoine canadien appuie les projets culturels qui visent à combattre les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale et, plus particulièrement, qui favorisent la compréhension, la tolérance ainsi que l'amitié entre nations et groupes raciaux et ethniques. Les principes d'équité et d'inclusion sont enchâssés dans l'orientation politique élaborée au cours de la dernière année en consultation avec les intervenants des collectivités. Les initiatives annoncées par le premier ministre le 2 mai 2001 en vue de l'appui des arts se sont inspirées de ces principes. Leurs trois principales orientations concernent l'excellence et la diversité de la création, l'établissement de liens entre les personnes et les arts ainsi que la pérennité du secteur.
  
  
• En ce qui concerne l'orientation politique, on a particulièrement mis l'accent sur l'apport des collectivités et des cultures autochtones à l'identité et à l'esprit du Canada; cette orientation est axée sur l'idée que la réserve de talents artistiques du Canada est de plus en plus diversifiée sur le plan culturel. Le gouvernement entend encourager et préserver la diversité culturelle à la faveur des arts.
  
  
• Les jeunes Autochtones, le groupe de jeunes qui connaît la plus forte croissance au Canada, sont les moins susceptibles d'acquérir la formation et les connaissances élémentaires de vie dont ils ont besoin pour mener une vie stable et enrichissante en raison de difficultés d'ordres économique, culturel et personnel. Depuis 1998, Patrimoine canadien investit dans l'amélioration des perspectives économiques, sociales et personnelles des jeunes Autochtones qui vivent en milieu urbain. L'Initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes Autochtones appuie l'élaboration d'activités et de projets d'appoint pertinents à leur culture et d'accès facile, destinés à satisfaire à une foule de besoins que les jeunes Autochtones ont eux-même définis. Des organismes autochtones gèrent ces projets, avec le concours et la participation des jeunes Autochtones.
  
  
• Au terme de l'Année internationale des populations autochtones organisée par l'Organisation des Nations Unies, le Canada a créé les Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones afin de souligner et de promouvoir les réalisations exceptionnelles des populations autochtones dans divers domaines, et poursuivra ces prix dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones. La Journée nationale des Autochtones, établie comme étant le 21 juin en 1996, continue de souligner les contributions et les réalisations des Autochtones au Canada. Ces projets aident à mieux faire connaître les Autochtones et leur apport inestimable à la société canadienne.
  
  
• Les questions liées à la discrimination raciale sont mises de l'avant grâce aux efforts ciblés du Programme des études canadiennes, qui favorise la représentation de la diversité du Canada dans le matériel publicitaire et éducatif, et qui appuie des projets qui favorisent cette diversité dans le contexte des études canadiennes. Parmi les nombreux projets financés, mentionnons la conférence «Enseigner, apprendre et communiquer l'histoire du Canada», qui présente un dialogue sur la place de l'histoire autochtone et qui compte dans une grande mesure sur des érudits, des étudiants et des enseignants des Premières nations, ainsi que le projet «Scattering of Seeds», série de plusieurs épisodes qui présente l'histoire du Canada par la vie d'immigrants.
  
  
• En 2000, le thème du Défi de l'affiche de la fête du Canada était la diversité. Ces activités encourageaient les élèves à mieux comprendre les personnes, les lieux et les événements qui ont contribué à la création de notre société diversifiée.
  
  
• Le projet échanges Canada sert à fournir aux jeunes Canadiens l'occasion de découvrir le Canada et de créer des liens avec d'autres Canadiens. Grâce à des échanges, les jeunes apprennent à mieux connaître la riche diversité culturelle du Canada. En outre, les responsables d'échanges Canada mènent des consultations en vue d'élaborer un nouveau volet du programme sur la sensibilisation à la discrimination raciale, qui serait intégré au programme de Forums Jeunesse Canada intitulé Rencontres du Canada.
  
  
• L'Office national du film du Canada (ONF) est un organisme public qui produit et distribue des films et autres œuvres audiovisuelles destinées à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et au reste du monde. L'ONF a mis en œuvre un certain nombre de projets afin de réaliser des objectifs au regard de la diversité, y compris une équipe spéciale chargée de promouvoir la participation de cinéastes provenant du plus grand nombre de communautés culturelles possible.
  
  
• Les programmes anglais et français de l'ONF ont des projets et des concours conçus pour encourager la réalisation et le perfectionnement de cinéastes provenant de diverses collectivités culturelles. Il existe également des programmes spéciaux destinés à favoriser la participation des Autochtones.
  
  
• L'ONF a produit ou coproduit une quinzaine de films en français et en anglais ayant pour thème la lutte contre le racisme.

Médias

• En matière de radiodiffusion, la Loi sur la radiodiffusion de 1991 aborde la question de la discrimination raciale. Elle vise à promouvoir l'égalité des droits en exigeant, entre autres, que le système canadien de radiodiffusion serve et reflète les intérêts des Canadiens par sa programmation et ses possibilités d'emploi, en tenant compte de l'égalité des droits, de la dualité linguistique ainsi que du caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne, et de la place spéciale qu'y occupent les Autochtones. En outre, la Loi sur la radiodiffusion oblige la Société Radio-Canada, le radiodiffuseur public national, à offrir une programmation qui reflète le caractère multiculturel et multiracial du Canada. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) régit les questions de représentation, d'équité en matière d'emploi ainsi que de diffusion multiculturelle, ethnique et autochtone. Les enjeux et la position du gouvernement sur ces questions n'ont pas changé durant la période d'examen.
  
  
• En 1996, le ministère du Patrimoine canadien et Téléfilm Canada se sont joints à des partenaires du secteur privé pour créer le Fonds canadien de télévision (anciennement le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes) afin de maintenir et d'accroître le nombre d'émissions typiquement canadiennes destinées à un public canadien. Le Fonds met en valeur la culture canadienne et favorise la compréhension intranationale et intraculturelle en encourageant des productions dans des catégories essentielles comme celle des émissions dramatiques, des émissions de variétés et pour enfants, des documentaires et des arts de la scène en français, en anglais et dans les langues autochtones. En 1997/98, le budget du Fonds a notamment permis de financer onzeprojets de télévision autochtones.
  
  
• Présentée en juin 1999, la Politique télévisuelle au Canada est un document clé du CRTC qui contient les obligations des diffuseurs, notamment les règles qui régissent diverses questions comme les enjeux sociaux et la diversité culturelle. Tous les diffuseurs, à titre de condition de renouvellement de leur licence, doivent respecter des engagements qui contribuent à refléter fidèlement la présence des minorités culturelles et ethniques ainsi que des Autochtones dans les communautés qu'elles desservent. On s'attend également à ce qu'ils fassent en sorte que la représentation en ondes de tous les groupes minoritaires soit fidèle, juste et non stéréotypée.
  
  
• Le Programme d'accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion (PAANR) a été mis sur pied en vertu de la Politique de la radiotélédiffusion dans le Nord en 1983. Son mandat consiste à contribuer à la protection et à l'enrichissement des langues et des cultures autochtones par l'entremise du financement et de l'appui à treizesociétés de communications autochtones pour la production et la diffusion d'émissions radiophoniques et télévisuelles qui répondent aux besoins culturels et informationnels des Autochtones. Ces sociétés desservent directement un demi-million d'Autochtones. La programmation radio que produisent ces sociétés joint plus de 400 collectivités, surtout par des réseaux de satellites indépendants, tandis que le Réseau de télévision des peuples autochtones diffuse leur production visuelle. Ces sociétés se trouvent dans les trois territoires et les régions nordiques de septprovinces.

Aide, coopération et développement à l'échelle internationale

• La politique étrangère du Canada, y compris l'aide internationale qu'il fournit, se fonde sur des objectifs fondamentaux, notamment l'expression des valeurs et de la culture canadiennes, y compris le respect des droits de la personne et le multiculturalisme, qui contribuent à éradiquer la discrimination raciale. Le mandat de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) consiste à promouvoir le développement durable des pays en développement afin de réduire la pauvreté. L'ACDI tente d'aider les plus démunis, souvent marginalisés en raison du racisme et de la discrimination.
  
  
• L'ACDI a fourni 341 355$ pour le projet de renforcement de la collectivité des Roma, en Slovaquie. à long terme, le projet vise à empêcher la discrimination contre la minorité des Roma en lui permettant de se développer pour satisfaire à ses besoins fondamentaux, en facilitant sa participation à la gouvernance démocratique ainsi qu'en aidant les fonctionnaires du gouvernement slovaque à élaborer et à mettre en œuvre des programmes aptes à répondre aux besoins de la minorité des Roma.
  
  
• L'ACDI a accordé 45 000$ au Vietnam Centre on Population, Labour and Social Affairs en vue de mieux faire comprendre les besoins juridiques de la minorité ethnique Kho Mu, une des plus pauvres du pays. Le projet a permis d'examiner des questions juridiques importantes concernant le groupe cible, de produire de l'information pertinente et d'élaborer des programmes de formation. Ces efforts ont permis aux collectivités de KhoMu de faire valoir leurs droits dans le cadre législatif du Vietnam.
  
  
• L'ACDI est venue en aide au gouvernement de l'Afrique du Sud grâce à une subvention de septmillions de dollars destinée à la réorganisation du système d'éducation afin d'en accroître l'accessibilité, la qualité et l'équité, particulièrement pour les non-Blancs ainsi que pour les femmes dans les systèmes d'enseignement et de formation du pays.
  
  
• Le Plan d'action de l'ACDI pour la protection des enfants identifié «les enfants qui sont victimes de discrimination en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse» comme étant un groupe d'enfants ayant besoin de protection spéciale contre la violence, la marginalisation, le harcèlement en période de conflit et leur traitement injuste par les autorités. Le Plan d'action permet à l'ACDI de recenser les enfants qui sont dans des situations particulières et de faire en sorte qu'ils reçoivent l'aide à laquelle ils ont droit.
  
  
• L'ACDI a mis en branle divers projets pour satisfaire aux besoins des peuples autochtones. Par exemple, constatant que les peuples autochtones du monde entier vivent souvent dans une pauvreté extrême et sont marginalisés sur le plan social et politique, la ministre de la Coopération internationale a annoncé en mars 2001 la mise sur pied du Programme de partenariat avec les peuples autochtones, assorti d'un budget de 10 millions de dollars échelonné sur quatreans permettant d'appuyer le développement entre les Autochtones.
  
  
• L'ACDI a fourni plus de 12 millions de dollars à l'appui d'un programme qui préconise le respect des droits de la personne et des pratiques démocratiques de même que la consolidation de la paix, y compris le respect de l'identité et des droits des peuples autochtones du Guatemala. Les fonds ont permis de soutenir des activités comme la formation en matière de lutte à la discrimination à l'intention des membres des médias du Guatemala, l'encouragement à la participation des Autochtones du pays à la politique et aux élections ainsi que la participation d'organismes autochtones aux négociations pour la paix parrainées par l'ONU.

Article 7
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Entre 1999 et 2000, le nombre de fonctionnaires fédéraux a diminué de 39 625, baisse attribuable en grande partie au fait que Revenu Canada est devenu un employeur distinct, soit l'Agence canadienne des douanes et du revenu.