Renseignements de base

Convention relative aux droits de l'enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) a été ouverte à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. En date du 10 décembre 2010, 193 pays avaient ratifié la Convention.

Le Canada a signé la CDE le 28 mai 1990 et l'a ratifié le 13 décembre 1991. Cette convention prévoit que les pays participants doivent soumettre un rapport initial couvrant les deux premières années suivant la ratification et, par la suite, tous les cinq ans. Le Canada a soumis son premier rapport en juin 1994. Ce rapport a été examiné par le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant en mai 1995. Le deuxième rapport du Canada a été soumis le 26 avril 2001 et a été examiné en septembre 2003. Les Troisième et quatrième rapports du Canada ont été soumis le 20 novembre 2010.

Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés (CDE-PF-CA) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 (résolution A/RES/54/263). Il est entré en vigueur le 12 février 2002. En date du 10 décembre 2010, 139 pays avaient ratifié le Protocole. Le Canada a ratifié le CDE-PF-CA le 7 juillet 2000. Le Canada a soumis son premier rapport le 16 septembre 2004. Ce rapport a été examiné par le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant en juin 2005.

Le Protocole facultatif établit des normes concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Il exige des États qu'ils prennent des mesures concrètes afin de s'assurer que les membres de leurs forces armées ayant moins de 18 ans ne prennent pas directement part aux hostilités. Il traite aussi de questions reliées au recrutement, à l'observation, à la mise en application, ainsi qu'à la coopération et à l'aide internationales.

Protocole facultatif concernant la vente des enfants

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CDE-PF-VE) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 (résolution A/RES/54/263). Il est entré en vigueur le 18 janvier 2002. En date du 10 décembre 2010, 142 pays avaient ratifié le Protocole. Le Canada a ratifié le CRC-OP-SC le 14 septembre 2005. Le Canada a soumis son premier rapport le 3 février 2009.

L'objectif du Protocole facultatif est de développer davantage les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les secteurs relatifs à l'exploitation sexuelle et à l'abus sexuel d'enfants, ainsi qu'à l'enlèvement, à la vente et au trafic d'enfants. Il exige des États parties qu'ils interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par le truchement d'une législation criminelle ou pénale, qu'ils trouvent des moyens de sensibiliser le public à cet égard et instaurent des mesures de protection pour les enfants victimes. Dans le Protocole, la « vente d'enfants » est définie comme l'exploitation sexuelle (y compris la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants); le transfert d'organes corporels dans un but lucratif; l'adoption qui comprend un consentement obtenu de façon irrégulière par un intermédiaire et qui va à l'encontre des normes internationales pertinentes.