Cinquième partie - Mesures adoptées par les gouvernements des territoires

Yukon

Généralités

  • Le présent rapport fait état des mesures adoptées par le gouvernement du territoire du Yukon conformément à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. il met à jour jusqu'en mai 2001, les informations contenues dans les rapports précédents.

  • Prière de consulter la contribution du Yukon aux rapports du Canada aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour trouver des renseignements pertinents qui ne sont pas repris dans le présent rapport.

Article 2 : Initiatives en matière de politique et de programmes

  • La politique d'équité en matière d'emploi (Employment Equity Policy) adoptée en 1990 est toujours en vigueur. Ses groupes cibles sont les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées. Des données sur les minorités visibles sont régulièrement recueillies et suivies. Le recensement de 1996 révèle un accroissement considérable au Yukon du nombre de personnes appartenant à une minorité visible. Celles-ci sont sous-représentées dans la population active, tout comme les Autochtones et les personnes handicapées. La politique a pour objectif de créer une population active représentative et équitable; de relever et d'éliminer les obstacles à l'emploi et à l'avancement; de mettre en œuvre des mesures spéciales et des programmes d'appui pour corriger un désavantage antérieur; de contribuer à un accès juste et équitable aux possibilités d'emploi et aux avantages du gouvernement du Yukon. Des enquêtes sont menées auprès des employés et des données sont tenues à jour sur la représentation des groupes cibles. Ces données servent à planifier et à appuyer les programmes d'équité en matière d'emploi visant à éliminer les désavantages sur ce plan. Des programmes annuels d'équité en emploi sont élaborés, et les progrès sont décrits dans les rapports annuels des ministères et organismes du gouvernement du Yukon.

  • En 1999, pour renforcer la gestion du secteur public, la Commission de la fonction publique lançait une nouvelle initiative, dont le forum du leadership du gouvernement du Yukon constituait une composante clé. Le forum vise à préparer les employés à exercer des fonctions de cadres supérieurs au sein du gouvernement du Yukon. Le principe de la représentation des femmes, des Autochtones, des membres de minorités visibles et des personnes handicapées a été intégré au processus de sélection. Vingt-trois personnes ont terminé le programme en juin 2001, et l'on prévoit d'accueillir un nouveau groupe de participants en 2002.

  • La politique sur le harcèlement en milieu de travail (Workplace Harassment Policy), établie en 1992, est toujours en vigueur. En outre, elle sert désormais à renseigner les employés sur la marche à suivre pour porter plainte en vertu de la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act). La politique vise à créer un milieu de travail exempt de harcèlement et où celui-ci n'est pas toléré. Elle s'applique à tous, y compris les employés occasionnels et à contrat du gouvernement du Yukon. Elle définit les formes de harcèlement visées, dont le harcèlement en milieu de travail, le harcèlement personnel, le harcèlement sexuel et l'abus de pouvoir.

  • En 1998, une nouvelle disposition sur le harcèlement en milieu de travail a été ajoutée à la convention collective négociée entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Yukon. Selon l'article 6 de la lettre d'entente «L», les employés n'utilisent pas la procédure habituelle de règlement des griefs pour les questions liées au harcèlement. Le syndicat dirige plutôt les employés vers un enquêteur chargé du harcèlement de la Commission de la fonction publique. Une lettre d'entente analogue a récemment été négociée entre l'association des enseignants et enseignantes du Yukon (Yukon Teachers Association) et le gouvernement du Yukon.

  • En 1998, la Commission de la fonction publique a créé le poste de coordonnateur de la prévention du harcèlement en milieu de travail. Le titulaire gère le processus d'enquête et de règlement des plaintes pour toutes les plaintes de harcèlement en milieu de travail déposées en vertu de la Politique sur le harcèlement en milieu de travail, de l'article 6 de la lettre d'entente conclue aux termes de la convention collective entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Yukon et de la nouvelle lettre d'entente avec l'association des enseignants et enseignantes du Yukon. Il doit également mener des consultations auprès des services, assurer la prestation d'une formation dans l'organisation et instaurer des méthodes de prévention et de résolution des cas de harcèlement en milieu de travail.

  • En mars 1998, le gouvernement du Yukon a entrepris un programme de formation sur les revendications territoriales du Yukon à l'intention de tous ses employés. Le programme consiste en trois modules axés sur la culture des Premières nations du Yukon, les communications interculturelles et l'historique et le processus des revendications territoriales des Premières nations. Il a été élaboré de concert avec des représentants des gouvernements des Premières nations et le Secrétariat des revendications territoriales. La formation a pour but de favoriser des relations solides entre les Premières nations et le gouvernement du Yukon.

  • En vertu du chapitre 22 de l'Accord-cadre définitif et des Ententes définitives des Premières nations, le gouvernement du Yukon est tenu d'élaborer un plan en vue de la création d'une fonction publique représentative à l'échelle du Yukon et dans 14 territoires traditionnels des Premières nations. Ce plan, qui doit faire l'objet de consultations, doit être mis en œuvre et sera assujetti à des examens. En 1996, un processus de planification mixte a été lancé avec la Commission de la fonction publique, les ministères et les Premières nations ayant conclu des ententes définitives en vue de l'élaboration du plan destiné au Yukon. En septembre 1999, le plan visant une fonction publique représentative au Yukon avait été approuvé en principe, de même que les plans pour trois territoires traditionnels. Les ministères sont en train de mettre en œuvre les mesures prévues par le plan tandis que la planification dans les territoires traditionnels se poursuit avec les Premières nations.

  • En 1997, un accord de mise en œuvre des ententes et engagements du gouvernement du Yukon et du Conseil des Premières nations du Yukon relativement au transfert des programmes de santé universels a été signé. Il prévoyait notamment des engagements à:

    • travailler de concert à l'établissement de plans et de priorités communs en matière de santé;

    • participer aux processus communautaires de planification en matière de santé;

    • entreprendre des consultations sur les lois et d'autres aspects;

    • recenser des possibilités d'emploi accrues pour les Premières nations dans les domaines de la santé;

    • mettre sur pied un comité de partenariats en santé;

    • créer le poste de directeur des partenariats en santé des Premières nations au sein du ministère des Services sociaux et de santé.

  • En 1997, l'Assemblée législative a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale pour notamment assurer l'application en droit des protocoles et autres instruments de la Convention au Yukon.

  • Le gouvernement du Yukon a également adopté un règlement sur la communication de renseignements en matière d'adoption.

  • En 2000, il a modifié son règlement sur l'aide sociale pour permettre la mise en œuvre des accords sur l'autonomie gouvernementale conclu avec les Premières nations.

  • Un certain nombre de protocoles d'entente sur la protection de l'enfance ont été signés avec les Premières nations au sujet des processus applicables, de la notification et de la participation des Premières nations aux questions et (ou) dossiers relatifs à la protection de l'enfance.

Article 2
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Article 7 : Sensibilisation, culture et information

  • Au cours de la période visée, un examen de la loi sur l'éducation (Education Act) a été entrepris. Les recommandations finales devraient être mises en œuvre en 2002.

  • La direction des écoles publiques (Public Schools Branch) a poursuivi l'exécution de projets et d'approches en vue d'inclure la culture des Premières nations dans le programme d'études de tous les élèves du Yukon. On a poursuivi l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de préservation des langues des Premières nations.

  • Le programme de formation des enseignants et enseignantes autochtones du Yukon (Yukon Native Teacher Education Programme), qui vise à aider des membres des Premières nations à devenir des enseignants au niveau primaire, s'est poursuivi.

  • La direction de l'enseignement supérieur (Advanced Education Branch) a produit un livret et un site Web, intitulés «guide des nouveaux arrivants du territoire du Yukon - décembre 1999 »(Newcomers Guide to the Yukon Territory-December 1999) et destinés à aider les nouveaux arrivants au Yukon. L'information est particulièrement utile pour les immigrants. La nouvelle stratégie d'alphabétisation du Yukon de 2001 est en cours de mise en œuvre. Elle a pour but de donner à tous les résidents du Yukon le maximum de chances d'acquérir les compétences de lecture et d'écriture voulues pour réussir dans leur collectivité, au travail et dans leur vie personnelle.

  • En 1997, la direction de la promotion de la femme (Womens Directorate) a parrainé le théâtre éducatif du Yukon (Yukon Educational Theatre) pour qu'il effectue une tournée des collectivités rurales du Yukon et qu'il offre des ateliers en résolution de conflits aux élèves du primaire de tout le territoire.

Article 7
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