Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Quatrième rapport du Canada
Partie III - Gouvernement du Canada

Introduction

Politique fiscale

1. Comme on l'a vu en détail dans l'Introduction, au milieu des années 1990, le Canada émergeait d'une période de ralentissement économique. Le gouvernement du Canada se devait de faire montre de responsabilité financière et a réussi à freiner son déficit. En 1994, le déficit s'établissait à 42 milliards de dollars. En quatre ans seulement, les mesures de redressement prises ont permis l'élimination du déficit, et, à l'exercice 1997-1998, le gouvernement du Canada enregistrait un excédent de 3,5 milliards - le premier en 28 ans. Des résultats de même nature ont été obtenus en 1998-1999, avec un excédent de 2,9 milliards de dollars. Le gouvernement a élaboré un plan en vue de l'instauration d'un contexte plus propice à la croissance économique et à l'accroissement de la productivité en réduisant le fardeau de la dette, diminuant les impôts et procédant à des investissements stratégiques. La politique monétaire du gouvernement est axée sur le maintien du taux d'inflation entre un et 3 pour 100, ce qui encouragera les investissements en laissant les taux d'intérêt au plus bas niveau possible.

Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones

1. Comme on l'affirmait précédemment lors de la dernière comparution du Canada devant le Comité, le Canada a répondu à la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) en 1998 dans le document intitulé Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones (http://www.ainc-inac.gc.ca/). La vision articulée dans Rassembler nos forces est relativement simple : un nouveau partenariat entre les peuples autochtones et les autres canadiens qui reflète notre interdépendance et nous permet de travailler ensemble à construire un meilleur avenir; des gouvernements autochtones financièrement viables, capables de générer leurs propres revenus et capables de fonctionner au moyen de transferts gouvernementaux sûrs et prévisibles, des gouvernements autochtones représentatifs de leurs communautés et attentifs à leurs besoins et à leurs valeurs; et, une qualité de vie pour les peuples autochtones qui soit comparable à celle des autres Canadiens.
   
   
2. Dans le cadre de Rassembler nos forces, le gouvernement a formulé une Déclaration de réconciliation, qui reconnaît son rôle dans la création et l'administration du système de pensionnats. Aux victimes d'agressions physiques et sexuelles subies dans les pensionnats, le gouvernement a exprimé ses profonds regrets. Le gouvernement s'est également engagé à verser 350 millions de dollars au soutien d'une stratégie de guérison communautaire pour répondre aux besoins de guérison des individus, des familles et des communautés en rapport avec les séquelles laissées par les agressions physiques et sexuelles subies dans des pensionnats.
   
   
3. En mai 1998, la Fondation pour la guérison des Autochtones (FGA) a été officiellement inaugurée. Il s'agit d'une société à but non lucratif administrée par des Autochtones qui fonctionne de manière autonome par rapport au gouvernement et qui finance des propositions émanant des Premières nations, des Inuits et des Métis affectés par les séquelles laissées par les agressions physiques et sexuelles subies dans le système de pensionnats.
   
   
4. Bien que la responsabilité de la mise en œuvre du Plan d'action du Canada pour les questions autochtones revient en majeure partie au ministère des Affaires indiennes et du Nord, depuis 1998-1999, le ministère du Patrimoine canadien a accru le financement consenti aux organismes de défense des Autochtones et au Programme de promotion des femmes autochtones qui se poursuivra pendant quatre ans pour aider les femmes à mettre en valeur leur potentiel au sein des organismes et à aborder leurs problèmes d'autonomie administrative. En 1998-1999, la mise en œuvre du Programme des langues autochtones (20 millions de dollars échelonnés sur quatre ans) et de l'Initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes Autochtones (100 millions de dollars répartis sur cinq ans) est également liée aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.

Le Nunavut

1. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 a mené à la création du nouveau territoire de Nunavut, lequel signifie " notre terre " en inuktitut, le 1^er avril 1999. Le Nunavut, qui représente un cinquième de la masse terrestre du pays, s'étend sur deux millions de kilomètres carrés pris sur les régions de l'Est et du centre des Territoires du Nord-Ouest. La population du nouveau territoire est inuit à 85 pour 100. Depuis 1993, les Inuits, à titre de population majoritaire du Nunavut, façonnent un gouvernement territorial à l'image de leur culture, de leurs traditions et de leurs aspirations. Pour répondre aux besoins de ses 28 collectivités dispersées, le gouvernement du Nunavut est très décentralisé, et la technologie de communication de pointe joue un rôle de premier plan dans cette structure gouvernementale.
   
   
2. La formation et le perfectionnement de fonctionnaires a commencé à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de 1993, et de tels programmes continuent d'être une force motrice dans le processus d'évolution du Nunavut vers l'autosuffisance. Le gouvernement du Canada s'est engagé à consacrer environ 40 millions de dollars au recrutement et au perfectionnement des employés de la fonction publique du Nunavut. En avril 1999, environ 600 Inuits avaient déjà bénéficié des programmes de formation. L'inuktitut est la langue de travail du gouvernement du Nunavut, aux côtés de l'anglais et du français.

Les règlements de revendications territoriales et l'Accord définitif Nisga'a

1. Quatorze ententes relatives à des revendications territoriales globales ont été conclues depuis l'annonce de la politique du gouvernement fédéral en matière de revendications territoriales en 1973. Entre octobre 1994 et décembre 1999, l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1994) et sept accords définitifs avec des Premières nations du Yukon ont été conclus.
   
   
2. En 1999, l'Accord définitif Nisga'a a été signé. Cet accord prévoit la désignation de 2,019 kilomètres carrés situés dans la vallée de la rivière Nass en Colombie-Britannique à titre de terres nisga'a et établit un gouvernement central nisga'a. Les Nisga'a auront des droits de propriété et d'autres droits dans les ressources naturelles, et ils recevront 253 millions de dollars sur 15 ans. Les volets de l'Accord concernant les terres et les ressources, combinés à des pouvoirs de régie accrus, permettront aux Nisga'a d'être plus autosuffisants et de participer plus pleinement à l'économie.
   
   
3. Depuis 1998, le gouvernement du Canada a retiré son exigence d'une mention expresse de l'extinction des droits ancestraux et du titre aborigène dans les accords sur les règlements de revendications territoriales globales et dans les lois ratifiant de tel accords. Cette position se reflète dans l'Accord définitif Nisga'a , qui énonce tous les droits qu'ont les Nisga'a en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, décrit la région visée par ces droits et stipule les limites à ces droits.

Le Partenariat rural canadien

1. Le Partenariat rural canadien est le principal cadre d'action visant à appuyer les efforts du gouvernement fédéral en matière de développement du Canada rural. Un fonds de 20 millions de dollars échelonné sur quatre ans (1998-2002) y a été consacré. Le Partenariat garantit que les politiques, les activités et les programmes fédéraux offrent un soutien aux collectivités rurales pour améliorer la qualité de vie des communautés rurales et les doter de meilleurs outils qui leur permettront d'affronter la concurrence dans une économie mondiale. De façon à élargir le Partenariat, le Cadre d'action fédéral pour le Canada rural est annoncé en mai 1999 afin de répondre aux priorités mentionnés par les Canadiens et les Canadiennes vivant en milieu lors de consultations additionnelles. Le Cadre d'action reconnaît 11 domaines comme priorités stratégiques du gouvernement dans le contexte de son engagement à venir en aide aux collectivités rurale. Ces priorités visent l'amélioration, entre autres, des occasions d'emploi pour la jeunesse, de l'accès aux ressources financières et de l'accès aux services fédéraux dans les milieux ruraux.

Éducation sur les droits de la personne

1. Tous les gouvernements au Canada exécutent des programmes d'information publique dans le domaine des droits de la personne. Au sein du gouvernement fédéral, les principaux organismes concernés sont le ministère du Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et la Commission canadienne des droits de la personne.
   
   
2. Le ministère du Patrimoine canadien a notamment pour mandat de promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes. Pour remplir ce mandat, il fournit des subventions et des conseils techniques aux organisations non-gouvernementales des droits de la personne et à d'autres groupes communautaires aux fins de leurs activités d'information publique. Il distribue également, sans frais, divers documents sur les droits de la personne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, de même que les rapports périodiques du Canada aux Nations Unies en vertu des différents traités des Nations Unies concernant les droits de la personne auxquels le Canada est partie. Un site Web fournit des renseignements sur les droits de la personne au Canada et donne accès à des copies en ligne des instruments relatifs aux droits de la personne, des rapports périodiques du Canada aux Nations Unies ainsi que des conclusions formulées par chaque Comité des Nations Unies au sujet des rapports du Canada. (Voir http://www.pch.gc.ca/pdp-hrp.)
   
   
3. Le ministère de la Justice commandite le Réseau d'accès à la justice (ACJNet) http://www.acjnet.org, un service accessible par Internet qui fournit des renseignements et des ressources éducatives en rapport avec la justice canadienne et des questions juridiques. L'objectif du Réseau est de mettre à la disponibilité de tous les Canadiens des ressources en matière de droit et de justice dans les deux langues officielles. La portion du Réseau consacrée aux plans de cours est particulièrement utile pour les enseignants qui préparent des cours sur des thèmes touchant les droits de la personne à l'intention des élèves de niveaux primaire et secondaire. Le ministère de la Justice soutient également les projets éducatifs d'organisations non gouvernementales et d'individus qui sont axés sur les droits de la personne et sur le droit. Le ministère fournit des subventions et des contributions aux fins de projets qui favorisent une meilleure compréhension des questions, des lois et des institutions se rapportant aux droits de la personne, tant au pays que sur le plan international, au sein du système judiciaire et de la population en général.
   
   
4. À l'issue de l'examen du Troisième Rapport du Canada aux termes du Pacte, le Comité avait recommandé que ses observations finales soient remises à tous les juges et demandé la prestation d'une formation aux juges sur les obligations du Canada aux termes du Pacte. En septembre 1999, les observations ont été transmises à l'Institut national de la magistrature et au Conseil canadien de la magistrature. Depuis l'examen du Troisième Rapport du Canada, l'Institut national de la magistrature, organisation indépendante, sans but lucratif, a fourni une formation pertinente aux juges, y compris des séances sur les normes internationales relatives aux droits de la personne, le droit environnemental et l'application au pays du droit international, volet qui comportait des modules sur la pertinence et l'application du droit international pour les juges du Canada, le Canada et le système juridique international et les droits de la personne sur la scène internationale.
   
   
5. La Commission canadienne des droits de la personne réalise des activités de promotion, donne des séances de formation à des employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence du gouvernement fédéral, produit des publications sur différentes questions touchant les droits de la personne, de même que des vidéos, des affiches et des rapports. La Commission publie Égalité, un magazine trimestriel destiné à informer le public au sujet des développements en matière de droits de la personne. Un grand nombre de ces publications sont disponibles sur son site Web, à l'adresse http://www.chrc-ccdp.ca Le matériel de la Commission est utilisé à des fins d'information et d'éducation par des écoles, des employeurs, des ONG et des syndicats. Chacun des bureaux régionaux de la Commission canadienne des droits de la personne exécute des programmes d'éducation et de formation et publie des documents pertinents pour sa région. La Commission s'attache à faire participer la communauté à ses travaux. Par exemple, en 1997, la Commission a organisé un Forum sur les questions relatives aux personnes handicapées afin de réunir des représentants d'organisations s'intéressant aux handicaps pour parler de leurs préoccupations et de leurs priorités et pour recueillir des suggestions utiles sur les façons de mieux protéger les droits des personnes handicapées. Toujours en 1997, la Commission a produit une affiche et un livret - en partenariat avec l'Association canadienne de la dyslexie - visant à accroître la sensibilisation à l'égard de ce trouble d'apprentissage.

Les rencontres internationales

1. Le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels cadre dans une période très active en ce qui a trait aux droits de la personne au niveau international. La période visée par le présent rapport (1994-1999) se situe dans les années proclamées par les Nations Unies de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, de la réduction de la pauvreté, de reconnaissance mondiale des peuples autochtones et d'éducation sur les droits de la personne. Cette période est également marquée par l'adhésion du Canada à plusieurs plans d'action qui touchent les droits de la personne. Le Canada a appuyé le Programme du Sommet mondial pour le développement social visant l'élimination de la pauvreté, la création d'emplois et l'intégration sociale; le programme d'action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes visant l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes; le Programme pour l'habitat visant l'amélioration des conditions de vie dans les cités, les villes et les villages du monde entier; ainsi que le plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation visant l'éradication de la faim, de l'insécurité alimentaire et de la malnutrition.⁷ Le Gouvernement du Canada a, pendant cette période, élaboré des stratégies de mises en œuvre de plusieurs de ces plans d'actions.
   
   
2. En 1999, le Canada a profité de la tenue du VII^e Sommet de la Francophonie à Moncton pour célébrer sa francophonie d'une façon toute particulière en lançant l'Année de la Francophonie canadienne. Cette Année fut l'occasion de reconnaître la contribution des francophones et des francophiles du pays à l'évolution de la société canadienne et leur dynamisme ici et partout dans le monde.

La coopération internationale

1. L'objectif du programme d'Aide publique au développement (APD) du Canada consiste à appuyer le développement durable pour réduire la pauvreté et contribuer à créer un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère. La fourniture de cette aide a pour but de travailler avec des pays en voie de développement et des pays en transition à élaborer les outils qui leur permettront éventuellement de répondre eux-mêmes à leurs besoins. L'APD fournie par le Canada en 1999-2000 a totalisé 2,7 milliards de dollars.
   
   
2. Le Canada a pris des engagements fermes en matière de protection et de promotion des droits de la personne par le biais de la coopération pour le développement. La politique étrangère formulée dans Le Canada dans le monde (1995) établit le cadre d'action de l'aide publique au développement (APD) et énonce le principe suivant : « L'objectif de l'aide publique au développement accordée par le Canada est de soutenir le développement durable dans les pays en développement, afin de réduire la pauvreté et de contribuer à créer un monde sûr, équitable et prospère. » L'une des six priorités circonscrites se conjugue dans les termes suivants : droits de la personne, démocratisation et bonne gouvernance. La politique du gouvernement du Canada pour l'Agence canadienne de développement international en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bonne gouvernance énonce ce qui suit : « (...) la politique du gouvernement est de renforcer la volonté et la capacité des sociétés des pays en développement de respecter les droits des enfants, des femmes et des hommes, et de se gouverner efficacement et de façon démocratique. »
   
   
3. L'ACDI concrétise cette politique par la poursuite de cinq objectifs qui visent à consolider le rôle et la capacité de la société civile des pays en développement pour accroître la participation de la population aux décisions, les institutions démocratiques pour qu'un gouvernement responsable advienne et dure, la compétence du secteur public pour promouvoir l'exercice efficace, honnête et transparent du pouvoir, la capacité des organismes voués à la protection et à la promotion des droits de la personne pour améliorer la capacité de chaque société à défendre les droits des citoyens et à garantir la sécurité de chacun et, enfin, la volonté des dirigeants de respecter les droits de la personne, de diriger leur pays démocratiquement et de gouverner efficacement.

1. Les autres priorités de l'ACDI circonscrites dans Le Canada dans le monde sont les suivantes :
   
   
   • Les besoins humains fondamentaux, afin de répondre aux besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté en matière de soins de santé élémentaires, d'éducation de base, de planification familiale, de nutrition, d'eau, d'hygiène et de logement et de continuer à répondre aux situations d'urgence humanitaire. Le Canada dans le monde engage le gouvernement du Canada à consacrer 25 pour 100 de son APD aux besoins humains fondamentaux.
   • L'égalité des sexes, pour appuyer l'instauration de l'égalité entre les hommes et les femmes et pour garantir le développement durable.
   • Les services d'infrastructure, pour aider les pays en développement à offrir des services d'infrastructure respectueux de l'environnement, par exemple en matière d'électrification des zones rurales et de communications, en mettant l'accent sur les groupes les plus pauvres et sur le développement de la capacité.
   • Le développement du secteur privé, pour promouvoir une croissance économique durable et équitable en appuyant le développement du secteur privé dans les pays en développement et les organismes qui interviennent dans les micro-entreprises et les petites entreprises pour promouvoir la production de revenus.
   • L'environnement, pour aider les pays en développement à protéger leur environnement et à contribuer au règlement des problèmes environnementaux globaux et régionaux.

1. Le mandat de l'ACDI inclus également travailler avec des pays en transition afin d'appuyer le développement démocratique et la libéralisation économique en Europe centrale et en Europe de l'Est ainsi que dans des pays ayant acquis récemment leur indépendance, en établissant des partenariats avantageux. Les programmes créés pour l'aide à ces pays obéissent à trois objectifs prioritaires : 1) soutenir la transition vers une économie de marché, 2) encourager une saine gouvernance, la démocratie, le pluralisme politique, la primauté du droit et le respect des normes internationales, 3) faciliter le commerce et réduire les menaces à la sécurité internationale et à celle du Canada.
   
   
2. Toutes ces priorités contribuent à la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels.

L'implication de la société civile

1. Depuis 1994, le gouvernement du Canada vise la transparence des affaires publiques et invite la société civile à donner son opinion et à participer à l'élaboration des politiques par le biais de consultations, rencontres et correspondances électroniques. Les préparations en vue des différentes sessions extraordinaires de l'Assemblée générale ou des sommets mondiaux, mentionnés ci-dessous, ont engendré la participation de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) pour fins de consultation.
   
   
2. Les organisations non gouvernementales sont au Canada très actives, certaines sont financées par l'État d'autres le sont d'autres sources. Le gouvernement du Canada reconnaît ce secteur comme un partenaire essentiel à l'essor du pays et ce, sur tous les plans.
   
   
3. Dans la préparation de ce rapport, plus de 200 ONG ont été invités à faire connaître leurs points de vue sur les questions qui devront être abordées dans la partie fédérale de ce rapport. Des réponses ont été reçues des organisations suivantes : l'Association canadienne pour les cinquante ans et plus; le Centre canadien des victimes de torture; le Conseil canadien pour les réfugiés; la Fédération canadienne des femmes diplômées des Universités; le Congrès Hellénique Canadien, le Projet sur la pauvreté et les droits de la personne et The Elementary Teacher's Federation on Ontario.
   
   
4. Les points de vue de ces ONG ont été transmis aux ministères et gouvernements concernés. Ils seront transmis Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sous pli séparé.
   
   
5. Les préoccupations soulevées portent sur les questions suivantes : les facteurs qui nuisent à la réalisation du Pacte; l'accès des immigrants au processus d'élaboration des politiques; la représentation des divers groupes ethniques du Canada au sein des différents ordres de gouvernement; l'égalité des droits des hommes et des femmes; la Loi sur l'équité en matière d'emploi; les questions d'égalité et de discrimination envers des groupes ethniques qui ne font pas partie de la catégorie des minorités visibles; les réfugiés et leur accès aux droits; la pauvreté; la suspension des droits de personnes en raison de leur patrimoine culturel ou national; l'écart entre les énoncés politiques internationaux du Canada et l'intégration de ces principes et de leur pratique dans la jurisprudence de tous les domaines au Canada; la protection des personnes âgées; les droits des individus; la qualité de l'éducation; la promotion de la famille; l'absence d'une procédure de traitement des plaintes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; l'effet des disparités grandissantes dans la vie des gens; l'idéologie du libre marché et les droits de la personne; la mondialisation et les droits des travailleurs; les droits des personnes à faible revenu et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS); la réduction des programmes sociaux; la réduction de l'assurance emploi; les réponses aux 20 recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 1: Droit à l'autodétermination

1. Le Canada souscrit aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'article premier du Pacte est appliqué sans égard à la race, à la religion ou à l'origine ethnique. Tous les Canadiens et les Canadiennes ont un accès réel au gouvernement pour assurer leur développement politique, économique, social et culturel.

Article 2 : Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

1. Le gouvernement du Canada tient résolument à appliquer des dispositions législatives sur les droits de la personne qui garantissent à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes la même protection contre la discrimination et les mêmes chances de prendre une part significative à la vie économique et sociale du Canada. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) régit l'emploi et la prestation de biens et de services par le gouvernement fédéral et les entreprises assujetties aux lois fédérales. Le 30 juin 1998, des modifications à la LCDP entraient en vigueur dans notamment les domaines suivants :
   
   
   • Pour prévenir la discrimination, une obligation juridique de procéder à des adaptations a été ajoutée à la Loi afin d'obliger les employeurs à tenir compte des besoins des personnes qui sont protégées en vertu de la LCDP, y compris les personnes handicapées. La modification voit à ce que les personnes protégées par la Loi ne rencontrent pas des obstacles injustes et aient, sous réserve de limites raisonnables, les mêmes possibilités que les autres Canadiens et Canadiennes de trouver un emploi et de se prévaloir de services. Elle oblige les employeurs et les fournisseurs de services à prévoir des adaptations en fonction des besoins des personnes qui sont protégées par la Loi, sauf lorsque cela entraînerait pour eux des contraintes excessives en matière de santé, de sécurité et de coût. Cela comprend, par exemple, le fait de s'assurer que le lieu de travail est accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
   • La Loi reconnaît désormais que les personnes peuvent faire l'objet d'actes discriminatoires fondés sur plus d'un motif de distinction illicite (article 3.1). Par exemple, une femme peut faire l'objet de distinctions dans la recherche d'un emploi parce qu'elle est une femme, mais aussi en raison de sa race ou de sa déficience. La Loi permet désormais au tribunal de prendre en compte plusieurs motifs de distinction illicite, sans qu'il soit nécessaire de les instruire séparément. Ce changement reflète une approche plus globale et exhaustive dans l'instruction des plaintes relatives aux droits de la personne.
   • La Commission canadienne des droits de la personne relève désormais directement du Parlement.
   • Un tribunal des droits de la personne, de taille restreinte, mais permanent a été constitué pour remplacer le régime de tribunaux spéciaux et de tribunaux de révision. Le tribunal permanent est gage d'une plus grande efficacité dans l'audition de litiges et crée un bloc solide de décisions judiciaires et de connaissances parce que ses membres entendent davantage de causes. Il contribue aussi à l'accélération du processus d'instruction des plaintes en réduisant le nombre de niveaux d'examen et en faisant en sorte que des membres soient plus facilement disponibles pour l'instruction des causes.
   • Le montant maximal de la compensation pour préjudice moral ou pour discrimination délibérée ou inconsidérée a été haussé à 20 000 $.

1. En avril 1999, le ministre de la Justice du Canada annonçait une revue de la protection des droits de la personne au Canada. Un ancien juge de la Cour suprême du Canada a été chargé de présider un comité de revue. Les autres membres du comité étaient un ancien commissaire de la Commission canadienne des droits de la personne, un professeur des droits de la personne et un professeur de commerce et éminent spécialiste des questions de discrimination systémique.
   
   
2. La revue a consisté dans un examen et une analyse de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des politiques et pratiques de la Commission canadienne des droits de la personne, en insistant particulièrement sur les éléments suivants :
   
   
   • un examen de l'objet et des motifs de la Loi pour faire en sorte qu'elle aille de pair avec les principes modernes en matière d'équité et de droits de la personne; à la lumière des principes relatifs aux droits sociaux et économiques et de la complexité des questions légales et stratégiques liées à ceux-ci, le comité de revue s'est penché sur la question de savoir si la « condition sociale » devait être ajoutée aux motifs de distinction illicite;
   • une décision quant à l'à-propos de la portée et du champ d'application de la Loi, y compris un examen des exceptions prévues à celle-ci;
   • un examen du modèle axé sur les plaintes et des recommandations pour l'amélioration ou la modification du modèle afin d'accroître la protection contre la discrimination individuelle et systémique tout en veillant à l'efficacité et l'efficience du processus;
   • un examen des pouvoirs et des marches à suivre de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne.
   
   
   
3. Le Comité de revue a tenu des consultations avec le public, les employeurs, les syndicats, les groupes qui militent en faveur de l'égalité et d'autres parties intéressées. Des renseignements sur le rapport du Comité de revue, qui a été déposé en juin 2000, seront fournis dans le prochain rapport du Canada.

Discrimination à l'égard des groupes vulnérables

Autochtones

1. La plupart des articles du présent rapport met en évidence les mesures spécifiques accordées aux autochtones. Ces mesures émanent en partie du Plan d'action du Canada pour les questions autochtones : Renouveler les partenariats, Rassembler nos forces décrit à l'introduction de la Partie III du présent rapport.
   
   
2. Le gouvernement du Canada accorde une aide financière en vertu du Programme des centres d'accueil autochtones (une moyenne de 15,3 millions de dollars pour la période 1994-1999), lequel appuie une infrastructure de 99 centres d'amitié autochtones ainsi que l'Association nationale des centres d'amitié. Ces organisations, par leur action au sein de leur communauté respective, mènent des activités visant à faire davantage connaître la culture autochtone et à faire échec à la discrimination à l'égard des Autochtones.

Immigrants et réfugiés

1. La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements d'application réunissent les critères de protection et les processus décisionnels applicables aux personnes qui fuient la persécution, la torture et les menaces à leur vie. Les personnes qui sont reconnues comme nécessitant une protection peuvent demander le statut de résident permanent et parrainer des membres de leur famille qui vivent toujours à l'étranger. La Loi a reçu la sanction royale le 1^er novembre 2001 et est entrée en vigueur en 2002. Des renseignements plus détaillés seront fournis à ce sujet dans le prochain rapport du Canada.
   
   
2. Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d'établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n'en ont pas moins accès aux services provinciaux. Les programmes d'établissement de CIC ne font pas de distinctions en fonction des droits qui sont garantis par le Pacte et sont offerts à toutes les personnes qui ont acquis le droit de rester au Canada.
   
   
3. Les programmes d'intégration de CIC sont la preuve des efforts consentis par le Ministère pour créer une société hôte plus accueillante encore et pour sensibiliser les nouveaux arrivants aux valeurs canadiennes de la tolérance et du respect de la diversité par des documents de promotion, des sites Web et des activités de diffusion. Le lancement, en mars 2000, des campagnes de CIC sous le thème Le Canada, un pays pour nous tous et Bienvenue chez vous n'entre pas dans la période visée par le présent rapport, mais représente un excellent exemple des efforts déployés par le Ministère pour faire du Canada une société qui n'exclut personne.

Article 3 : Égalité de droits des hommes et des femmes

1. On peut trouver de l'information sur la situation des femmes au Canada et leur rôle dans la société canadienne dans le Cinquième Rapport du Canada aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm).
   
   
2. Créé en 1976, Condition féminine Canada (CFC) est le ministère fédéral responsable de la promotion de l'égalité entre les sexes et de la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays. Il a mission de coordonner les politiques relatives à la condition féminine et d'administrer les programmes connexes.
   
   
3. Le Canada, en réponse à un appel lancé par les Nations Unies en vue de la formulation d'un plan national pour faire progresser la situation des femmes, tant à l'intérieur de ses propres frontières qu'à l'échelle de la planète, a présenté le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes en 1995, lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing. Le Cinquième rapport du Canada aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes décrit les objectifs du Plan, lequel prévoit la mise au point et l'utilisation d'outils et de méthodes pour la conduite d'analyses comparatives entre les sexes, l'élaboration et la prestation d'une formation sur les analyses comparatives entre les sexes et la mise au point d'indicateurs pour l'évaluation des progrès enregistrés à l'égard de l'égalité des sexes.
   
   
4. Condition féminine Canada œuvre au plan stratégique et horizontal dans le but d'éclairer et d'influencer les mesures prises par divers intervenants en vue de l'intégration des analyses comparatives entre les sexes et de la mise en œuvre de changements en vue d'atteindre l'égalité des sexes. Depuis 1995, CFC a conçu et fourni à d'autres ministères une série d'outils et de mécanismes de soutien pour les aider à réaliser leurs analyses comparatives entre les sexes. Mentionnons à ce titre la publication intitulée Analyse comparative entre les sexes : Guide d'établissement des politiques, parue en mars 1996. En 1999, CFC a établi une direction de l'analyse comparative entre les sexes chargée d'accélérer la mise en œuvre de l'ACS à l'échelle fédérale.
   
   
5. La fonction d'élaboration des politiques et des relations externes de Condition féminine Canada comporte l'examen des politiques, des programmes, des lois et des initiatives fédéraux existants et proposés et la prestation d'une expertise sur les enjeux hommes-femmes. Elle élabore des recommandations et de stratégies et œuvre de concert avec d'autres ministères fédéraux en faveur de l'égalité entre les sexes et mène des activités de développement pour combler les lacunes stratégiques dans les dossiers intéressant les femmes. Elle collabore aussi avec divers intervenants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, la société civile et les organisations non gouvernementales, des organismes internationaux et d'autres gouvernements, à des activités de caractère stratégique. A titre d'exemple, mentionnons le projet de réforme des pensions alimentaires pour enfants de 1997 qui comprend des modifications au traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants élaborées par CFC. La secrétaire d'État (Situation de la femme) a joué un rôle de premier plan dans la tenue de consultations dans tout le pays sur la question.
   
   
6. Condition féminine Canada a également été particulièrement actif et influent dans d'autres domaines, comme celui de la réforme des pensions, de même que dans le cadre d'initiatives touchant le système fiscal et le programme d'assurance-emploi qui visaient à mieux reconnaître les services de garde non commerciaux qui sont assurés principalement par des femmes et qui ont des répercussions sur leur autonomie et leur sécurité financière. Des progrès en droit pénal et des mesures visant à lutter contre la violence contre les femmes ont également bénéficié de la participation de CFC. À l'appui des travaux dans tous les domaines de politiques, Condition féminine Canada a également contribué au développement de statistiques et d'indicateurs destinés à étayer l'ACS, tels que les Indicateurs économiques de l'égalité entre les sexes, À la recherche de données sur les femmes : les principales sources à Statistique Canada et le Guide des indicateurs tenant compte des écarts entre les hommes et les femmes ainsi qu'un manuel connexe; en outre, CFC a contribué à l'élaboration de projets de recherche portant sur l'égalité entre les sexes au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'en collaboration avec des organismes analogues d'autres gouvernements et avec des organisations internationales.
   
   
7. Au cours de la période allant de juin 1996 à septembre 1999, le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition Féminine Canada a émis 13 appels d'offres en rapport avec des thèmes tels que les incidences du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) sur les femmes, l'accès à la justice pour les femmes, la garde d'enfants et les droits de visite, le travail rémunéré et non rémunéré des femmes et leur vulnérabilité face à la pauvreté, la prise en compte de la diversité dans l'élaboration des politiques, la réduction de la pauvreté chez les femmes, les femmes et le système fiscal canadien, les femmes et la Loi canadienne sur les droits de la personne et la traite des femmes.
   
   
8. Entre 1994 et 1999, le Programme de promotion de la femme a financé des initiatives concernant la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, la race, la couleur, la nationalité et la condition physique. Par exemple, CFC a accordé des fonds à l'Aboriginal Women Council (1994) en vue de la réalisation d'un projet de recherche participatif et centré sur l'action en collaboration avec les femmes autochtones pour cerner de manière systématique la discrimination qu'elles vivent dans les domaines du logement, de l'emploi et de la santé et des services sociaux. Au Québec, des fonds ont été accordés à Action travail des femmes du Québec incorporé (1994-1995). Le projet avait pour but d'informer les organisations ethnoculturelles sur les moyens de surmonter la discrimination et d'établir des rapports de collaboration avec les intervenants communautaires pour aider les femmes aux prises avec de la discrimination sur le marché du travail. Ce projet visait également à concevoir et à adapter des renseignements et des outils de direction pour répondre aux besoins spécifiques des femmes des communautés culturelles. Une initiative dirigée par Égalité pour les gais et lesbiennes (EGALE) (1997-1998) a appuyé la première enquête nationale sur la démographie des populations gaies, lesbiennes et bisexuelles au Canada, sur la violence et la discrimination vécues par ces communautés, sur le degré de reconnaissance légale des relations homosexuelles et sur les multiples obstacles auxquels sont confrontés les lesbiennes, les gais et les bisexuels. L'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible au Canada (ONFIFMVC) (1998/1999) a réalisé des activités dans deux domaines clés : 1) évaluer les besoins, les problèmes et les préoccupations des fillettes immigrantes et appartenant à une minorité visible dans cinq villes, en mettant l'accent sur la discrimination, la violence et le racisme; 2) identifier les questions prioritaires concernant les nouvelles technologies de communication pour les groupes et organisations de femmes immigrantes et de femmes appartenant à une minorité visible.
   
   
9. Le Programme de promotion des femmes autochtones (PPFA) du ministère du Patrimoine canadien a versé 8,5 millions de dollars en cinq ans, sous la forme d'octrois annuels, pour appuyer trois organisations nationales de femmes autochtones et quelque 70 projets menés à l'échelon provincial et territorial chaque année. Ces projets visaient à améliorer les conditions sociales, la conservation et la préservation des cultures, le bien-être économique, l'acquisition d'aptitudes à la direction et la formation, tout en préservant le caractère distinct de leur culture et leur identité culturelle. Certaines de ces activités étaient aussi axées sur la violence dans la famille.
   
   
10. Le PPFA a également offert une aide financière à l'Association des femmes autochtones du Canada pour que celle-ci puisse approfondir la question des femmes autochtones établies sur des réserves qui ne bénéficient pas du même droit que les femmes établies hors des réserves à une part équitable du patrimoine familial au moment de la rupture du mariage.

Coopération internationale

1. L'égalité des sexes est considérée comme partie intégrante de l'ensemble des politiques, des programmes et des projets de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).
   
   
2. L'un des objectifs de la politique de l'ACDI sur l'égalité des sexes (mars 1999) est « d'appuyer les femmes et les filles dans le plein exercice de leurs droits fondamentaux ». La perspective de l'ACDI est que les droits des femmes sont des droits de la personne. La levée des principaux obstacles, dont la discrimination sexuelle, le soutien des organismes de promotion des droits des femmes et l'appui à un environnement habilitant sont des éléments importants des programmes de l'ACDI.

Article 6 : Droit au travail

1. Le gouvernement du Canada a abordé le droit au travail dans plusieurs rapports dont : le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Les rapports antérieurs du Canada sur le Pacte donne également des informations pertinentes.
   
   
2. Le gouvernement du Canada a adhéré à plusieurs Conventions touchant le droit au travail. Les rapports suivants présentés à l'Organisation internationale du travail (OIT) abordent plusieurs aspects de l'article 6 du Pacte et devraient être consultés à titre de complément d'information :
   
   
   • rapports sur la Convention concernant la politique de l'emploi pour les périodes du 1^er juillet 1996 au 30 juin 1998 (pages 4-10 et 36-41); et 1^er juillet 1998 au 31 mai 2000 (pages 4-10 et 36-39)
   • rapports sur la Convention sur le service de l'emploi pour la période du 1^er juillet 1993 au 30 juin 1998 (pages 2-14);
   • rapport sur la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) pour les périodes du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 (pages 2-6C); et 1^er juillet 1997 au 30 juin 1999 (pages 2-4);
   • rapport de 1997 (article 19 de la constitution de l'OIT) relatif à la période se terminant le 31 décembre 1996 en vertu de la Convention 159 et de la recommandation 168 - réadaptation professionnelle et emploi (personnes handicapées).

Portrait général

1. La situation de l'emploi est généralement bonne : de nombreux nouveaux emplois ont été créés et le taux de chômage a reculé chez les travailleurs et travailleuses de tous âges. Entre 1992 et 1999, il est passé de près de 12 pour 100 à moins de 8 pour 100.
   
   
2. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'une économie plus productive et plus novatrice est la clé d'un marché du travail profitable pour tous les Canadiens. Le gouvernement administre un éventail de politiques et de programmes pour aider les Canadiens à décrocher et à conserver des emplois, et il le fait pour des raisons tant économiques que sociales.
   
   
3. Le gouvernement du Canada concentre ses efforts en vue d'une économie forte et florissante. La croissance de l'emploi, bien que lente au début des années 1990, a progressé considérablement dans les années subséquentes. De 1996 à 1999, plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, ce qui représente une croissance annuelle de l'emploi de l'ordre de 2,6 pour 100 au cours de cette période. La majorité des nouveaux emplois (960 000) étaient des emplois à temps plein. En 1998, la croissance annuelle de l'emploi au Canada, de l'ordre de 2,8 pour 100, plaçait le Canada au 6^e rang parmi les pays de l'OCDE, et bien au-dessus de la moyenne de 1,0 pour 100 parmi les pays de l'OCDE. Le taux de chômage, qui s'élevait à 6,6 pour 100 en mai 2000, est à son plus bas niveau en 25 ans.
   
   
4. Le gouvernement du Canada encourage la croissance de la demande de main d'œuvre au moyen d'une vaste gamme de mesures stratégiques microéconomiques. Mentionnons parmi celles-ci : l'amélioration de l'accès aux capitaux d'investissement, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et pour les petits et moyens exportateurs; l'amélioration de l'accès à l'information d'intérêt commercial; et la promotion de l'innovation et de la croissance des industries de haute technologie. Des mesures sont également prises pour faciliter le fonctionnement des entreprises, notamment en réduisant les exigences documentaires et réglementaires, en établissant ou en mettant à jour des cadres de politiques et des cadres réglementaires relatifs aux nouveaux secteurs ou aux secteurs clés pour favoriser leur développement futur. De plus, les cotisations prélevées sur la masse salariale pour l'assurance-emploi sont en voie d'être réduites, et le gouvernement a entrepris, dans le cadre du budget de 1996, un examen des lois fiscales qui ont le plus d'incidence sur la création d'emplois, notamment les lois relatives à l'impôt des sociétés, à l'impôt sur le capital et aux taxes sur la masse salariale.
   
   
5. L'investissement dans le capital humain demeure essentiel pour permettre aux Canadiens de participer pleinement au marché du travail et à la collectivité. Des contributions sont faites au développement humain par le biais du développement d'une vision propice à l'amélioration de la qualité de vie pour tous les Canadiens. Cette vision présente notamment les importantes caractéristiques suivantes : adopter une approche intégrée à l'égard du développement humain, permettre aux Canadiens de gérer les transitions dans leur vie, mettre l'accent sur les mesures préventives, forger des partenariats, développer la capacité des collectivités, respecter les valeurs essentielles et continuer à développer les forces des gens et à tabler sur celles-ci.
   
   
6. Depuis 1993, le gouvernement fédéral suit une stratégie d'investissement dans les individus pour développer une main d'œuvre hautement qualifiée et hautement productive. L'approche du gouvernement a consisté à jeter des bases pour soutenir les individus au cours des périodes clés de leur cycle de vie, notamment en ce qui concerne : le développement des jeunes enfants (p. ex., Plan d'action nationale pour les enfants, Prestation nationale pour enfants); l'accès à une formation postsecondaire abordable (p. ex., réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants, stratégie canadienne de création de possibilités économiques, Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)). Dans le Discours du Trône de 1999, le gouvernement s'est engagé à faciliter le financement de l'apprentissage à toutes les époques de la vie et à fournir un point d'accès à des renseignements pancanadiens sur les marchés du travail, les exigences en matière de compétences et les occasions de formation, de même qu'à permettre au développement des compétences de suivre le rythme de l'évolution de l'économie, et à s'attaquer au problème de l'analphabétisme chez les adultes. Le gouvernement fédéral, en partenariat avec les entreprises et les travailleurs, continue à étendre les partenariats sectoriels, qui mettent l'accent sur la collaboration et la détermination à identifier les défis en matière de compétences dans des secteurs économiques clés et à prendre des mesures en conséquence.
   
   
7. Depuis 1996, le gouvernement du Canada a proposé des ententes sur le développement du marché du travail à neuf provinces et aux trois territoires. Cette collaboration toute particulière entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux accorde la souplesse requise pour tenir compte des conditions des marchés du travail locaux. Cette initiative est fondée sur un cadre national fourni par la législation en matière d'assurance-emploi et elle fait fond sur le désir du gouvernement du Canada de travailler en partenariat avec les territoires et les provinces. Les programmes et services fournis en vertu de ces Ententes continuent de favoriser les objectifs et les priorités des gouvernements fédéral et provinciaux relativement au marché du travail, de permettre l'emploi et l'autosuffisance des clients aidés, d'accroître la participation au marché du travail des personnes aptes à l'emploi (particulièrement ceux qui sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi) et de favoriser un climat entrepreneurial.
   
   
8. Une forte croissance de l'emploi a amené une diminution du nombre de travailleurs occupant par la force des choses un emploi à temps partiel, parce qu'ils n'avaient pas pu trouver un emploi à temps plein (en majorité des femmes et des jeunes adultes).

Autochtones

1. Un conseil de développement des ressources humaines autochtones a été mis sur pied par les gouvernements fédéral et provinciaux, des représentants des organisations nationales autochtones et le secteur privé. La stratégie quinquennale de développement des ressources humaines autochtones de Développement des ressources humaines Canada est entrée en vigueur en avril 1999. Cette stratégie intègre tous les programmes visant les Autochtones, notamment les programmes relatifs au marché du travail, les programmes destinés aux jeunes, les programmes à l'intention des Autochtones vivant en milieu urbain, les programmes pour les personnes handicapées et les programmes d'aide à l'enfance.
   
   
2. La Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et les jeunes Indiens offre de la formation et de l'expérience à la main-d'œuvre.
   
   
3. Le mandat de l'Initiative sur la participation des Autochtones au marché du travail (IPAMT) a été renouvelé et bonifié en 1996. L'IPAMT a pour but d'éduquer, d'informer et d'encourager les employeurs à adopter des stratégies d'emploi pour les Autochtones. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) supervise la composante externe de l'IPAMT visant les employeurs en dehors de la fonction publique fédérale, et il a pris part à plus de 75 initiatives, dont un processus de consultation approfondie pour mettre au point le Guide des employeurs de l'IPAMT. Le Secrétariat du Conseil du Trésor supervise la composante interne de l'IPAMT, visant la fonction publique fédérale, et il a parrainé plusieurs projets de concert avec des ministères et organismes fédéraux. L'IPAMT a permis de sensibiliser plus de dix mille employeurs aux avantages liés à l'embauche d'Autochtones.

Jeunes

1. La Stratégie Emploi Jeunesse (SEJ) du gouvernement du Canada, mise en œuvre en 1997, permet chaque année à près de 100 000 participants d'acquérir de l'expérience de travail, d'obtenir des renseignements sur les carrières et le marché du travail et de bénéficier d'occasions d'apprentissage. La SEJ comprend des mécanismes tels que Jeunes stagiaires Canada, qui fournit des fonds aux employeurs pour financer des stages, Service Jeunesse Canada, qui fournit des fonds à des organisations pour créer des projets de services communautaires pour des groupes de jeunes spécifiques, Objectif emplois d'été pour les jeunes, qui fournit des subventions salariales aux employeurs pour créer des emplois d'étudiants, et Services d'information, qui donne aux étudiants accès à des renseignements relatifs au marché du travail.
   
   
2. Grâce à la SEJ, environ quatorze ministères et organismes fédéraux offrent des subventions à des employeurs pour encourager le développement de stages d'été et d'occasions de stages pour les jeunes tout au long de l'année. Par exemple, le programme Jeunesse Canada au travail du ministère du Patrimoine canadien, par exemple, permet à des jeunes de 16 à 30 ans d'acquérir de l'expérience de travail dans des domaines reliés à leurs études au sein d'établissements et d'organisations voués à la culture, au patrimoine et à l'étude des langues anglaise et française, de même que dans des centres d'amitié autochtones, de gagner de l'argent pour contribuer au financement de leurs études et d'acquérir des compétences et des connaissances nécessaires pour pouvoir participer au monde du travail.
   
   
3. En aidant les jeunes à gagner de l'argent, le programme facilite l'accès équitable à l'éducation pour les jeunes Canadiens. Le programme encourage la mobilité de la main d'œuvre, la compréhension et les amitiés pancanadiennes en aidant les employeurs à accueillir un jeune provenant d'une autre région du pays dans le cadre d'un emploi d'été. Le programme encourage également les placements et les stages dans la deuxième langue officielle pour contribuer à l'établissement de liens culturels mutuellement avantageux pour les employeurs hôtes et pour les jeunes. Le programme encourage aussi le développement de véritables expériences de travaille qui collaborent au transfert des applications technologiques et scientifiques aux domaines du patrimoine culturel et naturel. Une meilleure connaissance du Canada, de ses différentes régions et de ses différents peuples est aussi un des avantages qui découlent des placements et des stages au sein d'organisations vouées à la culture et au patrimoine. Les employeurs qui consentent à embaucher des participants handicapés peuvent bénéficier d'une aide additionnelle pour défrayer une partie de leurs coûts de recrutement.

Personnes vivant de l'industrie de la pêche

1. Le gouvernement du Canada a annoncé les Mesures de restructuration et d'adaptation pour l'industrie du poisson le 19 juin 1998 pour aider les individus et les collectivités côtières de la Côte Est et de la Côte Ouest à s'ajuster aux occasions en-dehors du secteur des pêcheries, et pour jeter les bases d'une industrie du poisson qui soit durable sur les plans économiques et environnementaux et autosuffisante pour l'avenir. Un total de 1,1 milliards de dollars ont été alloués à des mesures de restructuration et d'adaptation sur les deux côtes. Le budget pour la Côte Est est de 760 millions de dollars, ce qui comprend 30 millions de dollars destinés à la Stratégie du poisson de fonds de l'Atlantique (LSPA), de même que 410 millions de dollars consacrés à des programmes d'ajustement, à des paiements forfaitaires finaux et à des retraites anticipées. Le budget pour la Côte Ouest s'élevait à 400 millions de dollars, dont 30 millions de dollars consacrés à des programmes d'ajustement.

Recherche d'emploi

1. Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour fournir de l'information sur les marchés du travail afin de s'assurer que les personnes désireuses de travailler soient en mesure de prendre des décisions éclairées relativement au marché du travail. Ces services fournissent différents types de renseignements. Un service Internet puissant, WorkSearch, a été mis en service pour guider les Canadiens tout au long du processus de recherche d'emploi. Un service électronique d'appariement des travailleurs à des employeurs, le Service de placement électronique, aide les gens à apparier leurs compétences aux emplois disponibles au Canada. La Banque nationale d'emplois, un répertoire électronique d'emplois et d'occasions de travail ou d'affaires, continue d'être une ressource à la disposition de tous les travailleurs pour la recherche d'emploi partout au Canada ou dans une région spécifique de notre pays. Emploi-Avenir, un outil complet de planification de carrière et d'études qui présente les plus récents renseignements disponibles au sujet de la main d'œuvre canadienne, fournit des aperçus du marché du travail et décrit les tendances économiques et les bénéfices nets de l'éducation, de même que les profils détaillés de la plupart des professions et des domaines d'études postsecondaires, y compris les perspectives actuelles et future en ce qui a trait au décrochage d'un emploi.

Équité en matière d'emploi

1. La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 1995 et est entrée en vigueur le 24 octobre 1996, s'applique à la fonction publique fédérale, aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale et aux sociétés d'État qui comptent 100 employés ou plus. Les Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont assujettis à la Loi sur ordre du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil peut également promulguer les règlements qu'il juge nécessaires pour adapter la Loi au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
   
   
2. La Loi prévoit l'exécution des obligations de l'employeur en conférant à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) un mandat législatif particulier consistant à surveiller et vérifier la conformité grâce à des vérifications sur place. La CCDP a mené des consultations auprès des secteurs public et privé, y compris des groupes de défense des droits, des regroupements d'employeurs et d'employés et des syndicats, et établi des documents énonçant le cadre de vérification auprès des employeurs et les critères applicables à l'évaluation de la conformité. La Loi sur l'équité en matière d'emploi a créé un tribunal d'examen de l'équité en matière d'emploi habilité à émettre des ordonnances à caractère exécutoire. Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle Loi. Les procédures judiciaires intentées contre les employeurs du secteur privé qui ne se sont pas acquitté de leur obligation relative à la présentation au ministre du Travail du rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi ont été remplacées par une sanction administrative.
   
   
3. En tant qu'employeur de la fonction publique fédérale, le Conseil du Trésor a des obligations à respecter en vertu de la Loi. Par l'intermédiaire de son Secrétariat, il travaille en étroite collaboration avec les ministères afin de mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada par l'élimination des obstacles à la participation des personnes faisant partie des groupes désignés, soit les Autochtones, les membres des minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Cela comprend la prestation d'une aide pour les initiatives visant l'amélioration de la représentation des membres des groupes cibles et la création d'un milieu de travail qui n'exclut personne. Chaque année, le président du Conseil du Trésor présente un rapport au Parlement sur l'état de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique. La Loi sur l'équité en matière d'emploi prévoit un examen des dispositions législatives cinq après leur entrée en vigueur, soit en 2001.
   
   
4. De 1994 à 1999, la représentation des groupes désignés dans la fonction publique a évolué comme suit : 2,0 pour 100 en 1994 et 2,9 pour 100 en 1999 pour les Autochtones; 3,8 pour 100 en 1994 et 5,9 pour 100 en 1999 pour les minorités visibles; 2,9 pour 100 en 1994 et 4,6 pour 100 en 1999 pour les personnes handicapées; 47,0 pour 100 en 1994 et 51,5 pour 100 en 1999 pour les femmes.
   
   
5. Le Programme des initiatives de mesures spéciales a été instauré pour une période de quatre ans (1994 à 1998) et pris fin le 31 mars 1998. Il offrait aux institutions fédérales une aide financière, technique et autre pour aider celles-ci à atteindre leurs objectifs en matière d'équité en emploi.
   
   
6. A l'expiration du Programme de mesures spéciales, on avait encore besoin de programmes de soutien pour s'assurer que l'équité en matière d'emploi resterait en vigueur dans les ministères et organismes de la fonction publique fédérale. C'est pourquoi les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Programme des mesures positives d'équité en emploi le 8 octobre 1998, afin d'aider les ministères et organismes à respecter les obligations que leur confrère la Loi sur l'équité en matière d'emploi. A l'instar du Programme de mesures spéciales, le Programme des mesures positives, de nature temporaire, offre un financement de projet à même un budget annuel de 10 millions de dollars pour le lancement de mesures visant l'élimination des obstacles à l'emploi et l'acquisition de capacités au sein des ministères et organismes pour faire avancer l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale. Le Programme des mesures positives a été mis en place pour quatre ans.
   
   
7. A titre d'exemple de projet ayant reçu une aide financière du Programme des mesures positives, mentionnons l'initiative Recrutement accéléré des Autochtones pour le programme Cours et affectations de carrière (CAP). Le programme CAP a reçu une aide qui lui a permis de recruter, d'évaluer, de sélectionner et de nommer des candidats autochtones dans toute la fonction publique fédérale.
   
   
8. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Conseil du Trésor a créé deux groupes de travail chargés de renforcer son engagement à l'égard de l'élimination des obstacles à l'emploi dans la fonction publique fédérale.
   
   
9. Le président du Conseil du Trésor a annoncé le 14 décembre 1998 la mise sur pied du Groupe de travail sur une fonction publique inclusive. Le Groupe de travail avait mission de fournir des conseils sur la façon de créer une fonction publique fédérale qui soit représentative de la population que celle-ci dessert et de la population active canadienne. Le mandat du Groupe de travail a pris fin le 31 août 2000, et on a attribué à celui-ci le mérite du lancement d'un dialogue sur la culture organisationnelle de la fonction publique fédérale et sur les moyens de l'améliorer.
   
   
10. Le 23 avril 1999, on annonçait la création du Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Le Groupe de travail avait mission d'évaluer la situation des membres des minorités visibles dans la fonction publique fédérale et de formuler un plan d'action pangouvernemental comportant des jalons et des mécanismes de suivi pour assurer le respect des jalons. En 1999-2000, le Groupe de travail a mené d'intenses consultations auprès d'intervenants clés de l'intérieur comme de l'extérieur de la fonction publique fédérale et élaboré son plan d'action, lequel a été présenté au président du Conseil du Trésor en mars 2000. Des précisions sur le plan d'action figureront dans le prochain rapport périodique du Canada.
    
    
11. Le Programme de contrats fédéraux s'applique aux entrepreneurs faisant affaires avec le gouvernement fédéral, qui ne relèvent pas de la compétence fédérale (et ne sont donc pas visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi). En application de ce programme, les entrepreneurs sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'équité en matière d'emploi afin d'examiner la sous-représentation, au sein de leurs employés, des quatre groupes désignés. Ils doivent satisfaire à plusieurs critères qui doivent être jugés conformes aux exigences du programme, sinon il peut leur être interdit de soumissionner pour des contrats futurs.

Personnes handicapées

1. Pour ce qui est du rôle du gouvernement fédéral en matière d'invalidité, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées (Groupe de travail Scott) a été chargé, en 1996, de le définir et de recommander les orientations de la politique gouvernementale. Le Groupe de travail a déterminé que l'intégration des personnes handicapées au marché du travail était une question prioritaire et il a recommandé que l'on investisse des sommes supplémentaires spécialement destinées à améliorer la situation.
   
   
2. Le gouvernement du Canada a réagi en faisant un certain nombre d'investissements stratégiques. Le Fonds d'intégration des personnes handicapées (FIPH) avait pour objet de lever les obstacles à la participation au marché du travail et de faciliter l'emploi ou le travail autonome des personnes handicapées. Plus de 14 000 personnes handicapées ont participé à ce programme depuis sa création.
   
   
3. L'initiative intitulée « Aide à l'employabilité des personnes handicapées » (AEPH) a remplacé le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées (PRPPH) le 1er avril 1998. L'AEPH met un accent tout particulier sur l'employabilité, sur les activités concernant le marché du travail et sur l'intégration directe des Canadiens handicapés au marché du travail. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement du Canada verse 193 millions de dollars par an aux provinces pour appuyer les programmes et services provinciaux destinés aux adultes handicapés en âge de travailler à se préparer au marché du travail et à trouver et garder un emploi.
   
   
4. La reddition de comptes au public et aux personnes handicapées est une composante clé de l'AEPH. Le cadre de reddition de comptes comprend une planification conjointe fédérale-provinciale ainsi que des rapports sur les résultats et des activités d'évaluation. Il y a aussi un engagement conjoint à faire participer les organisations qui représentent les personnes handicapées au processus de reddition de comptes.

Femmes

1. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes en 1997 dans le cadre du thème« La transformation du rôle de l'état, le travail rémunéré et non rémunéré des femmes et la vulnérabilité des femmes à l'égard de la pauvreté » : Options politiques pour améliorer les normes applicables aux travailleuses du vêlement au Canada et à l'étranger; Les femmes et le travail par téléphone : répercussions de la technologie, de la restructuration et de la réorganisation du travail sur le secteur des centres d'appels; et Les femmes autochtones et l'emploi : défis et enjeux des programmes d'employabilité au Québec. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes en 1998 dans le cadre du thème« Le trafic des femmes : la dimension canadienne » : Le Canada et le mariage de Philippines par correspondance : la nouvelle frontière; et Les travailleuses migrantes du sexe originaires d'Europe de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique : le dossier canadien.

élimination de la discrimination au travail

1. La Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail peuvent être invoqués en rapport avec les pratiques patronales, dont l'embauche et le congédiement en milieu de travail et diverses autres situations impliquant de la discrimination systémique. Les employeurs au Canada ont l'obligation de prendre des mesures d'adaptation à l'égard des personnes handicapées et des autres personnes ayant des besoins particuliers, et les employés ont accès à un mécanisme de plainte dans l'éventualité d'un congédiement injustifié ou de toute autre mesure répréhensible dont ils peuvent faire l'objet en milieu de travail.
   
   
2. La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée en 1996 par l'ajout de l'orientation sexuelle à titre de motif de discrimination illicite.

Article 7 : Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Rémunération

1. Les rapports suivants fournissent des renseignements fournis à l'OIT sur la question de rémunération et devraient être consultés à titre de complément d'information :
   
   
   • Rapports sur la Convention concernant l'égalité de rémunération pour les périodes du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 (pages 2-3 et 8-12); 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (pages 2-3 et 15-18); et 1er juillet 1998 au 30 juin 2000 (pages 3-9);
   • Rapports sur la Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) (#14) de 1921 pour la période du 1er juillet 1994 au 31 mai 2000.

Salaire minimum

1. Les renseignements sur le salaire minimum, ont été fournis dans le Troisième rapport du Canada sur le Pacte (paragraphes 150-151) et dans la réponse du Canada à la question 28 du Comité à l'occasion de l'examen du Troisième rapport (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cesc-fra.cfm).

égalité de rémunération pour fonctions équivalentes

1. L'un des objectifs poursuivis par le Canada, tel qu'énoncé dans le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes, est l'amélioration de l'autonomie financière et du bien-être des femmes. Le gouvernement fédéral a pris une série de mesures à cette fin qui sont décrites dans le Cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm).
   
   
2. Le gouvernement du Canada tient au principe de la parité salariale. Dans le secteur assujetti aux lois fédérales, le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est protégé en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel prévoit que constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d'instaurer ou de promulguer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
   
   
3. De plus, le 29 octobre 1999, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de procéder à un examen approfondi de l'article 11 de la Loi et de l'Ordonnance (de 1986) sur la parité salariale, « afin d'assurer la clarté du mode de mise en œuvre de l'équité salariale sur le marché moderne du travail ». Le ministre du Travail et le ministre de la Justice ont constitué un groupe de travail chargé de mener des consultations auprès d'intervenants clés, de revoir les dispositions législatives en vigueur sur la parité salariale à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l'Ordonnance sur la parité salariale et de faire des recommandations dans l'année suivant le début des travaux. L'Examen prend également en compte les éléments suivants :
   
   
   • Le Canada a ratifié en 1972 la Convention 100 de l'Organisation internationale du travail, donnant ainsi effet au principe de la parité salariale pour des fonctions équivalentes et, de plus, il est partie à d'autres ententes internationales qu'il a ratifiées dans le domaine des droits de la personne et qui appuient ce principe;
   • l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui rend discriminatoire la pratique de rémunérer différemment les hommes et les femmes exécutant des fonctions équivalentes, n'a été ni modifié ni soumis à un examen en profondeur depuis la sanction royale, en 1977;
   • certains gouvernementaux provinciaux ont adopté des mesures législatives sur l'équité salariale qui prennent une approche plus proactive face à la discrimination salariale fondée sur le sexe et imposent des obligations positives aux organisations d'employés et d'employeurs ainsi qu'à leurs représentants afin de voir à la mise en œuvre de ce principe;
   • plusieurs observateurs, dont la Commission canadienne des droits de la personne, sont en faveur d'une approche visant à remplacer la méthode actuelle, qui repose sur les plaintes, en vue de la mise en œuvre du principe de parité salariale pour des fonctions équivalentes.
     
     
4. La Commission canadienne des droits de la personne poursuit la promotion du respect des dispositions sur la parité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d'enquêter sur les plaintes présentées sous le régime de ces dispositions. La Commission rapporte qu'elle a tranché environ 130 plaintes depuis 1987. Le total des indemnités versées s'élève à environ 4 milliards de dollars, une part importante de cette somme correspondant à l'indemnité versée conformément à l'ordonnance sur consentement du Tribunal à la suite du règlement de la plainte contre le Conseil du Trésor en 1999 (voir ci-dessous). A la fin de 1999, 29 plaintes étaient sous enquête.
   
   
5. Le ministère du Développement des ressources humaines Canada (DRHC) administre un programme du travail proactif afin d'assurer la parité salariale dans les établissements assujettis à la réglementation fédérale. A la fin de 1999, des fonctionnaires du ministère avaient visité quelques 1 300 employeurs relevant de la compétence fédérale, qui emploient une proportion importante du nombre total des employés visés par la législation fédérale en matière d'équité salariale, pour leur donner des conseils et pour faire le suivi des mesures mises en œuvre pour parvenir à une équité salariale parfaite. Bien que la loi n'oblige pas les employeurs à déclarer les montants des rajustements effectués au titre de l'équité salariale, en septembre 1999, quelque 138 employeurs avaient volontairement déclaré des rajustements d'une valeur totale de 51,3 millions de dollars. Certains cas ont été soumis à la Commission canadienne des droits de la personne à des fins d'enquête et ont été réglés.
   
   
6. En 1994, DRHC a mis en place un processus de vérification de l'équité salariale pour vérifier les mesures prises par l'employeur qui déclarait avoir terminé la mise en œuvre de l'équité salariale et pour travailler avec ces employeurs à la résolution de tout problème d'iniquité salariale à l'endroit des femmes. Le processus de vérification a été mené auprès de 40 employeurs.
   
   
7. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à l'égard de l'égalité salariale pour un travail de valeur égale. En outre, aux termes des délibérations du Tribunal et de la Cour fédérale en 1999, le Conseil du Trésor et l'Alliance de la fonction publique du Canada ont conclu un accord donnant lieu à des indemnités à environ 230 000 fonctionnaires actuels et anciens fonctionnaires.
   
   
8. Entre 1997 et 1999, le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié des études portant notamment sur les sujets suivants : Travail non rémunéré et macroéconomie : nouveaux débats, nouveaux outils d'intervention; Des indicateurs socio-communautaires pour estimer le travail des femmes dans les communautés; Les femmes et le travail à domicile : le cadre législatif canadien; et Les femmes et la Loi canadienne sur les droits de la personne : recueil de rapports de recherche en matière de politiques.
   
   
9. Entre 1994 et 1999, le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada a financé de nombreuses initiatives communautaires aux niveaux national et provincial concernant l'équité en matière d'emploi et l'équité salariale. Ces initiatives ont permis à des organisations non gouvernementales de faire avancer ce dossier au sein des collectivités et des parties patronales et de donner suite aux changements proposés aux dispositions législatives gouvernementales sur la parité salariale..

Sécurité et hygiène au travail

1. Les dispositions du Code canadien du travail (partie II) relatives à la sécurité et à l'hygiène au travail ont été modifiées à la suite des recommandations formulées par des représentants gouvernementaux, patronaux et syndicaux. Ce processus de consultation tripartite s'étend également, à titre permanent, aux règlements pris en vertu du Code concernant la sécurité et l'hygiène au travail.
   
   
2. On trouvera de l'information sur les conditions de travail des employées enceintes et qui allaitent dans le Cinquième Rapport du Canada aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Chances égales d'avancement

1. Entre 1994 et 1999, le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada a financé des initiatives dans le domaine de l'égalité des chances d'avancement. Ces initiatives ont contribué à sensibiliser le public à la question et à donner aux femmes les moyens d'accéder à des postes de niveau supérieur.

Article 8 : Droits syndicaux

1. Les gouvernements canadiens protègent les travailleurs au moyen d'une gamme de mesures dont le maintien du droit de libre association, une négociation collective qui soit juste et efficace, et l'absence de discrimination.
   
   
2. Il existe au Canada plus d'une vingtaine de syndicats nationaux dont près d'une dizaine à vocation internationale. Ces syndicats couvrent près de 4 millions de travailleurs et travailleuses au Canada.
   
   
3. La Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor favorisent des relations harmonieuses avec les syndicats et explorent de nouvelles approches à l'égard des relations de travail. Ils assurent la tenue de consultations avec les syndicats par l'intermédiaire du Conseil consultatif mixte et du Conseil national mixte sur les questions touchant les employés, comme les placements prioritaires, les initiatives de réaménagement des effectifs et les programmes d'échange de postes

Initiatives d'ordre législatif et administratif

1. D'importants amendements à la partie I du Code canadien du travail sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Ces amendements prévoient notamment : l'établissement d'une commission canadienne des relations industrielles représentative pour remplacer la Commission canadienne des relations de travail, qui était non représentative; la simplification du processus applicable au règlement des différends dans le cadre de négociations collectives; la clarification des droits et obligations des parties lors d'un arrêt de travail; l'obligation de maintenir les services nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité publiques lors d'un arrêt de travail; l'obligation de maintenir les services aux navires céréaliers lors d'un arrêt de travail dans un port; et l'interdiction de recourir à des employés de rechange lors d'une grève légale ou d'un lock-out dans le but de miner la capacité de représentation du syndicat.
   
   
2. A l'automne 1999, le secrétaire du Conseil du Trésor a créé le Comité consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale. Le mandat du Comité consiste à examiner l'état des relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale, y compris la législation fédérale relative aux négociations collectives et les lois analogues dans d'autres ressorts canadiens. Le Comité évaluera également l'efficacité du système de relations patronales-syndicales créé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Il cherchera à étudier les relations patronales-syndicales à trois niveaux, soit au niveau de la fonction publique en général ainsi qu'aux niveaux ministériels et locaux. Le premier rapport du Comité consultatif sera publié en 2000.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

1. Tous les services de sécurité sociale figurant dans les lignes directrices pour les rapports, sont des services en vigueur au Canada mais sous différentes appellations. La structure fondamentale du système demeure la même que celle décrite dans le premier rapport du même pacte. Quelques modifications ont été apportées à certaines composantes et expliquées dans les rapports subséquents sur le Pacte. Celles qui sont survenues au cours de la période à l'étude seront expliquées ci-dessous.
   
   
2. Le gouvernement du Canada aborde également la question de la sécurité sociale dans le Deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que dans les rapports du Canada pour la mise en œuvre des décisions prises au Sommet mondial pour le développement social et la mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains mentionnés dans l'introduction de la Partie II du présent document.

Aide sociale

1. Le gouvernement du Canada ne fournit pas directement d'aide sociale aux particuliers. Comme on l'a vu plus tôt, il verse des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Les provinces et territoires se servent de ces fonds pour payer les prestations d'aide sociale et offrir des services en matière de soins de santé et d'enseignement postsecondaire et des services sociaux.
   
   
2. Au cours de l'exercice 1998-1999, les dépenses fédérales en matière de sécurité sociale, qui comprennent les transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les soins de santé et les programmes sociaux sous la forme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), les dépenses directes fédérales en santé, les transferts aux individus sous forme de prestations de la Sécurité de la vieillesse, de prestations d'assurance-emploi (y compris les prestations liées à la famille), de prestations fiscales pour enfants, de prestations au titre du Régime de pensions du Canada (y compris les prestations de retraite, les prestations en cas d'invalidité et les prestations du conjoint survivant), les prestations aux anciens combattants, les prestations aux Indiens inscrits, les prestations en vertu de programmes fédéraux d'emploi, de même que les prestations aux personnes handicapées dans le cadre du Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées, se sont élevées à 88,5 milliards de dollars, soit environ 9,8 pour 100 du produit intérieur brut. Au cours de l'exercice 1994-1995, ces dépenses s'élevaient à 85,6 milliards de dollars, soit 11,3 pour 100 du produit intérieur brut.8
   
   
3. Lorsque l'on additionne les dépenses engagées par tous les ordres de gouvernement (c' est-à-dire, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux), le total des dépenses consacrées à la sécurité sociale en 1998-99 s'est élevé à 156,6 milliards de dollars, soit 17,4 pour 100 du produit intérieur brut. Pour l'exercice 1994-95, ces dépenses s'élevaient à 147,8 milliards de dollars, soit 19,4 pour 100 du produit intérieur brut.9
   
   
4. A la fin de mars 1999, 2,3 millions de personnes — soit environ 7,5 pour 100 de la population — recevaient des prestations d'aide sociale provinciales ou territoriales, financées en partie par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Grâce à une croissance économique solide et soutenue au cours de la deuxième moitié des années 1990 et grâce à une série de réformes provinciales importantes en matière d'aide sociale, ce chiffre est sensiblement moins élevé qu'en mars 1995, alors que 3,1 millions de personnes — soit environ 10,4 pour 100 de la population — recevaient des prestations d'aide sociale.
   
   
5. Le gouvernement du Canada s'emploie à remplacer le système d'aide sociale pour les Autochtones vivant dans une réserve par un système plus dynamique et plus progressiste. La Commission royale sur les peuples Autochtones (CRPA) a évoqué la nécessité d'une réforme et a formulé plusieurs recommandations en ce sens. L'Initiative conjointe de réforme de la sécurité sociale de l'Assemblée des Premières nations (APM) et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a débuté en avril 1998 et elle comporte deux stratégies de mise en œuvre clés : projets pilotes et pratiques exemplaires, d'une part, et élaboration d'un cadre stratégique révisé, d'autre part.
   
   
6. Des projets pilotes ont été entrepris pour explorer des approches novatrices en matière de prestation des programmes d'aide sociale, pour constituer la capacité d'élaborer et d'administrer des programmes d'aide sociale et pour identifier les obstacles actuels à l'exécution efficace et économique des programmes d'aide sociale. Les projets pilotes et les pratiques exemplaires font appel à une participation communautaire importante et sont axés principalement sur les besoins et les préoccupations communautaires. À la fin de la période visée par le présent rapport, 148 projets pilotes de réforme de l'aide sociale touchant 398 collectivités autochtones étaient en cours.
   
   
7. En 1992, le gouvernement du Canada a lancé le Projet d'autosuffisance (PAS). Le PAS est un projet de recherche visant à produire du savoir sur « ce qui marche » dans la facilitation de la participation au marché du travail, la réduction de la pauvreté et la promotion de l'autonomie. Le projet vise les chefs de famille monoparentale dépendant depuis longtemps de l'aide sociale. Le PAS a permis d'offrir à des chefs de famille monoparentale du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique un supplément de revenu généreux s'ils renonçaient à l'aide sociale et trouvaient un emploi à temps plein. On a fait un suivi de l'expérience des participants pour déterminer le degré d'efficacité du supplément de revenu.
   
   
8. Selon les normes internationales, les résultats du PAS sont parmi les meilleurs que l'on ait jamais obtenus dans le cadre de ce genre de projet et pour ce groupe. A son point culminant, le PAS a permis de doubler le taux d'emploi des participants par rapport aux non-participants. Ce taux d'emploi a progressivement augmenté pour atteindre celui des non-participants (après 45 mois), mais le PAS a permis aux participants d'entrer sur le marché du travail plus vite et plus tôt que les non-participants. Même après que les participants ont cessé de recevoir le supplément, le taux d'emploi est resté stable. Le PAS a également permis de réduire l'incidence de la pauvreté et de diminuer la dépendance de l'aide sociale pendant plus de cinq ans.

Prestations familiales

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

1. En juillet 1998, le gouvernement fédéral rebaptisait l'ancienne Prestation fiscale pour enfants, qui s'appelle désormais la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La PFCE inclut à la fois la composante fédérale de la Prestation nationale pour enfants (PNE) (décrite ci-dessous) et la prestation de base au titre de la PFCE. La prestation de base au titre de la PFCE est plus étendue que le supplément de la PNE puisqu'il procure un soutien mensuel au revenu de base exempt d'impôt à environ 80 pour 100 des familles canadiennes qui comptent des enfants. En 1999-2000, cela représentait une dépense fédérale annuelle de 4,6 milliards de dollars. Environ 3,1 millions de familles ont bénéficié de la PFCE au cours de cette période au profit de 5,3 millions d'enfants.
   
   
2. En juillet 1999, les familles ayant un revenu familial ne dépassant pas 25 921 $ recevaient une prestation de base au titre de la PFCE de 1 020 $ par enfant par année, plus 75 $ additionnels pour le troisième enfant et pour chaque enfant subséquent de la famille, et un supplément additionnel de 213 $ par enfant de moins de sept ans pour lequel aucune dépense de garde d'enfants n'avait été réclamée. La prestation de base au titre de la PFCE commence à diminuer lorsque le revenu familial net dépasse 25 921 $. La prestation de base au titre de la PFCE devient nulle lorsque le revenu familial net atteint 66 721 $ dans le cas des familles qui comptent un ou deux enfants.

Supplément de la Prestation nationale pour enfants

1. Le gouvernement fédéral a pris une série de mesures pour constituer la composante fédérale de la PNE, à savoir le Supplément de la PNE. Par exemple, en 1997, le Supplément au revenu gagné a été enrichi et restructuré, ouvrant ainsi la voie à son remplacement par le Supplément de la PNE à compter de juillet 1998. Le lancement initial du Supplément de la PNE, qui faisait fond sur le financement antérieur du Supplément au revenu gagné, représentait un investissement fédéral annuel de 850 millions de dollars. A partir de juillet 1999, le Supplément de la PNE a été enrichi d'un financement annuel de 425 millions de dollars, ce qui a permis de hausser les niveaux de prestations. La prestation a également été étendue à une gamme plus vaste de revenus familiaux de manière à rendre un plus grand nombre de familles admissibles à la prestation.
   
   
2. Le Supplément de la PNE fournit les niveaux de prestations suivants pour les familles à faible revenu qui comptent des enfants. En juillet 1999, les prestations annuelles maximales étaient de 785 $ pour le premier enfant, 585 $ pour le deuxième enfant et 510 $ pour le troisième enfant et chacun des enfants subséquents. Le Supplément de la PNE offrait ces niveaux de prestations annuelles maximales à toutes les familles à faible revenu dont le revenu familial net était inférieur à 20 921 $. Les prestations au titre du Supplément de la PNE s'éteignaient lorsque le revenu familial net atteignait 27 750 $. Aucun niveau minimal de revenu n'est nécessaire pour être admissible au Supplément de la PNE - comme c'était le cas de l'ancien Supplément au revenu gagné. Entre juillet 1998 et juin 1999, 1,4 millions de familles canadiennes comptant 2,5 millions d'enfants ont reçu un soutien additionnel au revenu en vertu du Supplément de la PNE. Entre juillet 1999 et juin 2000, 1,5 millions de familles canadiennes comptant 2,6 millions d'enfants ont reçu des prestations additionnelles au titre du Supplément de la PNE.
   
   
3. La PNE, ce soutien fédéral enrichi du revenu, permet aux provinces et aux territoires de réaffecter certaines de leurs ressources en matière d'aide sociale à l'amélioration des prestations et des services pour les familles à faible revenu qui comptent des enfants. De plus, la plupart des gouvernements ajoutent des fonds nouveaux, en plus des économies réalisées au chapitre de l'aide sociale, de sorte que les investissements fédéraux dans le Supplément de la PNE sont complétés par des investissements provinciaux et territoriaux additionnels. Par exemple, en 1998-99, les provinces, les territoires et les Premières nations ont investi plus de 50 millions de dollars, qui se sont ajoutés aux importants investissements antérieurs réalisés par plusieurs provinces et territoires avant l'instauration de la PNE pour soutenir les familles à faible revenu qui comptent des enfants. En 1999- 2000, les provinces, les territoires et les Premières nations prévoyaient que leurs investissements dans la PNE atteindraient 80 millions de dollars.
   
   
4. La gamme des prestations et des services que les provinces, les territoires et les Premières nations procurent aux familles à faible revenu qui comptent des enfants varie en fonction des besoins et des priorités de chaque région. Des prestations et des services clés sont fournis dans quatre domaines généraux de programmes : prestations pour enfants et suppléments au revenu gagné; garde d'enfants; services d'aide au développement des jeunes enfants et services aux enfants à risque; et prestations de maladie complémentaires.

Sécurité de la vieillesse

1. Le régime de Sécurité de la vieillesse (SV) demeure essentiellement le même par rapport à la description qui en était faite dans le premier rapport du Canada concernant les articles 6 à 9 du Pacte (pp. 53-54).10
   
   
2. Depuis 1989, les bénéficiaires de prestations au titre du programme de la Sécurité de la vieillesse qui ont des revenus plus élevés sont tenus de rembourser les prestations reçues en partie ou en totalité en fonction de leur revenu déclaré. Ainsi, pour l'année 2000, les pensionnés ont commencé à rembourser des prestations lorsque leur revenu net au cours de l'année atteignait 53 960 $. Pour un revenu annuel net de 60 000 $, le pourcentage du remboursement est d'environ 20 pour 100; à 70 000 $, il est d'environ 50 pour 100; et à 80 000 $, il est d'environ 80 pour 100. Les pensionnés qui avaient un revenu net d'environ 87 500 $ en 2000 rembourseront la totalité des prestations reçues. Depuis le budget fédéral de 2000, le seuil de réduction de la SV est désormais pleinement indexée à l'inflation.
   
   
3. La portion de la pension au titre de la Sécurité de la vieillesse qui n'est pas remboursée est imposable. Le Supplément de revenu garanti et l'Allocation ne sont pas imposables; le montant versé est établi en fonction du revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d'un couple, du revenu combiné du demandeur et de son conjoint provenant d'autres sources.
   
   
4. En septembre 2000, la prestation mensuelle maximale au titre de la Sécurité de la vieillesse était de 424,12 $. Le versement maximal de Supplément de revenu garanti pour un bénéficiaire célibataire était de 504,05 $ par mois, tandis que le maximum pour chacun des conjoints d'un couple était de 328,32 $. L'Allocation maximale pour le conjoint ou le partenaire d'un bénéficiaire de la SV/SRG était de 752,44 $ par mois, tandis que le maximum pour les veufs et veuves était de 830,70 $. Le total des prestations en vertu de ces programmes est estimé à 24,2 milliards de dollars pour 2000-2001.
   
   
5. En juin 2000, plus de 3,7 millions de personnes, soit la quasi-totalité des personnes âgées de 65 ans et plus au Canada, recevaient des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse. Parmi ces personnes, 36,6 pour 100 recevaient des prestations de Supplément de revenu garanti (SRG). La proportion des aînés prestataires du SRG a diminué au cours des 15 dernières années. Cela s'explique principalement par l'incidence accrue des prestations complètes au titre du Régime de pensions du Canada et du revenu personnel plus élevé provenant d'autres sources chez les nouvelles cohortes d'aînés.

Régime de pensions du Canada

1. Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale contributif lié au revenu qui assure une mesure de protection aux travailleurs canadiens et à leurs familles contre les pertes de revenus résultant de la retraite, de l'invalidité et du décès. Ce régime est en vigueur partout au Canada sauf au Québec, qui dispose d'un programme analogue mais distinct, le Régime des rentes du Québec. Le régime est financé au moyen de cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, de même qu'au moyen des revenus générés par l'investissement des fonds excédentaires. Les prestations sont assujetties à l'impôt sur le revenu et les prestations en cours de versement sont ajustées chaque année en fonction des augmentations de l'Indice des prix à la consommation.
   
   
2. Le Régime de pensions du Canada procure des pensions de retraite dès l'âge de 60 ans, bien que les personnes qui choisissent de recevoir leur pension avant l'âge de 65 ans reçoivent des prestations mensuelles moins élevées. Le régime verse également des prestations aux cotisants invalides et à leurs enfants, et il fournit des prestations au conjoint et aux enfants survivants ainsi qu'une prestation forfaitaire de décès.
   
   
3. En mars 2000, un peu moins de 3,5 millions de personnes recevaient des prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC). Le montant total des versements qui seront effectués au titre du RPC est estimé à 19,6 milliards de dollars pour l'exercice 2000-2001.
   
   
4. Le gouvernement du Canada a travaillé avec les provinces et les territoires dans les années 90 pour trouver des façons d'assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada pour les générations futures. Les deux ordres de gouvernement ont convenu en 1997 d'un train de réformes importantes et équilibrées, à la suite de quoi le Parlement a adopté le projet de loi C-2 en janvier 1998, qui a modifié le Régime de pensions du Canada. Des changements majeurs ont été apportés pour renforcer le financement du Régime, pour améliorer les pratiques en matière d'investissements et pour limiter la croissance des coûts. Ces modifications permettront de constituer un fonds de réserve beaucoup plus important. En effet, l'on s'attend à ce que ce fonds de réserve, qui représentait l'équivalent de deux années de prestations en l'an 2000, augmente de manière à représenter l'équivalent de cinq années de prestations en 2017. Ce fonds est investi par un organisme autonome sans lien de dépendance avec le gouvernement, soit l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Les taux de cotisation — répartis également entre employeurs et employés — ont augmenté sur une période de six ans, passant de 5,85 pour 100 des revenus assurables à 9,9 pour 100 en 2003, et ils demeureront à ce niveau.
   
   
5. Le Régime de pensions du Canada est assujetti à une administration commune qui en garantit la durabilité financière. Dans ce contexte, les modifications législatives et les nouvelles réglementations applicables au barème des taux de cotisation et au calcul du taux de cotisation stationnaire supposent l'accord d'au moins les deux tiers des provinces et des deux tiers de la population.

Programme d'assurance-emploi

Assurance-emploi

1. Grâce aux réformes introduites en 1996, le système d'assurance-emploi est mieux adapté aux réalités nouvelles de l'économie et du marché du travail au Canada. Dans le cadre du nouveau système, il y a un lien plus étroit entre le montant de travail rémunéré effectué et la durée de la période d'admissibilité à des prestations. Les réformes visaient à influer sur le comportement des Canadiens en matière de travail en améliorant les mesures d'incitation au travail et en réduisant la dépendance au système. Le Supplément familial a été introduit pour compléter le revenu des demandeurs de familles à faible revenu comptant des enfants, et ce, pour tenir compte de leurs besoins particuliers pendant les périodes de chômage temporaire. Ces mesures se sont accompagnées d'une amplification des mesures actives pour aider les Canadiens à retourner au travail. Les principaux éléments de la réforme de 1996 qui ont jeté les bases du Programme d'assurance-emploi ont été décrits dans le dernier rapport. Des progrès considérables ont été réalisés en vue de l'atteinte des objectifs de la réforme de l'assurance-emploi.
   
   
2. Le système d'admissibilité basé sur le nombre d'heures travaillées a pour effet d'élargir les critères d'admissibilité aux prestations et d'encourager les travailleurs à travailler pendant de plus longues périodes. Les travailleurs à temps partiel qui travaillent moins de 15 heures par semaine sont devenus assurés pour la première fois. De plus, une réduction des demandes faites par ceux qui atteignent le seuil d'admissibilité porte à croire que la règle du dénominateur et le système basé sur le nombre d'heures travaillées encouragent les travailleurs à continuer à travailler plus longtemps avant de demander des prestations.
   
   
3. Les prestations sont ciblées de manièreà bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin. Les demandeurs de familles à faible revenu avec enfants peuvent recevoir un taux de prestation plus élevé grâce au Supplément familial, qui permet aux prestataires de recevoir jusqu 'à 80 pour 100 de leur revenu assurable moyen.
   
   
4. Des mesures actives pour la réintégration au marché du travail aident un plus grand nombre de travailleurs au chômage à retourner au travail grâce : à des interventions à long terme telles que le Programme d'aide au travail indépendant; aux Subventions salariales ciblées (SSC) et aux Partenariats pour la création d'emplois(PCE); et à des interventions à court terme telles que les Services d'aide à l'emploi, les Services de counselling et les Services collectifs.
   
   
5. En 1998-1999, 2,5 milliards de dollars ont été dépensés dans le cadre de 641 000 interventions. L'inauguration des Prestations de développement des compétences et des Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires a permis de mieux adapter les programmes aux besoins des clients et des marchés du travail locaux.
   
   
6. Le taux de cotisation en vertu du Programme d'assurance-emploi a été réduit chaque année depuis le dernier rapport. Pour l'employé, cela s'est traduit par un taux de cotisation réduit à 2,70 $ en 1998 et à 2,55 $ en 1999, pour atteindre le taux de 2,40 $ par 100 $ de revenus assurables en 2000. Pour l'employeur, le taux de cotisation en 2000 est de 3,36 $. Un projet de loi actuel (le projet de loi C-44 décrit ci-dessous) vise à réduire le taux de cotisation à 2,25 $ pour 2001. En outre, le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes a recommandé en 1999 une révision du processus d'établissement du taux de cotisation. Cette révision devrait être terminée à temps pour l'établissement du taux de cotisation applicable en 2003. Les cotisations sont calculées sur l'ensemble des revenus hebdomadaires jusqu 'à concurrence d'un maximum annuel de 39 000 $.
   
   
7. À 39 000 $, le niveau du Maximum de la rémunération assurable (MRA) est d'environ 20 pour 100 supérieur au revenu moyen (32 400 $). Pour éviter de créer des contre-incitations au travail, le projet de loi C-44 propose de maintenir le MRA à 39 000 $ jusqu 'à ce que le revenu moyen atteigne ce niveau.
   
   
8. A la suite des modifications apportées au Programme d'assurance-chômage en 1996, il n'y a eu aucune diminution des demandes de prestations de maternité et de prestations parentales. En fait, malgré une diminution du taux de natalité, les demandes de prestations de maternité et de prestations parentales sont en hausse. Les modifications apportées à des prestations particulières (prestations de maternité, prestations parentales et prestations de maladie) sont décrites dans la section du présent rapport qui concerne la protection des mères et des parents en vertu de l'article 10.
   
   
9. La diminution du ratio prestations/chômeurs s'inscrit dans le cadre d'une tendance qui prévaut depuis 1989 - longtemps avant l'introduction des réformes. En fait, l'Enquête sur la couverture de la population par le Régime d'assurance-emploi réalisée par Statistique Canada en 1999 a révélé que la moitié seulement de la diminution pouvait être attribuée aux changements dans les programmes. Cette étude indique également qu'en 1998, 80 pour 100 des Canadiens au chômage qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient quitté leur emploi pour un motif valable étaient admissibles à l'assurance-emploi. Il convient également de noter que les demandeurs réguliers utilisent en moyenne seulement les deux tiers des prestations auxquelles ils sont admissibles.

Recherche

1. Le gouvernement du Canada a financé des recherches portant sur les politiques en vigueur et la pauvreté chez les femmes. Grâce au Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada, un certain nombre de projets de recherche consistant à examiner la question de la pauvreté chez les femmes ont reçu du financement.
   
   
2. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes en juin 1996 dans le cadre du thème« Le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et ses répercussions sur les femmes » : Les femmes et le TCSPS : profil des femmes à l'assistance sociale en 1994; Des prestations pour les enfants du Canada : perspectives sur l'égalité des sexes et la responsabilité sociale; L'incidence du financement global sur les femmes ayant un handicap; Le soutien aux femmes, le travail des femmes et la garde d'enfants à l'ère de la réduction du déficit, du transfert des responsabilités, de la réduction de la taille de l'état et de la déréglementation; Les femmes et le déficit en matière d'égalité : l'incidence de la restructuration des programmes sociaux du Canada; et Qui donnera les soins? les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec.
   
   
3. En août 1998, dans le cadre du thème « L'intersection du sexe et de l'orientation sexuelle : conséquences de la réforme des politiques sur les partenaires d'une union lesbienne », des recherches se sont penchées sur les avantages que les couples homosexuels tirent des programmes sociaux. Mentionnons, parmi les études commanditées par le Fonds de recherche en matière de politiques, L'effet de la reconnaissance des unions sur les lesbiennes au Canada : encore distinctes et presque « équivalentes » et La reconnaissance des couples de lesbiennes : un droit sans équivoque. (Certaines de ces études sont encore en cours, et tous les titres ne sont pas définitifs).

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

1. La plupart des renseignements utiles concernant l'article 10 du Pacte, ont été donnés dans les rapports antérieurs. Ils se trouvent également dans le Cinquième rapport du Canada aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ( http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm ) et le Deuxième rapport du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm).

Famille et impôt

1. Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.
   
   
2. A une exception près¹¹, la Loi de l'impôt sur le revenu n'emploie pas le terme « famille » . Toutefois, plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu reconnaissent les relations de dépendance. Par exemple, il existe un crédit de famille qui peut être réclamé par un contribuable qui soutient un conjoint ou un conjoint de fait qui a peu de revenus ou aucun revenu propre. Il existe une série de crédits d'impôt qui, lorsqu'ils ne sont pas utilisés en entier par un contribuable, peuvent être transférés à son conjoint ou son conjoint de fait. Les conjoints et les conjoints de fait peuvent également mettre en commun leurs dépenses médicales et leurs donations charitables aux fins de crédits d'impôt.

Protection des mères et des parents

1. Les études de Statistique Canada (1999) indiquent qu'environ 85 pour 100 des mères ayant un emploi rémunéré sont admissibles aux prestations de maternité. Des données administratives indiquent que le nombre de femmes recevant des prestations de maternité a augmenté de 0,4 pour 100 en 1998, malgré une diminution de 4, 6 pour 100 du nombre de naissances au Canada depuis la réforme de 1996.
   
   
2. Le gouvernement du Canada reconnaît que les prestataires de familles à faible revenu peuvent avoir besoin d'un soutien additionnel. Grâce au Supplément familial, les prestataires de familles à faible revenu qui comptent des enfants peuvent recevoir jusqu 'à 80 pour 100 de leur revenu assurable pendant qu'ils sont en congé de maternité ou en congé parental. En 1998, environ 22 pour 100 des demandeurs de prestations de maternité et de prestations parentales, dont la majorité étaient des femmes, ont reçu le Supplément familial complémentaire.
   
   
3. Le Code canadien du travail a été modifié de manièreà ce que la période de protection de l'emploi en vertu de la disposition relative au congé parental corresponde aux prestations parentales prolongées en vertu du Programme d'assurance-emploi; pour tenir compte du prolongement des prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, le congé parental prévu à la partie III du Code canadien du travail a été étendu de 24 à 37 semaines. Le maximum permis de congé de maternité et de congé parental en vertu de la partie III du Code sera augmenté à 52 semaines.
   
   
4. La partie III du Code canadien du travail, qui traite des normes du travail, comporte des dispositions relatives aux congés et aux réaffectations liées à la maternité, en vertu desquelles l'employée qui est enceinte ou qui allaite peut, pendant la période allant du début de la grossesse jusqu 'à la fin de la 24e semaine suivant la naissance, demander à l'employeur de modifier ses fonctions d'emploi ou de la réaffecter à un autre emploi si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la continuation de l'exécution de l'une ou l'autre des fonctions de son emploi actuel présenterait un risque pour sa santé ou pour celle de son fétus ou de son enfant. Lorsqu'une employée est ainsi réaffectée à un autre emploi, ou lorsque ses fonctions d'emploi sont ainsi modifiées, elle est réputée continuer à occuper le poste qu'elle occupait au moment où elle a fait sa demande, et elle continue de recevoir la même rémunération et de jouir des mêmes avantages. Lorsque la modification des fonctions d'emploi de l'employée ou sa réaffectation à un autre poste imposerait un fardeau excessif à l'employeur, l'employé a droit à un congé sans solde pendant toute la période à risque conformément à un certificat médical.

Réunification de la famille

1. Des informations pertinentes se trouvent dans le Deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-eng.cfm).

Protection et assistance en faveur des enfants et des jeunes

Soutien de l'enfance

1. Des informations sur la réforme globale des mesures de soutien de l'enfance se retrouvent sous l'article 15 du Cinquième rapport du Canada relative à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm).
   
   
2. Les dispositions législatives provinciales et territoriales déterminent l'âge de la majorité. Dans six provinces, l'âge de la majorité est établi à 18 ans, tandis qu'il atteint 19 ans dans les quatre autres provinces et les trois territoires.

L'aide à l'enfance

1. Outre ses nouveaux investissements dans le cadre de l'Accord sur le développement de la petite enfance, le gouvernement du Canada appuie le développement et l'apprentissage précoces en accordant un financement spécial dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (ancien programme Visions de la garde d'enfants). Le programme Visions de la garde d'enfants, instauré en 1995, était un programme de contribution à la recherche-développement en matière de garde d'enfants. Son principal objectif était d'appuyer les projets de recherche-développement visant à analyser l'efficacité, les résultats et la rentabilité des pratiques de puériculture et des modèles de prestation de services en vigueur. Le programme a été l'occasion de solliciter des projets novateurs et d'envergure nationale et il permet de fournir de l'information, des instruments et des ressources indispensables aux services de garde, aux gouvernements, aux décideurs, aux organismes nationaux de garde d'enfants, aux parents et aux familles.
   
   
2. L'Initiative visant la garde d'enfants chez les Inuits et les Premières nations (IGEIPN) a été lancée en 1995 pour faciliter l'accès des Premières nations et des Inuits à des services de garde abordables et de qualité, afin que leurs enfants jouissent des mêmes avantages que les autres jeunes Canadiens. Le programme a permis de créer plus de 7 000 places de garderie dans des réserves et dans des collectivité inuites. Il est géré et mis en œuvre par les Premières nations et les Inuits dans le cadre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et comporte un budget de 41 millions de dollars par an, versé par le gouvernement du Canada.
   
   
3. Le gouvernement du Canada continue d'aider les parents à compenser le coût des services de garde par le biais de la déduction pour frais de garde d'enfants. En 1998, cette déduction est passée, dans le système d'imposition des particuliers, à 7 000 dollars pour les enfants de moins de sept ans, à 4 000 dollars pour les enfants de sept à seize ans et à 10 000 dollars pour les enfants atteints de handicaps graves.

Travail des jeunes

1. On trouve de l'information sur le travail des jeunes dans le Deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-eng.cfm).

Divorce

1. Au Canada, les dispositions législatives sur le divorce permettent le versement des pensions alimentaires aux enfants qui ont ou dépassent l'âge de la majorité. Pour ce faire, l'enfant doit être incapable, pour cause de maladie, de déficience ou d'autres motifs, de ne plus être à la charge de ses parents ou de subvenir à ses propres besoins. Au fil des ans, les tribunaux ont statué que les études secondaires ou postsecondaires peuvent entrer dans ces « autres motifs ».
   
   
2. Le gouvernement du Canada a un engagement de longue date envers le bien-être des enfants, particulièrement les enfants dont les familles vivent une séparation ou un divorce. En 1997, le gouvernement a franchi un pas très important dans la réforme du droit de la famille en annonçant des changements aux pensions alimentaires destinées aux enfants. Ces changements avaient pour objectif fondamental de protéger les droits des enfants à un soutien équitable et suffisant des parents, lequel doit être versé dans les délais et en entier. Les réformes s'accompagnaient de ressources financières consenties aux provinces et aux territoires en vue de la prestation de services aux familles vivant une séparation ou un divorce.
   
   
3. Le succès de cette réforme ne s'est pas démenti. Douze des treize gouvernements provinciaux et territoriaux ont apporté des changements de même nature aux pensions alimentaires pour enfants peu après l'entrée en vigueur des mesures législatives fédérales. Les nouvelles lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants ont donné lieu à des montants d'aide justes, uniformes et prévisibles dans tout le pays pour les enfants dont les parents sont séparés ou divorcés, et des efforts supplémentaires sont déployés pour que les montants soient versés dans les délais et en entier. Cette étape dans la réforme du droit de la famille a supposé notamment un travail intense avec les provinces et territoires, étant donné que le droit de la famille est régi par des dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales.
   
   
4. Dans une démarche concertée en vue de la recherche de moyens de faire avancer le bien-être des enfants dont les parents se séparent ou divorcent, des réformes des dispositions régissant la garde des enfants et l'accès à ceux-ci sont envisagées.
   
   
5. Pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les systèmes judiciaires doivent être intégrés, efficaces et exhaustifs afin de permettre aux parents d'acquérir les capacités d'accorder la priorité absolue à l'intérêt des enfants. Cet appareil judiciaire renouvelé réduira les coûts humains, sociaux et économiques du divorce et de la séparation, ce qui renforcera les familles en voie de transition et réduira la vulnérabilité des enfants.

Immigrants et réfugiés

1. Les programmes d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada sont axés sur les besoins de toute la famille. Des mesures ont été prises pour assurer plus particulièrement l'accès aux services pour les nouvelles arrivantes. Ainsi, le Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI) offre des services aux membres de la famille, y compris les enfants, afin de satisfaire aux besoins immédiats des immigrants et des réfugiés. Le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) de Citoyenneté et Immigration Canada prévoit une halte-garderie depuis son lancement afin d'encourager la participation des femmes. Il offre également un horaire de cours flexible et une allocation pour les frais de transport. Des activités spécifiques qui ont été menées au cours de la période visée par le présent rapport montrent que des progrès ont été enregistrés dans ce domaine. Bien qu'il n'existe pas de critères nationaux relatifs à la halte-garderie pour le programme CLIC, en mars 1995, la région de l'Ontario de CIC a mené un sondage afin de recenser les questions touchant les services de halte-garderie. Le sondage a recueilli un grand nombre de réponses et permis de relever un certain nombre de préoccupations. Un guide relatif aux haltes-garderies pour la région de l'Ontario a été élaboré afin de fournir des directives dans l'établissement et l'exécution d'un programme efficace. Des directives nationales sont en voie d'élaboration à la suite de cette initiative.

La recherche

1. En fin de compte, la recherche aide les décideurs à déterminer les politiques et les programmes qui aident le mieux les enfants et leurs familles. C'est pourquoi le gouvernement du Canada participe activement à certaines initiatives de recherche ciblées. L'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes est une étude à long terme des jeunes Canadiens qui suit leur évolution et leur bien-être de la naissance au début de l'âge adulte. L'enquête permet de recueillir de l'information sur les facteurs qui influent sur le développement physique, comportemental et cognitif des enfants (famille, amis, écoles, collectivités). Cela constitue la base d'un programme de recherche stratégique.
   
   
2. A l'échelle communautaire, Comprendre la petite enfance est un projet de recherche portant sur les enfants de moins de six ans auquel participent des enseignants, des parents, des tuteurs et des organismes communautaires. Il aide les collectivités à comprendre ce que font leurs enfants et à trouver les meilleurs moyens de répondre à leurs besoins. Grâce à cette information, les collectivités peuvent prendre des mesures précises pour aider leurs enfants, avant et après l'entrée à l'école, à s'épanouir pleinement.

Violence familiale et violences faites aux femmes

1. Au cours des dernières années, l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) a intensifié les efforts du gouvernement du Canada grâce à l'élaboration d'une approche de gestion horizontale à l'égard des problèmes de la violence familiale. Le cadre de responsabilisation de l'ILVF prévoit des résultats attendus dans cinq domaines clés : 1) un processus d'élaboration de politiques et de programmes fédéraux efficace, efficient et coordonné; 2) l'amélioration de la prévention et des interventions; 3) le développement d'activités communautaires connexes; 4) une plus grande sensibilisation du public; et 5) la réduction de la tolérance des Canadiens face au problème.
   
   
2. L'ILVF a réuni des partenaires de 12 ministères et agences du gouvernement fédéral. Les principaux secteurs représentés sont la santé, la justice, les services de police et services correctionnels fédéraux, le logement, les ressources humaines, la collecte de données à l'échelle nationale, les affaires autochtones, la condition féminine, le multiculturalisme et l'immigration. L'Initiative inclut ainsi à peu près tous les secteurs clés des politiques gouvernementales fédérales qui ont une influence sur la violence familiale. En outre, plusieurs projets cadrant avec l'ILVF impliquent des partenariats avec d'autres ordres de gouvernement, des Premières nations, des ONG, des associations professionnelles, des universités et le secteur privé.
   
   
3. Santé Canada, à titre de principal ministère responsable de la coordination de l'Initiative, gère le Centre national d'information sur la violence familiale (CNIVF) pour le compte de tous les ministères participants. Le CNIVF réunit, élabore et diffuse de l'information et de la documentation sur la violence dans les rapports familiaux et amoureux et les relations de dépendance et de confiance. Il offre un service centralisé et exhaustif de documentation, d'aiguillage et de diffusion d'information sur les aspects de la prévention de la violence dans la famille, la protection des victimes et les traitements à prodiguer à celles-ci. Il compte parmi ses clients des chercheurs, des fournisseurs de services de santé et de services sociaux, des responsables de la justice pénale, des étudiants et des enseignants, des décideurs, des représentants des médias et des membres de groupes communautaires et du grand public.
   
   
4. Les ressources et les services du CNIVFC, qui sont offerts gratuitement dans les deux langues officielles, comprennent notamment :
   
   
   • plus d'une centaine de publications, dont des aperçus, des rapports, des documents de travail et des guides sur des questions relatives à la violence familiale;
   • une liste descriptive de plus d'une centaine de vidéos sur la prévention de la violence dans la famille disponibles auprès de bibliothèques publiques partenaires en collaboration avec l'Office national du film du Canada;
   • un service d'aiguillage et un répertoire de personnes-ressources et d'organisations actives dans le domaine de la violence familiale, à l'échelle communautaire et pour tout le Canada;
   • une vaste collection documentaire et capacité de recherche bibliographique en direct comptant quelque 10 000 ouvrages, périodiques et vidéos sur la violence familiale;
   • un site Web offrant des centaines de liens vers d'autres organisations, un lien vers la collection documentaire du CNIVFC, un outil de recherche intelligent et une vaste sélection de ressources à consulter, imprimer et télécharger.
     
     
5. Grâce au partenariat réussi entre le CNIVF et des professionnels et des organismes communautaires, les collectivités canadiennes ont maintenant accès à des centaines de nouvelles ressources destinées à l'information publique ou relatives à des approches améliorées en matière de traitement, de prévention, de formation et de coordination multi-sectorielle.
   
   
6. En partenariat avec Statistique Canada et d'autres ministères fédéraux, Santé Canada a collaboré à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'Enquête sociale générale sur la victimisation (1999), qui procure aux responsables de l'élaboration des politiques, aux chercheurs et aux autres intéressés de l'information étayée par des preuves sur la violence conjugale et les mauvais traitements infligés aux aînés, autant de renseignements utiles aux fins de l'élaboration de politiques et de programmes visant à prévenir la violence familiale.
   
   
7. En partenariat avec Justice Canada et le secteur de la santé, Santé Canada a publié trois guides pour informer et former les professionnels de la santé de manièreà ce qu'ils soient en mesure d'intervenir plus efficacement auprès des femmes victimes de violence et de leurs enfants et de traiter plus efficacement avec le système de justice pénale canadien. La promotion et la diffusion de ces ressources auprès de différents intervenants partout au Canada est assurée par l'entremise du Centre national d'information sur la violence familiale.
   
   
8. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié deux études en 1997 : La violence entre conjoints associée aux différends relatifs à la garde des enfants et au droit d'accès : recommandations visant une réforme et Le déménagement des parents gardiens.

La coopération internationale

1. Compte tenu de leur représentation disproportionnée parmi les pauvres du monde et des effets à long terme que la pauvreté a sur eux, les enfants sont une priorité pour l'Agence canadienne de développement international (ACDI). La protection de l'enfance est l'un des volets des Priorités de développement social; elle concerne exclusivement les enfants les plus marginalisés, qui font souvent l'expérience de l'exploitation, de la violence et de la discrimination. Parmi eux, les enfants qui travaillent, les enfants touchés par les conflits armés, les enfants sexuellement exploités, les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants faisant l'objet de discrimination ethnique ou religieuse et les enfants en conflit avec la loi ou placés en institution. En 1999-2000, les ressources consacrées à la protection de l'enfant s'élevaient à 9 millions de dollars. Le plan d'action sur la protection de l'enfance engage l'ACDI à porter cette somme à 36 millions de dollars par 2004-2005.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Niveau de vie actuel de la population canadienne

1. Entre 1994 et 1999, le Canada offrait le meilleur milieu de vie au monde. En effet le Canada a été classé dans cette même période, au premier rang selon l'indice du développement humain (IDH) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le fait de s'être classé si souvent premier selon l'IDH au cours de la dernière décennie ne diminue en rien le désir du Canada de conserver son rang. C'est une réalisation notable, mais il faut continuer à déployer des efforts pour garantir une qualité de vie supérieure. L'indice de la pauvreté humaine du PNUD place le Canada au 10e rang parmi les pays industrialisés. Le gouvernement du Canada est conscient des défis à relever pour s'assurer que tous ses résidents bénéficient d'un niveau de vie décent et de qualité principalement pour les Autochtones, les femmes, les chefs de famille monoparentale, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes immigrantes et les personnes de milieu rural. En 1995, 13,1 pour 100 de la population canadienne vivait sous le seuil du revenu faible.

Mesures pour éliminer la pauvreté au Canada

1. Les mesures et les initiatives prises par le gouvernement du Canada en vue de la réduction de la pauvreté sont énoncées dans les trois rapports importants : « Mise en œuvre des décisions prises au Sommet mondial pour le développement social, La réponse du Canada, Juillet 1999 » (http://dfaitmaeci.gc.ca/foreign_policy/human-rights/summit-fr.asp); « Mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), (http://cmhcschl.gc.ca/fr/homadoin/faffhoinca_001.cfm) et « Plan d'action du Canada pour la sécurité alimentaire (http://agr.gc.ca/misb/fsb/fsb-bsa_f.php). La plupart des initiatives du gouvernement du Canada visant la réduction de la pauvreté tiennent compte de la variable du sexe dans ses analyses préalables.
   
   
2. Le Canada n'a aucune mesure officielle de la pauvreté. L'instrument de mesure du faible revenu employé au Canada est le « seuil du faible revenu » (SFR) de Statistique Canada. Faute d'une définition reconnue de la pauvreté, ces statistiques sont souvent employées pour étudier les caractéristiques des familles les moins favorisées au Canada. Cependant, Statistique Canada a toujours précisé que le SFR n'est pas un instrument de mesure de la pauvreté. Selon le SFR, un ménage à faible revenu est un ménage qui consacre beaucoup plus de son revenu qu'un ménage moyen équivalent aux produits de nécessité (nourriture, logement et vêlements) et qui dispose donc d'un revenu discrétionnaire, absolu et relatif, inférieur à la norme. Le SRF est calculé en ajoutant 20 pour 100 aux dépenses d'un ménage moyen équivalent au titre de la nourriture, du logement et des vêlements. A l'heure actuelle, le ménage moyen consacre environ 35 pour 100 de son revenu à ces articles : par conséquent, un ménage à faible revenu y consacre plus de 55 pour 100. Cependant, le SFR est considéré comme un instrument de mesure de la pauvreté comportant plusieurs lacunes.
   
   
3. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Services sociaux ont donc demandé la production d'une nouvelle mesure du développement : la « mesure du panier de consommation » (MPC). Selon cette mesure, le seuil de faible revenu est fonction du revenu nécessaire pour acheter un panier de produits et de services composé de frais de nourriture, d'habillement, de logement, de transport et d'autres nécessités (par exemple, le téléphone). On espère que cette mesure permettra de calculer le revenu nécessaire à un ménage donné pour répondre à ses besoins, définis non seulement en termes de subsistance, mais en fonction des normes collectives. Ces niveaux de revenu sont basés sur les coûts réels d'un panier de biens et de services essentiels dans différentes collectivités partout au Canada et rendent compte plus précisément des différences observables au Canada en termes de coût de la vie. Cette mesure permettra de déterminer combien de personnes vivent dans des foyers qui tombent sous un niveau de vie défini. La Mesure du panier de consommation devrait procurer un complément utile aux mesures existantes de suivi du faible revenu.
   
   
4. Au Canada, le taux de faible revenu est en train de diminuer grâce à la forte croissance économique de ces dernières années. On estime que 723 000 familles avaient des revenus faibles en 1999 (données les plus récentes dont on dispose), comparativement à 882 000 en 1997. Le taux de faible revenu familial a également diminué, passant de 10,8 pour 100 en 1996 à 8,6 pour 100 en 1999, soit le taux le plus faible pour les familles économiques de deux personnes ou plus depuis 1990 (8,5 pour 100). La situation financière des familles dont les revenus étaient inférieurs au seuil du faible revenu (SFR) de Statistique Canada s'est légèrement améliorée entre 1996 et 1999.
   
   
5. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens aient une excellente qualité de vie. En plus du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) décrit sous l'article 9 du présent rapport, le gouvernement fédéral offre une série de programmes fiscaux et de programmes de transfert pour aider les personnes à faible revenu. Certaines de ces mesures visent des groupes spécifiques tels que les aînés, les enfants, les personnes handicapées, les Autochtones, etc. Il existe deux moyens importants d'aider les familles et les particuliers à faible revenu et à revenu moyen par le biais du système fiscal : la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui englobe le supplément de la prestation nationale pour enfants, et le crédit pour taxe sur les produits et services.
   
   
6. Le gouvernement du Canada aide également des groupes plus vulnérables à la pauvreté au moyen de programmes tels que le Programme d'action communautaire pour les enfants, Jeunes Stagiaires Canada, Service Jeunesse Canada, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation nationale pour enfants chez les Premières nations.

Autochtones

1. Les communautés indiennes, inuits et innus travaillent, en partenariat avec le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (MAINC), à améliorer les conditions économiques et sociales au moyen de mesures concrètes au profit des Indiens, des Inuits et des Innus. A la fin de 1999, les Premières nations exécutaient la quasi-totalité des programmes sociaux et économiques financés par le MAINC. Environ 86 pour 100 des fonds consacrés aux programmes destinés aux Indiens et aux Inuits sont versés directement aux Premières nations et à leurs organisations, principalement pour des services de base tels que l'éducation, les services sociaux, les infrastructures communautaires et les administrations locales - des services que les autres Canadiens reçoivent de leurs gouvernements provincial, municipal ou territorial.
   
   
2. Dans le cadre du Fonds de partenariat fédéral/provincial/territorial, un total de 13 projets évalués à 18,85 millions de dollars ont été approuvés en 1999. Toujours en 1999, un total de 12,5 millions de dollars ont été consacrés à 181 projets d'affaires en vertu du Fonds pour la création de possibilités économiques et du Programme d'initiatives pour l'acquisition des ressources, ce qui a permis de créer directement 957 emplois à temps plein et 494 emplois à temps partiel. Plus de 12 500 baux et licences visant des terres de réserve ont été traités et enregistrés au cours de l'exercice, la majorité d'entre eux soutenant directement des activités de développement économique chez les Premières nations.
   
   
3. La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones s'est traduite par des marchés d'une valeur totale de 75 millions de dollars, ce qui a permis de créer 300 entreprises autochtones et de promouvoir la création d'emplois.
   
   
4. Le programme de micro-prêts pour les jeunes entrepreneurs permet, avec le concours de l'Association des sociétés de financement des Autochtones, de faciliter l'accès aux capitaux d'emprunt et d'investissement.
   
   
5. Industrie Canada, les agences régionales et le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC) travaillent en partenariat avec le secteur privé autochtone et d'autres intervenants pour favoriser l'innovation, l'expansion des marchés, l'accès aux capitaux ainsi que les renseignements sur les entreprises et les services.
   
   
6. Des forums sur le partenariat en affaires, comme le Business at the Summit qui a eu lieu en Colombie-Britannique, le forum sur le renouveau économique de l'Ontario et l'Initiative conjointe de développement économique au Nouveau- Brunswick, valorisent la coopération et le partenariat entre le secteur privé et les gouvernements autochtones dans le domaine du développement économique autochtone.
   
   
7. Dans le cadre d'une table ronde sur les services financiers, à laquelle participent des représentants du gouvernement fédéral, de l'Association des banquiers canadiens et des institutions financières, on identifie des façons de faciliter l'accès aux prêts commerciaux dans les réserves.
   
   
8. En avril 1998, le bureau régional de l'Ontario du MAINC et le Conseil canadien pour le commerce autochtone ont organisé conjointement une conférence sur le renouveau économique qui a porté fruit.
   
   
9. Le programme de transfert de l'attribution des permis de pêche accroît les possibilités des Autochtones de travailler dans le domaine de la pêche commerciale. Dans la région du Canada atlantique, plusieurs ensembles de permis ont été retirés et émis de nouveau au profit de collectivités autochtones.
   
   
10. Le Programme de négociation de l'accès aux ressources du ministère des Affaires indiennes et du Nord a plus que doublé pour atteindre 4,8 millions de dollars en 1998-1999, offrant ainsi de plus nombreux avantages économiques pour les collectivités autochtones.
    
    
11. En novembre 1998, des dirigeants métis se sont joints à une importante délégation canadienne pour participer à une mission pour le commerce dans le domaine des ressources naturelles.
    
    
12. Le Programme Premières nations sur Rescol d'Industrie Canada travaille en partenariat avec l'Assemblée des Premières nations et avec les grandes compagnies de téléphonie du Canada pour prévenir le clivage numérique. En fournissant aux écoles et aux collectivités autochtones des technologies et de l'équipement à la fine pointe qui procurent un accès à haute vitesse à Internet, le Programme permet aux Autochtones de participer pleinement à la nouvelle économie et il leur procure l'occasion d'être à l'avant-garde de l'usage des nouvelles technologies.

Droit à une nourriture suffisante

1. Le gouvernement du Canada soutient un large éventail d'organisations internationales, des milliers de groupes communautaires et des organismes canadiens de bénévoles afin de collaborer à des efforts concertés visant à mettre un terme à la faim dans le monde. En tant qu'exportateur important d'aliments, de produits connexes et d'expertise et l'un des principaux pays donateur du monde d'aide alimentaire, le Canada a fait de très précieuses contributions à la sécurité alimentaire mondiale.
   
   
2. Le Canadien obtient un rang très élevé sur le plan international aux chapitres des niveaux de revenu moyens et des ressources alimentaires par habitant et parmi les plus faibles au chapitre du coût réel de l'alimentation et de la part du revenu consacrée à l'alimentation. Ainsi, la vaste majorité des 31 millions de Canadiens jouissent de la sécurité alimentaire. Cependant, le Canada n'est pas à l'abri du problème de l'insécurité alimentaire. Bien que la majorité des Canadiens soient à l'abri de la faim, certains groupes peuvent y être exposés plus que d'autres, comme le montrent un certain nombre d'études sur le recours aux banques alimentaires, la pauvreté et les apports alimentaires.

Le Plan d'action du Canada pour la sécurité alimentaire (1998)

1. Le Canada a élaboré un plan d'action pour la sécurité alimentaire en réponse à l'engagement pris par la communauté internationale lors du Sommet mondial de l'alimentation de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d'ici 2015 (http://www.agr.gc.ca/misb/fsb/fsb-bsa_f.php). Ce plan est le fruit de consultations approfondies auprès de différents ordres de gouvernement et de représentants de la société civile et du secteur privé. Les priorités en ce qui concerne les actions canadiennes ont été établies collectivement sous la coordination d'un Comité consultatif conjoint. Le Plan d'action du Canada prévoit des actions internes et internationales. Il fait écho aux sept engagements énoncés dans le Plan du Sommet mondial de l'alimentation et il procure un cadre pour soutenir une effort permanent en vue de l'amélioration de la sécurité alimentaire au Canada et à l'étranger.
   
   
2. La responsabilité de la surveillance de la mise en œuvre du Plan d'action relève du Bureau de la sécurité alimentaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Le Bureau coordonne des renseignements sur la sécurité alimentaire, surveille la mise en œuvre du Plan d'action et fait rapport sur l'état d'avancement des travaux au Comité de la sécurité alimentaire. Il est également chargé de faciliter les contacts entre les intervenants canadiens qui déploient des efforts pour faire avancer la cause de la sécurité alimentaire.
   
   
3. Un comité consultatif sur la sécurité alimentaire a été constitué, qui regroupe des représentants de ministères et agences fédéraux, provinciaux et territoriaux intéressés, de même qu'une trentaine d'organisations non gouvernementales qui s'intéressent à la sécurité alimentaire tant au niveau interne qu'au niveau international, pour remplir ce mandat. De plus, un formulaire de rapport interactif a été établi et affiché sur le site Web du Bureau de la sécurité alimentaire pour faciliter la présentation d'observations aux fins de l'établissement du rapport sur la mise en œuvre du Canada.
   
   
4. Le Rapport sur la mise en œuvre établi par le Canada en 1999 inclut ce qui suit en ce qui concerne le droit à l'alimentation : Le Canada souscrit à la nécessité de clarifier le sens et le contenu du droit à l'alimentation, tel qu'il est énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et continue de collaborer avec la communauté internationale et les gouvernements dans ce domaine (http://agr.gc.ca/misb/fsb/fsb-bsa_f.php).
   
   
5. La société civile canadienne a joué un rôle actif pour tenter de clarifier le droit à l'alimentation et de déterminer comment le respecter, le protéger et en assurer l'exercice. La Banque de céréales vivrières du Canada, par exemple, a participé à la Consultation de Santa Barbara, en février/mars 1998, pour examiner les mérites des différentes approches proposées pour concrétiser l'engagement au regard du « droit à l'alimentation ». Elle a fait la promotion de l'adoption du Code de conduite internationale sur le droit fondamental à une alimentation adéquate et elle a réussi à établir un consensus parmi les ONG à l'égard de cette approche. La Banque de céréales vivrières du Canada travaille également en collaboration avec FIAN-International (Information et réseau d'action pour le droit à se nourrir, un organisme basé en Allemagne) à la mise au point d'une version abrégée du Code de conduite. (p. 33).

Nutrition

1. En réponse à la Déclaration mondiale sur la nutrition (Organisation mondiale de la santé et de l'agriculture, 1992), Santé Canada a mis sur pied un comité directeur conjoint chargé d'établir un plan national de nutrition. Rendu public en 1996, Nutrition pour un virage santé : voies d'action mise sur le modèle de santé pour la population et énonce quatre orientations stratégiques en vue de la résolution des problèmes de nutrition au Canada, particulièrement : i) renforcer des pratiques de saine alimentation; ii) apporter un appui aux populations vulnérables au plan de la nutrition; iii) continuer d'accroître la disponibilité des aliments qui sont le gage d'une saine alimentation; iv) appuyer la recherche sur la nutrition. Le plan d'action encourage une élaboration de politiques et de programmes qui soit coordonnée et multisectorielle, appuie les partenariats nouveaux et existants, favorise un usage efficace des ressources limitées et renforce la recherche visant l'amélioration de la santé nutritionnelle des Canadiens et des Canadiennes.
   
   
2. Santé Canada favorise la santé et le bien-être nutritionnels des Canadiens et Canadiennes en définissant, favorisant, et mettant en œuvre de façon concertée des politiques et des normes nutritionnelles éprouvées, y compris des recommandations et des lignes directrices en matière d'alimentation. Cela comprend : le Guide alimentaire canadien pour manger sainement; le Guide alimentaire pour manger sainement : Renseignements sur les enfants de 6 à 12 ans; le Guide alimentaire canadien pour manger sainement : Renseignements sur les enfants d'âge préscolaire; Nutrition pour une grossesse en santé : lignes directrices nationales à l'intention des femmes en âge de procréer; et La nutrition du nourrisson à terme et en santé. Ces différentes publications étayent des politiques, des normes, des programmes éducatifs et des initiatives de planification de repas partout au Canada.
   
   
3. Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé et du bien-être nutritionnels à l'échelon local. Les politiques et des programmes provinciaux et territoriaux se rapportant à la nutrition sont conçus de manièreà aborder les besoins locaux tout en favorisant une vaste participation des membres de la communauté et faisant appel aux ressources pour appuyer les activités de prévention et de promotion de la santé. Les programmes varient d'une province à l'autre et d'une localité à l'autre. Un bon nombre de ces programmes de nutrition reposent sur des normes et des lignes directrices élaborées en collaboration au niveau national, comme le Guide alimentaire canadien pour manger sainement.
   
   
4. Santé Canada assure la direction et la coordination du groupe fédéral, provincial et territorial sur la nutrition. Ce groupe tient un rôle crucial dans les actions concertées dans le domaine d'une saine nutrition et alimentation au Canada. Il réunit les ministères de la santé des provinces et des territoires en vue à un niveau stratégique pour étayer les politiques et les programmes.
   
   
5. Au milieu des années 1990, des chercheurs américains et canadiens ont commencé à travailler de concert à l'établissement des apports nutritionnels de référence (APR) par l'intermédiaire d'un processus d'examen supervisé par le US Food and Nutrition Board of the Institute of Medecine, National Academy of Sciences (NAS). Santé Canada utilisera les ANR dans un éventail de politiques et de programmes en faveur de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Les ANR influeront sur l'élaboration de normes réglementaires, l'évaluation des apports nutritionnels et l'élaboration de conseils diététiques destinés à la population en général et divers groupes d'âges.
   
   
6. Pendant toutes les années 1990, Santé Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, a joué un rôle clé dans les enquêtes provinciales sur la nutrition. En 1999, le ministère a mis sur pied le groupe de travail sur la surveillance de l'alimentation et la nutrition, afin de préconiser l'inclusion de mesures nutritionnelles et physiques dans les enquêtes nationales sur la santé de la population. Le groupe de travail fait aussi la promotion d'un système national de surveillance de l'alimentation et de la nutrition qui aborderait les besoins urgents en matière de surveillance. Les efforts déployés par le Groupe de travail ont conduit à la mise en œuvre de la première enquête nationale sur la nutrition au Canada en plus de trente ans, qui commencera en 2004.
   
   
7. Un investissement additionnel a été fait en 1999 pour renforcer le Programme de sécurité des aliments et de nutrition de Santé Canada. Santé Canada est déterminé à élaborer des normes et des politiques en matière de sécurité des aliments et de nutrition pour protéger et favoriser la santé des Canadiens. Bien que cette initiative vise principalement à assurer la sécurité des aliments, elle étayera également des activités relatives à la nutrition et à la saine alimentation.
   
   
8. Santé Canada juge prioritaire l'élaboration et la mise à jour en temps opportun et efficace de conseils nutritionnels en réponse aux nouvelles préoccupations et aux preuves scientifiques se rapportant à la nutrition. De plus, le Ministère développera des initiatives d'information publique et des ressources pour aider les Canadiens à faire des choix alimentaires sains, par exemple, de l'information sur la façon d'utiliser l'étiquetage nutritionnel sur les produits alimentaires. Ces importantes initiatives seront entreprises dans le cadre d'une collaboration continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres partenaires.
   
   
9. Certaines des actions clés pertinentes au regard de la sécurité des aliments comprennent la collaboration avec les responsables de l'élaboration des politiques sociales pour répondre aux besoins des personnes vulnérables, la création d'une base de données pour mieux définir les populations vulnérables et mieux comprendre leurs problèmes en matière d'alimentation et de nutrition, la surveillance du coût d'un panier de provisions nutritif et l'utilisation des renseignements aux fins de l'élaboration de programmes éducatifs et d'initiatives de soutien du revenu, de même que la collaboration intersectorielle pour assurer la sécurité des aliments. Ces activités tablent sur les engagements et les actions résultant des plans actuels, tels que le plan nutritionnel canadien (La nutrition pour une meilleure santé : Un plan d'action (1996)), Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, des révisions législatives, y compris la Loi sur les pêcheries, et les politiques et programmes canadiens, économiques, sociaux et environnementaux du Canada.
   
   
10. En 1998, Santé Canada a développé Le panier de provisions nutritif - Canada 1998 (PPNC) - un outil d'évaluation du coût d'une alimentation saine dans les collectivités partout au Canada. Plusieurs provinces ont adopté ou adapté cet outil à leur propre usage. La « Mesure du panier de consommation » (MPC), qui est un panier défini de produits et services (dont la nourriture), sert à évaluer l'adéquation du revenu. La MPC utilise le PPNC et l'Examen des provisions alimentaires nordiques du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à cette fin.

Femmes et jeunes enfants

1. Le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) est un programme communautaire global visant à aider les femmes enceintes vivant dans des conditions à risque qui menacent leur santé et le développement de leur bébé. Le Programme canadien de nutrition prénatale fournit des ressources à des groupes communautaires pour leur permettre d'offrir un soutien en matière de nutrition (aliments et /ou suppléments vitaminiques minéraux, counselling en matière de nutrition, compétences alimentaires), de connaissances et d'éducation (counselling spécialisé en rapport avec des questions reliées à la santé prénatale, l'allaitement et le développement des jeunes enfants), de soutien social et d'aide à l'accès aux services (refuges, soins de santé et counselling spécialisé). Dans le cadre de ces projets, des intervenants travaillent avec les participants à modifier des comportements malsains et hautement risqués tels que le tabagisme, l'alcoolisme et la consommation d'autres drogues. Le Programme canadien de nutrition prénatale est conçu spécialement pour répondre aux besoins des femmes enceintes les plus à risque, soit les femmes qui vivent dans la pauvreté, les adolescentes, les femmes qui consomment de l'alcool, du tabac ou d'autres substances nocives, les femmes qui vivent dans des situations de violence, les femmes autochtones, les immigrantes récentes, et les femmes qui vivent dans l'isolement social ou géographique ou qui ont un accès limité à des services.
   
   
2. En 1999, Santé Canada a publié Nutrition pour une grossesse en santé : lignes directrices nationales à l'intention des femmes en âge de procréer. Ces lignes directrices relatives à la nutrition prénatale abordent des questions de nutrition et de saine alimentation non seulement pendant la grossesse, mais tout au long de la période de fertilité dans la mesure où cela peut avoir des répercussions sur une grossesse éventuelle. Ces lignes directrices s'adressent aux professionnels de la santé, dont les médecins, le personnel infirmier, les sages-femmes, les diététiciennes, les pharmaciens, les enseignants et les professionnels de la condition physique qui, dans le cadre de leur travail, donnent régulièrement des conseils nutritionnels aux femmes.

Population autochtone

1. De nombreuses communautés autochtones sont situées dans des régions reculées, ce qui rend plus difficile l'accès à des sources d'aliments commerciaux nutritifs, tout en conservant l'accès, quoique souvent réduit, à des aliments traditionnels provenant de la chasse ou de la cueillette. Les aliments commerciaux nutritifs sont dispendieux en raison des grandes distances sur lesquels ils doivent être transportés, mais aussi en raison de leur caractère périssable. La cherté de ces aliments présente un obstacle pour le grand nombre de personnes vivant de revenus limités, p. ex. de l'aide sociale. Les aliments traditionnels ont une valeur nutritive élevée; toutefois, les pressions sur la chasse résultant d'un accroissement des populations, des coûts de la chasse et de la question de la contamination des aliments sauvages créent des obstacles à l'accès à cette source d'aliments.
   
   
2. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a continué à perfectionner son Programme de livraison de produits alimentaires par la poste, avec l'appui de Santé Canada, pour subventionner le transport des aliments les plus nutritifs vers les communautés reculées et isolées, contribuant ainsi à réduire le coût de cette catégorie d'aliments commerciaux. En même temps, le volet du Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) qui concerne les Premières nations et les Inuits procure des aliments nutritifs, de l'éducation nutritionnelle et des services de counselling et de soutien à l'allaitement dans les communautés autochtones à toutes les femmes indiennes et inuits. Ce volet du programme met un accent tout particulier sur les personnes les plus vulnérables telles que les adolescents, les mères célibataires et les femmes qui éprouvent des problèmes de dépendance à l'alcool ou à d'autres drogues. En outre, Santé Canada continue de travailler en partenariat avec les communautés autochtones à l'étude des contaminants dans les sources alimentaires traditionnelles afin de déterminer s'il y a des niveaux de risque et, le cas échéant, de concevoir une stratégie appropriée pour le public.
   
   
3. Des nutritionnistes et des diététiciens fédéraux et territoriaux jouent un rôle clé dans la promotion de la nutrition et de la saine alimentation et dans l'information à cet égard au sein des communautés autochtones et inuits. Une meilleure compréhension des déterminants de la santé a permis d'accroître la sensibilisation et l'attention portée à l'égard des facteurs qui contribuent à une population bien alimentée. Une approche centrée sur la santé de la population, conjuguée avec des mesures de soutien individuel, a permis d'accroître la sensibilité du public à l'égard de la nutrition. Une formation intensive en matière de nutrition a été donnée aux intervenants en santé et aux travailleurs sociaux, particulièrement dans le cadre du volet du Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) qui vise les Premières nations et les Inuits. L'accès à des nutritionnistes et des diététiciens s'est amélioré au cours des cinq dernières années, et les intervenants communautaires sont mieux formés en matière de nutrition et de gestion alimentaire.
   
   
4. Les rapports initiaux indiquent que les femmes enceintes et les mères qui participent au sous-programme du PCNP s'adressant aux Premières nations et aux Inuits sont mieux informées en matière de saine alimentation, elles sont motivées à apporter des modifications positives à leurs habitudes alimentaires, elles tirent profit des programmes de suppléments alimentaires, elles sont plus susceptibles de commencer à allaiter et de poursuivre l'allaitement, et elles améliorent d'autres aspects de leur mode de vie, par exemple, cessant de fumer. Une évaluation complète de ce programme est censée être complétée en 2003. De l'information sur ce sujet figurera dans le prochain rapport du Canada.
   
   
5. Dans les communautés qui bénéficient du Programme de livraison de produits alimentaires par la poste, on a observé une augmentation marquée des volumes de produits couverts par le Programme, ce qui indique une augmentation de la consommation d'aliments nutritifs périssables; des rapports indiquent une amélioration de la qualité générale des aliments nutritifs périssables, de même qu'une baisse générale des prix. La surveillance des prix est assurée en permanence pour veiller à ce que la subvention profite aux consommateurs. Des projets pilotes sont en cours pour améliorer encore davantage l'efficacité du Programme de livraison de produits alimentaires par la poste.
   
   
6. Depuis 1999, le programme d'Aide préscolaire aux Autochtones a été mis en œuvre dans les communautés autochtones pour compléter le programme d'Aide préscolaire aux Autochtones exécuté en-dehors collectivités autochtones. Ce programme compte la nutrition parmi ses six priorités. Un accent particulier est mis sur les repas nutritifs dans le cadre du Programme; toutefois, l'objectif global du volet « nutrition » est d'inculquer des pratiques et des connaissances relatives à une saine alimentation tant aux enfants qu'à leurs familles.
   
   
7. En 1999, le gouvernement fédéral a lancé l'Initiative canadienne du diabète, l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones ainsi que le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits. La nutrition jouera un rôle tant au niveau de la prévention que de la gestion du traitement du diabète. Dans le cadre de ces initiatives et programmes, des activités de promotion de la nutrition, de prévention et de traitement du diabète et de soutien aux diabétiques seront réalisées selon les besoins des communautés.
   
   
8. Le programme de transfert de l'attribution des permis de pêche accroît les possibilités des Autochtones de travailler dans le domaine de la pêche commerciale. Le Programme de négociation de l'accès au ressources du Ministres des affaires indiennes et du Nord a plus que doublé pour atteindre 4,8 millions de dollars en 1998-1999, offrant ainsi de plus nombreux avantages économiques pour les collectivités autochtones .
   
   
9. On compte parmi les autres initiatives clés visant à favoriser l'accès des Autochtones aux ressources naturelles le Programme de négociation de l'accès aux ressources, qui appuie les négociations des Premières nations et des Inuits en vue d'accéder à des ressources dans les réserves et hors réserves et de les gérer, le Programme d'Initiatives pour l'acquisition des ressources, qui appuie les occasions d'affaires du secteur des ressources et des secteurs connexes, y compris l'acquisition de permis et de licences visant des ressources naturelles, et le Programme forestier des Premières nations, créé conjointement par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), Ressources naturelles Canada et les Premières nations pour améliorer les conditions dans les communautés autochtones dans le respect des principes de la gestion forestière durable.

Coopération internationale

1. Le Canada collabore avec d'autres états à l'instauration d'un climat favorable à la sécurité alimentaire, à l'échelle planétaire. En tant que chef de fil responsable de la prestation de l'Aide publique au développement (ADP) du Canada, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) soutien des programmes dans les pays en voie de développement et dans les pays en transition, visant à fournir une aide technique aux niveaux local et intermédiaire pour renforcer l'infrastructure macro-économique.
   
   
2. Le Canada s'est engagé à faire sa part pour répondre aux besoins de production alimentaire et de sécurité alimentaire dans les pays en développement qui sont ses partenaires. La perspective du Canada en matière de coopération pour le développement à cet égard comporte quatre volets : 1) l'élaboration et la diffusion de solutions de production (technologie) et de commercialisation durables permettant de satisfaire les besoins personnels et de tenir compte du degré de développement technique des pauvres des régions rurales défavorisées, notamment et surtout des femmes; 2) l'appui à un contexte politique, dans les pays partenaires, qui soit propice au développement agricole durable et à l'appréciation du rôle stratégique que la section doit jouer dans le développement social et économique des pays en développement; 3) l'appui à l'adoption généralisée d'ententes sur la libéralisation internationale des échanges de produits agricoles; 4) l'encouragement à une participation plus large du Canada au développement agricole international.
   
   
3. Le Canada continue d'appuyer le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Des programmes de sécurité alimentaire intégrés sont en cours de lancement dans le cadre de plusieurs programmes bilatéraux d'aide internationale, par exemple au Ghana et en éthiopie. La sécurité alimentaire des ménages fait aussi partie du Plan d'action en matière de santé et de nutrition de l'ACDI (Priorités de développement social).
   
   
4. Le gouvernement du Canada a adopté la déclaration du Sommet mondial de l'alimentation (SMA) tenu à Rome en novembre 1996 sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du SMA. Des informations précises sur cet enjeu se retrouvent dans le plan d'action du Canada pour la sécurité alimentaire mentionné plus haut et ce, au chapitre III du dit document. Le Canada fournit une aide au développement sous la forme de biens, de services, de transferts de connaissances et de compétences et de contributions financières .
   
   
5. Le Canada participe pleinement au Comité des produits de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ainsi qu'au Sous-comité consultatif de l'écoulement des excédents (SCCEE) de la FAO.

Droit à un logement adéquat

1. Le Canada compte parmi les peuples les mieux logés du monde. La grande majorité des Canadiens habitent dans des logements confortables qui contribuent à leur qualité de vie. Bien que certains Canadiens éprouvent des besoins de logement (abordés ci-dessous), la plupart d'entre eux ont accès à un logement de taille et de qualité convenables, à prix abordables.

Cadre de travail

1. Le vaste cadre législatif, politique et pratique dans lequel s'inscrivent les activités liées au logement au Canada provient en partie de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèque et de logement. A titre d'agence nationale du logement du gouvernement fédéral, la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) a vu son mandat modifié en 1996 lorsque le gouvernement fédéral a redéfini son rôle en matière de logement. Ce nouveau mandat couvre des activités dans les domaines du financement du logement, de l'exportation de produits canadiens de construction de logements, des services et de l'expertise, du logement social, de la recherche sur le logement et du partage des résultats de recherche. La LNH et la loi sur la SCHL ont par la suite été amendées en 1999 de manièreà conférer à la Société la souplesse nécessaire pour remplir ce mandat renouvelé. Comme l'énonce la LNH, les activités fédérales visent à « favoriser la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l'amélioration des conditions de logement et de vie » et à assurer, en matière d'habitation « la disponibilité de fonds suffisants à faible coût ».

Activités de logement liées au marché

1. Le système de financement du logement au Canada est hautement sophistiqué et soutenu par tous les ordres de gouvernement ainsi que par le secteur privé. Récemment, une inflation faible a permis d'offrir des taux hypothécaires faibles qui créent des conditions favorables sur les marchés résidentiels. Le nouveau mandat confié à la SCHL en 1996 permet à la Société de fonctionner de manière plus commerciale face à une concurrence accrue sur le marché du financement hypothécaire et à un environnement technologique en pleine évolution.
2. Dans ce contexte national, la SCHL emploie divers outils stratégiques en vertu de la LNH. Environ un tiers des propriétaires de résidence canadiens ont eu recours à l'assurance de prêt hypothécaire de la SCHL pour acquérir une nouvelle maison ou une maison existante. Il s'agit d'un véhicule peu dispendieux qui permet aux emprunteurs de verser un acompte relativement modeste tout en obtenant un financement aux taux hypothécaire les plus bas. Les acomptes peuvent représenter aussi peu que 5 pour 100 du prix d'achat. L'assurance hypothécaire est également offerte pour le financement d'immeubles à résidences multiples, ce qui contribue à la création d'unités locatives abordables en permettant aux locateurs et aux promoteurs d'obtenir un financement pouvant aller jusqu'à 85 pour 100 du coefficient du prêt en fonction de la valeur. Un autre outil, les titres garantis par des créances hypothécaires, donne accès à des moyens moins dispendieux de financer des hypothèques en garantissant un grand nombre d'hypothèque pour les revendre ensuite à des investisseurs. Plusieurs nouveaux outils ont été introduits pour tenir compte du mandat plus commercial et plus souple en matière de financement du logement en vertu de la LNH annoncée par le gouvernement fédéral. En 1995, la SCHL a introduit un système informatisé de souscription en ligne à la fine pointe de la technologie, et ce, pour procurer aux prêteurs approuvés par la SCHL un outil électronique leur permettant d'évaluer avec précision le risque lié à une hypothèque. De nombreuses améliorations ont été apportées à ce système depuis sa mise en service pour accroître la précision et améliorer le service à la clientèle.

L'aide au logement

1. La plupart des arrangements administratifs relatifs aux programmes de logement social et à leur exécution sont régis par des ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement social. Le 31 décembre 1999, le portefeuille d'unités de logement subventionnées par le gouvernement fédéral totalisait 639 200 unités (6,6 pour 100 de tous les foyers au Canada). En 1998-99, les dépenses fédérales-provinciales directes totalisaient ensemble 3,8 milliards de dollars. Les municipalités jouent également un rôle actif dans la promotion du logement social.
   
   
2. En 1996, le gouvernement fédéral a ouvert des négociations pour offrir aux provinces et aux territoires l'occasion d'assumer la responsabilité de la gestion des ressources fédérales existantes en matière de logement social. En décembre 1999, de nouveaux arrangements avaient été conclus avec neuf provinces et territoires.
   
   
3. En 1994, le gouvernement fédéral a rétabli le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) pour deux ans au coût de 100 millions de dollars. Le PAREL fournit une aide pour permettre la réalisation de travaux de remise en état des maisons, des immeubles à logements multiples et des maisons de chambres afin qu'ils répondent à des normes minimales d'habitabilité, pour effectuer des réparations d'urgence sur des maisons dans des régions rurales et pour rendre le logement accessible aux personnes handicapées.
   
   
4. Le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) vise les logements occupés par des foyers à faible revenu. Depuis décembre 1995, le gouvernement du Canada a reconduit ces programmes plusieurs fois, pour finalement annoncer une prolongation de cinq ans en janvier 1998, combinée à une duplication du budget pour quatre ans annoncée en décembre 1999. Lors de cette dernière annonce, qui était faite dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour les sans-abri, une nouvelle composante du PAREL a été ajoutée pour convertir des immeubles non résidentiels en immeubles à logements. De 1995 à 1999 inclusivement, près de 51 000 unités ont fait l'objet de travaux en vertu du PAREL, un peu de moins de 6 500 unités additionnelles ont fait l'objet de travaux en vertu du Programme de réparations d'urgence (PRU) et plus de 7000 unités ont été rénovées en vertu du programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA).

évaluation des besoins en logement et façons d'y répondre

1. Le Canada a élaboré un système exhaustif pour mesurer la nature et l'incidence des problèmes de logement : le modèle des besoins impérieux de logement. Ce modèle permet d'examiner la situation d'un ménage et de déterminer si son logement est correct, suffisant (non surpeuplé) et abordable. Un logement est considéré comme correct s'il n'a pas besoin de réparations majeures. Il est considéré comme suffisant s'il est conforme à la norme nationale d'occupation, c'est-à-dire s'il y a suffisamment de chambres à coucher pour le nombre de personnes et la composition du ménage. Un logement est considéré comme abordable lorsque le foyer n'a pas à consacrer au logement 30 pour 100 ou plus de son revenu total avant impôt. Les foyers qui vivent en deçà de cette limite sont ensuite examinés pour déterminer s'ils disposent de revenus suffisants pour se payer un logement adéquat (compte tenu notamment du nombre de personnes composant le foyer) dans leur communauté, suivant les loyers moyens proposés sur le marché. Par exemple, la plupart des propriétaires et certains locataires qui consacraient 30 pour 100 ou plus de leurs revenus pour le logement en 1996 auraient pu trouver un logement locatif décent dans leur région pour moins de 30 pour 100 de leurs revenus. La base de données électronique utilisée par la SCHL pour évaluer les conditions du logement démontre qu'en 1996, 1,8 million de foyers éprouvaient un besoin impérieux de logement. Cela représente environ 18 pour 100 de tous les foyers au Canada, dont près de 7 sur 10 sont des foyers locataires.

Amélioration de l'abordabilité du logement et du choix

1. Le Programme d'assurance-prêts pour accédants à la propriété, inauguré en 1992, a réduit l'acompte minimal exigé des accédants à la propriété pour acquérir une unité résidentielle à 5 pour 100 en étendant la couverture de d'assurance-prêts de 90 pour 100 à 95 pour 100. En 1998, ce programme a été étendu pour permettre aux prêteurs de fournir jusqu 'à 95 pour 100 du financement à tout acquéreur d'une maison, et non seulement aux personnes qui accédaient à la propriété pour la première fois. Le Régime d'accession à la propriété permet aux foyers ayant accumulé de l'épargne dans des régimes enregistrés d'épargne retraite de retirer temporairement jusqu 'à 20 000 $ de ces fonds sans pénalité fiscale aux fins de l'achat d'une première maison. Plus d'un million d'individus ont participé à ce programme depuis son inauguration en 1992, libérant plus de 10,4 milliards de dollars de leur capital pour faciliter l'accès à la propriété résidentielle. La construction d'une nouvelle maison et les rénovations importantes d'unités existantes peuvent également donner droit à un remboursement de 36 pour 100 de la Taxe sur les produits et services (qui est une forme de taxe sur la valeur ajoutée) payée. Les gains en capital réalisés sur une résidence principale peuvent également donner droit, dans certains cas, à une exemption d'impôt sur le revenu des particuliers.
   
   
2. Entre le lancement du programme Abordabilité et choix toujours (ACT) en 1989 et son abolition en 1999, 149 projets ont bénéficié de subventions au titre du programme ACT, 62 de ces projets, complétés, ayant été documentés dans des études de cas individuelles. Le financement est facilité au moyen d'une assurance hypothécaire de la SCHL, souvent combinée à l'application de techniques de financement novatrices. Entre le moment de la création du Centre canadien de partenariat public-privé dans l'habitation (CCPPPH) en 1991 et la fin de décembre 1999, les interventions du Centre avaient facilité la réalisation de 300 projets impliquant quelque 15 400 unités.

Sans-abri

1. L'itinérance est devenue une préoccupation croissante au sein de la société canadienne. En conséquence, le 23 mars 1999, le ministre du Travail a été désigné comme coordonnateur de la réponse fédérale au problème des sans-abri. Un Secrétariat national pour les sans-abri a été constitué pour appuyer le ministre et pour travailler avec d'autres intervenants à l'égard du problème de l'itinérance. Compte tenu de la complexité de la situation des sans-abri, aucun des ordres de gouvernement ne peut s'attaquer à ce problème seul. Il faut plutôt adopter une approche fondée sur un partenariat.
   
   
2. Le Secrétariat s'affaire actuellement à transformer le logiciel éprouvé dans le cadre d'un projet pilote en un système d'information opérationnel à la disposition des refuges et des collectivités à l'échelle du pays.
   
   
3. Le 17 décembre 1999, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 753 millions de dollars, au cours des trois prochaines années, dans une approche intégrée et coordonnée pour contribuer à atténuer et à prévenir le problème des sans-abri au Canada. Tout en augmentant le financement du PAREL dans le cadre de cette stratégie, l'initiative table sur des solutions éprouvées et favorise les partenariats entre les provinces, les territoires, les autres niveaux de gouvernement et les secteurs privé et bénévole.
   
   
4. La stratégie pour les sans-abri comporte deux volets :
   
   
   • La création d'un nouveau programme : l'Initiative de partenariats en action communautaire (305 millions de dollars). L'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) aidera les communautés à engager tous les niveaux de gouvernement et tous les partenaires pour développer les services et les mesures de soutien requis pour s'attaquer au problème des sans-abri. L'Initiative contribuera également à l'élaboration de plans à long terme pour s'attaquer aux causes sous-jacentes du problème des sans-abri, dans un esprit de prévention. L'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (10 millions de dollars) facilitera le transfert de terres et/ou d'immeubles fédéraux excédentaires aux collectivités ou à d'autres aux fins d'initiatives pour les sans-abri.
   • L'amélioration de programmes existants : Les nouveaux fonds consacrés à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (59 millions de dollars) aideront les collectivités à composer avec le problème des sans-abri autochtones en milieu urbain. Les fonds additionnels consacrés aux Initiatives Jeunesse Emploi (59 millions de dollars) sont destinés aux programmes qui sont conçus pour aider les jeunes à risque, y compris les jeunes sans-abri, à acquérir et à développer des compétences de base et autres. Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada, des fonds sont consacrés à l'Initiative d'amélioration des refuges d'urgence (43 millions de dollars) pour la construction et l'amélioration des refuges d'urgence et des maisons d'hébergement transitoire destinés aux femmes et à leur enfants qui fuient la violence familiale. Grâce au financement additionnel consacré au Plan d'amélioration des refuges, les jeunes qui sont victimes de violence familiale (y compris les jeunes sans-abri) figurent désormais parmi les populations cibles. De nouveaux fonds au titre du Programme d'aide à la remise en état des logements (268 millions de dollars) appuieront la rénovation et la réparation de logements occupés par des personnes à faible revenu pour les rendre conformes à des normes élémentaires de santé et de sécurité.

1. L'Initiative de partenariats en action communautaire vise principalement l'absence de logement absolue (les personnes qui vivent dans des refuges d'urgence, dans la rue et/ou dans des endroits qui ne sont pas destinés à l'habitation humaine), puisque ce sont ces personnes qui éprouvent les besoins les plus impérieux. Pour répondre à ces besoins, le financement de l'Initiative de partenariats en action communautaire a été divisé en deux volets : 80 pour 100 des fonds ont été alloués à 10 collectivités qui éprouvent un problème important d'absence de logement absolue, tandis que les 20 pour 100 restant sont réservés à d'autres communautés qui peuvent démontrer qu'elle ont un problème d'absence de logement absolue. Les 10 communautés identifiées sont Halifax, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary, Edmonton et Vancouver.
   
   
2. Au cours des trois prochaines années, 7 millions de dollars seront consacrés à la recherche, à l'établissement de rapports et à la reddition de comptes. L'on manque à l'heure actuelle de statistiques comparatives fiables et valides sur les sans-abri au Canada. Le plus récent recensement « national » des sans-abri a été réalisé en 1987 par le Conseil canadien de développement social (CCDS). Pour combler cette lacune, la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) a entrepris de développer un Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SIPFSA). Les renseignements recueillis par l'entremise du SIPFSA peuvent être utilisés pour analyser aspect « refuge » de l'absence de logement absolue. Le SIPFSA profitera aux gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral en identifiant les caractéristiques de la population sans abri qui est desservie par les différents refuges. A la fin de décembre 2000, le SIPFSA avait réalisé des projets pilotes dans huit des principales collectivités de l'IPAC. Après avoir testé le SIPFSA avec succès, le CCDS en a confié la responsabilité à Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Depuis, DRHC a étoffé le SIPFSA et collabore avec des collectivités de tout le Canada pour le mettre en œuvre. Dans le cadre de ses recensements de 1996 et 2001, Statistique Canada a travaillé à améliorer ses données sur les personnes vivant dans des établissements collectifs, en particulier en essayant de mieux cerner les sans-abri qui logeaient dans des refuges le soir du recensement. De plus, à la suite d'une demande du Secrétariat national pour les sans-abri , Statistique Canada enquête actuellement sur la faisabilité d'un recensement national dans la rue. Par ailleurs, pour améliorer les connaissances au sujet des sans-abri, des rapports annuels seront publiés relativement à la stratégie du gouvernement du Canada pour les sans-abri. Le premier rapport devrait être publié en décembre 2000, et des renseignements seront fournis dans le prochain rapport périodique du Canada.
   
   
3. Le gouvernement du Canada consacre environ 1,9 milliard de dollars par an aux logements sociaux pour aider les Canadiens à faible revenu, notamment ceux qui sont susceptibles de devenir des sans-abri. Le Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation de la Société canadienne d'hypothèque et de logement a développé plus de 2 100 unités de logement abordable en 1998. En 1999, plus de 4 100 unités ont été créées. De plus, le programme Solutions maison de la SCHL a aidé les collectivités locales à trouver des moyens inventifs de répondre à leurs besoins en matière de logement.
   
   
4. Entre 1995 et 1999, quelque 13 800 unités de logement ont été remises en état grâce à des fonds ciblés sur le volet « logement locatif » et « maisons de chambres » du Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL) et des programmes provinciaux équivalents.

Autochtones

1. En juillet 1996, une nouvelle politique fédérale sur le logement dans les réserves a été annoncée, en vertu de laquelle les Premières nations jouissent d'une plus grande latitude quant à l'utilisation des fonds. Les changements introduits à la suite de cette politique ont donné lieu à des améliorations dans les conditions de logement sur les réserves.
   
   
2. Dès la fin de 1999, la salubrité des logements dans les réserves atteignait plus de 57 p. 100 par rapport au taux de 50 p. 100 qui avait été enregistré en mars 1996, et le nombre total de maisons dans les réserves avait passé, de 78 200, à 88 500. De plus, davantage de Premières nations manifestaient un intérêt plus vif à l'égard de la question du logement, en cherchant activement des solutions novatrice à tous les aspects du logement. Au cours des dix dernières années, le MAIN a pu, grâce à des réaffectations internes, constituer un budget de 177 millions de dollars pour de nouvelles constructions et rénovations dans les réserves. Les dépenses de la SCHL pour les logements dans les réserves se sont élevées à 99 et 92,1 millions de dollars respectivement pour les exercices 1997-1998 et 1998-1999.
   
   
3. D'après une évaluation de la politique qui a été menée en 1998, celle-ci semble atteindre ses objectifs primaires et offrir la marge de manoeuvre et les encouragements voulus aux Premières nations de sorte que celles-ci consacrent davantage de ressources à la réhabilitation des logements existants. L'évaluation a également relevé que la plupart des Premières nations favorisaient la responsabilité personnelle en obligeant leurs membres à s'acquitter de l'entretien de base de leur maison et à rembourser leurs prêts hypothécaires.
   
   
4. Le financement consacré aux immobilisations des Premières nations et à l'entretien de ces immobilisations a crû de 688,6 millions de dollars en 1994 -95 à 845,2 millions de dollars en 1997-98, puis à 759,5 millions de dollars en 1998-99. Environ un tiers de ce budget est consacré au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure et des établissements existants, tandis que les deux tiers du budget sont réservés à l'acquisition de biens immobiliers tels que des aqueducs, des réseaux d'égouts, des écoles, des infrastructures de protection contre les incendies et des routes.
   
   
5. Les logements des Autochtones sont plus souvent mal construits, insalubres et surpeuplés. Les systèmes d'adduction d'eau et d'égout des collectivités autochtones souvent ne répondent pas aux normes générales. Le logement autochtone est une source de préoccupation particulière, puisque 32 pour 100 des ménages non-agricoles et hors réserve ont un besoin impérieux de logement. Dans les réserves et hors réserves , la moitié des ménages habitent un logement qui est conforme ou supérieur aux normes en matière de taille et de qualité convenable.
   
   
6. Des informations sur le logement dans les réserves, sur les garanties ministérielles pour le logement, sur les fonds pour la construction de logements, sur les fonds pour l'innovation en matière de logement et sur l'infrastructure se retrouvent dans le Rapport du Canada : La mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième conférence des Nations Unies sur les établissements humains@, Habitat II.
   
   
7. Un nouveau fonds pour l'innovation en matière de logement favorise le renforcement des capacités et l'innovation dans ce domaine. Huit projets sont en cours. Le Ministère des affaires indiennes et du Nord a financé 54 projets d'approvisionnement en eau et d'égouts partout au pays en 1998-1999.

Femmes

1. Aucune loi et aucune institution n'empêche l'accession à la propriété au Canada. Cependant, il peut exister des empêchements socioéconomiques à la propriété. Chez les femmes, la propriété est liée plus étroitement au statut familial que chez les hommes. Les hommes seuls et les pères seuls sont plus susceptibles de posséder une maison (52 pour 100) que les femmes (29 pour 100) . Le caractère abordable des logements est un problème qui touche les femmes en particulier. Les différents programmes et mesures fédérales en matière de logement tiennent compte de cet état de fait.
   
   
2. Dans le cadre du Programme d'amélioration des refuges (PAR), qui aide les femmes et les enfants à fuir la violence familiale, plus de 3100 unités de refuges ont été rénovées ou créées entre 1995 et 1999. En décembre 1999, le financement du PAR a été augmenté de 43 millions de dollars sur quatre ans et le programme a été étendu de manièreà inclure les jeunes qui sont victimes de violence familiale.
   
   
3. Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada ne finance pas la construction de logements, mais il appuie des stratégies visant à accroître l'accès des femmes à des logements abordables. Voici quelques exemples. La BC Women's Housing Coalition (1996-97) a eu recours à des groupes de discussion, des tables rondes et des recherches pour explorer plusieurs thèmes reliés aux stratégies et aux problèmes de logement des femmes en Colombie-Britannique. En travaillant en partenariat avec plusieurs organismes intéressés, la coalition a élaboré des recommandations relatives à des changements systémiques visant à rendre le système d'accès au logement plus sensible aux besoins des femmes grâce à une meilleure compréhension des défis et des obstacles auxquels sont confrontées les femmes dans le cadre du système actuel. Le Calgary Native Women's Shelter (1999) s'est penché sur les changements institutionnels à apporter dans les refuges pour femmes afin de fournir des services mieux adaptés à la culture des femmes autochtones. Cet établissement a donné des formations de sensibilisation interculturelle aux employés relativement à des problèmes spécifiques éprouvés par les femmes autochtones dans les domaines du droit, du soutien financier, de la formation et du logement. Plusieurs projets ont examiné les obstacles politiques ou systémiques qui empêchent les femmes et leurs familles de satisfaire leurs besoins élémentaires en matière de logement, notamment le Life Spin Women's Resource Centre (1998-1999); le Centre for Equality Rights in Accomodation, qui s'intéresse à la nature propre à un sexe en particulier de la pauvreté et a élaboré des outils destinés à faciliter la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales et les organisations non gouvernementales sur les droits économiques et sociaux des femmes, y compris le logement abordable (1999), et l'Ontario Older Women Network, qui se consacre à la situation du logement des femmes âgées pour favoriser des changements d'ordre stratégique (1999).
   
   
4. La direction du programme de promotion de la femme et des opérations régionales a approuvé le financement de dix-sept initiatives conçues pour les femmes sans abri; elle a appuyé la Marche mondiale des femmes (1999-2000), qui défendait entre autre, le droit à un logement décent dans tous les pays.
   
   
5. En septembre 1997, le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes dans le cadre de la thématique « Réduire la pauvreté chez les femmes : options, orientations et cadres stratégiques en matière de politiques » : L'évolution des soins à domicile et la fragilité financière des femmes; La dynamique de la pauvreté chez les femmes au Canada; Réduire la pauvreté parmi les femmes âgées : le potentiel des politiques en matière de revenu de retraite; La création de capacités : accroître la participation des femmes à la vie économique par le logement; Politique sociale, disparité entre les sexes et pauvreté; et L'incidence économique des politiques en matière de santé, de sécurité du revenu et de travail sur les prestataires bénévoles de soins aux personnes âgées en perte d'autonomie.
   
   
6. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a également publié les études suivantes en septembre 1997 dans le cadre de la thématique « Intégration de la diversité dans la recherche en matière de politiques ainsi que dans l'élaboration et l'analyse des politiques » : Options en matière de politiques de logement urbain pour les femmes vivant dans la pauvreté : un projet de recherche-action dans trois villes canadiennes et Les jeunes femmes et l'itinérance au Canada. Ces études sont utilisées comme documents de base par plusieurs analystes en vue d'élaboration de politiques.

Biens immobiliers familiaux

1. Le gouvernement fédéral reconnaît qu'il y a une lacune législative dans la Loi sur les Indiens en ce qui a trait à la question des biens familiaux, et il reconnaît les préoccupations du Comité. La Loi sur les Indiens est silencieuse quant à l'utilisation, à l'occupation et à la possession de terres - y compris la résidence familiale - et elle ne prévoit rien quant au partage des droits fonciers dans une réserve en cas de rupture du mariage. De plus, les provinces, qui ont normalement compétence sur de telles questions, ne peuvent pas légiférer valablement à l'égard des terres qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, comme c'est le cas des réserves indiennes.
   
   
2. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à trouver une solution pratique à ce problème. Des processus consultatifs et des travaux de recherche sur la question sont actuellement en cours. L'on espère que les résultats de cette recherche permettront de cerner des solutions concrètes à ce problème au moyen de mesures législatives ou politiques.
   
   
3. Une de ces solutions se trouve dans la Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN), adoptée en juin 1999. Cette loi fournit un cadre habilitant les 14 Premières nations signataires à établir leur propre régime de gestion des terres et à prendre en charge l'administration et la gestion de leurs terres de réserve. La LGTPN comporte des dispositions relatives à la question des biens immobiliers familiaux. Les Premières nations signataires ont convenu d'établir des processus communautaires pour élaborer les règles et les procédures applicables aux biens familiaux dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du code foncier. En gros, la collectivité autochtone elle-même élaborera les codes fonciers et les procédures. Ces codes doivent traiter de la question du partage des biens immobiliers familiaux et ils ne peuvent faire aucune discrimination fondée sur le sexe.
   
   
4. Bien que la LGTPN vise seulement 14 Premières nations participantes à l'heure actuelle, le Canada est disposé à envisager son application à d'autres Premières nations intéressées.

Coopération internationale

1. Des informations détaillées sur la coopération internationale se retrouvent dans les rapports du Canada suivants : Mise en œuvre des mesures adoptées lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II, 1996) et Mise en œuvre des décisions prises au Sommet mondial pour le développement social@ La réponse du Canada, juillet 1999.

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

1. Le gouvernement du Canada est membre de l'Organisation mondiale de la Santé. Il a participé à plusieurs négociations sur des conventions cadre internationale visant des luttes pour la santé publique. Le Canada a soumis plusieurs rapports aux Nations Unies dans lesquels est abordé le thème de la santé des canadiens et canadiennes dont le Cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm) et le Deuxième rapport sur la Convention relative aux droits de l'enfant ( http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm ). Le gouvernement du Canada a également rédigé le Deuxième rapport sur la santé de la population canadienne : Pour un avenir en santé (http://www.hc-sc.gc.ca/hppb/phdd/report/toward/report.html) en septembre 1999 ainsi que le Statisticdal Report on the Health of Canadians ( http://hcsc. gc.ca/hppb/phdd/report/stat/index.html).
   
   
2. Le Canada a réalisé des progrès substantiels pour améliorer la santé de sa population, comme le démontrent les augmentations de l'espérance de vie, la réduction de la mortalité infantile et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens d'âge moyen et des aînés. On constate également que la plupart des Canadiens et Canadiennes prennent des mesures pour améliorer leur état de santé . Chaque groupe d'âge et chaque région ont leur propre défi. Les peuples autochtones du Canada en particulier, restent très vulnérables aux problèmes de santé.
   
   
3. Les facteurs tels que l'environnement socio-économique et physique, ainsi que les expériences au cours de la petite enfance, les habitudes de santé personnelles et la biologie ont un effet sur la santé et ces facteurs agissent indépendamment des investissement qui se font au niveau des soins de santé .
   
   
4. Le programme Plein feux sur la population fournit un fondement à l'élaboration de politiques et de programmes par Santé Canada pour améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population et pour réduire les iniquités au chapitre de la santé entre différents groupes au sein de la population. Les stratégies se fondent sur une évaluation des conditions de risque et des avantages qui peuvent s'appliquer à l'ensemble de la population, ou encore à des sous-groupes particuliers au sein de la population. L'approche utilise les déterminants suivants de la santé : revenus et condition sociale, réseaux de soutien social, éducation, emploi et conditions de travail, environnements sociaux, environnements physiques, biologie et patrimoine génétique, hygiène de vie et habiletés d'adaptation, développement des jeunes enfants, services de santé, sexe et culture.

Système de soins de santé

1. Des renseignements détaillés sur le système de santé au Canada, de même que sur la santé de la population canadienne, sont fournis dans plusieurs rapports disponibles sur le site Web de Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/). Pour un résumé du système de soins de santé au Canada, veuillez consulter le document intitulé Le système de soins de santé au Canada, et pour plus de renseignements sur les régimes publics d'assurance-maladie provinciaux/territoriaux, veuillez consulter le document Loi canadienne sur la santé : rapport annuel, 1998-99.
   
   
2. Le Canada a un système de soins de santé principalement financés par l'état et fournis par des parties privées, qui assure l'accès à une couverture universelle et complète de soins hospitaliers et médicaux nécessaires. Il s'agit en réalité d'un ensemble de 10 régimes provinciaux et 3 régimes territoriaux complémentaires d'assurance-maladie résultant des dispositions constitutionnelles qui confèrent la compétence sur la plupart des aspects des soins de santé aux gouvernements provinciaux. Le Troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cesc-fra.cfm) fournit des détails additionnels sur le système de soins de santé. Le gouvernement fédéral contribue au financement des services de soins de santé provinciaux et territoriaux au moyen de transferts fiscaux, principalement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).
   
   
3. En 1984, le gouvernement du Canada adoptait une loi sur la garantie de soins de santé financés à même les fonds publics (la Loi canadienne sur la santé). Cette loi engage le gouvernement à instaurer, pour tous les Canadiens, un système d'assurance-santé universel, exhaustif, transférable et géré par le gouvernement. La Loi canadienne sur la santé énonce, pour les services de santé et les services de soins prolongés assurés, les critères et les conditions que les provinces et territoires doivent remplir pour avoir droit à la contribution fédérale totale dans le cadre du TCSPS. Ces critères sont les suivants : administration publique (l'administration du régime d'assurance-maladie provincial ou territorial doit être assumée à titre non lucratif par une autorité publique); exhaustivité (tous les services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés); universalité (toutes les personnes assurées de la province ou du territoire doivent avoir droit aux soins assurés de façon uniforme); transférabilité (la protection doit être maintenue lorsqu'une personne assurée déménage ou voyage au Canada ou voyage à l'étranger); accessibilité (accès raisonnable des personnes assurées aux services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et les médecins, sans entraves financières ou autres).
   
   
4. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires ne peuvent permettre l'application d'aucuns frais d'utilisation pour les services de santé assurés, sauf dans la mesure prévue au paragraphe 19(2) relativement aux personnes qui nécessitent des soins permanents et sont hébergés plus ou moins en permanence dans un hôpital ou autre établissement. Lorsqu'il s'avère qu'une surfacturation ou que des frais d'utilisateur ont cours dans une province ou un territoire, il s'ensuit obligatoirement une déduction directe imputée à la contribution financière fédérale (TCSPS). Pour résoudre les problèmes potentiels d'inobservation de la Loi, Santé Canada privilégie une approche axée sur la transparence, la consultation et le dialogue. Dans la plupart des cas, les problèmes sont résolus grâce à la consultation et à la discussion à la lumière d'un examen complet des faits. Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.
   
   
5. Il y a une étroite collaboration entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le secteur de la santé dispose d'une structure intergouvernementale bien développée et établie de longue date. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé se réunissent au moins une fois par année, tandis que les sous-ministres se rencontrent au moins deux fois par année, et plus si nécessaire.
   
   
6. Le budget de 1999 renforce la détermination du gouvernement canadien à valoriser les principes de la Loi canadienne sur la santé en augmentant les paiement de transfert, en encourageant la recherche, en améliorant l'information sur la santé et en améliorant les services aux populations vulnérables telles que les communautés indiennes et inuits.
   
   
7. La raison d'être d'un régime d'assurance-maladie universel est de s'assurer que tous les citoyens auront accès aux soins dont ils ont besoin dans des délais raisonnables. Dans le cadre de l'enquête nationale sur la santé de la population, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux surveillent les « besoins non satisfaits en matière de soins de santé ». En 1996-97, on relevait des besoins insatisfaits chez 5 pour 100 de la population âgée de 12 ans et plus (une augmentation minime par rapport à 1994-95, alors que 4 pour 100 de la population déclarait des besoins insatisfaits). Il y a eu peu de variations systémiques dans la fréquence des besoins insatisfaits selon le sexe ou l'âge. Ces renseignements sont mis à la disposition du public dans le Deuxième rapport sur la santé de la population canadienne, établi par le Comité consultatif fédéral-provincial- territorial sur la santé de la population.
   
   
8. Le gouvernement fédéral canadien a un rôle important à jouer en ce qui a trait à la prestation des services de santé fournis aux communautés indiennes et inuits, et les fonds qu'il investit dans les soins de santé aux Autochtones viennent compléter les développements dans le système de santé plus général. En 1997, le gouvernement fédéral a annoncé « Rassembler nos forces : Plan d'action du Canada concernant les questions autochtones », un engagement à adopter une nouvelle orientation dans ses politiques à l'égard des peuples autochtones. Le gouvernement fédéral donne suite à ces engagements au moyen de nouveaux investissements et projets concernant les services de santé pour les populations autochtones. Dans son budget de 1999, le gouvernement a annoncé des investissements importants et soutenus de 190 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la santé des Premières nations et des Inuits dans le cadre du renouvellement du système de santé. Ces investissements favorisent un système de santé intégré fournissant un continuum de soins plus complet pour les communautés indiennes et inuits.

Dépenses en matière de soins de santé

1. En 1998, le produit intérieur brut (PIB) atteignait 30 246 $ par habitant. Les dépenses en santé totalisaient 83,6 milliards de dollars en 1998, représentant 9,1 pour 100 du PIB, en baisse depuis le sommet de 10,0 pour 100 atteint en 1992. Le total des dépenses en santé atteignait 89,8 milliards de dollars en 1999 et 97,4 milliards de dollars en 2000.
   
   
2. Par habitant, les dépenses en santé s'élevaient à 2 765 $ en 1998 — une augmentation de 5,5 pour 100, ou 145 $ par habitant, par rapport à 1997. Les dépenses en santé par habitant continuaient d'augmenter par 6,4 pour 100 en 1999 et 7,5 pour 100 en 2000. Ces dépenses équivalaient à 9,1 pour 100 du PIB en 1998, et demeuraient stable à 9,2 pour 100 en 1999 et 9,1 pour 100 en 2000.
   
   
3. En 1990, un peu plus de 25 pour 100 des soins de santé au Canada étaient défrayés au moyen de fonds privés (dépenses personnelles, assurance-santé), tandis que le reste était défrayé au moyen de fonds publics. En 1999, la part de fonds privés avait augmenté pour atteindre près de 30 pour 100. La majeure partie de l'augmentation est survenue au cours de la première moitié des années 1990, principalement en raison de mesures de contrôle des dépenses publiques consacrées aux soins de santé.
   
   
4. Les dépenses en santé faites par les gouvernements et les institutions gouvernementales (le secteur public) en 1998 étaient estimées à 58,8 milliards de dollars, ou 1 946 $ par habitant. Cette somme comptait pour 70,1 pour 100 du total des dépenses en matière de soins de santé, et elle représentait une augmentation de 5,9 pour 100 par rapport à 1997. Les dépenses privées engagée par les foyers et les compagnies d'assurance en 1998 totalisaient 25,1 milliards de dollars (ou 830 $ par habitant). Le secteur privé comptait pour environ 29,5 pour 100 du total des dépenses en 1999, en baisse par rapport à 29,9 pour 100 en 1998. L'on s'attend à ce que cette diminution se poursuive en 2000.
   
   
5. Historiquement, le principal chef de dépenses en santé au Canada a été et demeure les soins hospitaliers, bien que leur part ait graduellement diminué depuis au moins 25 ans. En 1999, les soins hospitaliers comptaient pour environ un tiers du total des dépenses consacrées aux soins de santé — une diminution considérable par rapport à une part de près de 50 pour 100 au milieu des années 1970. En 1999, les médicaments et les services de médecins comptaient pour près d'un autre tiers du total des dépenses consacrées aux soins de santé, en parts à peu près égales. La majorité du tiers restant était consacrée à d'autres établissements, à d'autres professionnels et à la santé publique.

Santé mentale des Canadiens

1. Le Réseau de consultation F/P/T sur la santé mentale a été créé à titre de forum intergouvernemental consacré exclusivement aux questions de santé mentale. Il établit un lien essentiel entre les ressorts qui accroît la capacité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble au profit de la santé mentale de tous les Canadiens.
   
   
2. Pour des renseignements détaillés sur la santé physique et mentale de la population canadienne, veuillez consulter Pour un avenir en santé : Deuxième rapport sur la santé de la population canadienne (1999) et Le rapport statistique sur la santé des Canadiens, disponibles sur le site Web de Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/).

Taux de mortalité infantile

1. De 1994 à 1998, le taux de mortalité infantile est passé au Canada de 6,3 à 5,3 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité infantile au Canada a diminué. Cela est attribuable à une diminution des décès tant néonatals que postnéonatals. Les complications périnatales ont constitué la principale cause de mortalité infantile et de mortalité périnatale. Les deux principales causes de mortalité postnéonatales sont le syndrome de mort subite du nourrisson et les anomalies congénitales. L'on note des variations importantes dans les taux de mortalité infantile dans les différent territoires et provinces du Canada, les taux les plus élevés étant observés dans les régions nordiques et dans les régions qui comptent une forte proportion d'Autochtones. Chez certaines populations autochtones, les taux de mortalité infantile sont deux fois plus élevés que le taux national.

Accès à de l'eau potable sûre et installations adéquates d'évacuation des excréments

1. Les gouvernements, l'industrie, les collectivités et les citoyens canadiens font des progrès significatifs pour assurer un approvisionnement en eau propre et sûre. A cette fin, un des éléments clés consiste à renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour établir des priorités et des plans d'action visant à mieux protéger les ressources hydriques du Canada. Les ministères fédéraux collaborent plus étroitement pour assurer une approche pleinement intégrée à l'égard des priorités en matière d'eau douce .
   
   
2. La majorité de la population a accès à des services d'eau potable sûre et à des installations d'évacuation adéquates. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens reçoivent de l'eau potable municipale traitée. Les populations autochtones sont plus nombreuses à manquer de réseaux de plomberie adéquats. Le Canada est conscient du problème lié à l'eau potable dans les réserves indiennes, et il prend acte des préoccupations exprimées par le Comité à cet égard. L'approvisionnement des collectivités autochtones en eau potable propre et sûre constitue une priorité pour le gouvernement du Canada. Le MAINC poursuit ses efforts en vue d'aider les Premières nations à établir des services d'aqueducs et d'égouts pour environ 5 000 foyers actuellement privés de ces services, dans plusieurs collectivités situées principalement dans le Nord.
   
   
3. Le gouvernement du Canada réalise des évaluations sur place de tous les systèmes collectifs d'aqueduc et de traitement des eaux usées situées dans les collectivités autochtones. Des plans de mise en œuvre de correctifs seront élaborés en collaboration avec les Premières nations et d'autres partenaires à mesure que les problèmes sont identifiés. Une Stratégie de gestion des eaux des Premières nations est actuellement en cours d'élaboration. Cette stratégie améliorera les systèmes d'eau potable des collectivités autochtones, y compris en ce qui a trait à la formation des opérateurs d'usines, au fonctionnement et à l'entretien adéquat des installations, à l'adoption de normes hydriques et de procédures de contrôle appropriées et à l'accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la sécurité de l'eau potable.
   
   
4. Le Canada compte un des taux de maladies d'origine hydrique les plus faibles au monde. La fréquence des maladies d'origine hydrique est beaucoup plus élevée dans les collectivités autochtones qu'au sein de la population générale, en partie en raison de l'inadéquation ou de l'inexistence de systèmes de traitement des eaux. L'Assemblée des Premières nations, en partenariat avec Santé Canada, s'affaire à prendre des mesures pour améliorer cette situation.
   
   
5. Le gouvernement du Canada a établi le Programme national de conservation du sol et de l'eau (PNCSA) entre 1997 et 1999. Ce programme a été mis en œuvre à l'échelle nationale par des conseils d'adaptation provinciaux/régionaux dirigés par l'industrie pour contribuer à résoudre des problèmes prioritaires de développement durable dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroindustrie, notamment en ce qui a trait à la qualité des eaux souterraines et superficielles, aux quantités d'eau, aux systèmes de gestion environnementale, à la gestion des sols, aux habitats des espèces menacées et à l'entreposage de pesticides et autres fournitures agricoles sur les fermes. Ce programme a été remanié et étendu dans le cadre du nouveau programme d'intendance de l'environnement et du programme d'adaptation renouvelée. D'autres stratégies ont été mises au point et sont décrites dans le Deuxième rapport de mise en œuvre du Canada au Comité de sécurité alimentaire mondiale de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur la mise en œuvre du plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation (http://www.agr.gc.ca/misb/fsb/fsb-bsa_f.php?page=index).

Immunisation des jeunes enfants

1. Au Canada, les taux d'immunisation sont demeurés élevés tout au long des années 1990. Des estimations portent cependant à croire que les taux d'immunisation sont plus faibles chez les enfants autochtones dans la plupart des provinces. Des renseignements détaillés sont présentés à l'annexe statistique.

Espérance de vie

1. Le Canada se range parmi les trois premiers pays développés au monde aux chapitres de l'espérance de vie, de la santé autoévaluée et des taux de mortalité. En 1997, les Canadiens âgés de 14 ans ou moins composaient 20 pour 100 de la population, et 12 pour 100 de la population était âgée de 65 ans et plus. Au Canada, l'espérance de vie à la naissance était de 82,1 ans pour les femmes et de 76,3 ans pour les hommes en 2000. A tous les âges, les femmes ont une plus grande espérance de vie que les hommes, bien que l'avance de 5,6 ans qui existait à la naissance ait baissé à 2,6 ans rendu à l'âge de 75 ans.
   
   
2. Les régions sanitaires ayant les plus faibles espérances de vie sont généralement des régions reculées ou des régions nordiques de certaines provinces et elles ont généralement d'importantes populations autochtones.
   
   
3. Chez les populations autochtones, en 1995, l'espérance de vie à la naissance pour les hommes était inférieure de 7 ans à la moyenne nationale, et inférieure de 5 ans pour les femmes. Cet écart entre l'espérance de vie des Autochtones et la moyenne nationale a diminué au fil des ans, mais il demeure important.

Groupes vulnérables en matière de santé

Populations indiennes et inuits

1. Santé Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, assure l'accès à des services et des programmes de santé de qualité qui corrigent les inégalités en santé et contrent les menaces de maladie d'une manière qui étaye l'autonomie et le contrôle des Premières nations et des Inuits. Santé Canada fournit des services de santé publique dans les réserves, de même que des services de première ligne et des services d'urgence dans les réserves isolées où les services provinciaux sont difficilement accessibles. Dans le Nord, Santé Canada fournit des fonds aux gouvernements territoriaux, à l'exclusion du Yukon, pour l'exécution de programmes de santé à l'intention des Premières nations et des Inuits pour le compte de Santé Canada. Au Yukon, certaines Premières nations exécutent des programmes de santé dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale, tandis que les programmes à l'intention des autres Premières nations continuent d'être gérés par Santé Canada.
   
   
2. Le Programme national de lutte contre l'abus d'alcool chez les Autochtones (PNLAAA) représente un réseau de 53 centres de traitement et de 500 programmes de prévention communautaire administrés par les organisations et/ou des collectivités autochtones pour fournir des services de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie adaptés aux différences culturelles, et ce, tant en milieu hospitalier que dans des cliniques externes. Chaque année, 28 millions de dollars sont consacrés aux soins en établissement et 30 millions de dollars sont consacrés au volet communautaire du programme.
   
   
3. Le Programme de lutte contre l'usage abusif de solvants fournit des services adaptés aux différences culturelles en matière de prévention, d'intervention et d'hospitalisation pour les jeunes indiens et inuits aux prises avec des problèmes de consommation de solvants. Un réseau national de neuf centres de traitement de l'usage abusif de solvants cible les jeunes âgés de 12 à 19 ans, tandis qu'un centre de traitement cible les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le financement annuel des mesures d'intervention et de prévention s'élève à 6 millions de dollars, tandis que le financement annuel des traitements s'élève à 13 millions de dollars.
   
   
4. Le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves est une stratégie d'intervention précoce qui répond aux besoins des jeunes autochtones et de leurs familles. Le financement de ce programme a été établi à 100 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 1998-1999, et à 25 millions de dollars sur une base permanente. Le programme a été inauguré en 1995 dans des collectivités urbaines et nordiques. Le programme a été étendu en 1998 aux collectivités autochtones situées dans des réserves. Il existe actuellement plus de 300 projets dans des réserves qui desservent 7 500 enfants.
   
   
5. Une série de projets de recherche sur la santé des Autochtones sont financés par l'entremise de l'Institut de la santé des Autochtones à l'université de Toronto dans le cadre plus large des Instituts de recherche en santé du Canada.
   
   
6. Les organisations indiennes et inuits ont également conçu et mené une Enquête régionale sur la santé qui a fourni des renseignements détaillés en matière de santé relativement aux peuples autochtones qui vivent dans des réserves et dans le Nord. Une deuxième enquête fait actuellement l'objet de discussions.
   
   
7. Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits a été annoncé dans le budget de 1999. Cette annonce a été suivie d'une phase préparatoire de trois ans au cours de laquelle les collectivités indiennes et inuits ont réalisé des activités de planification en vue d'assurer l'accès de la majorité des collectivités indiennes et inuits à des services de soins à domicile et en milieu communautaire. Avant que les fonds ne soient débloqués, une vaste consultation a été menée auprès des collectivités indiennes et inuits et des autorités provinciales et territoriales pour appuyer le développement de services étroitement reliés aux services de soins de santé existants et pour tabler sur le financement actuel fourni à la fois par l'entremise du Programme de soins à domicile à l'intention des adultes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du sous-programme de soins infirmiers à domicile de la Stratégie pour des collectivités en santé. Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire est composé d'un ensemble de sous-programmes communs qui comprennent : l'évaluation des clients, la gestion et la coordination des cas, l'accès aux soins personnels, des services de soins infirmiers, des services de relève à domicile, la fourniture d'équipements médicaux et des liens solides avec d'autres services de santé et services sociaux, y compris l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones.
   
   
8. De nombreuses ressources en matière de planification et de formation ont été développées aux fins de cette phase préparatoire. Bon nombre de ces ressources tiraient profit des leçons tirées et des expériences acquises dans le cadre des projets pilotes de soins à domicile pour les Indiens et les Inuits qui ont été financés par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé. Au cours de la phase préparatoire initiale, des fonds importants ont été investis à la fois dans la formation et dans les immobilisations pour étayer l'exécution de ce programme. Au moment d'établir le présent rapport, moins de 5 pour 100 des 700 collectivités admissibles ne participent pas activement à des activités de planification dans le cadre du programme ou à des activités de prestation de services, tandis que 33 pour 100 de ces collectivités ont accès à des services de soins à domicile et en milieu communautaire.

La santé des femmes

1. Financé par le Programme de contribution pour la santé des femmes de Santé Canada, le Comité de coordination national sur la réforme de la santé et les femmes évalue les répercussions de la réforme de la santé sur les femmes en tant que patientes, dispensatrices de soins (avec ou sans rémunération) et décideuses. Il regroupe la recherche sur la réforme de la santé et les femmes, en circonscrit les lacunes, élabore des stratégies pour combler ces lacunes et associe la recherche à l'élaboration de politiques par divers moyens. Le Comité de coordination examine actuellement des questions liées à la privatisation, aux soins de santé de première ligne et à la fourniture de soins communautaires.
   
   
2. La Stratégie pour la santé des femmes, annoncée par le ministre de la Santé en mars 1999, est fidèle à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi qu'aux principes du Programme d'action de Beijing et du Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes. L'objectif premier de la Stratégie pour la santé des femmes est d'améliorer la santé des femmes au Canada en adaptant plus étroitement le système de santé aux besoins des femmes et à la santé des femmes. Elle est la promesse que Santé Canada intégrera le principe d'égalité des sexes dans l'ensemble de ses programmes et politiques en passant par une analyse de la situation à cet égard. Le Bureau pour la santé des femmes dirige actuellement les travaux d'élaboration de la stratégie et coordonne sa mise en œuvre.
   
   
3. L'information relative au Programme des centres d'excellence pour la santé des femmes, créé en 1996, a été communiquée dans le Troisième rapport du Canada. Les cinq centres, situés à Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, recevront chacun environ 2 millions de dollars sur une période de six ans.
   
   
4. Financé par le Programme de contribution pour la santé des femmes (Santé Canada), le Groupe de travail sur la protection de la santé et les femmes participe activement aux consultations destinées à circonscrire les moyens d'intégrer le principe de l'égalité des sexes aux enjeux de la protection de la santé. Les Centres d'excellence sur la santé des femmes participent activement à des consultations visant à identifier des moyens de tenir compte des différences entre les sexes dans le domaine de la protection de la santé. Santé Canada a créé un Comité consultatif sur le suivi des questions relatives aux femmes en matière de santé, qui réunit notamment des experts externes en santé des femmes. Le Comité conseillera le ministère sur les questions à traiter pour créer un système national de suivi de la santé des femmes, y compris les questions prioritaires en matière de suivi, la qualité et la disponibilité des données, de même que l'analyse et la diffusion de données.
   
   
5. Durant leur petite enfance et leur enfance, les filles utilisent moins de services de santé que les garçons. Cependant, lorsqu'elles parviennent à l'âge adulte, les femmes canadiennes sont de plus grandes consommatrices d'une vaste gamme de services de santé. Les changements dans le système de santé auront donc des incidences importantes sur les femmes. Dans le cadre de la Stratégie pour la santé des femmes, Santé Canada s'engage à surveiller les incidences du processus de renouvellement du système de santé sur les femmes, tant à titre d'utilisatrices que de dispensatrices de soins, ainsi qu'à tenir compte des besoins particuliers des femmes dans l'interprétation et l'application de la Loi canadienne sur la santé. Les Centres d'excellence pour la santé des femmes travaillent activement à documenter et à étudier les répercussions du renouvellement du système de santé sur les femmes et l'importance de l'accès aux médicaments et aux soins à domicile pour les femmes.
   
   
6. Le Bureau pour la santé des femmes de Santé Canada préside le Groupe de travail fédéral interministériel sur la mutilation génitale des femmes. Ce groupe de travail a pour mission d'informer et d'éduquer la population, de prévenir cette pratique au Canada et de traiter de questions sanitaires, juridiques et culturelles/sociales connexes. En outre, le gouvernement travaille actuellement avec des dispensateurs de soins de santé et des éducateurs pour assurer des interventions efficaces et sensibles à l'endroit des filles et des femmes touchées par la mutilation génitale des femmes.
   
   
7. En juin 1998, Santé Canada allouait 7 millions de dollars par année au renouvellement de l'Initiative canadienne sur le cancer du sein à des fins de recherche, de prévention, de mesures de dépistage précoce et de qualité, de soutien à des groupes et réseaux communautaires, d'accès à l'information, d'éducation publique et professionnelle, de diagnostic, de soins et de traitements et de surveillance et de suivi du cancer du sein. Le Conseil de recherches médicales du Canada (désormais les Instituts canadiens de recherches en santé) attribuera 10 millions de dollars additionnels au cours des cinq prochaines années à l'ICCS (pour plus de renseignements, voir plus loin la partie consacrée au cancer du sein).
   
   
8. Santé Canada consacre 2 millions de dollars par année à l'Institut canadien en santé cardiovasculaire (1998-2003). Environ 300 000 $ du budget annuel de cette initiative sont alloués à des projets qui concernent spécifiquement des questions de santé cardio-vasculaire chez les femmes, y compris des mesures intégrées dans les domaines de la nutrition, de l'activité physique, de la réduction du tabagisme et des facteurs psychosociaux.
   
   
9. Le Bureau pour la santé des femmes et le Comité consultatif sur les femmes et le tabagisme ont parrainé un énoncé de politique, Une politique filtrée, qui recommande des mesures politiques pour s'attaquer au tabagisme chez les femmes, sur la base de renseignements recueillis dans le cadre de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et d'autres publications nationales et internationales sur le tabagisme chez les femmes.
   
   
10. En septembre 1996, Santé Canada adoptait la politique sur les femmes et les essais cliniques, qui prévoit que les compagnies pharmaceutiques doivent inclure des femmes dans leurs essais cliniques dans des proportions semblables à la proportion de femmes qui seront censées utiliser le médicament à l'étude.
    
    
11. En outre, Santé Canada publiait Les soins à la mère et au nouveau-né dans une perspective familiale : lignes directrices nationales, qui sont des lignes directrices élaborées pour aider les hôpitaux et autres agences de soins de santé à planifier, mettre en œuvre et évaluer les programmes et services s'adressant aux mères et aux nouveau-nés. Les lignes directrices s'adressent aux responsables de l'élaboration des politiques, aux dispensateurs de soins de santé (p. ex., les médecins, les infirmières et les sages femmes), aux parents, aux planificateurs de programmes et aux administrateurs.
    
    
12. Les statistiques révèlent que le taux de mortalité maternelle a diminué considérablement au Canada. De 1993 à 1997, on a dénombré 4,4 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, comparativement à 8,2 de 1973 à 1977.
    
    
13. Le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada a publié les études suivantes dans le cadre de la thématique « Où sont les femmes? Changements de discours touchant les politiques » : Donner des soins maternels en situation de crise : les politiques dans le contexte de la violence faite aux femmes, de la consommation de drogues illicites et de la santé mentale; et Les stratégies de promotion de l'égalité entre les sexes dans la planification régionale dans le contexte de la réforme du système de santé.

Santé des enfants

1. Le Canada élabore des politiques et des programmes pour promouvoir la santé des enfants et de leurs familles tout au long des périodes antérieure à la conception, antérieure à la naissance et postérieure à la naissance ainsi que durant la jeune enfance. Des stratégies globales comprennent des activités de recherche, de suivi et de surveillance, d'éducation, d'élaboration et de diffusion de ressources, de concertation et de collaboration intersectorielle. Grâce à l'élaboration d'énoncés de politiques, de lignes directrices à l'intention des professionnels et de campagnes de sensibilisation du public, les professionnels et le public reçoivent des renseignements qui les aident à contribuer à favoriser et à améliorer la santé des jeunes enfants. Par exemple, le déclin de la fréquence du syndrome de mort subite du nourrisson au Canada au milieu des années 1990 coïncide avec l'identification de facteurs de risques modifiables tant pour les parents que pour les enfants ainsi qu'avec une campagne d'information publique au sujet de ces facteurs.
   
   
2. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada entretiennent des rapports de collaboration pour garantir que les jeunes Canadiens jouissent des meilleures possibilités de développer leur potentiel et sont en bonne santé physique et psychologique. Le lecteur trouvera de l'information relative aux secteurs de collaboration, par exemple la Prestation nationale pour enfants et le Plan d'action national pour les enfants, dans l'introduction de ce rapport.
   
   
3. Compte tenu de l'importance des investissements dans la santé et les programmes sociaux au cours des premières années de la vie, le gouvernement a introduit et amélioré une série d'initiatives novatrices pour aider les enfants canadiens à développer leur plein potentiel. Des programmes fédéraux tels que le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE), le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) reconnaissent l'importance du développement de la jeune enfance, de l'engagement et de l'éducation et des parents, des approches multisectorielles visant à favoriser le bien-être des enfants et des partenariats avec d'autres gouvernements ainsi qu'avec des agences non gouvernementales et les collectivités. Ces programmes communautaires rejoignent plus de 150 000 enfants et parents canadiens dans plus de 3 000 collectivités chaque année.
   
   
4. Le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE) procure un financement à long terme à des groupes communautaires pour établir et fournir des services destinés à améliorer la santé et le développement des enfants de 0 à 6 ans qui vivent dans des conditions à risque, y compris les enfants de familles à faible revenu. Les projets réalisés dans le cadre du PACE procurent aux parents le soutien, les renseignements et les compétences dont ils ont besoin pour élever leurs enfants par l'entremise de services tels que les centres de ressources familiales, l'éducation parentale, les visites à domicile, les garderies et les cuisines communautaires. Le résultats indiquent que les projets menés dans le cadre du PACE parviennent à rejoindre les groupes cibles à risque, compte tenu que 42 pour 100 des foyers qui bénéficient du PACE ont des revenus de moins de 15 000 $ et 38 pour 100 des mères de ces foyers n'ont pas terminé leurs études secondaires. Pour plus de détails sur le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et sur le Programme canadien de nutrition prénatale, voir l'article 11.
   
   
5. Le gouvernement a mis au point une Stratégie nationale sur le syndrome d'alcoolisme fétal et les effets de l'alcool sur le fétus (SAF/EAF). A cet égard, il a émis une déclaration conjointe sur la prévention en matière de SAF/EAF en 1996, il finance des programmes provinciaux/territoriaux de traitement et de réhabilitation dans le cadre du Programme de traitements et de réhabilitation des alcooliques et toxicomanes, et il a annoncé en 1999 des fonds additionnels pour améliorer les activités en matière de SAF/EAF.
   
   
6. Au moyen d'enquêtes sur la population telles que l'Enquête sur les comportements liés à la santé chez les enfants d'âge scolaire de l'Organisation mondiale de la santé, l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, et des activités de suivi et de surveillance telles que le Système canadien de surveillance périnatale et le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes, le Canada a constitué une base de données pouvant servir aux fins de l'établissement de rapports, de la prise de décisions et de l'élaboration de politiques et de programmes.

Santé des aînés

1. La responsabilité relative aux politiques et aux programmes visant à répondre aux besoins des aînés (65 ans et plus) est partagée entre les ordres de gouvernement fédéral et provinciaux/territoriaux. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux ont chacun nommé un ministre responsable des questions touchant les aînés pour veiller à ce que l'on tienne dûment compte de ces questions dans la formulation de politiques gouvernementales.
   
   
2. Le gouvernement fédéral exécute la plupart des programmes de sécurité du revenu (sauf au Québec, où le gouvernement provincial administre son propre Régime des rentes du Québec). Il fournit un financement important aux soins de santé, à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la recherche médicale. Il contribue également au financement des programmes de santé et de services sociaux provinciaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).
   
   
3. Le Canada s'efforce d'assumer un rôle directeur dans les domaines qui touchent le vieillissement et les aînés en fournissant des conseils et un soutien à l'élaboration de politiques, en réalisant et en soutenant des projets de recherche, en fournissant de l'information et en faisant de l'éducation auprès des aînés, des organisations d'aînés et des gens qui travaillent auprès des aînés au Canada.
   
   
4. La coordination de la recherche est facilitée par le Projet de recherche sur les politiques, un secrétariat rattaché au bureau du Cabinet, qui a identifié le vieillissement de la population comme un domaine prioritaire. Entre autres activités, le secrétariat organise des rencontres périodiques des chercheurs principaux qui travaillent sur le vieillissement dans les différents secteurs du gouvernement fédéral.
   
   
5. Un comité interministériel du gouvernement fédéral sur les questions touchant les aînés a été créé en 1994 pour faciliter la satisfaction des besoins des aînés et d'une population vieillissante. En 1998, des groupes de travail interministériels ont commencé à examiner des questions potentielles, les lacunes dans les connaissances et des interventions envisageables relativement à une population vieillissante. Un diagnostic basé sur ces travaux et sur les conclusions de chercheurs du gouvernement et du secteur privé a ensuite été présenté à des hauts fonctionnaires des ministères clés. Ce diagnostic contribuera à orienter les travaux futurs d'élaboration de politiques sur le vieillissement.
   
   
6. Le Conseil consultatif national sur les troisièmes âge (CNTA), créé en 1980, continue d'assister et de conseiller le ministre de la Santé relativement à toutes les questions touchant le vieillissement de la population canadienne et la qualité de vie des aînés. Le CNTA publiait récemment 1999 et après : les défis d'une société canadienne vieillissante, qui examine et commente les défis posés par une population vieillissante dans différents domaines, notamment la santé, la main d'œuvre et la sécurité financière des aînés de demain.
   
   
7. La santé et l'espérance de vie libre de handicap des cohortes successives d'aînés tendent à s'améliorer, ce qui indique qu'il est possible de réaliser encore des progrès en santé et de réduire les fardeaux sur le système de soins de santé en déployant des mesures stratégiques en matière de santé de la population et en suivant des politiques de promotion de la santé.
   
   
8. En raison de leur état de santé, les aînés (65 ans et plus) font une plus grande consommation de tous les types de services de santé que les Canadiens plus jeunes, notamment au chapitre des soins de courte durée, de la pharmacothérapie, des soins à domicile et des soins dispensés à long terme en établissement. Cela se vérifie tout particulièrement chez les aînés plus âgés (75 ans et plus). Les améliorations au chapitre de l'état de santé et des technologies médicales et l'expansion des soins à domicile et en milieu communautaire ont entraîné une certaine baisse de la fréquence et de la durée des hospitalisations et de la fréquence des institutionnalisations à long terme.
   
   
9. Le Forum national sur la santé a été lancé en 1994 pour connaître l'avis des Canadiens et recommander au gouvernement des moyens novateurs d'améliorer la santé des citoyens. Parmi les publications du Forum, signalons un volume sur les déterminants de la santé chez les aînés. Le Forum a terminé son travail et présenté son rapport au premier ministre du Canada. Ses travaux ont officiellement pris fin en juin 1997 (www.hcsc. gc.ca/english/care/health_forum/forum_e.htm). Grâce au Fonds pour l'adaptation des soins de santé, plusieurs provinces travaillent à documenter des modèles de services novateurs conçus pour améliorer la qualité et la rentabilité des soins de santé destinés à la population plus âgée dans les domaines des soins à domicile, de la pharmacothérapie et de la prestation de services intégrée.
   
   
10. Sous la direction de Santé Canada et d'Anciens combattants Canada, le gouvernement, reconnaissant la vulnérabilité des aînés aux traumatismes évitables, planifie une initiative pilote de quatre ans visant à financer des projets communautaires qui concevront des interventions de prévention des traumatismes et évalueront leur efficacité.
    
    
11. Le programme de financement communautaire de Santé Canada intitulé « Nouveaux horizons : Partenaires des aînés » a fourni un soutien financier à des projets pilotes novateurs faisant appel à la participation de personnes âgées au niveau de la base, dont plusieurs projets concernant plus particulièrement les femmes âgées. Le Programme de recherche pour l'autonomie des aînés (PRAA) est un programme de recherche externe conçu pour renforcer la recherche nationale en accordant une importance pondérée aux déterminants sociaux, économiques et sanitaires relativement aux aînés. Le programme accorde une attention importante à la démence (y compris la maladie d'Alzheimer) et à l'ostéoporose. Ces deux programmes ont été menés à terme en 1997. Cette année-là, Santé Canada a adopté une stratégie sur la santé publique et créé le Fonds pour la santé de la population. Il s'agit de promouvoir la prévention et d'encourager l'action positive sur les déterminants de la santé de la population ou ceux de groupes précis comme les enfants, les jeunes, les adultes dans la quarantaine ou les aînés. Le Fonds pour la santé de la population dispose d'un budget annuel de 14 millions de dollars, et son objectif est d'accroître la capacité d'action communautaire sur les déterminants de la santé.
    
    
12. Le processus d'élaboration des politiques tire également profit de recherches financées par le gouvernement et réalisées par des chercheurs travaillant souvent dans des centres spécialisés s'intéressant aux questions touchant le vieillissement. A titre d'exemple, mentionnons :
    
    
    • DSEPV (Dimensions sociales et économiques d'une population vieillissante) est un programme de recherche multidisciplinaire quadriennal, financé en 1999, auquel participent plus de 28 chercheurs de cinq universités canadiennes. L'objectif général de ce programme consiste à réaliser une enquête complète et scientifique sur les questions liées au vieillissement de la population. Un volet important de ce programme concerne la communication des résultats aux milieux de la recherche universitaire, aux responsables de l'élaboration des politiques et au grand public.
    • L'étude longitudinale sur la santé et le vieillissement au Canada (ESVC), qui a permis de recueillir des données en 1991 et en 1996, portait principalement sur l'épidémiologie de la démence. Elle a fourni des estimations de la prévalence, de l'incidence et des facteurs de risque de la démence et du fardeau qu'elle fait peser sur les dispensateurs de soins familiaux. Elle a également servi à dresser un profil d'invalidité, de fragilité et de vieillissement.

Santé rurale

1. En 1998, Santé Canada a créé un poste de directeur exécutif pour la Santé rurale, pour donner suite à l'engagement du gouvernement fédéral d'inviter ses ministères et organismes à tenir compte des besoins des zones rurales du Canada lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre des politiques, des programmes et des services à l'intention des Canadiens. Un Bureau de la santé rurale sera créé ultérieurement pour soutenir un programme de contributions de 11 millions de dollars pour les exercices 2000-2001 et 2000-2002, dans le but de financer des projets visant à promouvoir un meilleur accès des Canadiens des zones rurales aux services dont ils ont besoin. L'amélioration de l'accès aux soins de santé à un coût raisonnable est l'une des onze priorités stratégiques adoptées par le gouvernement dans le cadre de l'Initiative Partenariats ruraux. Les objectifs du programme de financement seront plus précisément de promouvoir l'intégration et l'accessibilité de tout l'éventail des services de santé, y compris les soins primaires et les soins spécialisés, de déterminer les moyens de régler les problèmes de main-d'œuvre (notamment, mais pas seulement, la pénurie de professionnels de la santé) et d'envisager des réformes pour améliorer la prestation des services de santé dans les zones rurales et éloignées. Au cours de son mandat, le Bureau de la santé rurale fournira une perspective nationale sur les questions de santé rurale relativement aux grandes priorités fédérales, ministérielles et régionales. Il circonscrira les enjeux actuels et émergents des zones rurales, les préoccupations communes et les lacunes et possibilités éventuelles et suscitera un consensus à cet égard. Il créera par ailleurs des partenariats ou des liens avec les principaux protagonistes pour promouvoir, encourager ou influencer des mesures concernant les priorités nationales en matière de santé rurale. Et il facilitera la participation des citoyens, des dispensateurs de soins et des collectivités des zones rurales aux décisions du gouvernement fédéral concernant les questions touchant la santé rurale.

Information et participation des collectivités

1. Le gouvernement assure un accès facile aux renseignements sur la santé par l'entremise du Réseau canadien de la santé, qui procure à tous les Canadiens un accès direct à de l'information sur la santé sur Internet : http://www.canadianhealth-network.ca/.
   
   
2. Au moyen de programmes communautaires, de centres nationaux d'information et de la conception de matériel d'information, d'éducation et de prévention, le gouvernement informe le public relativement aux questions préoccupantes, fait la promotion de choix de vie sains qui contribuent à la santé à long terme (p. ex. bonne nutrition, vie active et sans fumée), fait la promotion des compétences parentales et accroît la sensibilisation des parents, du public et des professionnels à l'égard du développement sain des enfants et des jeunes ainsi qu'à l'égard de questions concernant le maintien d'environnements sains, sûrs et propices à la santé.
   
   
3. Il existe également divers groupes de travail et mécanismes de consultation permettant de consulter et d'engager la société civile dans les processus d'élaboration de programmes et de politiques en matière de soins de santé. Un tel dialogue est considéré comme un moyen très utile d'engager les Canadiens et les organismes communautaires et de travailler en collaboration avec eux partout au pays.
   
   
4. Par l'entremise du Fonds pour la santé de la population, le Canada appuie des collectivités et des organisations aux fins de cerner et d'élaborer des solutions aux problèmes relevés au sein des collectivités, et il facilite les changements au niveau communautaire.

Questions de santé spécifiques

La prévention des accidents

1. Le Canada mène une vaste gamme d'activités visant la prévention des maladies au moyen d'activités de recherche et de surveillance ainsi qu'au moyen de lois et de programmes. Le gouvernement a été un catalyseur aux fins de la promotion de mesures globales et multisectorielles relatives à la prévention des maladies aux niveaux locaux, régionaux, provinciaux, territoriaux et national. Le Canada continuera à militer pour une approche coordonnée et globale à l'égard de cet important problème de santé publique. Un vaste groupe multidisciplinaire de parties intéressées continue de travailler à l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention et de contrôle des accidents au Canada.

VIH/SIDA

1. La nouvelle Stratégie canadienne sur le VIH/SIDA, annoncée par le ministre de la Santé en mai 1998, consacrera 42,2 millions de dollars par année à la lutte contre le VIH/SIDA. La Stratégie canadienne sur le VIH/SIDA est le fruit de vastes consultations auprès de groupes de bénévoles et de groupes communautaires, d'organismes des Premières nations et des Inuits, de chercheurs, du secteur privé, d'associations professionnelles, de dispensateurs de soins de santé et de services sociaux et de gouvernements — et , surtout, de Canadiens vivant avec le VIH/SIDA.
   
   
2. La Stratégie comporte 10 volets : prévention; développement communautaire et soutien des organisations non gouvernementales (ONG) nationales; soins, traitement et soutien; recherche; surveillance; collaboration internationale; droits légaux et éthiques et droits de la personne; santé et développement communautaire des Autochtones; services correctionnels; consultation, évaluation, suivi et rapports. Ces composantes sont utilisées pour orienter et étayer l'élaboration de programmes et de politiques sur le VIH/SIDA. Le volet « collaboration internationale » se concentre sur le renforcement de la capacité des Canadiens d'agir à l'échelle mondiale à l'égard de l'épidémie de VIH/SIDA, sur l'extension du partage de renseignements et sur l'approfondissement des connaissances au Canada concernant le contexte global du VIH/SIDA et sur l'aide à la coordination de la participation des gouvernements du Canada et des collectivités à la réponse internationale au VIH/SIDA. Depuis dix ans, plusieurs initiatives importantes ont été prises en matière d'orientation sexuelle, en commençant par la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne au début des années 1990 pour finir, tout récemment, par le Renvoi à la Cour suprême du Canada sur la définition du mariage. Ces mesures ont fait du Canada le fer de lance des pays industrialisés en termes d'égalité formelle pour les gays et les lesbiennes.

Diabète

1. La Stratégie canadienne sur le diabète est un projet de collaboration qui vise à mettre au point les mesures nécessaires pour prévenir, contrôler et combattre le diabète de manière coordonnée. L'objectif de la Stratégie est d'accroître la sensibilisation des Canadiens à l'égard des moyens de prévenir le diabète et ses complications, et elle favorisera un meilleur suivi du diabète au sein de la population, ceci afin d'améliorer la planification et l'évaluation de stratégies futures de réduction du diabète.
   
   
2. Des consultations sur le diabète ont été menées tout au long de l'année 1998 auprès de Premières nations, de Métis et d'Inuits et d'Autochtones vivant en milieu urbain pour déterminer ce qui serait nécessaire pour établir une stratégie globale sur le diabète chez les Autochtones. Plusieurs groupes de travail ont été créés, et un comité national a été établi. Une ébauche de rapport a été rédigée, puis elle a servi de toile de fond à l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA) actuelle. Des travaux ont été menés pour déterminer la fréquence du diabète, surtout au Manitoba, et principalement chez les Premières nations.
   
   
3. En février 1999, dans son budget, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'une Stratégie canadienne de prévention et de contrôle du diabète, dotée d'un budget de 55 millions de dollars sur trois ans. Toutefois, au cours des mois qui ont suivi, la stratégie est devenue la « Stratégie canadienne sur le diabète» (SCD), dotée d'un budget de 115 millions de dollars sur cinq ans. La SCD comporte quatre volets principaux : l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones (IDA), le Système national de surveillance du diabète (SNSD), Prévention et promotion et Coordination nationale. L'IDA dispose de 58 millions de dollars sur cinq ans (soit un peu plus de la moitié du budget total). Les volets SNSD et Coordination nationale concernent également les Autochtones.
   
   
4. Annoncée en 1999-2000, l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones devait être un volet majeur de la Stratégie canadienne sur le diabète. Les deux millions de dollars attribués au programme en 1999-2000 ont servi à planifier la mise en œuvre. Des réunions pour prévoir la mise en œuvre ont été organisées dans les huit régions de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits ainsi que par des organismes autochtones nationaux (l'Assemblée des Premières nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones, le Ralliement national des Métis et la National Aboriginal Diabetes Association). Ces réunions ont rassemblé des membres des Premières nations, des Inuits, des Métis, des Autochtones vivant en milieu urbain à l'échelle communautaire, régionale/territoriale et nationale. Par ailleurs, du financement temporaire a été accordé à douze projets pilotes sur le diabète, antérieurement financés dans le cadre du Programme national de recherche et de développement en matière de santé (PNRDS).

Maladies cardiovasculaires

1. L'Initiative canadienne en santé cardiovasculaire (ICSC), lancée en 1986, est un effort de collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et de la Fondation des maladies du cœur du Canada. L'Initiative vise à développer la capacité du système de santé publique, à faciliter les interventions médicales à l'échelle communautaire et à créer des partenariats. A long terme, les objectifs de l'Initiative étaient de réduire la morbidité et la mortalité prématurées attribuables aux maladies du cœur et de réduire la prévalence de facteurs de risque modifiables (ex. : tabagisme, sédentarité, tension artérielle élevée) et des conditions de risque (ex. : inégalités sociales, manque d'accès à des aliments nutritifs).
   
   
2. L'Initiative a terminé quatre étapes (élaboration de politique, étude des facteurs de risque, projets de démonstration et évaluation). Elle en est actuellement à l'étape de la diffusion. Le Projet canadien de diffusion en santé du cœur est un projet quinquennal visant à nous faire mieux comprendre la recherche sur la diffusion et le mode de développement de la capacité pour mieux promouvoir la santé cardiovasculaire au Canada. Le Projet permettra de faire une synthèse des acquis de chaque projet provincial de diffusion dans le but d'alimenter la recherche en matière de diffusion et de développement de la capacité et l'élaboration de politiques sur la prévention plus large des maladies cardiovasculaires et des maladies chroniques. Le Projet vise à fournir de l'information utile aux décideurs chargés de la santé publique tout en créant une base pour la prochaine génération de projets de recherche qui alimenteront le plan d'action stratégique pour la prévention des maladies chroniques.
   
   
3. L'étape de diffusion est mise en œuvre à un moment où le Canada procède à des changements importants, notamment en matière de soins primaires et de santé publique. L'Initiative continue d'évoluer dans ce contexte et parallèlement à cette évolution. Une analyse conjoncturelle de l'Initiative est en cours, qui permettra d'examiner et de proposer d'éventuels usages des atouts de l'Initiative dans le contexte actuel. Les acquis de l'Initiative ont déjà permis d'orienter l'élaboration d'une stratégie intégrée de prévention des maladies chroniques et d'analyse des facteurs de risque. Le concept de « santé du cœur» a été élargi pour englober d'autres maladies chroniques, comme le diabète et le cancer.
   
   
4. L'expérience acquise dans le cadre de ce projet a donné lieu, entre autres, à la création de L'Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada (APMCC). La mission de l'Alliance est de « favoriser et d'aider à soutenir un effort concerté à l'échelle nationale en vue de l'adoption d'une approche axée sur la santé de la population pour la prévention intégrée des maladies chroniques au Canada par le leadership de collaboration, la gouvernance et le développement des capacités ». L'important savoir accumulé grâce à l'expérience acquise dans le cadre de l'ICSC a beaucoup contribué à l'accélération de ce mouvement national (www.cdpac.ca).

Cancer du sein

1. L'Initiative canadienne sur le cancer du sein (ICCS) a été reconduite en 1998 pour une autre période de cinq ans et un budget permanent de 7 millions de dollars par an. L'ICCS renouvelée était le fruit de vastes consultations auprès de partenaires et d'intervenants dans le domaine du cancer du sein. L'initiative chapeaute des activités dans plusieurs domaines, dont : la prévention et les dépistages de qualité; la surveillance et le suivi; les approches de qualité en matière de diagnostic, de traitements et de soins; la construction de capacités communautaires; la coordination et l'évaluation; et la recherche. Les Instituts de recherche en santé du Canada (ce que l'on appelait auparavant le Conseil de recherches médicales du Canada) ont offert une contrepartie de 10 millions de dollars pour la période de 1998 à 2003 au titre de la recherche sur le cancer du sein.

Le contrôle du cancer

1. Les principaux protagonistes (le gouvernement fédéral, les organismes/programmes provinciaux de lutte contre le cancer et les organisations non gouvernementales de lutte contre le cancer) ont commencé à élaborer la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer en 1999. Plus de 800 spécialistes, survivants, dispensateurs de soin et administrateurs de services de santé ont commencé à étudier les principaux enjeux de la maladie et recommandé des mesures applicables à toutes les étapes de la lutte contre le cancer : prévention, dépistage, diagnostic, soins de soutien, soins palliatifs, génétique, cancer chez les enfants, ressources humaines, recherche, informatique et technologie. Les mesures proposées ont permis de hiérarchiser une stratégie nationale de lutte contre le cancer (www.cancercontrol.org) couvrant tous les secteurs de la santé et des soins de santé au Canada.

Réduction du tabagisme

1. Le tabagisme est la plus importante cause de maladies évitables, d'invalidité et de décès prématuré au Canada. Au cours de la période observée, on estime que 45 000 décès ont été attribuables à la consommation de produits du tabac, même si le taux moyen de prévalence au Canada (usage quotidien + usage occasionnel parmi les personnes de 15 ans ou plus) a été réduit de moitié environ, passant de 50 pour cent au milieu des années 1960 à environ 25 pour cent en 1999. En 1991, selon les estimations, le tabagisme coûtait à la société canadienne environ 15 milliards de dollars par an (coûts médicaux, perte de revenu familial et perte de productivité). Les coûts d'assurance-maladie directs attribuables à la consommation de tabac s'élevaient, selon les estimations, à environ 3,5 milliards de dollars par an.
   
   
2. Le Canada a mis en œuvre une série de stratégies nationales visant à réduire la consommation de tabac en réduisant la demande. Sous diverses appellations (Stratégie nationale de lutte contre le tabagisme (1986-1993), Stratégie de réduction de la demande de tabac (1994-1997), Initiative de lutte contre le tabagisme, Phase I (1998-1999) et Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (1999)), le Canada a financé (et continue de financer) les efforts globaux visant à régler le problème du tabagisme. Toutes ces stratégies ont pour but de limiter les torts en faisant la promotion de la prévention du tabagisme parmi les jeunes, de l'abandon du tabagisme parmi les jeunes et les adultes et de la protection des non-fumeurs contre l'exposition involontaire à la fumée secondaire. Les programmes de lutte contre le tabagisme sont complétés par une politique de taxation des produits du tabac destinée à décourager la consommation de tabac tout en réduisant la contrebande.
   
   
3. Les efforts du Canada pour réduire la consommation de tabac comportent des mesures visant à solliciter et à faire participer les collectivités autochtones. Le taux de tabagisme y est plus élevé et, dans certains cas, on estime que les taux de prévalence sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne nationale. Les collectivités autochtones du Canada (Premières nations, Métis et Inuits) ont des besoins particuliers à cet égard. Dans beaucoup de collectivités autochtones, la consommation de tabac commercial recouvre souvent une longue tradition d'usage cérémoniel du tabac. Une stratégie appelée Stratégie des Premières nations et des Inuits est en cours d'élaboration (elle sera lancée en 2001) dans le cadre d'un partenariat entre les Premières nations et les Inuits; elle sera fondée sur des mécanismes de collaboration communautaires.
   
   
4. Les stratégies nationales de lutte contre le tabagisme fonctionnent dans le cadre d'un système fédéral et supposent donc l'engagement des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. Il existe un mécanisme de collaboration sous la forme d'un groupe de travail ou d'un groupe de liaison qui rend compte au Comité consultatif fédéral-provincial-territorial de la santé de la population (CCSP).
   
   
5. Le Canada est un des chefs de file de l'appui à l'élaboration de la Convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Le Canada a été l'hôte de la première (Halifax, 1997) et de la deuxième (Vancouver, 1998) réunions préparatoires d'experts en santé publique et en droit, sous l'égide de l'OMS, sur l'élaboration d'une convention et a fourni un financement de développement pour l'initiative au cours de cette période.

Tuberculose

1. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits exécute un programme en matière de tuberculose, doté d'un budget de 3,8 millions de dollars, visant les populations Autochtones qui vivent dans des réserves. Ce programme a été mis en œuvre en raison de la fréquence anormalement élevée de tuberculose chez les populations autochtones, et il vise principalement l'élimination de cette maladie. Le financement de programmes régionaux et l'évaluation des programmes sont des responsabilités de niveau national, tandis que la gestion des cas et le suivi des cas, de même que le contrôle de l'approvisionnement en médicaments, relève des autorités régionales responsables des programmes. Cette direction centralisée étaye une mise en œuvre décentralisée sous forme de services de santé de première ligne au niveau communautaire, où le dépistage précoce et la prévention constituent les objectifs principaux. Le contrôle des maladies transmissibles chez les Autochtones, dans les réserves et dans les collectivités inuits relève de la responsabilité de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et de ses partenaires autochtones et inuits. L'immunisation contre les maladies pour lesquelles il existe des vaccins et qui sont visées par les programmes provinciaux de vaccination, la gestion des épidémies, l'analyse de la qualité de l'eau et l'éducation en matière de prévention sont autant d'activités menées régulièrement par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Le financement de ces activités est décentralisé aux niveaux régional et communautaire, et ce, dans le cadre des programmes réguliers de santé communautaire.

Prévention et contrôle de la grippe

1. Plusieurs projets, dont les suivants, sont actuellement en cours d'élaboration aux fins de la prévention et du contrôle des épidémies de grippe au Canada :
   
   
   • Capacité de vaccination immédiate : Les vaccins constituent la première ligne de défense. L'utilisation annuelle de vaccins a augmenté partout au Canada. Plusieurs ordres de gouvernement ont recours à des campagnes annuelles d'immunisation comme outil de préparation en vue d'épidémies éventuelles. D'autres options et stratégies, telles que les médicaments antiviraux, sont à l'étude.
   • Plans de secours et d'urgence : Tous les ordres de gouvernement s'affairent actuellement à mettre au point des plans d'urgence qui seront intégrés et harmonisés à l'échelle du pays. Le Plan d'urgence pour le cas d'une grippe pandémique constitue un guide à l'intention des différents ordres de gouvernement; des plans d'urgence fédéraux seront élaborés et adaptés pour faire face aux épidémies de grippe.
   • Surveillance : Des systèmes de veille internationaux améliorés procureront un système d'alerte rapide permettant au Canada de disposer d'un temps de réaction suffisant; les systèmes de surveillance internes seront également améliorés.
   • Cadres de communication : Les cadres de communication, trousses d'outils et voies de communication par Internet mises au point par le gouvernement fédéral seront mis à la disposition de tous les ordres de gouvernement.
   • Services cliniques et services de santé : Des lignes directrices sont actuellement en cours d'élaboration relativement aux aspects critiques des épidémies de grippe.
   • Exercice de simulation : Santé Canada réalise divers exercices de simulation de situations d'urgence pour éprouver les éléments cruciaux tels que les cadres de rapport/de régie; les communications, les interventions d'urgence et les interventions dans le domaine des soins et des services de santé à l'égard de différentes urgences sanitaires, dont la grippe, de même que le terrorisme nucléaire, biologique et chimique, les urgences nucléaires, etc.
   • Pratiques exemplaires : A chaque année, les pratiques exemplaires en matière de gestion de la grippe seront identifiées et mises au point, en tablant sur les recommandations formulées par le Comité consultatif national sur l'immunisation.

Santé de l'environnement

1. L'environnement physique constitue un facteur déterminant de la santé. Au Canada, la qualité de l'environnement est relativement bonne dans l'ensemble. Toutefois, les dangers et les problèmes associés à l'environnement physique affectent certains groupes plus que d'autres.
   
   
2. Santé Canada s'est associé aux plans d'action fédéraux des Grands Lacs et du Saint-Laurent et aux accords correspondants entre le Canada et l'Ontario et le Canada et le Québec pour coordonner les mesures fédérales et provinciales de nettoyage et de protection de ces écosystèmes. Les objectifs de santé sont d'évaluer et de réduire l'exposition de la population à la contamination de certains produits chimiques et biologiques des eaux des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Les activités sont de l'ordre de la recherche, de la surveillance, de l'évaluation, de l'information, de la promotion de la santé et de la sensibilisation en matière d'exposition aux produits chimiques ambiants comme le BPC chez les nourrissons, et les contaminants chez les amateurs de poisson et de gibier, en matière de risques associés à la consommation de mollusques, de coquillages et d'algues marines, aux loisirs supposant un contact avec l'eau et à la consommation d'eau potable. Les programmes de santé contribuent à l'élaboration de politiques régionales, nationales et internationales ayant trait à la gestion des risques pour la santé et au contrôle de la circulation généralisée de polluants organiques persistants, de polluants métalliques et d'autres types de polluants.
   
   
3. En 1998, une campagne (prévue sur cinq ans) de lutte contre les contaminants dans le Nord a fait l'objet d'un budget supplémentaire de six millions de dollars par année. Les activités porteront sur l'évaluation des risques pour la santé humaine, la recherche axée sur les effets, la communication périodique des constatations liées à la santé aux résidents du Nord et la sollicitation d'engagements internationaux à réduire l'utilisation et l'émission de contaminants. Ce programme a établi de nouvelles normes pour les partenariats dans le domaine des travaux scientifiques menés par les partenaires, les institutions et les collectivités autochtones1.

Coopération internationale

1. La « stratégie de santé » de l'ACDI établit six objectifs pour la coopération du Canada en matière de développement, au chapitre de la santé : 1) promouvoir le développement de systèmes de santé nationaux durables; 2) améliorer la santé des femmes et la santé génésique; 3) améliorer la santé des enfants; 4) réduire la malnutrition et éliminer les carences en micronutriments; 5) aider à prévenir et à maîtriser les pandémies importantes et émergentes, qui causent plus d'un million de décès par année et pour lesquelles des interventions efficientes existent; 6) mettre en place des technologies appropriées et des initiatives spéciales.
   
   
2. Le Direction des affaires internationales (DAI) de Santé Canada élabore et coordonne les politiques, les stratégies et les activités du ministère en matière de santé et assure leur suivi dans le domaine international. La Division de la santé internationale (DSI) de la DAI est responsable de l'analyse stratégique des questions de santé internationale ainsi que de la coordination de la participation et de la contribution fédérales aux activités et aux politiques d'organisations internationales telles que l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le Commonwealth et des organes des Nations Unies tels que le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA). Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'ACDI dans ce domaine. L'ACDI offre un financement à ces organismes et participe à des activités de développement grâce à ces programmes multilatéraux.

Article 13 : Droit à l'éducation

1. Comme l'indiquent les rapports antérieurs, au Canada, l'éducation est de compétence provinciale. Toutefois, le gouvernement fédéral est chargé de l'enseignement des enfants qui vivent sur les réserves indiennes ou les terres de l'état. Le gouvernement du Canada continue d'appuyer financièrement l'enseignement postsecondaire.
   
   
2. Comme nous l'avons déjà noté, les transferts pécuniaires et fiscaux au titre du TCSPS aident les provinces à financer l'enseignement postsecondaire, de même que les soins de santé. Les transferts pécuniaires et fiscaux au titre du TCSPS totalisaient 29, 4 milliards de dollars en 1999-2000.

éducation des Autochtones

1. Le gouvernement du Canada continue à transférer aux Premières nations le contrôle des écoles situées dans les réserves. En 1998, 466 écoles étaient administrées par des Premières nations, à comparer à 429 en 1996, et 280 en 1988-1989.
   
   
2. La réforme de l'éducation constitue l'un des principaux axes du plan d'action du Canada pour les questions autochtones. Le Canada est en train de procéder à une série de réformes de l'éducation afin de hausser le niveau de scolarisation des élèves autochtones en fonction de priorités générales convenues avec le Comité de l'éducation de l'Assemblée des Premières nations. L'objectif à long terme est de renforcer les capacités des Premières nations en matière de gestion de l'éducation, d'améliorer les taux de persévérance scolaire et d'obtention de diplôme, d'accroître les débouchés sur le marché du travail et d'améliorer l'employabilité, les possibilités d'emploi et l'insertion professionnelle des étudiants autochtones.
   
   
3. Le Programme de réforme de l'éducation du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada a été lancé en 1998, et des ressources sont utilisées pour améliorer la qualité de l'éducation et les réalisations académiques dans les écoles autochtones. En 1998-1999, 10 millions de dollars ont été consacrés à 200 projets dans quatre domaines prioritaires : le renforcement des capacités de gestion et de régie, l'amélioration de la qualité de l'enseignement dans les classes, l'accroissement de la participation des parents et des collectivités à l'éducation et l'aide à la transition de l'école au marché du travail pour les jeunes Autochtones.
   
   
4. Durant l'année scolaire 1998-1999, le nombre d'étudiants autochtones dans les réserves qui fréquentaient des écoles primaires et secondaires était de 110 687. Environ 80 pour 100 des enfants autochtones d'âge scolaire sont inscrits à l'école primaire et 60 pour 100 de ces élèves fréquentaient des écoles gérées par les bandes dans les réserves. Au sein des écoles qui font rapport sur le niveau d'enseignement en langue autochtone, 70 pour 100 de la population étudiante recevait une proportion de son enseignement en langue autochtone, et 6 pour 100 des élèves recevaient 76 pour 100 ou plus de leur enseignement dans leur langue autochtone.12
   
   
5. Le programme Premières nations sur Rescol d'Industrie Canada fournit des ressources didactiques en ligne en plusieurs langues pour les peuples autochtones et les personnes qui s'intéressent aux cultures autochtones.
   
   
6. Le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENP) continue à s'appliquer à tous les niveaux de l'enseignement postsecondaire au profit des Indiens inscrits et des Inuits qui poursuivent des études. Entre 1988 et 1999, le nombre d'Indiens inscrits et d'Inuits qui poursuivaient des études collégiales ou universitaires est passé de 15 572 à plus de 27 000. Aujourd'hui, près de 100 pour 100 de tout le financement postsecondaire est administré par des organisations autochtones et inuits, qui établissent leurs propres priorités en matière de financement. Le programme offre un soutien aux étudiants pour payer leurs frais de scolarité, de déplacement et de subsistance. Le financement global de ce programme a augmenté de 147,2 millions de dollars en 1989-1990 à 261,3 millions de dollars en 1995-1996 et à 282,2 millions de dollars en 1998-1999.

Aide financière aux étudiants des cycles supérieurs

1. En 1998, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie canadienne de création de possibilités, un ensemble cohérent de mesures destinées à étendre l'accès des Canadiens à l'enseignement supérieur au moyen de programmes tels que le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCDE), les Subventions canadiennes pour études, l'initiative des Bourses d'études canadiennes du millénaire et le programme de Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).
   
   
2. Le Programme canadien de prêts aux étudiants est géré par le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC). Le PCPE poursuit un double objectif. Premièrement, il vise à aider les Canadiens qui éprouvent des besoins financiers à accéder aux études postsecondaires dans des universités, des collèges communautaires et des écoles professionnelles privées. Deuxièmement, le programme vise à réduire les obstacles géographiques, socio-économiques et autres à la fréquentation d'établissements d'enseignement postsecondaire. Depuis sa création en 1964, le PCPE a aidé plus de 3,4 millions d'étudiants à temps plein à poursuivre des études postsecondaires grâce à des prêts subventionnés totalisant plus de 15 milliards de dollars.
   
   
3. Le PCPE procure un supplément aux ressources propres de l'étudiant provenant de son emploi, de récompenses académiques et de contributions familiales. Le programme est exécuté en partenariat avec les provinces participantes, qui sont responsables de l'évaluation des besoins financiers des étudiants, de la détermination de l'admissibilité, de la délivrance de certificats de prêt et de la désignation des établissements admissibles. Le Québec, les Territoires du Nord- Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE et reçoivent une compensation pour administrer leur propre régime d'aide financière aux étudiants.
   
   
4. Le PCPE est un programme statutaire basé sur les besoins, ce qui signifie que son financement global est déterminé par la demande et non par un budget figé. L'aide est fournie aux étudiants admissibles sans égard au champ d'études. Le nombre d'étudiants à temps plein et à temps partiel qui bénéficient du programme est passé d'environ 270 000 en 1991-1992 à environ 354 000 en 1997-1998, ce qui représente une augmentation de 30 pour 100. En conséquence, au cours de la même période, la valeur de l'aide accordée sous forme de prêts est passée de 800 millions de dollars à plus de 1,6 milliards de dollars par année, ce qui représente une augmentation de 100 pour 100.
   
   
5. Le PCPE fournit un prêt pouvant représenter jusqu 'à 60 pour 100 des besoins évalués de l'étudiant, jusqu 'à concurrence de 165 $ par semaine; les provinces déterminent comment et dans quelle mesure elle combleront le reste des besoins évaluées. Les facteurs suivants sont pris en compte pour évaluer les besoins d'un étudiant dans le cadre d'un programme de prêts d'études à temps plein : la catégorie d'étudiant (personne à charge, personne autonome, personne mariée, parent célibataire); les coûts (éducation et subsistance); les ressources de l'étudiant provenant de son conjoint, de ses parents et de ses revenus propres. Lorsque l'emprunteur quitte les études à temps plein, les intérêts commencent à courir sur le prêt. L'étudiant doit commencer à rembourser les intérêts et le capital dans les sept mois suivant la fin de ses études.
   
   
6. Depuis 1998, pour aider les emprunteurs à rembourser leurs prêts, les étudiants sont admis à réclamer un crédit d'impôt fédéral de 17 pour 100 sur la portion du total des remboursements effectués dans l'année qui correspond à des intérêts.
   
   
7. Les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser, en raison de faibles revenu, peuvent demander à tout moment une exemption d'intérêt pour une période maximale de 30 mois. Cela permet le report des paiements tandis que le gouvernement fédéral paie les intérêts au prêteur. Les étudiants qui épuisent les 30 mois d'exemption d'intérêt se voient obligés de prolonger la période de remboursement de leur prêt de 10 à 15 ans, réduisant ainsi le montant des paiements mensuels. Si, malgré cette réduction, les étudiants ne parviennent pas à rembourser leur prêt dans les délais prescrits, l'exemption d'intérêt peut être prolongée pendant une période maximale de 54 mois au cours des cinq premières années suivant la fin des études. Les emprunteurs qui éprouvent toujours des difficultés financières après cinq ans peuvent demander une réduction du capital de leur prêt en vertu du programme de Réduction de la dette en cours de remboursement; le montant maximal de la réduction est de 10 000 $ ou 50 pour 100 du prêt, selon le plus faible de ces deux montants.
   
   
8. Le Programme de prêts d'études à temps partiel est fondé sur la prémisse que la plupart des étudiants à temps partiel ont un emploi et parviennent à assumer leurs frais de subsistance. L'aide est donc fournie pour aider les étudiants à défrayer les coûts de l'éducation seulement. Les intérêts commencent à courir à compter de la date de négociation, et le remboursement des intérêts débute après 30 jours. Enfin, le montant maximal du prêt d'études à temps partiel ne peut jamais dépasser 4 000 $.
   
   
9. Le gouvernement fédéral offre une aide non remboursable sous la forme des Subventions canadiennes pour études aux étudiants handicapés (subvention maximale de 5 000 $ par année de prêt), aux étudiants à temps partiel ayant des besoins importants (subvention maximale de 1 200 $ par année de prêt), aux étudiantes au doctorat inscrites dans certains programmes de doctorat (subvention maximale de 3 000 $ par année de prêt pour une période maximale de trois ans) et aux étudiants ayant des personnes à charge (subvention maximale de 3120 $ par année de prêt).
   
   
10. A titre d'élément clé de la Stratégie, le gouvernement du Canada a établi la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en 1998, une entité indépendante qui gère 2,5 millions de dollars de fonds alloués par le gouvernement du Canada et attribue quelque 100 000 Bourses canadiennes du millénaire chaque année à des étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada. Cette initiative aide les Canadiens à accéder aux études postsecondaires et à participer à l'économie du savoir.
    
    
11. La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) fournit une incitation aux individus à épargner dans des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) . Pour la première tranche de 2 000 $ économisés chaque année dans un REEE au profit d'un enfant canadien âgé de 0 à 17 ans, une subvention de 20 pour 100 (jusqu 'à concurrence de 400 $ par année) sera accordée au titre de la SCEE. L'objectif de ce programme consiste à encourager les familles à préparer leurs enfants depuis le plus jeune âge aux aspects financiers, sociaux et académiques des études postsecondaires. Depuis l'instauration du programme, le nombre de contrats de REEE a plus que doublé et le nombre de bénéficiaires augmente à un rythme soutenu. En mars 2000, 15 pour 100 des enfants canadiens étaient bénéficiaires d'un REEE et 1,1 million de bénéficiaires recevaient une subvention. Les épargnes détenues dans des REEE ont augmenté de 2,4 milliards de dollars en 1997 à 6 milliards de dollars à la fin de 1999, ce qui représente une croissance de 150 pour 100 des actifs. Le programme de la SCEE est exécuté en collaboration avec l'industrie des services financiers et plusieurs ministères du gouvernement du Canada.

Mesures de promotion de l'éducation et de l'alphabétisation

1. Développement des ressources humaines Canada (DRHC) appuie une série d'initiatives clés du Conseil des ministres de l'éducation du Canada (CMEC) relativement aux études postsecondaires. Ainsi, l'Initiative sur l'accessibilité et la recherche fait fond sur le Projet concernant les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada (entrepris en 1998). Dans le cadre du Projet sur l'accessibilité et la recherche, le CMEC travaille avec tous les intervenants clés à examiner les obstacles à l'accessibilité aux études postsecondaires et à identifier des moyens d'améliorer l'accès aux études postsecondaires.
   
   
2. Le Groupe des produits de Ciblétudes interactif (GPCI) a été créé en octobre 1999, dans le cadre d'un vaste partenariat regroupant tous les gouvernements provinciaux/territoriaux, 25 organisations nationales intéressées par l'apprentissage et plusieurs sociétés du secteur privé. Par l'entremise du site Web de Ciblétudes interactif, le GPCI propose un guichet unique sur Internet offrant des renseignements en matière d'apprentissage pour favoriser des décisions éclairées et un apprentissage continu de la part des Canadiens (http://www.canlearn.ca). Le site favorise la prise de décisions éclairées par les Canadiens dans le choix et le financement d'occasions d'apprentissage. Sur ce site, les individus ont un accès en ligne à des outils de planification interactifs pour les aider à explorer les possibilités de carrière, à identifier des exigences académiques, à élaborer des stratégies d'apprentissage et à établir des plans financiers pour atteindre leurs objectifs en matière d'études.
   
   
3. Le Bureau des technologies d'apprentissage (BTA) travaille avec des partenaires tels que les établissements d'enseignement, les organismes communautaires, les entreprises, les organisations de travailleurs, les organisations sans but lucratif et les gouvernements pour développer des occasions d'apprentissage novatrices au moyen de la technologie. Il appuie la recherche, le développement et les projets pilotes en rapport avec les technologies d'apprentissage. Le budget croissant du BTA passera de 6 millions de dollars par année en 1997-1998 à plus de 18 millions de dollars par année à compter de 2001-2002.
   
   
4. Le BTA a établi des programmes de financement dans trois domaines clés :
   
   
   • Pratiques novatrices en technologies d'apprentissage (PNTA) — Le programme de PNTA finance des projets qui contribuent à la compréhension, au développement et à la connaissance de nouvelles pratiques efficaces d'utilisation de technologies avec des étudiants adultes, particulièrement ceux qui sont traditionnellement confrontés à des obstacles à l'apprentissage.
   • Réseaux d'apprentissage communautaires (RAC) — En partenariat avec des organismes communautaires, le programme de RAC appuie des projets pilotes destinés à développer des nouveaux modèles ou à améliorer des modèles exemplaires existants pour promouvoir des occasions d'apprentissage et en favoriser l'accès au sein des collectivités et entre différentes collectivités grâce à l'utilisation de technologies.
   • Technologies d'apprentissage en milieu de travail — Le programme de TAMT finance des projets visant à multiplier les occasions d'apprentissage et de développement de compétences en milieu de travail grâce à la mise en œuvre de solutions d'apprentissage assistées par des moyens technologiques pour les travailleurs.

1. Compte tenu de la nature, de la complexité et de l'évolution rapide des domaines reliés aux technologies d'apprentissage, le BTA doit faire un effort constant pour se tenir à jour en ce qui concerne les nouvelles tendances et les nouveaux problèmes et défis auxquels sont confrontés les étudiants adultes. Le BTA travaille avec un Réseau consultatif d'experts, composés de quelque 70 membres du milieu de l'enseignement, du secteur privé, du secteur public et d'organisations non gouvernementales. Ce Réseau d'experts fournit des renseignements et des conseils sur un vaste éventail de questions reliées aux technologies d'apprentissage. Le BTA élabore actuellement un nouveau programme de financement qui appuiera la recherche dans les domaines reliés aux trois initiatives clés du BTA. Le BTA facilite également le partage de connaissances et de renseignements relatifs aux technologies d'apprentissage par l'entremise de son site Web (http://olt-bta.hrdc-drhc.gc.ca).
   
   
2. Le Programme d'initiatives d'apprentissage (anciennement le Fonds d'initiatives d'apprentissage) a été établi en 1994 pour appuyer des initiatives clés pancanadiennes d'apprentissage continu tout en encourageant des partenariats entre le monde de l'enseignement, les gouvernements et le secteur privé. L'objectif de ce programme consiste à contribuer à concrétiser l'intérêt de DRHC à promouvoir une culture d'apprentissage continu au Canada et, plus particulièrement, à encourager et appuyer les initiatives de partenariat qui contribueront au développement d'un système d'apprentissage davantage axé sur les résultats et plus accessible, pertinent et justifiable. A cette fin, le programme appuie notamment des initiatives qui améliorent la recherche et l'analyse, qui accroissent la mobilité universitaire (tant nationale qu'internationale) et qui favorisent la diffusion d'informations en matière d'apprentissage.
   
   
3. En 1997-1998, le budget du Secrétariat national à l'alphabétisation (SNA) a augmenté de 31 pour 100, passant à 29,3 millions de dollars. Cette augmentation a été réservée à des projets d'alphabétisation s'adressant aux familles et aux travailleurs ainsi qu'à des projets de recherche. Depuis, le SNA a encouragé plusieurs provinces à concentrer leurs efforts sur des projets d'alphabétisation à l'intention des familles.
   
   
4. Le SNA, s'appuyant sur les conclusions de l'enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes (EIAA), a proposé des thèmes de recherche éventuelle pour identifier et développer des projets avec ses partenaires. A l'été 2000, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques et Statistique Canada ont publié le rapport final sur l'Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes, L'alphabétisation à l'ère de l'information. Le rapport était basé sur une enquête menée en 1994. Le rapport compare les capacités de lecture et d'écriture dans 20 pays : Australie, Belgique (Flandre), Canada, Chili, République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays- Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et états-Unis. Voici quelques-unes des conclusions clés :
   
   
   • sur l'échelle de capacité d'écriture, le Canada s'est classé 5e parmi les 20 pays étudiés, derrière la Suède, la Finlande, la Norvège et les Pays-Bas;
   • sur les échelles de capacité de lecture de textes schématiques et de capacité de lecture de textes à contenu quantitatif, le Canada s'est classé respectivement 8e et 9e;
   • le Canada a systématiquement devancé les états-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur les trois échelles de capacité de lecture et d'écriture;
   • le Canada est arrivé deuxième derrière la Suède en ce qui a trait à la proportion d'adultes âgés de 16 à 65 ans qui atteignent les niveaux maximaux d'alphabétisation;
   • parmi les participants canadiens, on observe un écart important entre les résultats très élevés et les résultats faibles sur l'échelle de capacité d'écriture. L'EIAA a démontré que l'écart entre les personnes ayant des capacités faibles et élevées de lecture et d'écriture étaient nettement plus grand au Canada que dans des pays européens comme le Danemark, la Norvège, l'Allemagne, la Finlande et la Suède.

Enseignement de la langue maternelle

Langues officielles

1. Le maintien de la diversité au Canada et la recherche de l'excellence passent par la dualité linguistique. Afin de dynamiser cette dualité linguistique et conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada vise à offrir aux jeunes Canadiens vivant en situation linguistique minoritaire (anglais au Québec et français ailleurs au pays) une éducation de qualité comparable à celle dont jouit la majorité et à étendre l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire francophone dans toutes le régions du pays.
   
   
2. En mars 1998, le gouvernement fédéral a annoncé l'octroi d'un appui supplémentaire de 684 millions de dollars sur cinq ans à l'enseignement des langues officielles. Cette majoration des fonds a permis à ministère du Patrimoine canadien d'augmenter substantiellement les sommes versées aux provinces et aux territoires pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement du français et de l'anglais comme langue seconde. Simultanément, la mise en œuvre de Mesures spéciales d'investissement en éducation a permis de consolider les acquis de la gestion scolaire et le réseau des établissements postsecondaires. C'est dans ce contexte qu'une contribution fédérale de 90 millions de dollars sur cinq ans a été accordée au gouvernement de l'Ontario, en juin 1998, pour parachever la gestion scolaire de langue française dans cette province.
   
   
3. En janvier 1999, le gouvernement du Canada a annoncé l'établissement du Centre national de formation en santé (CNFS), un centre national francophone de formation en santé. La gestion du projet a été confiée à l'Université d'Ottawa et le Centre travaille en partenariat avec des établissements de santé à travers le pays et avec des institutions postsecondaires desservant les communautés francophones en situation minoritaire dans les différentes régions du Canada. Le CNFS vise à offrir aux membres des collectivités minoritaires d'expression française partout au Canada un accès accru à des programmes d'études postsecondaires conduisant à l'exercice de professions dans le domaine de la santé.
   
   
4. C'est également en 1999 que le ministère du Patrimoine canadien a octroyé 3,5 millions de dollars au Regroupement des universités de la francophonie hors Québec pour la mise en œuvre du Réseau national d'enseignement universitaire en français qui permet à des milliers d'étudiants francophones de partout au Canada d'avoir accès à ce qui se fait de mieux en français dans leur champ d'études respectif sans pour autant qu'ils aient à quitter leur région.
   
   
5. Par ailleurs, le ministère du Patrimoine canadien veille à promouvoir l'enseignement de la langue seconde. L'augmentation constante du taux de bilinguisme chez les jeunes démontre l'efficacité de cette intervention. Les données du recensement 1996 de Statistique Canada ont permis de constater :
   
   
   • une augmentation du taux de bilinguisme dans chaque province et territoire, sauf en Saskatchewan où le pourcentage est demeuré stable.
   • 17 pour 100 des Canadiens parlent les deux langues officielles (soit 5 millions de Canadiens), contre tout juste un peu plus de 16 pour 100 en 1991 et 13 pour 100 en 1971.
   • 24,4 pour 100 des jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans sont bilingues (il s'agit de la génération la plus bilingue de l'histoire canadienne).

1. Grâce à l'aide financière qu'octroie le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'enseignement du français ou de l'anglais langue seconde, plus de 2,7 millions de jeunes Canadiens apprennent leur seconde langue officielle, dont plus de 300 000 en classe d'immersion. La hausse des budgets annoncée en mars 1999 permettra, entre autres, d'accroître le nombre d'étudiants inscrits à de tels programmes et de renforcer les réseaux de parents et d'organismes qui œuvrent à la promotion de l'apprentissage de la langue seconde.
   
   
2. En 1997-1998, Patrimoine canadien annonçait le renouvellement pour cinq ans du Programme de bourses d'été de langues et du Programme de moniteurs de langues officielles. Plus de 7 000 étudiants du postsecondaire participent chaque année à ces programmes. Le premier permet aux jeunes gens de suivre pendant l'été des cours d'immersion en français ou en anglais. Le deuxième offre à des étudiants des emplois à temps plein ou à temps partiel dans leur langue maternelle pour aider les professeurs d'anglais ou de français langue seconde dans leurs travaux.

Langues autochtones

1. Il y a plus de 50 langues autochtones au Canada, dont la plupart sont menacées de disparition ou d'extinction. Le gouvernement du Canada veut que ces langues soient préservées, protégées et enseignées pour les générations actuelles et futures pour ce faire, en 1998, il octroie 20 millions de dollars au Programme des langues autochtones du ministère du Patrimoine canadien. Les organisations autochtones se chargent de la gestion et de l'exécution du programme. Ce programme complète les programmes actuels d'enseignement des langues autochtones dans les écoles en mettant l'accent sur l'enseignement des langues autochtones dans les collectivités. Du financement a également été accordé pour appuyer les langues autochtones par le biais de l'Entente de coopération Canada/Territoires du Nord- Ouest pour le français et les langues autochtones et de l'Entente de coopération Canada/Yukon et l'Accord de financement pour la mise en valeur et la promotion des langues autochtones.

Autres initiatives

1. L'éducation des enfants relève des provinces, et c'est pour cette raison que la formation linguistique offerte par Citoyenneté et Immigration Canada ne s'adresse qu'aux immigrants adultes, mais CIC n'en prend pas moins des mesures pour répondre aux besoins des enfants. Le Programme d'accueil permet de jumeler des familles canadiennes et des familles immigrantes depuis 1986 pour atténuer l'isolement et le fardeau psychologique que suppose l'arrivée dans un nouveau pays et pour faciliter la création de collectivités plus accueillantes pour les nouveaux arrivants au Canada. Depuis 1991, le Programme d'accueil a mis à l'essai plusieurs modèles pour les jeunes dans l'ensemble du pays. Grâce au jumelage et aux programmes d'accueil, les jeunes immigrants et réfugiés peuvent apprendre le français ou l'anglais, obtenir de l'aide pour leur travail scolaire et découvrir la culture canadienne par les jeux et les liens ludiques avec de jeunes Canadiens. En 1998, la Région de l'Ontario a instauré le Settlement Workers in Schools Program, à la suite de consultations provinciales sur les besoins des nouveaux arrivants. Le programme fonctionne de concert avec les conseils scolaires municipaux et vise à aider les élèves immigrants et leurs familles à s'adapter au système scolaire.
   
   
2. Le Canada est conscient du fait que les enseignants jouent un rôle fondamental dans la préparation des jeunes aux défis d'une société en évolution et d'une économie du savoir. Instauré en 1993, le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement honore les enseignants exceptionnels du primaire et du secondaire dans toutes les disciplines, en fonction de leur aptitude à obtenir des résultats remarquables parmi leurs élèves, à les inciter à apprendre et à continuer d'apprendre et à leur transmettre le savoir, les attitudes et les aptitudes dont ils auront besoin pour réussir. Les pratiques pédagogiques des récipiendaires sont communiquées et partagées avec les autres éducateurs. Le programme est géré de concert avec la plupart des protagonistes de l'éducation au Canada et il est financé par des entreprises.

Coopération internationale

1. Le projet de plan d'action de l'ACDI en matière d'éducation de base reconnaît l'éducation comme l'un des droits humains fondamentaux, quels que soient le sexe, la race, l'âge, la situation socio-économique, le degré d'invalidité ou le lieu de résidence. Le plan d'action fait de l'éducation un instrument crucial de réduction de la pauvreté et un moyen indispensable de participation efficace aux sociétés et aux économies du XXIe siècle. En 1999-2000, l'ACDI a consacré 41 millions de dollars à l'éducation.
   
   
2. Le Canada continue de participer activement au Programme de mobilité nordaméricaine en éducation supérieure et au Programme de coopération Canada- Communauté européenne en matière d'éducation supérieure et de formation. établis en 1995, ces deux programmes appuient les possibilités de mobilité internationale offertes aux étudiants canadiens. Leur principal objectif est le développement des connaissances et des compétences pour faire en sorte que les jeunes Canadiens puissent participer avec succès à l'activité économique mondiale.
   
   
3. La mobilité des étudiants est assurée par l'entremise de partenariats multilatéraux durables entre universités et collèges qui assurent le paiement des frais de scolarité et le transfert des crédits. Les établissements d'enseignement supérieur participants collaborent également à l'utilisation novatrice de nouvelles technologies pédagogiques pour développer des cours conjoints ainsi que du matériel et des stratégies pédagogiques au profit des étudiants « non mobiles » qui ne sont pas en mesure d'étudier à l'étranger.
   
   
4. Les projets couvrent un vaste éventail de disciplines d'études supérieures, dont les affaires, le génie, l'environnement, l'agriculture, la santé, le droit et la science, et ce, tant au premier cycle qu'aux cycles supérieurs. A ce jour, plus de 60 établissements postsecondaires canadiens participent à des projets dans le cadre de ces programmes, procurant chaque année à environ 400 étudiants canadiens l'occasion de poursuivre des études à l'étranger.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

1. Les secteurs des arts et de la culture du Canada produisent une vaste gamme de biens et de services dans tous les territoires et les provinces du Canada. Le secteur culturel canadien est principalement formé de petites et de moyennes entreprises et comprend aussi des entrepreneurs parmi les femmes, les Autochtones et les jeunes. Le contenu artistique et culturel traduit notre identité, nos valeurs et notre diversité.
   
   
2. Au cours de l'exercice 1998-1999, tous les paliers de gouvernement au Canada ont consacré environ 6 milliards de dollars à la culture. Le gouvernement fédéral a contribué 2,8 milliards de dollars, les gouvernements provinciaux et territoriaux, 1,8 milliard de dollars, et les administrations municipales, 1,3 milliard de dollars.
   
   
3. La radiotélévision a absorbé plus de la moitié du total des dépenses fédérales pour la culture. Le gouvernement fédéral a consacré 392 millions de dollars supplémentaires aux richesses du patrimoine. Les provinces ont dépensé 694 millions de dollars au poste des bibliothèques, et les administrations municipales, 1,08 milliard de dollars en 1998-1999.
   
   
4. Le ministère du Patrimoine canadien continue d'être le ministère qui fait la promotion de la culture et de l'identité culturelle.

Minorités linguistiques

1. Le ministère du Patrimoine canadien compte une série de programmes qui permettent de découvrir et d'apprécier la dualité linguistique du Canada. Ces programmes favorisent les échanges entre francophones et anglophones et valorisent les avantages économiques, sociaux et culturels de cette dualité.
   
   
2. Au moyen des ententes Canada-communautés signées avec chacune des communautés minoritaires de langue officielle provinciales et territoriales, ainsi qu'avec les organismes francophones nationaux, le Ministère contribue au financement des activités de plus de 350 organismes communautaires de représentation, de services, d'animation et d'éducation. L'injection de 10 millions de dollars par année dans le budget de ce programme annoncée en 1999 a porté le financement annuel à près de 32 millions de dollars, un niveau encore jamais atteint. Cette majoration des budgets a permis de conclure une nouvelle série d'ententes Canada-communautés, d'appuyer des projets pan-canadiens ayant un impact à long terme sur le développement des communautés ainsi que mettre en place de nouvelles initiatives et gammes d'activités économiques, sociales et culturelles. Notons, par exemple, la mise en service du premier réseau par satellite des radios communautaires francophones du Canada qui favorise les échanges entre les francophones du Canada et l'Entente de collaboration multipartite sur le développement artistique et culturel des communautés francophones et acadiennes du Canada.
   
   
3. De plus, Patrimoine canadien assure la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles en collaboration avec d'autres ministères fédéraux. Cette initiative comprend la sensibilisation des ministères aux besoins des communautés, principalement au niveau du développement culturel, du développement des ressources humaines et du développement économique, la consultation des communautés, la préparation d'un plan d'action des institutions fédérales et le dépôt d'un rapport annuel au Parlement canadien. Ce rôle de coordonnateur même à la mise sur pied de grands projets de développement de l'économie, de la culture et des ressources humaines dans les collectivités minoritaires de langue officielle de tout le pays.
   
   
4. Dans le cadre de la majoration des programmes d'appui aux langues officielles annoncée en 1999, le Ministère s'est engagé à donner un nouvel élan à l'engagement gouvernemental envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire en mettant sur pied le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle. Cette nouvelle initiative a été lancée pour établir des partenariats durables et renforcer ceux qui existent déjà entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les organismes fédéraux.
   
   
5. Les ententes sur la promotion des langues officielles conclues avec les provinces et les territoires permettent la mise en place ou l'amélioration de la prestation de services provinciaux et territoriaux dans la langue officielle de la minorité. Ces services peuvent avoir trait à l'administration de la justice, la santé et les services sociaux, ou le développement économique et communautaire. En mars 1999, une hausse de 4 millions de dollars a été annoncée pour le budget annuel de ces ententes, le portant à 13,4 millions de dollars. Cette augmentation des fonds permettra d'élargir la gamme des services offerts par les provinces et les territoires et aidera à conclure une première entente avec le Nunavut.
   
   
6. Le ministère du Patrimoine canadien promeut l'importance de la dualité linguistique en tant qu'élément indissociable de l'expérience canadienne, non seulement comme source d'épanouissement, mais aussi comme avantage pour l'avancement économique, culturel et social du Canada sur la scène internationale.
   
   
7. Suite à une étude publiée par la Commissaire aux langues officielles du Canada en août 1999 présentant une série de recommandations pour améliorer la situation du français sur Internet, le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que la « création et la diffusion de contenus canadiens dans les deux langues officielles pour le bénéfice de l'ensemble de la population canadienne constitue un objectif de premier ordre. »
   
   
8. Francommunautés virtuelles est un programme fédéral créé par Industrie Canada (http://francocommunates.ic.gc.ca/) qui vise à aider les collectivités francophones et acadiennes du Canada à tirer pleinement avantage des technologies de l'information et des technologies de communication. Les objectifs de ce programme consistent à accroître le contenu, les applications et les services en français sur Internet et à promouvoir le réseautage entre collectivités francophones et acadiennes partout au Canada. Depuis 1998, des collectivités francophones et acadiennes de partout au Canada ont entrepris 74 projets, créant des nouveaux réseaux, améliorant les compétences de leurs membres en matière de technologies de l'information et contribuant à étoffer le contenu français sur Internet.

Autochtones

1. Le Programme des centres culturels et éducatifs fournit une aide financière aux Premières nations et à d'autres organismes autochtones pour préserver, développer et promouvoir la culture et le patrimoine autochtones. En partenariat avec la Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières nations, le programme soutient plus de 110 centres partout au Canada et contribue à donner aux Premières nations et aux Inuits les moyens de poursuivre des objectifs comme : faire revivre et développer les compétences culturelles traditionnelles et contemporaines des peuples autochtones; mener des recherches sur le patrimoine et la culture autochtones ou participer à de tels recherches; approfondir la connaissance et répandre l'utilisation de leurs langues traditionnelles chez les peuples autochtones; et promouvoir la sensibilisation transculturelle dans le courant dominant des programmes et des établissements d'enseignement.
   
   
2. Collections numérisées des Autochtones est un programme pilote unique d'Industrie Canada qui aide les Canadiens autochtones à préserver, à valoriser et à partager leur patrimoine, leurs langues et leur vie contemporaine en développant du matériel et en leur procurant un accès à l'autoroute de l'information (http://collections.ic.gc.ca/f/adc.asp). Le programme a payé des jeunes autochtones pour créer des sites Web présentant du matériel autochtone canadien d'intérêt. Le matériel peut aller de renseignements sur les entreprises et l'entreprenariat autochtone aux connaissances traditionnelles et aux questions contemporaines telles que la préservation des langues autochtones.
   
   
3. Pour la première fois, un réseau de télévision largement accessible a été mis en service le 1er septembre 1999 pour donner aux Indiens, aux Inuits et aux Métis du Canada l'occasion de partager leurs histoires et leurs cultures. Le Réseau de télévision des peuples autochtones est un réseau de télévision national consacré à une programmation autochtone qui ouvre aux Canadiens une fenêtre sur la diversité des peuples autochtones au Canada et partout dans le monde.
   
   
4. Le Programme d'accès des Autochtones du Nord à la radiotélédiffusion (Patrimoine canadien) a permis de financer 13 sociétés de communications autochtones pour la production et la diffusion d'émissions radiophoniques et télévisées destinées à des auditoires autochtones.
   
   
5. Le Canada a appuyé plusieurs partenariats et activités spéciales qui étayent les objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones. Les Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones, établis en 1994, soulignent chaque année les réalisations exceptionnelles d'hommes et de femmes autochtones au Canada dans des domaines tels que les affaires, le sport, les arts, l'environnement, la santé et la fonction publique. En 1996, le gouvernement du Canada a désigné le 21 juin comme la Journée nationale des Autochtones pour permettre à tous les Canadiens de partager et de vivre les cultures des Indiens, des Inuits et des Métis au Canada.. Les fonds attribués aux organismes et aux sociétés de communications dans le cadre du Programme des peuples autochtones de Patrimoine canadien facilitent leur participation aux activités de la Décennie internationale des populations autochtones.

Multiculturalisme

1. La Fondation canadienne des relations raciales a été créée en vertu d'une loi du Parlement le 28 octobre 1996. Destinée à favoriser l'harmonie raciale et la compréhension interculturelle et à contribuer à l'élimination du racisme, la Fondation a ouvert ses portes en novembre 1997. Le gouvernement fédéral lui a versé 24 millions de dollars. Le budget annuel de la Fondation provient des revenus produits par l'investissement des sommes versées par le gouvernement fédéral et d'autres dons.
   
   
2. En 1997, le renouvellement du Programme du multiculturalisme a été annoncé. La perspective du Canada en matière de diversité a progressivement évolué et elle s'inscrit aujourd'hui dans un vaste cadre de droits civils, politiques, sociaux, linguistiques et minoritaires, à l'échelle nationale et internationale. Le Programme continue d'appuyer, entre autres, les initiatives facilitant la participation entière et active des collectivités ethniques, raciales, religieuses et culturelles à la vie sociale du Canada.
   
   
3. Le projet Metropolis est un projet interdisciplinaire international majeur de recherche en matière de politiques qui vise à forger de solides partenariats scientifiques entre chercheurs, responsables de l'élaboration des politiques et collectivités pour veiller à ce que les politiques publiques dans le domaine de la diversité soient fondées sur des recherches solides.
   
   
4. Ce projet a favorisé un dialogue à l'échelle du gouvernement sur une vaste gamme de problèmes nouveaux liés à une population de plus en plus diversifiée. Il en est résulté un essor important de la recherche comparative nationale et internationale sur les pratiques exemplaires et les problèmes qui découlent de la diversité. Cela a permis aux responsables de l'élaboration des politiques, aux chercheurs et aux organismes communautaires de prendre davantage conscience de la nécessité de recourir à des partenariats qui s'étendent à chaque niveau des projets de recherche pour pouvoir réviser, élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques optimales.

Rôle des médias

1. La Loi sur la radiodiffusion promeut activement les droits culturels en exigeant, entre autres choses, que le système de radiodiffusion canadien encourage le développement de l'expression canadienne et reflète la diversité de la population canadienne.
   
   
2. Le 8 juin 1998, en réaction à une pénétration phénoménale des ordinateurs personnels et de l'accès Internet au sein de la population canadienne et à la prolifération d'entreprises œuvrant dans le domaine des nouveaux médias (ou multimédia) au Canada, le ministère du Patrimoine canadien a annoncé la création du Fonds pour le multimédia. Le Fonds pour le multimédia, administré par Téléfilm Canada, recevra 30 millions de dollars sur cinq ans afin d'allier la haute technologie aux forces créatrices. Concrètement, le Fonds pour le ultime vient en aide aux petites et moyennes entreprises de nouveaux médias aux fins de l'élaboration, de la production et de la mise en marché d'œuvres multimédia canadiennes interactives, originales et de haute qualité en anglais et en français à l'intention du grand public. Le Fonds procure aux citoyens un meilleur accès aux produits multimédia culturels canadiens, et il contribue au développement d'une industrie canadienne de la production et de la distribution multimédia qui est concurrentielle sur les marchés nationaux et internationaux.
   
   
3. Les Collections numérisées du Canada relient plus de 400 sites Web qui mettent en vedette l'histoire, la géographie, la science, la technologie et la culture canadiennes (http://collections.ic.gc.ca/). Elles présentent également un ensemble croissant de ressources pédagogiques en ligne telles que des plans de cours, des activités à réaliser en classe et des jeux et jeux-questionnaires. Les Collections numérisées du Canada, une des sources les plus importantes de matériel canadien sur Internet, ont employé plus de 2 700 jeunes Canadiens à ce jour dans le cadre de contrats avec Industrie Canada. Le programme est financé par la Stratégie Emploi Jeunesse du gouvernement fédéral.
   
   
4. Compte tenu de l'importance de la télévision en tant que médium culturel, en 1996, le ministère du Patrimoine canadien et Téléfilm Canada se sont unis à l'industrie privée pour créer le Fonds canadien de la télévision destiné à maintenir et accroître le volume de programmation typiquement canadienne de haute qualité destinée aux auditoires canadiens. Le Fonds assure une promotion efficace de la culture canadienne en encourageant des productions dans les domaines essentiels de la dramatique, des variétés, de émissions pour enfants, des documentaires et des arts de la scène, et ce, en anglais, en français et en langues autochtones.
   
   
5. La nouvelle politique sur la télévision canadienne, présentée en juin 1999, est un document clé qui définit les obligations des radiodiffuseurs. Il comporte des règles sur la propriété, le contenu canadien, les priorités en matière de programmation, la couverture journalistique locale et régionale, les restrictions publicitaires, les questions sociales et la diversité culturelle. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), s'appuyant sur la nouvelle politique, exige que tous les télédiffuseurs, à titre de condition préalable à l'obtention de leur licence, fassent connaître leurs engagements spécifiques à refléter fidèlement la présence de minorités culturelles et ethniques et de peuples autochtones dans les collectivités qu'ils desservent. En outre, les licenciés doivent s'assurer que la représentation à l'écran de tous les groupes minoritaires est fidèle, équitable et non stéréotypée.
   
   
6. Le gouvernement accorde une grande importance à la protection de la voix et de l'identité canadiennes typiques en aidant les auteurs, les éditeurs et les libraires à évoluer dans l'économie mondiale et à l'ère numérique. Le gouvernement administre plusieurs programmes visant à aider les éditeurs canadiens, dont le Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIE), qui consacre 31 millions de dollars par année à assurer la création de livres d'auteurs canadiens en appuyant une industrie canadienne viable. L'objectif principal du PADIE consiste à assurer la création, la publication et la distribution de livres d'auteurs canadiens, tant au pays qu'à l'échelle internationale. Le programme repose sur l'idée que la meilleure façon d'atteindre cet objectif consiste à disposer d'une industrie canadienne de l'édition de livres qui est en bonne santé financière. Un de succès actuels du PADIE tient à son rôle clé dans le soutien des œuvres réalisées par d'importants Canadiens autochtones par le biais de son appui aux maisons d'édition dirigées par des Autochtones.
   
   
7. Le Fonds du Canada pour les magazines a été créé en 1999 à titre d'instrument de politique publique clé pour appuyer l'industrie canadienne du magazine dans un environnement concurrentiel en pleine évolution. Ce programme investit chaque année 50 millions de dollars dans l'industrie canadienne du magazine pour compenser le coût de la production de contenu éditorial canadien original et pour appuyer des projets visant le développement commercial de magazines à faible tirage et des projets conçus pour renforcer l'infrastructure de l'industrie dans son ensemble. Le Programme d'aide aux publications compense les coûts de distribution en subventionnant les frais d'expédition par la poste des magazines admissibles. Cela permet de réduire le coût de l'accès au lectorat canadien. Ces programmes créent une approche équilibrée en renforçant l'industrie canadienne du magazine tout en respectant les obligations internationales du Canada par le recours à une combinaison de mesures réglementaires et d'aides financières appropriées.
   
   
8. En 1997, à la suite des recommandations du Groupe de travail sur l'avenir de l'industrie canadienne de l'enregistrement sonore, le financement du Programme d'aide au développement de l'enregistrement sonore (PADES) a été augmenté de 15 millions de dollars sur trois ans. Le PADES appuie des artistes, des entreprises et des organisations à but non lucratif canadiens œuvrant dans l'industrie de l'enregistrement sonore. Différents volets du programme permettent de financer des enregistrements musicaux du courant dominant, des enregistrements musicaux spécialisés, des tournées d'artistes et des festivals, des projets de développement commercial et des études visant à étayer la politique du gouvernement.
   
   
9. A la suite de son examen du cadre stratégique relatif à la radio privée en 1997, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a haussé ses exigences minimales de diffusion de sélections musicales à « contenu canadien » de 30 pour 100 à 35 pour 100 pour la plupart des formats radio du courant dominant à compter du 1er janvier 1999, ce qui favorise davantage les nouveaux artistes canadiens et les artistes canadiens établis. Dans le contexte du nouveau cadre stratégique, des dispositions ont également été prises pour veiller à ce que le talent musical canadien continue d'être appuyé tandis qu'une plus grande concentration prévaut sur le marché. Ainsi, lors du transfert de propriété d'une station de radio, un montant équivalent à 6 pour 100 de la valeur de la transaction doit être consacré à appuyer des initiatives de développement du talent canadien.
   
   
10. L'Office national du film (ONF) produit et distribue des films et d'autres œuvres audiovisuelles reflétant le Canada à l'intention des Canadiens et du reste du monde. Sa collection de plus de 10 000 films comprend un grand nombre de films réalisés à l'intention ou au sujet des enfants.
    
    
11. Téléfilm Canada subventionne les industries du film, de la télévision et du multimédia pour leur permettre de produire des œuvres de haute qualité qui reflètent la société canadienne.
    
    
12. Le gouvernement du Canada, reconnaissant que l'expression culturelle est étroitement liée à l'identité d'un pays, que le cinéma est une des formes d'art les plus riches et qu'il s'agit d'un médium influent et vibrant, a entrepris un examen complet de son intervention dans ce domaine en février 1998. Malgré les succès qu'ont connus les réalisateurs de films canadiens au cours des 30 dernières années, d'importants obstacles se dressent toujours entre leurs œuvres et les auditoires locaux. L'examen, qui comprend un processus de consultation approfondie auprès de tous les intervenants intéressés, a été conçu pour aider à établir une orientation pour l'avenir qui permettra à plus de Canadiens d'avoir accès à des films canadiens présentés dans leurs salles de cinéma locales — des films qui reflètent leurs propres réalités locales, leurs propres histoires et leur propre culture.

Sauvegarde et présentation du patrimoine culturel de l'humanité

1. En 1999, le Programme d'appui aux musées (PAM), dont les objectifs principaux sont de favoriser l'accès des générations actuelles et futures de Canadiens à leur patrimoine culturel, naturel, artistique et scientifique et d'aider les Canadiens à mieux connaître le patrimoine, à le comprendre et à l'apprécier, a vu son financement passer de 7,2 millions à 9, 2 millions de dollars. Les priorités du PAM sont les projets qui véhiculent l'histoire canadienne et qui mettent en relief des perspectives inter-provinciales; les projets qui favorisent et soutiennent le développement des musées autochtones; les projets qui soutiennent et favorisent les échanges et le dialogue entre les organismes muséaux canadiens et les professionnels du secteur.
   
   
2. En 1999, le gouvernement du Canada créait le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada comme partie intégrante du ministère du Patrimoine canadien. En créant le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, le gouvernement du Canada prend donc à sa charge les frais qu'entraîne la perte ou l'endommagement d'objets et d'accessoires à l'occasion d'une exposition itinérante admissible. Le Programme d'indemnisation a deux objectifs : augmenter pour les Canadiens les possibilités d'accès au patrimoine canadien et au patrimoine mondial grâce à l'échange d'objets et d'expositions au Canada, et fournir un avantage concurrentiel aux musées, bibliothèques et services d'archives canadiens lorsqu'ils se mesurent à des établissements étrangers pour emprunter des expositions internationales prestigieuses.
   
   
3. En 1997, le Musée canadien de la nature, une société de la Couronne inaugurait l'édifice du patrimoine naturel (ÉPN), le centre scientifique et administratif du Musée canadien de la nature. Cet édifice incorporant des techniques de bâtiment à la fine pointe de la technologie est spécialement adapté pour respecter les normes de sécurité et de préservation nécessaires à la sauvegarde des collections d'histoire naturelle canadiennes. Le Musée canadien de la nature a pour mission d'amener le public à s'intéresser davantage à l'environnement naturel de façon à ce que ce dernier soit mieux connu, respecté et apprécié.
   
   
4. En 1997, le Gouvernement du Canada a inauguré le nouvel édifice des Archives nationales du Canada. Le Centre de préservation renferme le patrimoine documentaire des Canadiens. L'édifice comprend des laboratoires et des chambres d'entreposage dans lesquelles se trouvent des documents d'archives publics et privés de toutes sortes : documents papier et électroniques, cartes, dessins d'architecture, photographies, films, documents philatéliques, art documentaire et autres. Cet endroit contribue à la préservation et à la sauvegarde du patrimoine canadien.

Législation protégeant la liberté de la création et de la production artistique

1. Les questions de propriété intellectuelle sont devenues importantes pour les Premières nations qui cherchent à protéger leur savoir traditionnel. Le Canada a travaillé en partenariat avec des organisations autochtones pour faire avancer la discussion sur des questions reliées à la propriété intellectuelle. En 1999, le gouvernement du Canada a publié Propriété intellectuelle et Autochtones : Document de travail. Ce document expose des questions de propriété intellectuelle dans une perspective autochtone, et son contenu est présenté comme un guide pour les Autochtones et leurs collectivités et comme une base de discussions en rapport avec les questions liées à la propriété intellectuelle et au savoir traditionnel.
   
   
2. En avril 1997, le Canada a conclu avec les états-Unis une entente bilatérale réciproque qui prévoit une entraide en matière d'enquête sur les cas d'exportation illégale de biens culturels archéologiques et autochtones, et pour assurer le retour de tout bien semblable dans son pays d'origine. Cette entente renforce la protection accordée aux biens culturels dans les deux pays en tant que signataires de la Convention de l'UNESCO (1970) sur le trafic illicite de biens culturels, et elle protège ces biens dans l'intérêt des citoyens du Canada et des états-Unis.
   
   
3. En novembre 1997, le gouvernement du Canada a renvoyé trois ensembles de biens culturels exportés illégalement dans leur pays d'origine respectif (soit le Pérou, le Mexique et la Colombie) au titre des obligations découlant de la Convention de l'UNESCO de 1970. Cette Convention, mise en œuvre au Canada au moyen de la Loi sur l'importation et l'exportation de biens culturels, est un instrument majeur dans la lutte contre le trafic illicite, et elle contribue en bout de ligne à la protection de la diversité culturelle et du patrimoine national dans les états contractants.
   
   
4. En mars 1999, le Canada a ratifié la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954. A la même époque, le Canada a également participé à une conférence diplomatique visant à améliorer la Convention (qui a donné lieu à l'adoption d'un protocole connexe) notamment au moyen de mesures qui reconnaissent la menace croissante pesant sur les biens culturels observée dans des conflits récents de nature ethnique et non internationale, où les biens culturels sont devenus une cible délibérée de violation des lois culturelles.
   
   
5. Chaque année, le gouvernement du Canada offre, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur l'importation et l'exportation de biens culturels, des exemptions d'impôt sur les gains en capital se rapportant à des biens culturels certifiés par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, lorsque ces biens sont vendus ou donnés par des particuliers à des institutions ou à des autorités publiques désignées au Canada. Les donations de biens culturels certifiés à des institutions et des autorités publiques désignées donnent également droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 100 pour 100 de l'impôt sur le revenu net. La valeur des biens culturels certifiés qui sont donnés ou vendus à des institutions publiques canadiennes grâce à ces mesures d'incitation fiscale totalise plus de 100 millions de dollars par année.
   
   
6. Une des plus importantes dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels vise la disponibilité de subventions et prêts pour aider les établissements désignés à acquérir des objets dont l'exportation a été refusée ainsi que les objets intéressant le patrimoine canadien qui se trouvent à l'étranger. Via cette disposition, le Gouvernement du Canada verse annuellement plus ou moins un million de dollars en subventions et prêts.
   
   
7. Le Canada a contribué aux objectifs de capacité interne du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en apportant des modifications à la Loi sur le droit d'auteur du Canada qui sont entrés en vigueur en 1997. Les réalisations directement reliées à l'adoption des amendements avaient une vaste portée :
   
   
   • accorder des nouveaux droits à rémunération aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores lors de l'exécution en public ou de la communication au public par télécommunication de leurs enregistrements sonores par les stations de radio ou dans des lieux publics;
     
   • créer un système de dédommagement en rapport avec les copies pour usage privé, sous la forme de redevances perçues sur les cassettes audio vierges, et ce, au profit des auteurs, des compositeurs, des artistes-interprètes et des producteurs admissibles d'enregistrements sonores en rapport avec des enregistrements non autorisés;
     
   • instaurer une protection légale des distributeurs de livres exclusifs sur le marché canadien;
     
   • créer une série de nouvelles exceptions au profit d'établissements d'enseignement, de bibliothèques, de centres d'archives, de musées, de radiodiffuseurs sans but lucratif et de personnes ayant des déficiences sensorielles pour leur permettre de reproduire des œuvres protégées par le droit d'auteur dans des circonstances spécifiques sans avoir à payer de redevances ni obtenir l'autorisation des titulaires du droit;
     
   • instaurer de nouveaux recours en dommages-intérêts et des recours en injonction de large portée pour favoriser le respect du droit d'auteur en plus de moderniser le libellé de la Loi sur le droit d'auteur;
     
   • ces amendements ont permis au Canada d'accéder à la Convention de Rome et à la plus récente version de la Convention de Berne.

1. A titre de membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Canada a signé en décembre 1997 les deux traités qui avaient été adoptés lors de la Conférence diplomatique de l'OMPI sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins tenue à Genève du 2 au 20 décembre 1996, soit le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et les exécutions et les phonogrammes. En outre, le Canada a entrepris en 1998 des recherches et des consultations sur les amendements législatifs qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de ces traités.

Coopération internationale

1. Depuis 1994, le Programme des expositions internationales du ministère du Patrimoine canadien a permis la présentation de plus d'une vingtaine expositions étrangères dans près d'une centaine de musées et galeries d'art du Canada, permettant aux Canadiens de mieux connaître le patrimoine culturel mondial.
   
   
2. La Direction générale des affaires internationales de Patrimoine canadien travaille à plusieurs niveaux pour préserver et promouvoir les droits de tous les Canadiens de participer à la vie culturelle de leur pays. En participant à des expositions internationales, en promouvant les droits linguistiques et culturels des Canadiens francophones par sa participation à la Francophonie, de même qu'en promouvant les droits culturels dans le cadre de programmes de coopération bilatérale et multilatérale, la Direction générale des affaires internationales contribue à s'acquitter des obligations du Canada en vertu du Pacte.
   
   
3. Par la création du Réseau international sur la politique culturelle en 1998 et en tant que pays hôte du secrétariat international de cet organisme, le Canada a contribué à un dialogue mondial sur les manières de préserver et de promouvoir différentes formes d'expression culturelle dans un contexte qui respecte les droits et libertés fondamentales de la personne. Le Canada a soulevé et examiné ces questions avec dynamisme dans le cadre de différents forums. En ce sens, il a notamment dirigé un dialogue hémisphérique sur la culture et la diversité culturelle lors du Sommet des Amériques à Québec en avril 2001. La promotion d'un dialogue international efficace sur les droits culturels constitue une stratégie importante pour échanger au sujet de pratiques prometteuses qui contribuent à la jouissance universelle des droits culturels.

Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

Infrastructure institutionnelle

1. En 1996, le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie a été remplacé par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) pour conseiller le Premier ministre et le Cabinet sur les questions cruciales touchant la science, les technologies et l'innovation. Depuis, le Conseil a produit les rapports suivants :
   
   
   • « Les investissements publics dans la recherche universitaire : comment les faire fructifier », CCST, mai 1999.
     
   • « Viser plus haut - Compétences et esprit d'entreprise dans l'économie du savoir », CCST, octobre 1999.
     
   • « Un essor nécessaire - Le Canada, les activités internationales en sciences et technologie et l'économie du savoir », CCST, juin 2000.
     
   • « Créer un environnement de recherche universitaire viable au Canada : Le rôle des coûts indirects de la recherche subventionnée par le gouvernement fédéral », CCST, septembre 2000.

1. En 1996, le gouvernement a annoncé une stratégie fédérale pour les sciences et la technologie (Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle) qui énonce les objectifs de l'investissement fédéral et les principes d'aide aux ministères orientés vers ces objectifs. L'un des principaux thèmes de la stratégie était le rôle du gouvernement fédéral dans l'instauration du système canadien d'innovation. Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle invitait à compter plus largement sur les avis externes, et cela a donné lieu, en 1998, à la création du Conseil d'experts en sciences et technologie (CEST). La Stratégie en matière de sciences et de technologie de 1996. Les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle, a exigé un recours accru à des conseils externes, ce qui a mené à la création du Conseil d'experts en sciences et en technologie (CEST) en 1998. Le CEST fournit au Cabinet canadien des conseils d'experts externes sur des questions internes de sciences et de technologie au sein du gouvernement fédéral qui méritent une attention stratégique. Le CEST est présidé par le secrétaire d'état aux sciences, à la recherche et au développement.
   
   
2. En avril 1998, le CEST a tenu sa première réunion et a établi deux sous-comités pour entreprendre des travaux demandés par le Cabinet canadien. Le CEST a déposé son rapport sur les avis scientifiques, Avis scientifiques pour l'efficacité gouvernementale (ASEG), en mai 1999. Le rapport recommandait un ensemble de principes et de lignes directrices visant à assurer l'utilisation efficace des avis scientifiques dans le cadre des processus décisionnels.
   
   
3. Le CEST a produit plusieurs rapports additionnels qui débordent le cadre de la période visée par le présent rapport. Les rapports du CEST, de même que des documents connexes, sont disponibles sur le site Web du CEST, à l'adresse Internet http://csta-cest.gc.ca. Les rapports du CEST et les conclusions formulées au terme de ces rapports ont des incidences positives, comme en témoigne le fait que de nombreux ministères et agences à dimension scientifique travaillent chacun de leur côté à donner suite aux recommandations formulées dans ces rapports.

Faits saillants des initiatives fédérales

1. Le Programme des réseaux de centres d'excellence (RCE) est une approche novatrice d'établissement de partenariats entre les universités, l'industrie et le gouvernement pour travailler ensemble relativement à des problèmes d'importance stratégique pour le Canada. Ce programme fournit des fonds à l'appui du réseautage et de la collaboration entre chercheurs universitaires, industriels et gouvernementaux. Le programme a été inauguré en janvier 1988 et est devenu permanent en 1997, à laquelle époque il a été doté d'un budget annuel de 47,4 millions de dollars qui a été augmenté par la suite à 30 millions de dollars à compter de l'exercice 1999. Il existe actuellement 22 réseaux pancanadiens multidisciplinaires dans des domaines allant de la biotechnologie aux télécommunications. Quatre nouveaux réseaux ont été choisis en 1998, trois en 1999 et quatre en 2000, par des comités de sélection paritaires. Le Programme des réseaux de centres d'excellence a produit des découvertes importantes et a favorisé une collaboration dynamique et productive entre les milieux universitaires et le secteur privé, contribuant à accélérer le développement et l'application de technologies.
   
   
2. La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), créée en 1997, est un organisme autonome établi par une loi qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie. La Fondation a pour objet principal de contribuer financièrement à la modernisation de l'infrastructure de recherche dans les universités et collèges, les hôpitaux universitaires et les instituts de recherche sans but lucratif au Canada, et ce, dans les domaines de la santé, de l'environnement, de la science et du génie. En réinvestissant dans des projets d'infrastructure de recherche, la FCI appuie l'excellence en recherche et aide à renforcer la formation à la recherche dans des établissements partout au Canada. La FCI assume en moyenne 40 pour 100 des coûts des projets qu'elle appuie — le reste des coûts (60 pour 100) étant assumé par des partenaires des secteurs publics, privé et bénévole (particulièrement les gouvernements provinciaux).
   
   
3. Le programme canadien Rescol, une initiative conjointe des gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux, a aidé à brancher 500 000 ordinateurs dans des écoles et des bibliothèques partout au Canada. Cette initiative met à la disposition d'enseignants, de bibliothécaires et d'étudiants canadiens de précieux outils et services d'apprentissage électronique, et il encourage le développement de compétences dans le domaine des technologies de l'information.
   
   
4. Un réseau national de 8 800 points d'accès communautaires a été établi pour créer des occasions nouvelles et excitantes de croissance et d'emploi et pour aider à fournir aux collectivités rurales et urbaines un accès abordable à Internet, de même que les compétences requises pour l'utiliser. Ces points d'accès public à Internet servent de « bretelles d'accès» à l'autoroute de l'information.
   
   
5. En outre, le programme Ordinateurs pour les écoles (OPE) a été créé pour faciliter aux écoles et aux bibliothèques l'accès à des ordinateurs et des logiciels de soutien pour leur permettre de tirer pleinement avantage des nouvelles technologies de l'information. En collaboration avec des établissements d'enseignement, des collectivités, des entreprises et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le programme OPE a permis de fournir gratuitement plus de 250 000 ordinateurs recyclés à des écoles et des bibliothèques.
   
   
6. Industrie Canada aide les personnes handicapées en fournissant des renseignements et un appui aux secteurs de l'industrie des technologies d'aide et de la recherche sur les aspects techniques de la réadaptation. Le ministère est un chef de file dans l'élaboration de normes d'accessibilité à Internet et de normes de production en formats multiples pour fournir de l'information accessible à tous les Canadiens. Des fonctionnaires du ministère travaillent également à l'élaboration d'autres normes visant à procurer des cadres de vie et de travail accessibles à tous les citoyens du Canada.

Dépenses consacrées à des activités scientifiques

1. Les dépenses intérieures en recherche et développement (DIRD) du Canada totalisaient 13 367 milliards de dollars en 1994 et 15 703 milliards de dollars en 1999, ce qui représente une diminution relative par rapport au produit intérieur brut (PIB), les deux totaux représentant respectivement 1,77 pour 100 du PIB en 1994 et 1,66 pour 100 du PIB en 1999.
   
   
2. En 1999, le gouvernement fédéral a consacré 6 163 milliards de dollars à des activités scientifiques et technologiques, sans compter les crédits d'impôt fédéral pour la recherche et le développement. Environ 58 pour 100 des dépenses en sciences sont consacrées à des activités réalisées par le gouvernement fédéral lui-même. Par ailleurs, le gouvernement fédéral finance des activités scientifiques menées par des entreprises commerciales, des établissements d'enseignement supérieur, des gouvernements provinciaux, des organisations sans but lucratif privées et d'autres organismes canadiens et étrangers.
   
   
3. A l'externe, les principaux bénéficiaires du financement fédéral en 1999 étaient le secteur de l'enseignement supérieur (19 pour 100) et le secteur des entreprises (13 pour 100).
   
   
4. Le gouvernement s'est engagé à faire du Canada un des cinq pays les plus performants en matière de recherche et de développement d'ici 2010. Ce défi interpelle tous les Canadiens, mais particulièrement le secteur privé en tant que principal investisseur dans la recherche au Canada. Pour sa part, le gouvernement fédéral augmentera d'au moins 100 pour 100 l'investissement fédéral actuel dans la recherche et le développement d'ici 2010.

Transferts de technologies

1. Le Groupe d'experts sur la commercialisation des résultats de recherche universitaire a été créé en octobre 1998 par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST). Le Groupe a été chargé de fournir des conseils d'experts indépendants sur les options envisageables pour maximiser les avantages sociaux et économiques que le Canada peut tirer de l'investissement public dans la recherche universitaire. Le Groupe a terminé ses travaux en mai 1999. Son rapport, intitulé Les investissements publics dans la recherche universitaire : comment les faire fructifier, est disponible sur le site Web du CCST à l'adresse Internet http://acst-ccst.gc.ca. Le rapport recommande des politiques universitaires cohérentes en matière de propriété intellectuelle, des bureaux de commercialisation universitaire adéquatement dotés, des mesures de développement des compétences, un environnement commercial concurrentiel et une augmentation des investissements dans la recherche universitaire.

Mesures prises pour favoriser la diffusion de l'information sur les progrès techniques

1. La Direction générale de la recherche d'Agriculture et agroalimentaire Canada a pour mission de promouvoir le développement, l'adaptation et la compétitivité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire au moyen de politiques et de programmes qui sont préférablement administrés par le gouvernement fédéral. L'objectif général consiste à aider le secteur à maximiser sa contribution au regard des objectifs économiques et environnementaux du Canada et à assurer un approvisionnement d'aliments sûrs et de haute qualité tout en maintenant une base solide pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et pour les collectivités rurales. Le portail Internet de la Direction générale de la recherche a été remanié pour organiser l'information selon des domaines qui ciblent des auditoires clés : le milieu scientifique, l'industrie, les gestionnaires, les journalistes et les jeunes. Par ailleurs, l'édition de 1998 de l'Annuaire de la recherche, une publication annuelle de 200 pages, a été produite et rendue entièrement consultable sur Internet.
   
   
2. Le gouvernement a inauguré « Canexplore », un outil de recherche exhaustive des ressources documentaires fédérales en sciences et technologie en rapport avec le développement durable. Cet outil, mis au point dans le cadre d'une entente de collaboration entre Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada, répertorie plus de 200 000 documents Internet à l'adresse http://canexplore.gc.ca/.
   
   
3. « Agvance » et « Connexion recherche » ont été affichés sur Internet. Un moteur de recherche permet de rechercher dans Agvance des documents sur le développement durable. « Connexion recherche » décrit des travaux réalisés pour assurer une agriculture viable dans dix domaines agricoles, en plus de fournir des noms de personnes ressources.
   
   
4. La Direction générale de la recherche a produit une série de vidéos intitulée « Planète à découvrir », et elle en a fait la promotion en vue de leur diffusion sur le Canal Découvertes et sur Internet. Chacune de ces vidéos traite de différents sujets concernant le développement durable, regroupés en thématiques concernant les changements climatiques, la santé, les toxines dans l'air et dans l'eau, la biodiversité et l'engagement civique. Le matériel Internet est destiné à « La Câblo-éducation », un outil pédagogique ayant recours à des vidéos et des plans de cours qui vise les élèves de 12 à 16 ans.
   
   
5. La Direction générale de la recherche a également pris des mesures en vue de collaborer avec les provinces, les universités et l'industrie à la réalisation de projets visant à développer les technologies agricoles novatrices et abordables et à en encourager le transfert.
   
   
6. Le répertoire environnemental du Service canadien d'informations rurale (SCIR), un service en ligne, fournit des liens à un vaste éventail de sites relatifs à l'environnement en milieu agricole et en milieu rural. Le SCIR répond aux demandes de renseignements par l'entremise d'Internet, du téléphone, du télécopieur, de la poste et du courriel.

Protection des intérêts moraux et matériels des auteurs

1. Les principales lois qui protègent les intérêts moraux et matériels résultant des créations scientifiques, littéraires et artistiques sont : la Loi sur les brevets, L.R.C., c. P-4, la Loi sur la protection des obtentions végétales, L.R.C. c P-14.6, la Loi sur les marques de commerce, L.R.C., c. P-13, la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C., c. P-42, la Loi sur les dessins industriels, L.R.C., c. I-9 et la Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.R.C., c. I-14.6.

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⁷ Mars 1995, Sommet mondial pour le développement social, Copenhague (Danemark); Septembre 1995, Quatrième conférence mondiale des Nations Unies pour la femmes, Pékin (Chine); Juin 1996, Deuxième conférence des Nations Unies sur les établissements humains, Habitat II, Istanbul (Turquie); Novembre 1996, Sommet mondial de l'alimentation, Rome (Italie).

⁸ La ventilation des dépenses pour chaque secteur n'est pas disponible. Pour cette raison, le montant comprend les dépenses au titre de l'éducation postsecondaire. Le TCSPS consiste en un agencement de transferts en espèces et de tranferts de points d'impôt. Le total pour 1998-1999 ne comprend pas le supplément de 3,5 milliards de dollars du TCSPS au titre de la santé.

⁹ Les données de 1998-1999 relatives aux dépenses provinciales en matière d'aide sociale et d'aide aux accidentés du travail ne sont pas disponibles. Les montants reposent donc sur les totals de 1997-1998.

¹⁰ Le régime de Sécurité de la vieillesse comporte trois volets : les pensions de Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au conjoint.

¹¹ La Loi de l'impôt sur le revenu, au paragraphe 143(4), définit la « famille » aux fins de la répartition du revenu entre les membres d'une organisation communale.

¹² L'enseignement en langue autochtone est un champ de déclaration facultative pour les écoles canadiennes. Les écoles responsables de 48 151 élèves seulement (sur les 110 687 en jeu) ont fourni de l'information à ce sujet.

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