Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Quatrième rapport du Canada
PARTIE IV et PARTIE V

PARTIE IV - Mesures adoptées par les gouvernements des provinces*

• Colombie-Britannique
  
• Alberta
  
• Saskatchewan
  
• Manitoba
  
• Ontario
  
• Québec
  
• Nouveau-Brunswick
  
• Novelle-Écosse
  
• Île-du-Prince-Édouard
  
• Terre-Neuve-et-Labrador
  

PARTIE V - Mesures adoptées par les gouvernements des territoires*

• Yukon
  
• Territoires du Nord-Ouest

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