Colombie-Britannique

Introduction

Populations autochtones

Le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières nations ont élaboré un processus de négociation de traités en six étapes :
1. La déclaration d'intention
2. La préparation des négociations
3. La négociation d'un accord-cadre
4. La négociation d'un accord de principe
5. La négociation des derniers détails du traité
6. La mise en œuvre du traité
La procédure est facultative et ouverte à toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique. On trouvera de plus amples renseignements sur la procédure en six étapes sur le site Web du Treaty Negotiations Office, à l'adresse suivante : http://www.gov.bc.ca/tno//negotiation/process/six_stage_process.htm.
Le ministère des Affaires autochtones a la responsabilité première en ce qui concerne la négociation des traités en Colombie-Britannique. Au moyen de traités et d'autres accords négociés, le ministère travaille de concert avec les Premières nations en vue d'accroître l'autarcie des collectivités autochtones à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves et de bâtir une société dans laquelle les Autochtones peuvent créer, comme ils y aspirent, des collectivités qui s'autodéterminent et subviennent à leurs propres besoins.
Il faut situer le contexte. Alors que les Autochtones ne font que 2,8 pour 100 de la population canadienne, les 200 bandes de la Colombie-Britannique représentent environ 17,5 pour 100 de la population autochtone au Canada. Des 200 bandes de la province, environ 125, soit 62,5 pour 100 participent au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
Au cours de la période visée par le rapport, les progrès suivants ont été enregistrés dans le processus de la Commission :
- 10 Premières nations de plus ont amorcé le processus en six étapes en présentant leur déclaration d'intention;
- 43 tables ont été déclarées prêtes à entamer les négociations et ont donc ainsi achevé la deuxième étape du processus;
- 36 tables ont achevé la troisième étape du processus en signant un accord-cadre;
- la nation sechelte a terminé la quatrième étape du processus en signant un accord de principe.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l'état des négociations sur les traités dans le cadre du modèle de la Commission des traités de la Colombie- Britannique, consulter le site Web du Treaty Negotiations Office à http://www.prov.gov.bc.ca/tno/.
En outre, hors le processus de la Commission des traités de la Colombie- Britannique, les négociations menées avec la nation nisga'a ont abouti à un accord de principe le 22 mars 1996. Le 4 août 1998, des représentants de la Colombie- Britannique, du Nisga'a Tribal Council et du gouvernement du Canada ont paraphé l'Accord définitif Nisga'a au cours d'une cérémonie qui a eu lieu dans la vallée de la Nass, au cœur du territoire nisga'a traditionnel. Un projet de loi a alors été présenté à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique le 30 novembre 1998 et il a été adopté par un vote libre de tous les députés de l'Assemblée le 22 avril 1999. L'Accord définitif Nisga'a est une réalisation marquante, car il est le premier traité moderne négocié avec succès en Colombie- Britannique. Pour plus de renseignements concernant l'Entente définitive des Nisga'a, voir l'introduction de la section consacrée au gouvernement du Canada (Les Règlements des revendications territoriales et l'Accord définitif des Nisga'a). On peut trouver le texte de l'Accord définitif en ligne à l'adresse suivante : http://www.gov.bc.ca/tno/popt/final_agreements.htm.
La direction générale des services aux Autochtones (Aboriginal Services Branch) du ministère des Enfants et de la Famille (MEF) a été mise sur pied notamment pour aider les collectivités autochtones à renforcer leur capacité d'offrir des services à l'enfant et à la famille, comme des conseils, des programmes pour les parents, un soutien au foyer et des services de relève aux termes de la Child Family and Community Services Act.
La Direction générale a également conclu des ententes officielles avec de nombreux organismes autochtones de services à l'enfant et à la famille afin de confier aux collectivités des Premières nations l'exercice du pouvoir du directeur provincial de la protection de l'enfance. La Direction générale aide ces organismes à élaborer des politiques, des normes de pratique et un programme de contrôle de la qualité qui sont à la hauteur des exigences du MEF ou les dépassent. Cette dévolution des services vise à donner aux Premières nations le pouvoir d'offrir des services adaptés à leur culture de façon à rendre la responsabilité à l'égard des enfants et des familles autochtones à la collectivité des Premières nations dont ils font partie.
D'autres initiatives du MEF incluent l'élaboration d'un plan stratégique des services aux Autochtones, l'établissement de la Federation of Aboriginal Foster Parents, l'élaboration des Aboriginal Operational and Practice Standards et la diffusion de documents adaptés à la culture. Ces initiatives seront expliquées à tour de rôle.
En ce qui concerne le plan stratégique, le MEF l'a élaboré au moyen de consultations avec des organisations autochtones et d'autres intervenants clés. Il a été officiellement adopté en janvier 1999. Ses quatre principaux objectifs sont les suivants :
- Consolider la capacité et le pouvoir des collectivités autochtones de concevoir et d'offrir des services destinés aux enfants et aux familles qui soient comparables à ceux qui sont offerts à tous les résidents de la Colombie- Britannique.
- Consolider la capacité du MEF de répondre adéquatement aux besoins des Autochtones en matière de services pendant que les collectivités acquièrent elles-mêmes cette capacité.
- Coordonner les obligations fédérales au sein de la juridiction provinciale pour régler les problèmes courants de responsabilité fiduciaire à l'égard des ressources destinées aux Indiens inscrits, quel que soit leur lieu de résidence.
- Promouvoir au sein du gouvernement le développement d'économies et de possibilités économiques autochtones viables, qui sont indispensables à la santé et au bien-être des collectivités autochtones.
La Federation of Aboriginal Foster Parents a été créée en 1999, avec pour mission de fournir des services adaptés culturellement tout en faisant la promotion de l'intégrité des collectivités des Premières nations.
Les Aboriginal Operational and Practice Standards ont également été implantées en 1999 à l'intention des agences autochtones de services à l'enfant et à la famille ayant reçu des pouvoirs délégués. On a estimé que ces normes aideraient les organismes à renforcer la capacité des collectivités des Premières nations d'offrir des services culturellement adaptés aux enfants et aux familles. On peut consulter les normes en direct à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/reports_publications.htm.
Un exemple de document adapté culturellement que le ministère a préparé et diffusé pendant la période visée par ce rapport est la brochure Aboriginal People and the Child, Family and Community Services Act, qu'on peut consulter en direct à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/aboriginal. La publication vise à expliquer les diverses étapes des audiences judiciaires de protection de l'enfance et les nouvelles possibilités offertes aux collectivités autochtones pour planifier et assurer les services et assumer une plus grande responsabilité à l'égard de leurs enfants.
Enfin, le MEF s'est donné des politiques internes pour utiliser des pratiques adaptées à la culture dans les enquêtes de protection de l'enfance et l'évaluation du risque. À cette fin, il offre une formation appropriée à ses fonctionnaires. Le ministère fait également appel à des services spécialisés comme des interprètes de la langue et de la culture et à une équipe de sensibilisation aux différences culturelles.

Article 2 : Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Le principal moyen législatif de combattre la discrimination à l'échelon provincial est le Human Rights Code. Ce code assure une protection contre la discrimination dans quatre grands domaines : emploi, publications, vente et location de propriétés et, enfin, services, installations et locaux du secteur public. Les motifs illicites de discrimination dans ces quatre domaines sont la race, la couleur, l'origine ancestrale, le lieu d'origine, la religion, l'état civil, la situation familiale, l'invalidité physique et mentale, le sexe, l'orientation sexuelle, les convictions politiques et l'âge. Le Human Rights Code est disponible en ligne à l'adresse http://www.qp.gov.bc.ca/statreg.

Article 3 : Égalité de droits des hommes et des femmes

Pendant la période visée par le rapport, la Colombie-Britannique avait son propre ministère autonome chargé de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Un élément central du mandat du ministère de l'Égalité des femmes était d'assurer l'égalité économique des femmes.
La Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique jouent également des rôles importants pour assurer l'égalité entre les sexes. Comme on l'a signalé à l'article 2, le Human Rights Code de la Colombie-Britannique interdit la discrimination fondée sur le sexe et la situation familiale. Environ 80 pour 100 des plaintes portées au sujet des droits de la personne, en Colombie-Britannique, concernent l'emploi, l'un des domaines sur lesquels porte le Pacte. Ainsi, le système des droits de la personne est intimement lié aux efforts de la province visant à garantir l'égalité des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des hommes.

Article 6 : Droit au travail

Généralités

Pendant la période visée, le taux de chômage a diminué, passant d'un maximum de 9 pour 100 en 1994 à un minimum de 8,3 pour 100 en 1999. Par rapport à la décennie précédente, le problème du chômage s'est beaucoup atténué. Ainsi, en 1985, il tournait autour de 14,5 pour 100 dans la province. La plupart des Britanno-Colombiens travaillent dans le secteur privé, mais on observe une tendance croissante au travail autonome. Le tableau suivant illustre la répartition exacte de l'emploi entre les secteurs privé et public et le travail autonome.

Emploi par catégorie de travailleurs en C.-B.
Employés
	Total		Secteur public		Secteur privé		Travailleurs autonomes
	(En milliers)	Écart en %	(En milliers)	Écart en %	(En milliers)	Écart en %	(En milliers)	Écart en %
1994	1,451.6	4.9	340.4	-1.0	1,111.2	6.9	302.7	3.6
1995	1,490.3	2.7	337.2	-0.9	1,153.1	3.8	302.4	-0.1
1996	1,500.0	0.7	331.9	-1.6	1,168.0	1.3	321.3	6.3
1997	1,507.6	0.5	333.4	0.5	1,174.2	0.5	361.4	12.5
1998	1,481.6	-1.7	330.5	-0.9	1,151.1	-2.0	388.7	7.6
1999	1,514.0	2.2	341.4	3.3	1,172.6	1.9	392.8	1.1

Les femmes et les hommes de 15 à 24 ans ont des taux de participation à la population active à peu près identiques, soit un peu plus des deux tiers. Cependant, la même équivalence ne se retrouve pas chez les travailleurs plus âgés. Environ 90 pour 100 des hommes de 25 à 44 ans travaillent, contre 78 pour 100 des femmes. L'écart entre les taux de participation est encore plus prononcé chez les travailleurs de 45 à 64 ans : en moyenne, 80 pour 100 des hommes de cette cohorte travaillent, alors que la proportion est de 62 pour 100 chez les femmes. Celles-ci sont aussi plus susceptibles que les hommes de travailler à temps partiel : les données de Statistique Canada sur le recensement de 1996 révèlent que 34 pour 100 des femmes qui travaillent à temps partiel préféreraient un emploi à temps plein. Les femmes sont sur-représentées chez ceux qui ont des emplois atypiques, comme ceux qui travaillent « pour leur propre compte » (seuls et pour eux-mêmes), sont travailleurs autonomes ou travaillent à la maison. Ces différences sont probablement liées aux pressions des responsabilités familiales sur les femmes, qui font beaucoup plus de travail non rémunéré que les hommes pour la famille.
Il est aussi largement reconnu que les minorités visibles et les personnes handicapées ont de plus lourds défis à relever pour obtenir une participation pleine et égale à la population active en Colombie-Britannique. La province se soucie plus particulièrement d'améliorer l'accès aux débouchés du marché du travail pour les membres des Premières nations. Pour de plus amples renseignements au sujet des quatre groupes visés par les mesures d'équité en matière d'emploi en Colombie-Britannique (femmes, Premières nations, personnes handicapées et membres des minorités visibles), consulter le site Web de BC Stats, à l'adresse http://www.bcstats.gov.bc.ca.

Favoriser les occasions d'emploi dans la province

Un progrès passionnant, au cours de la période visée par le rapport, a été la participation de la Colombie-Britannique au programme Travaux d'infrastructure Canada-C.-B. (PTI), signé le 18 février 1994 et « prolongé » le 18 avril 1997. La première étape du programme a permis de réaliser quelque 400 projets d'améliorations communautaires, qui ont créé 9 000 emplois. La deuxième étape, annoncée en 1997, s'est traduite par plus de 200 projets et plus de 2 600 emplois. Les détails sont disponibles en direct, à l'adresse http://142.36.102.61/ProgramsAndServices/Canada-BCInfrastructureProgram/default.htm.
De façon plus générale, la province a continué d'appliquer ses politiques visant à susciter des débouchés, comme des garanties de prêt, des subventions provinciales directes et des immobilisations coordonnées du secteur public. L'un des exemples les plus saisissants de ce type d'aide gouvernementale a été celui de garanties de prêts totalisant 50 millions de dollars accordées à la scierie Skeena Cellulose. En intervenant pour éviter la faillite à cette entreprise, la province aurait préservé 1 100 emplois.
Pendant la période visée par le rapport, la politique d'intérêt public de la Colombie-Britannique a également eu comme objectif de favoriser les occasions pour le capital de risque et les petites entreprises. Par exemple, le gouvernement a proposé des crédits d'impôt aux investisseurs résidants dans le cadre du programme provincial de capital de risque, en échange de l'investissement de capitaux privés dans des petites entreprises (moins de 75 employés) qui diversifient l'économie. Entre septembre 1994 et septembre 1999, le programme de capital de risque a permis d'obtenir des investissements du secteur privé totalisant 132 millions de dollars dans 110 petites entreprises. Les recettes provinciales sacrifiées (crédits d'impôt) ont été de 41 millions de dollars, soit environ 30 pour 100 du capital investi.
Le programme de capital de risque est particulièrement utile aux entreprises qui ont du mal à attirer un financement classique par emprunt, comme celles qui s'occupent de fabrication, de recherche et de développement, de tourisme de destination et d'agriculture spécialisée. Entre autres exemples de petites entreprises de la Colombie-Britannique qui se sont développées et ont prospéré grâce au programme, notons Sumac Ridge Winery Ltd., Race Face Components (fabricant de pièces de bicyclette), Anormed Inc. (recherche pharmaceutique), Xillix Technologies Inc. (sciences biologiques) et Wickininish Inn (tourisme de destination).
Quant à la promotion des petites entreprises en Colombie-Britannique, il y a eu quelques innovations importantes. La Direction générale de la petite entreprise (Small Business Branch) du ministère de la Petite entreprise, du Tourisme et de la Culture a commencé à publier la série Solutions for Small Business, qui comprend les guides suivants : Exploring Business Opportunities: An Innovative Guide for BC Entrepreneurs; Resource Guide for British Columbia Businesses; Guidelines and Requirements for Business; Home-Based Business Manual; and Business Planning and Cash Flow Forecasting for Business. Chacune de ces publications est disponible en ligne à l'adresse http://142.36.102.61/ReportsPublications/default.htm. En outre, depuis avril 1994, le Centre de services aux entreprises Canada-Colombie-Britannique a soutenu le développement des entreprises en proposant un guichet unique pour les conseils aux entreprises. Cette formule permet d'offrir une information rapide, exacte et conviviale que les entrepreneurs et propriétaires d'entreprises peuvent utiliser pour prendre des décisions commerciales judicieuses, dont des avis sur les programmes et les services du gouvernement.

Assurer à tous une participation complète et égale

Le Human Rights Code et la Multiculturalism Act traduisent l'engagement du législateur à assurer une participation pleine et égale pour tous les Britanno- Colombiens. L'un des objectifs principaux qui sont communs aux deux textes législatifs est la volonté de bâtir une société qui n'entrave aucunement une participation entière et libre à la vie économique, sociale, politique et culturelle en Colombie-Britannique. On peut consulter la Multiculturalism Act en ligne à l'adresse http://www.qp.gov.bc.ca/statreg.
L'intention du législateur de supprimer les obstacles à une participation entière et égale se manifeste dans un certain nombre de politiques et services importants du gouvernement. Ainsi, la Commission des relations avec les employés de la fonction publique (Public Service Employee Relations Commission), qui assure le recrutement et le perfectionnement d'une fonction publique compétente et efficace, s'est donné une stratégie d'équité en matière d'emploi pour créer une fonction publique qui est le fidèle reflet de la population de la Colombie- Britannique. La Division de l'équité et de la diversité de la Commission aide les ministères et les organismes gouvernementaux à améliorer la représentation des groupes qui, par le passé, ont été sous-représentés, soit les Autochtones, les membres des minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes. Les politiques adoptées comprennent l'extension pour le recrutement, l'embauche préférentielle des groupes sous-représentés dans les postes auxiliaires et la formation en matière d'équité et de diversité.
En ce qui concerne les programmes et services particuliers visant à améliorer la sécurité sociale et économique des femmes, le gouvernement a pris les mesures suivantes :
- En 1998-1999, le ministère de l'Égalité des femmes a reproduit Starting Your Own Business, guide des ressources offertes aux femmes entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise. La publication donne une information de base, par exemple sur le financement de l'entreprise et son lancement;
- Entre juillet 1997 et mars 1999, le même ministère s'est assuré que les femmes aient des débouchés dans les projets soutenus par le gouvernement, comme la construction de voies pour le covoiturage sur les routes de la région de Vancouver. Les femmes ont fait 11 pour 100 des heures de travail de ce projet et constitué 5 pour 100 de l'effectif, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'industrie, soit une participation féminine de 1 pour 100. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
La province a également pris des mesures pour améliorer le sort des Britanno-Colombiens handicapés. Le ministère du Développement social et de la Sécurité économique a établi des bureaux spéciaux pour le Programme des prestations aux handicapés (Disability Benefits Program), dont le mandat est aider les personnes handicapées à atteindre leurs objectifs en matière d'emploi. Les agents de présentation de ce programme sont là pour aider les participants à choisir la meilleure démarche pour atteindre leurs objectifs en matière de formation, d'éducation et d'emploi.
Voici les services offerts dans le cadre de ce programme :
- élaboration de plans de formation et d'employabilité;
- des participants vers les programmes de formation et d'emploi et les ressources communautaires qui conviennent;
- aide aux participants à obtenir des postes de bénévoles ou des emplois;
- information aux participants sur l'ensemble des prestations applicables, afin de faciliter l'intégration sur le marché du travail;
- dépistage des obstacles à la participation aux programmes liés au travail.
Des mesures ont également été prises pour faciliter l'entrée des jeunes et des membres des Premières nations dans la population active de la Colombie-Britannique. Ainsi, le 1^er avril 1996, le gouvernement a présenté le programme de formation à l'entreprise et à l'entrepreneuriat des jeunes, dont le but est d'encourager les jeunes gens à lancer leur propre entreprise. Plus de 4 800 jeunes adultes ont participé au programme du début à la fin de l'exercice 1998-1999. Un deuxième exemple est le programme Visions for the Future (Visions de l'avenir), dans le cadre duquel on a organisé des conférences d'une journée destinées à sensibiliser davantage les jeunes Autochtones aux diverses carrières qui s'offrent à eux, comme l'entrepreneuriat et le travail autonome. Du 1^er avril 1998 au 31 mars 1999, plus de 2 100 jeunes Autochtones ont participé au programme.
Enfin, il importe de signaler que, entre septembre 1994 et septembre 1999, on a observé une évolution dans la manière dont les services étaient offerts aux nouveaux venus en Colombie-Britannique. En 1996, le ministère du Multiculturalisme et de l'Immigration (MMI) a mis sur pied cinq groupes de travail multisectoriels pour définir les besoins des immigrants en matière de formation, d'accréditation et d'emploi et recommander des possibilités et solutions diverses.
En 1999, avec la cession à la province des programmes fédéraux de soutien des immigrants, le MMI a assumé la responsabilité des programmes d'établissement des immigrants, y compris le financement des clubs d'emploi pour les immigrants, à hauteur de 600 000 $ par année. Également en 1999, le Secrétariat de l'égalité des chances (Equal Opportunity Secretariat) du MMI a lancé un programme annuel de 150 000 $ pour aider les organisations sans but lucratif à déceler les obstacles à l'emploi des membres des quatre groupes désignés (femmes, membres des minorités visibles, membres des Premières nations et personnes handicapées) et à accroître la sensibilisation à l'accès aux emplois dans le secteur public.

Programmes de formation technique et professionnelle

Grâce à BC Benefits (Prestations CB), vaste programme de formation axé sur les compétences et d'éducation, un nombre croissant de Britanno-Colombiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour faire la transition entre l'aide sociale et le monde du travail. Le programme offre des services de recherche d'emploi, d'employabilité et de formation axée sur les compétences aux jeunes de 19 à 24 ans, et aux étudiants qui font leur entrée sur le marché du travail, aux personnes de 25 ans et plus qui reçoivent un soutien du revenu, aux personnes handicapées, aux travailleurs qui ont besoin de perfectionnement, faute de quoi ils risquent de perdre leur emploi, et aux employeurs qui favorisent une culture de l'apprentissage.
Ainsi, le programme Youth Work (Travail Jeunesse) de CB Benefits garantit aux jeunes de 19 à 24 ans qui sont admissibles des services de recherche d'emploi, de préparation au travail et leur permet d'acquérir une expérience de travail ou de la formation. Un autre programme de BC Benefits, Welfare to Work (De l'aide sociale au travail), réoriente les adultes de 25 ans et plus qui vivent d'aide sociale vers la recherche d'emploi, la formation et l'expérience de travail. Son objectif est de fournir des programmes qui aideront les assistés sociaux à entrer sur le marché du travail. Il aplanit les obstacles qui compliquent la transition entre aide sociale et travail, sans réduire le soutien aux familles ayant de jeunes enfantsàcharge.
Les deux programmes Youth Works et Welfare to Work comprennent des initiatives de formation en cours d'emploi pour que les participants puissent acquérir une expérience de travail et une formation en milieu de travail pour améliorer leurs chances de décrocher un emploi sur le marché du travail. Entre novembre 1997 et février 1999, 16 228 participants ont profité de cette formation en cours d'emploi.
Il y a d'autres programmes de formation professionnelle et générale qui s'adressent expressément aux jeunes, dont Youth Options (Options Jeunesse) et Visions for the Future. Le premier donne aux participants l'occasion d'acquérir des crédits pour frais de scolarité au niveau postsecondaire, aide les diplômés en sciences et en technologie à décrocher leur premier emploi dans leur domaine, offre la possibilité de participer à des projets environnementaux, de recevoir une formation professionnelle et une formation en entrepreneuriat et de se familiariser avec le travail dans la fonction publique. Le deuxième programme, Visions for the Future, est conçu pour aider les jeunes Autochtones à préparer des plans de carrière à long terme et à se renseigner sur les possibilités de formation professionnelle et d'éducation.
Il y a également des programmes de formation professionnelle et générale qui ciblent plus particulièrement les jeunes. Ainsi, le programme At-Risk Minors Services (Services aux mineurs à risque) (ARMS) est un programme de formation préprofessionnelle en dynamique de la vie qui aide les jeunes qui sont très à risque à acquérir les connaissances pratiques élémentaires dont ils ont besoin pour surmonter les obstacles et à participer avec succès aux programmes d'éducation et de formation professionnelle.
En outre, le gouvernement a créé la Commission de la formation et de l'apprentissage dans l'industrie (Industry Training and Apprenticeship Commission) (ITAC) pour encourager la croissance et le changement dans l'apprentissage et faire augmenter le nombre de personnes compétentes dans des métiers et professions désignés. La Commission collabore avec l'entreprise, les syndicats et les établissements d'enseignement et, depuis le début, elle a offert ses services à plus de 25 000 clients, proposant plus de 23 000 occasions de formation grâce à des programmes de formation et d'apprentissage dans l'industrie. Elle fait la promotion de l'apprentissage et de la formation en cours d'emploi pour les groupes sous-représentés. Cela a permis de faire augmenter de 23 pour 100 le nombre de femmes dans les métiers et technologies depuis la mise sur pied de la Commission, en 1997.
Par ailleurs, neuf Centres des carrières techniques (Career Technical Centres) (CTC) ont été établis pour donner aux élèves du secondaire la possibilité de décrocher un diplôme d'études secondaires et un certificat collégial ou un crédit en vue d'une attestation d'études collégiales en deux ans et demi ou moins.
Treize Centres de formation communautaires (Community Skills Centres) (CSC) proposent une formation souple et axée sur le client au moyen de technologies de formation et de partenariats avec les fournisseurs publics et privés de formation. Pendant la période visée par le rapport, des milliers de Britanno-Colombiens se sont prévalus des programmes de formation et d'éducation offerts par l'entremise des CSC.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a aussi maintenu son engagement à améliorer la formation professionnelle des personnes handicapées. Le 1er avril 1998, la Colombie-Britannique a conclu avec le gouvernement du Canada un nouvel accord de partage de coûts. L'Employability Agreement for Persons with Disabilities (Accord sur l'employabilité des personnes handicapées) (EAPD) a remplacé l'ancien Vocational Rehabilitation for Persons with Disabilities Agreement (Accord sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées), et il peut assurer à la Colombie-Britannique un maximum de 27 millions de dollars, dans un régime de partage de coûts, dans chacune des cinq années visées par l'Accord. Les Services de réadaptation professionnelle (Vocational Rehabilitation Services) (VRS) sont l'un des neuf programmes administrés par quatre ministères différents et dont les coûts sont partagés en vertu de l'accord EAPD.
L'objectif des VRS est d'aider les Britanno-Colombiens ayant un handicap permanent à acquérir leur autonomie financière en leur donnant une assistance pour acquérir des compétences professionnelles et trouver et conserver un emploi. Au cours de l'exercice 1998-1999, les VRS ont dépensé 12,12 millions de dollars pour offrir des biens et services spécialisésà7 975 participants au programme disséminés dans la province.

Emploi et libertés politiques et économiques fondamentales

Le Human Rights Code interdit la discrimination en matière d'emploi fondée sur les convictions politiques. Ainsi, le Code vise à empêcher que les conditions de travail ne portent atteinte aux droits politiques fondamentaux des Britanno- Colombiens.

Article 7 : Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Rémunération égale pour fonctions équivalentes

L'article 12 du Human Rights Code interdit la discrimination salariale fondée sur le sexe. Il exige la parité de rémunération entre les hommes et les femmes qui accomplissent « un travail semblable ou sensiblement semblable » (traduction libre).
Pour de plus amples renseignements sur les initiatives assurant l'équité de rémunération, prière de consulter l'article 11 de la soumission de la Colombie- Britannique pour le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Établissement des salaires

Il y a en Colombie-Britannique deux grandes méthodes pour établir les salaires. Les négociations collectives permettent d'établir les salaires des employés syndiqués, tandis que ce sont les forces du marché qui déterminent la rémunération des travailleurs non syndiqués. Dans un cas comme dans l'autre, s'appliquent les dispositions sur le salaire minimum en Colombie-Britannique fixant le seuil en-deça duquel la rémunération des travailleurs ne peut descendre.
Le taux de syndicalisation des travailleurs de la Colombie-Britannique est resté relativement stable pendant la période visée par le rapport, à environ 35 pour 100. Les syndicats dominent dans des secteurs primaires comme l'exploitation forestière, les mines et la pêche. Ils sont aussi très présents dans les transports, l'éducation et l'administration publique. Par contre, ils sont rares dans les secteurs en rapide croissance que sont le tourisme et les services.
Les travailleurs syndiqués ont souvent, on ne s'en étonnera pas, une meilleure rémunération que les non-syndiqués. Ainsi, le salaire horaire moyen d'un travailleur dans le secteur de l'hébergement, de l'alimentation et des boissons était de 10,10 $ en 1997. La même année, celui du travailleur du secteur syndiqué de l'exploitation forestière, de la pêche et des mines s'élevaità21,41 $.

Salaire minimum en Colombie-Britannique

En vertu de l'Employment Standards Act promulguée en 1995, le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le salaire minimum en Colombie-Britannique. Pour rendre sa décision, le gouvernement tient compte de nombreux indicateurs économiques, dont les suivants :
- le salaire industriel horaire et hebdomadaire moyen en Colombie-Britannique;
- l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation en Colombie-Britannique;
- le salaire minimum pratiqué par d'autres administrations canadiennes et américaines;
- le pourcentage de la croissance du produit intérieur brut dans les secteurs de la Colombie-Britannique qui engagent un grand nombre de travailleurs au salaire minimum comme l'agriculture, le commerce au détail, les services d'alimentation et les services personnels;
- la valeur la plus à jour du seuil de faible revenu de Statistique Canada;
- le coût moyen de l'alimentation, du vêtement et du logement en Colombie- Britannique;
- d'autres indicateurs économiques et sociaux fournis au gouvernement par l'entreprise, les syndicats et les groupes communautaires intéressés.
Les dispositions de la Colombie-Britannique sur le salaire minimum s'appliquent à presque tous les employés de la province. Seuls les travailleurs expressément exclus de l'application de l'Employment Standards Act ne sont pas visés. Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.
De septembre 1994àseptembre 1999, le gouvernement a relevé le salaire minimum à quatre reprises, le faisant passer de 6 $ à 7,15 $. D'après l'Enquête annuelle sur la population active de Statistique Canada, les travailleurs rémunérés au salaire minimum représentent chaque année entre 3 et 6 pour 100 de la population active de la province. En 1998, par exemple, 73 900 travailleurs de la Colombie-Britannique touchaient le salaire minimum. Ce chiffre a légèrement diminué en 1999, pour s'établirà68 600.
Aux termes de l'Employment Standards Act, les employés de la Direction générale des normes d'emploi (Employment Standards Branch) du ministère du Travail sont autorisés à faire des enquêtes pour veiller à faire respecter la réglementation sur le salaire minimum. Au besoin, des sanctions monétaires peuvent être imposées aux employeurs qui violent la loi. La description du mécanisme prévu par la loi pour la présentation des plaintes et le texte des dispositions sur les sanctions monétaires prévues par la loi sont disponibles sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique à http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/E/96113_01.htm (voir les sections 74, 76 et 99).

Égalité d'accès aux promotions

Le principe de l'égalité des chances de promotion pour tous les travailleurs de la Colombie-Britannique est consacré par l'article 13 du Human Rights Code. L'article 13 interdit la discrimination en matière d'emploi et de conditions d'emploi fondée sur la race, la couleur, l'origine ancestrale, le lieu d'origine, les convictions politiques, la religion, l'état civil, la situation familiale, les handicaps physiques ou mentaux, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou les condamnations criminelles antérieures non reliées. En conséquence, une personne qui se fait refuser des chances de promotion pour l'un de ces motifs interdits peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Colombie- Britannique.
Pour de plus amples renseignements sur l'égalité des chances de promotion pour les femmes, prière de voir l'article 7 de la soumission de la Colombie-Britannique pour le cinquième rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Repos et limitation raisonnable de la durée du travail

L'Employment Standards Act réglemente la semaine de travail ainsi que les périodes de repos et les vacances des employés qui sont de ressort provincial. Plus précisément, elle établit :
- les heures de travail (huit par jour et 40 par semaine);
- suppléments de rémunération si le nombre maximum d'heures par semaine est dépassé (1,5 fois le taux de rémunération ordinaire pour les trois premières heures après les huit heures normales de la journée de travail et deux fois le taux de rémunération ordinaire pour tout ce qui dépasse les 11 heures par jour);
- le nombre minimum d'heures de repos (huit heures par jour ou 32 heures par semaine, sans quoi les taux de rémunération des heures supplémentaires s'appliquent);
- la rémunération obligatoire des jours fériés (ou bien l'employé ne travaille pas pendant le jour férié et touche sa rémunération ordinaire, ou bien il a droit à une rémunération au taux des heures supplémentaires et a une autre journée de congé ultérieurement);
- le droit à des vacances payées (après 12 mois de travail, l'employé a droit à deux semaines de vacances payées. La longueur des vacances augmente proportionnellement à la durée des états de service.)

Sécurité et hygiène au travail

La partie III de la Workers Compensation Act prescrit les conditions minimales de santé et de sécurité au travail pour les employés de ressort provincial. La Commission des accidents du travail (Workers Compensation Board) (WCB), commission indépendante mise sur pied en vertu de la loi, emploie des effectifs d'environ 200 personnes sur le terrain, dont des agents de la sécurité au travail, des agents de l'hygiène du travail et des ergonomes, pour veiller au respect de ces normes minimales de santé et de sécurité. En cas d'infraction, les employés de la Commission peuvent imposer des sanctions administratives ou recommander des poursuites judiciaires. En outre, les cotisations annuelles que la Commission impose aux employeurs dépendent du nombre de demandes d'indemnités présentées l'année précédente. Ainsi, une entreprise qui a un piètre bilan en matière d'accidents du travail doit payer plus cher que celle qui ne présente à la Commission que peu de demandes d'indemnisation.
La vaste majorité des travailleurs en Colombie-Britannique sont assujettis aux normes minimales de la Commission en matière de santé et de sécurité. Ne sont soustraits à l'application de la loi que de rares travailleurs, comme les sportifs professionnels, et les personnes qui travaillent dans une entreprise individuelle ou dans des partenariats non constitués en société. Une loi distincte fixe les normes minimales de santé et de sécurité des mineurs.
Le rapport de la Commission, Lost Lives, dont le texte intégral est disponible à l'adresse http://worksafebc.com/publications/, analyse les taux de maladie et d'accidents en milieu de travail. Il révèle que les employés travaillant dans le secteur primaire, comme l'exploitation forestière et la pêche, sont particulièrement exposés aux accidents en milieu de travail. Les cinq catégories d'accidents les plus importantes sont les accidents avec un véhicule automobile, les accidents où le travailleur est frappé par un objet, les accidents d'avion ou d'hélicoptère, les chutes et les accidents avec des véhicules industriels.
Les maladies professionnelles sont moins évidentes que les accidents en milieu de travail parce que, le plus souvent, elles ne sont pas la conséquence d'un seul incident. La maladie progresse souvent de façon insidieuse, et il peut arriver que les travailleurs ne remarquent des symptômes que plusieurs années après avoir été en contact avec une substance dangereuse. Néanmoins, les maladies professionnelles sont la cause de plus de 25 pour 100 de tous les décès liés au travail. Les maladies pulmonaires sont au sommet de la liste des maladies liées au travail, car elles sont la cause de 72 pour 100 des décès occasionnés par des maladies professionnelles dans la province. Dans la plupart des cas, les causes sont les particules d'amiante ou la poussière de silice, bien qu'on s'inquiète aussi de plus en plus des méfaits de la fumée secondaire de tabac sur les travailleurs.

Autres initiatives concernant le droit à des conditions de travail justes et favorables

Le secteur des services sociaux communautaires offre un large éventail de services aux enfants pris en charge, aux bébés, aux adultes ayant des déficiences du développement, aux personnes ayant des besoins spéciaux et aux enfants et jeunes qui ont maille à partir avec la justice. Ce secteur est soutenu par l'engagement du gouvernement à l'égard d'une politique de redressement pour les petits salariés visantàaméliorer les conditions des travailleurs dont les emplois ont toujours été sous-évalués et sous-payés. Entre 1994 et 1999, le programme a reçu de la province un financement de plus de 500 millions de dollars.

Article 8 : Droits syndicaux

Droit de créer des syndicats et d'y adhérer

L'article 4 du Labour Relations Code protège le droit de tout employé d'être « membre d'un syndicat et de participer à ses activités légitimes » (traduction libre). Ainsi, il n'y a en Colombie-Britannique aucune entrave qui gêne l'adhésion à un syndicat. De la même façon, il n'y a aucune restriction qui pèse sur l'exercice du droit des travailleurs à créer des syndicats. L'article 6 du Labour Relations Code interdit même diverses pratiques injustes en matière de travail, dont l'ingérence de l'employeur dans la création de syndicats. Le Labour Relations Code est disponible sur le site Web du gouvernement de la Colombie- Britannique à l'adresse http://qp.gov.bc.ca/statreg/stat/L/96244_01.htm.
En 1999, le nombre de syndiqués en Colombie-Britannique est passé à 592 413, en progression de 2,4 pour 100 sur 1998. La proportion globale de syndicalisation de la population active rémunérée dans la province était de 36,2 pour 100. Depuis quelques années, le taux de syndicalisation reste stable, mais il est toujours inférieur au taux moyen observé entre 1950 et 1990. Depuis 1986, la partie syndiquée de la population active a diminué pour se retrouver au même niveau qu'au début des années 40, ce qui s'explique surtout par la lenteur de la croissance dans les industries primaires et manufacturières fortement syndiquées de la province, associée à l'expansion rapide observée dans le secteur des services, moins syndiqué. Les résultats de 1999 marquent une rupture dans les tendances récentes.
Dans la province, 25 syndicats comptaient plus de 5 000 membres en 1999. Les plus importants étaient le Syndicat canadien de la fonction publique, avec plus de 100 000 membres, la British Columbia Government and Service Employees' Union et ses affiliés, avec plus de 60 000 membres, et la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, qui en compte environ 45 000.

Droit des syndicats d'adhérer à des organisations nationales et internationales du travail

Il n'existe aucune restriction législative ni pratique à l'exercice du droit des syndicats de la Colombie-Britannique d'adhérer à des organisations nationales ou internationales du travail. Ainsi, exemple concret, la British Columbia Government and Service Employees' Union fait partie d'une organisation pancanadienne, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), qui, à son tour, est membre du Public Service International Trade Union Secretariat of Public Sector Unions, qui, comme son nom l'indique, est actif au niveau international.

Limites imposées aux syndicats par la loi

En Colombie-Britannique, les syndicats peuvent mener librement leurs activités, soumis seulement aux restrictions prévues par des lois comme le Human Rights Code ou le Labour Relations Code. Par exemple :
- Un syndicat ne peut faire aucune discrimination à l'encontre d'une personne relativement à l'appartenance à un syndicat sous prétexte que cette personne a exercé un droit ou a participé à des procédures, aux termes du paragraphe 5(1) du Labour Relations Code.
- Un syndicat ne peut pas persuader des employés d'adhérer ou non à un syndicat sur les lieux de leur emploi, pendant les heures de travail : paragraphe 7(1) du Labour Relations Code.
- Un syndicat ne peut recourir à la coercition ni à l'intimidation pour obliger ou amener une personne à devenir membre d'un syndicat : article 9 du Labour Relations Code.
- Un syndicat doit appliquer les principes de la justice naturelle dans les différends concernant des questions qui relèvent des statuts du syndicat, l'adhésion d'une personne au syndicat et la discipline syndicale : paragraphe 10(1) du Labour Relations Code.
- Un syndicat ne peut agir d'une façon arbitraire ou discriminatoire, ni de mauvaise foi lorsqu'il représente les membres d'une unité de négociation : paragraphe 12(1) du Labour Relations Code.
- Un syndicat ne peut écarter, expulser, suspendre ni traiter de façon discriminatoire une personne pour l'un des motifs de discrimination prohibés par l'article 14 du Human Rights Code.

Promotion de la négociation collective

Le Labour Relations Code de la Colombie-Britannique repose sur la promotion de la négociation collective. L'article portant sur l'objet de la loi annonce l'intention du législateur : « L'objet du Code est le suivant : a) encourager la pratique et la procédure de la négociation collective entre les employeurs et les syndicats, représentants librement choisis des employés... » (traduction libre).
Cette volonté d'encourager la négociation collective se manifeste dans l'ensemble de la mesure législative. Par exemple, l'article 11 oblige les syndicats et les employeurs à négocier de bonne foi. L'article 23 donne à la Commission des relations de travail le pouvoir de certifier un syndicat comme agent de négociation exclusif pour une unité de négociation.

Droit de grève

Les travailleurs de la Colombie-Britannique ont le droit légal de faire la grève, sous réserve des restrictions suivantes établies par le Labour Relations Code :
- Les grèves ne sont pas permises pendant la durée d'une convention collective : articles 57 et 58.
- Les grèves ne sont pas permises tant que le syndicat et l'employeur n'ont pas tenté de négocier et que la majorité des membres de l'unité de négociation n'ont pas voté en faveur de la grève : paragraphe 59(1).
- Les grèves ne sont pas permises tant que le syndicat n'a pas remis un avis de grève à l'employeur et à la Commission des relations de travail, et les grèves ne peuvent débuter que 72 heures après que l'avis a été donné : article 59.
Une autre restriction au droit de grève est prévue à la partie 6 du Labour Relations Code, qui régit les services essentiels. En vertu de cette partie du Code, la Commission des relations de travail peut désigner des services essentiels dans les cas où le ministre du Travail estime qu'un conflit de travail constitue une menace à la santé, à la sécurité ou au bien-être des habitants de la Colombie-Britannique. Des exemples d'employés qui offrent des services essentiels sont les travailleurs de la santé, le personnel de répartition pour les services d'urgence, les équipes de déblaiement des routes, la police et les pompiers. La grève ou le lock-out ne peut débuter avant que la Commission des relations de travail n'ait établi les niveaux appropriés des services essentiels, c'est-à-dire le nombre minimum de travailleurs qui doivent rester à leur poste pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des Britanno-Colombiens.
En ce qui concerne la police et les pompiers, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté en 1995 une loi distincte, la Fire and Police Services Collective Bargaining Act. Cette loi prévoit que le syndicat ou l'employeur peuvent demander au ministre du Travail de soumettre un différend à l'arbitrage exécutoire si les parties sont incapables de conclure une convention collective par les voies normales de la négociation collective. Il ne peut y avoir grève ni lock-out si le ministre ordonne un arbitrage exécutoire. Depuis l'adoption de la loi, le ministre n'a imposé qu'une fois l'arbitrage exécutoire.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

Étant donné le régime fédéral du Canada, les Britanno-Colombiens reçoivent des prestations grâce à un ensemble de programmes fédéraux et provinciaux qui se recoupent. Les habitants de toute la province qui satisfont aux critères d'admissibilité ont droit aux prestations suivantes :
- prestations de soutien du revenu (BC Benefits Income Assistance);
- prestations d'invalidité (BC Benefits Disability);
- prestations familiales (BC Benefits);
- prestations aux personnes âgées (BC Benefits Seniors Supplement);
- prestation de soins de santé (Medical Services Plan of BC).
Ceux qui travaillent ont également droit aux avantages minimaux suivants :
- indemnisation des accidentés du travail (demandes présentées à la Commission des accidents du travail)
- congé de maternité (Employment Standards Act, article 50);
- congé parental (Employment Standards Act, article 51);
- congé pour obligations familiales (Employment Standards Act, article 52);
- congé pour décès (Employment Standards Act, article 53).

BC Benefits

Pour donner plus de précisions sur ces divers éléments de la sécurité sociale offerte par la province, disons que le programme appelé BC Benefits Income Assistance (Aide au revenu de prestations de la Colombie-Britannique) est conçu pour assurer un soutien du revenu essentiel, l'aide à l'emploi et à la formation et d'autres avantages aux Britanno-Colombiens qui ont besoin d'une aide temporaire et satisfont aux critères d'admissibilité du BC Benefits (Income Assistance) Act. Le programme est limité à ceux qui peuvent établir des besoins financiers en fonction de critères rigoureux concernant leurs revenus et leurs actifs. Les prestataires de 25 à 60 ans qui sont employables et ne sont pas des parents seuls avec enfants à charge de moins de sept ans sont tenus de participer à des programmes de formation et de recherche d'emploi pour pouvoir continuer à toucher des prestations.

Prestations d'invalidité

Le programme BC Benefits verse également des prestations d'invalidité pour aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui les empêchent de parvenir à l'autonomie. Leur raison d'être est de permettre aux personnes handicapées de participer plus pleinement à la vie de leur milieu et, parfois, d'entrer sur le marché du travail. Toute personne qui satisfait aux critères suivants peut demander des prestations d'invalidité :
- être âgé de 18 ans ou plus;
- par suite directe d'un grave handicap mental ou physique :
  - avoir besoin d'une aide ou d'une surveillance considérables pour pouvoir s'acquitter des tâches de la vie quotidienne en un temps raisonnable;
  - devoir faire continuellement des dépenses exceptionnelles pour se déplacer ou pour suivre un régime spécial ou encore pour satisfaire d'autres besoins essentiels et constants qui sortent de l'ordinaire;
  - avoir la confirmation par un médecin de l'existence du handicap et du fait qu'il durera probablement pendant au moins un an ou qu'il risque de revenir.

Prestations aux personnes ayant des enfants à charge

Les prestations familiales destinées à aider les personnes ayant des enfants à charge comprennent les programmes suivants : BC Family Bonus (allocations familiales), BC Earned Income Benefit (prestations d'appoint au revenu gagné), Healthy Kids (enfants en bonne santé) et Child Care Subsidy (subvention pour services de garde). Ces programmes seront expliqués à tour de rôle.
Le BC Family Bonus, adopté en juillet 1996, assure des prestations non imposables aux familles à revenu faible ou moyen, sans égard à l'origine de leur revenu. Ce fut le premier programme de cette nature au Canada visant à remplacer les prestations de l'aide sociale aux enfants par des prestations offertes à toutes les familles qui respectent les lignes directrices pertinentes en matière de revenu, y compris les familles qui se classent parmi les travailleurs à faible salaire. Les prestations visent à atténuer la pauvreté chez les enfants et à aider les parents à s'affranchir de l'aide sociale pour travailler.
Deux ans après que la Colombie-Britannique eut mis sur pied son programme, BC Family Bonus, le gouvernement fédéral a adopté la Prestation nationale pour enfants. La province a donc réinvesti les économies réalisées dans son propre programme dans un nouveau programme provincial, BC Earned Income Benefit. Cette nouvelle prestation provinciale a remplacé le Supplément au revenu gagné, abandonné par le gouvernement fédéral. Le nouveau programme de la Colombie- Britannique accorde un supplément qui peut atteindre 605 $ par enfant et par année au Family Bonus, en fonction des gains de la famille. Il doit aider les familles à faible revenu à s'occuper de leurs enfants et donne aux parents de plus grandes possibilités d'entrer sur le marché du travail.
La dernière prestation aux familles offerte par BC Benefits est une subvention mensuelle pour frais de garde, mise à la disposition des familles à revenu faible ou modeste. Il s'agit de donner à ces familles les moyens financiers de réintégrer la population active.

Prestations de vieillesse

Enfin, le programme BC Benefits assure des prestations limitées aux personnes âgées. Le Seniors Supplement Program (supplément aux personnes âgées) assure un revenu mensuel minimum aux Britanno-Colombiens âgés qui touchent la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ou l'allocation fédérale de conjoint. Si le revenu total d'une personne âgée, y compris ses prestations fédérales de retraite, se retrouve au-dessous du niveau garanti par la province, un supplément est accordé pour combler l'écart.
Pour donner une idée de l'ampleur du programme, disons que, en septembre 1999, 159 116 ménages ou particuliers touchaient des prestations de BC Benefits. Pendant l'exercice financier 1998-1999, les dépenses du programme ont totalisé 1,3 milliard de dollars.

Services de santé

En plus des programmes de BC Benefits, tous les Britanno-Colombiens ont droit à un régime universel de services de santé. Le Medical Services Plan (régime de services médicaux) de la Colombie-Britannique couvre les services médicalement nécessaires assurés par des médecins généralistes, des médecins spécialistes et d'autres fournisseurs de soins de santé, ainsi que les services de laboratoires et les techniques de diagnostic.
Le programme Healthy Kids procure des soins dentaires et des soins de la vue de base aux enfants de familles à revenu faible et modeste qui ne sont pas déjà visés par des régimes d'assurance fédéraux ou offerts par l'employeur. L'admissibilité est établie au moyen d'une formule de subvention des primes du Medical Services Plan. Là encore, le programme vise à aider à supprimer les obstacles pour les parents qui veulent échapper à l'aide sociale et travailler.

Prestations liées à l'emploi

En ce qui concerne les prestations liées à l'emploi, tous les employés de ressort provincial ont droit aux avantages minimaux prévus par l'Employment Standards Act. Ainsi, une employée enceinte a droit à un congé non payé de 18 à 24 semaines consécutives. Le congé de maternité peut être prolongé d'un maximum de 12 autres semaines, sur demande d'un congé parental. Tout comme le congé de maternité, le congé parental n'est pas rémunéré. Il importe de signaler que les dispositions provinciales relatives au congé de maternité et au congé parental sont complémentaires des prestations fédérales, dans le cadre d'un vaste régime qui comporte des chevauchements. Les employés ont aussi droit à un maximum de cinq jours de congé non rémunéré par année de service pour assumer des responsabilités concernant le soin, la santé et l'éducation d'un membre de la famille immédiate et à un maximum de trois jours de congé non rémunéré lorsque décède un membre de la famille immédiate.
Ces avantages minimaux prévus dans l'Employment Standards Act sont souvent complétés par des régimes privés, comme une assurance privée ou les dispositions des conventions collectives. Dans le cas des travailleurs syndiqués, des mesures de protection supérieures à celles prévues par la loi sont souvent accordées en cas d'accident et de maladie. La plupart des conventions collectives en Colombie- Britannique prévoient donc un régime de protection à court terme en cas de maladie et de blessures et un régime d'invalidité à long terme pour les problèmes plus permanents.
Les Britanno-Colombiens qui n'ont pas un emploi stable, et surtout un emploi de syndiqué, sont défavorisés sur le plan de l'accès aux avantages disponibles et de la qualité de ces avantages. Ceux qui sont surreprésentés dans les secteurs jusqu'ici non syndiqués sont particulièrement touchés. Par exemple, les femmes et les jeunes sont les plus nombreux dans le secteur des services, en rapide expansion, secteur dans lequel les syndicats ont du mal à s'implanter. Généralement, ils ont des avantages moins nombreux et moins généreux que les employés syndiqués.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

Familles

L'importance que les Britanno-Colombiens accordent au rôle de la famille a continué de se manifester dans la création, en septembre 1996, d'un nouveau ministère autonome qui se consacre aux besoins des enfants et des familles. Le ministère des Enfants et de la Famille est un regroupement d'éléments de cinq ministères, de façon à rationaliser les services aux enfants et aux familles et à renforcer le système provincial de protection des enfants. Le ministère a été mis sur pied par suite de deux rapports importants sur le système provincial de services à l'enfant et à la famille, le Report of the Gove Inquiry into Child Protection, publié en novembre 1995, et le Morton Report: British Columbia's Child, Youth, and Family Serving System, Recommendations for Change, publié en septembre 1996.
On estime qu'une personne sur dix (plus de 400 000), dans la province, reçoit de l'aide de ce ministère chaque année. Les services comprennent la protection de l'enfance, le placement en famille d'accueil, les programmes d'adoption et l'assistance, les mesures de soutien à la famille comme le counseling, les programmes de formation au rôle de parent et les services de relève, les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes, les programmes dispensés en milieu scolaire, les services aux jeunes, les services pour besoins spéciaux, les services aux Autochtones, le développement de la petite enfance et les initiatives de justice pour les jeunes.
Une dernière innovation importante a été l'élargissement de la définition de la notion de « conjoint » dans les lois de la Colombie-Britannique et du Canada. Une importante étape a été franchie dans la jurisprudence en 1999 dans la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. (voir la section sur la jurisprudence dans le présent rapport pour des plus amples informations).
L'esprit de l'arrêté rendu dans l'affaire M. c. H. se retrouve dans des lois comme l'Adoption Act, qui permet à des couples de sexe opposé et du même sexe d'adopter des enfants, et la Definition of Spouse Amendment Act, 1999, R.S.B.C. 1999, ch. 29, qui vise à moderniser les définitions insuffisamment englobantes de la notion de « conjoint » dans les lois de la Colombie-Britannique.

Adoptions

La période visée par ce rapport a été marquée par une importante évolution en ce qui concerne les adoptions en Colombie-Britannique. Le 4 novembre 1996, l'Assemblée législative de la province a adopté l'Adoption Act (disponible à l'adresse http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/96005_01.htm). Aux termes de la nouvelle loi :
- les enfants ont davantage leur mot à dire au sujet des adoptions;
- toutes les adoptions sont réglementées;
- les parents par le sang et adoptifs ont davantage de moyens d'assurer la transparence;
- les parents par le sang autochtones, les bandes et les collectivités autochtones ont de plus grandes possibilités dans l'élaboration de plans pour leurs enfants;
- des agences d'adoption autorisées ont été mises sur pied dans les centres urbains pour donner au public davantage de choix en matire de services d'adoption.
Le ministère des Enfants et de la Famille a offert un soutien opérationnel à l'initiative législative sur l'adoption en mettant en place et en préparant :
- une ligne téléphonique d'information et d'aiguillage en matière d'adoption;
- un organisme de soutien pour les parents adoptifs d'enfants ayant des besoins spéciaux;
- trois registres financés par la province : le registre des pères par le sang (Birth Fathers' Registry) qui permet à ceux-ci de manifester leur intérêt et d'être informés de tout plan d'adoption au sujet de leur enfant en Colombie- Britannique; le registre de transparence après adoption (Post-Adoption Openness Registry), permettant aux parents par le sang et parents adoptifs parties à une adoption fermée de s'inscrire pour conclure un accord de transparence s'ils le souhaitent; le registre de réunion (Adoption Reunion Register), permettant aux adultes adoptés et à leur famille par le sang d'obtenir des services de recherche et de réunion.
Afin de donner une idée de la demande pour ces services, voici des statistiques recueillies entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999 :
- Il y a eu 117 adoptions à l'intérieur du Canada.
- Les agences d'adoption autorisées aux termes de l'Adoption Act ont approuvé 202 placements en vue d'une adoption.
- Le registre après adoption a facilité 546 échanges d'information.
- Il y a eu 103 inscriptions au registre de transparence après adoption, et six correspondances ont été établies.
- Il y a eu neuf inscriptions au registre des pères par le sang et 404 demandes de recherche, et huit correspondances ont été établies.
- Il y a eu 247 réunions assurées par le registre de réunion après adoption.
Pendant la période visée par ce rapport, on s'est également intéressé à la question de l'adoption internationale. En avril 1997, la Colombie-Britannique et d'autres instances au Canada ont ratifié la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Programme des repas à l'école

Pendant la période visée par ce rapport, la province a financé le programme des repas à l'école (School Meal Program), qui a permis d'offrir des repas nutritifs à des élèves dans plus de 300 écoles, ainsi que les programmes Healthy Kids, BC Family Bonus et BC Earned Income Benefit, expliqués à l'article 9.

Familles immigrantes

Les services offerts aux familles immigrantes ont également été élargis. Les réfugiés reconnus aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies ont pu demander l'aide au revenu et les prestations ordinaires. Jusqu'à maintenant, cette aide ordinaire n'était offerte qu'une fois le réfugié accepté comme immigrant reçu, ce qui peut prendre plusieurs années. Si l'aide ordinaire est offerte dès que les réfugiés demandent le statut d'immigrant reçu, eux et leur famille peuvent avoir droit plus tôt aux allocations pour commencer à aller à l'école et à d'autres soutiens qui les aident à devenir autonomes plus rapidement.

Mères

Comme on l'a déjà vu à l'article 9, la Colombie-Britannique offre des prestations de maternité. La norme minimale prévue dans l'Employment Standards Act est de 18 semaines consécutives de congé non payé, commençant 11 semaines immédiatement avant la date prévue de la naissance. Les mères peuvent choisir d'ajouter à leur congé de maternité le congé parental aux termes de la loi. La disposition sur le congé parental assure 12 semaines supplémentaires de congés non payés.
Le gouvernement du Canada verse des prestations aux femmes qui prennent congé. Ainsi, les programmes provinciaux et fédéraux s'harmonisent pour assurer une protection complète aux femmes enceintes.
Pendant la période visée par ce rapport, un certain nombre de programmes prénataux ont également été mis en place. Par exemple, le ministère des Enfants et de la Famille a lancé le premier volet du programme Building Blocks (composantes fondamentales) en 1997 dans dix villes ou localités de la province. Ce programme est axé sur le syndrome de l'alcoolisme fœtal et effets de l'alcoolisme fœtal (SAF/EAF), la prévention, de meilleurs soins aux enfants et des services de visite à domicile pour les enfants de moins de cinq ans. En 1998- 1999, le programme a été étendu à 27 autres localités. Parallèlement, le ministère a commencé à publier des documents et des vidéos d'information à l'intention des familles qui ont des enfants atteints du SAF/EAF. On trouve une liste de ressources en ligne à l'adresse suivante http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection.
Il y a également des programmes d'approche qui offrent des services aux femmes enceintes qui risquent d'accoucher de bébés de faible poids. Les services débutent avant la naissance et se poursuivent pendant six mois après l'accouchement. Les programmes font la promotion de l'allaitement maternel et offrent un soutien professionnel et par les pairs concernant la nutrition, le tabac, l'alcool et d'autres questions de santé.

Enfants

La question de l'âge de la majorité est décrite dans le deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant.

Protection contre l'exploitation économique ou sociale

Il y a eu un certain nombre d'innovations importantes concernant la protection de l'enfant et le placement en famille d'accueil pendant la période visée par ce rapport. Pour ce qui est de la protection de l'enfant, par exemple, la province a mis en place, de 1995 à 1997, le British Columbia Risk Assessment Model (modèle d'évaluation du risque), offrant une formation à quelque 1 500 fonctionnaires de la protection de l'enfance et 2 000 partenaires communautaires. L'objectif de ce modèle est de garantir une prise de décisions cohérente et éclairée dans les affaires de protection de l'enfance dans l'ensemble de la province et d'aider le personnel de première ligne à prendre des décisions critiques sur le risque pour la sécurité et le bien-être des enfants.
Également en 1997, le ministère des Enfants et de la Famille, de concert avec le bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du ministère du Procureur général, a établi le programme de médiation pour la protection de l'enfance (Child Protection Mediation Program). Aux termes de l'article 22 de la Child, Family and Community Services Act, des services de médiation sont offerts lorsqu'il y a des différends entre le ministère des Enfants et de la Famille et les parents au sujet de leurs enfants. Dans le cadre de ce programme, un groupe de médiateurs spécialisés dans la protection de l'enfance a été constitué. Tous les médiateurs de ce groupe sont des praticiens privés dont les services ont été retenus à contrat par le ministère du Procureur général, et ils ont tous suivi une formation en médiation et comptent au moins 100 heures d'expérience en médiation. Ils ont également reçu une formation sur des questions propres à la médiation en protection de l'enfance. Ces services de médiation sont offerts gratuitement.
L'objectif clé du programme de médiation est de résoudre dans le meilleur esprit de coopération les problèmes qui surgissent entre le ministère des Enfants et de la Famille et les parents. Dans les situations qui s'y prêtent, le programme tente d'éviter les effets de bipolarisation des actions en justice, qui perturbent la relation de travail nécessaire entre les fonctionnaires de la protection de l'enfance et les familles. On espère que les services de médiation offerts grâce à ce programme faciliteront une approche du règlement des différends axée sur l'enfant.
En 1998, le ministère des Enfants et de la Famille a préparé une brochure, Your Role as Relative, disponible en ligne à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection. Elle conseille les membres de la famille élargie au sujet des situations où se posent des questions de protection de l'enfance.
En ce qui concerne les enfants confiés à des familles d'accueil, on a commencé en 1997 à mettre en œuvre les recommandations découlant du Report of the Task Force on Safeguards for Children and Youth in Foster or Group Home Care, disponible en ligne à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/reports_publications.htm. La province a répondu au rapport en proposant un large éventail de soutiens pour les parents de famille d'accueil, afin qu'ils puissent offrir des services de grande qualité aux enfants qui leur sont confiés :
- 18 heures d'orientation aux personnes qui veulent devenir des parents de famille d'accueil;
- une importante formation (53 heures) pour les parents de famille d'accueil;
- la mise au point de protocoles concernant les allégations de mauvais traitement et de négligence, les préoccupations au sujet de la qualité des soins et le règlement des différends;
- la diffusion du document Foster Family Handbook, disponible en ligne à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/foster, qui porte sur la façon dont le ministère des Enfants et de la Famille et les parents de famille d'accueil peuvent collaborer pour assurer des soins de qualité aux enfants et aux jeunes confiés à des familles d'accueil;
- la mise en œuvre d'une politique prévoyant le paiement des frais juridiques des parents de famille d'accueil qui sont mêlés à des poursuites au civil ou au pénal concernant des allégations non fondées de mauvais traitement des enfants dont ils ont la garde;
- un service de relève de trois jours par mois; et
- la mise en service d'une ligne téléphonique de soutien après les heures de bureau qui permet aux parents de famille d'accueil de consulter des professionnels et d'obtenir de l'aide.
Pour les enfants plus âgés confiés à des familles d'accueil, on a modifié la Child, Family, and Community Services Act pour assurer une plus grande souplesse dans la prestation de services de soutien. Les modifications permettent des accords spéciaux pour les jeunes de 16 à 19 ans qui ne peuvent habiter chez eux. Ces accords assurent divers services concernant par exemple le logement, et le soutien psychologique et financier à ces jeunes, en attendant qu'ils acquièrent les compétences nécessaires pour passer à la vie d'adulte et affirmer leur autonomie.
Pendant la période visée par ce rapport, le ministère des Enfants et de la Famille a continué de financer la Federation of British Columbia Youth in Care Networks. Cette fédération est une société sans but lucratif dirigée par et pour les jeunes de 14 à 24 ans qui sont ou ont été sous la responsabilité du gouvernement. L'organisation a les objectifs suivants :
- préconiser des services nouveaux et améliorés pour les jeunes sous garde;
- participer à l'élaboration de la nouvelle politique gouvernementale sur les jeunes sous garde de l'État et qui sont libérés;
- défendre les jeunes qui sont sous garde.
Un exemple de la collaboration entre le ministère des Enfants et de la Famille et la Fédération a été la préparation de la publication du document Useful Tips for Youth Leaving Care Handbook, disponible en direct à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection.
Pour finir, le gouvernement a assuré en 1999 la mise en œuvre intégrale du Looking After Children Program (prendre soin des enfants), à la fin de la période visée par le rapport. Ce programme applique une approche axée sur l'enfant pour aider à évaluer les besoins et assurer un meilleur avenir aux enfants et aux jeunes qui sont sous garde.
Autre domaine de la politique où il y a eu des progrès notables pendant la période visée a été celui des programmes et services offerts aux enfants et aux jeunes qui risquent d'être agressés ou exploités sexuellement. En 1998, par exemple, le gouvernement de la Colombie-Britannique a préparé le nouveau British Columbia Handbook for Action on Child Abuse and Neglect, disponible en ligne à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_protection. Il aide les spécialistes et les bénévoles à collaborer pour prévenir, déceler, et intervenir de façon appropriée, les cas de mauvais traitements et de négligence. Plus de 40 000 exemplaires de ce guide ont été distribués, et un programme de formation interdisciplinaire a été préparé et offert à plus de 2 000 personnes dans l'ensemble de la province.
En 1995, la province a proposé un atelier interactif qui porte expressément sur les risques d'exploitation sexuelle auxquels les jeunes Britanno-Colombiens sont exposés. Présenté dans les écoles publiques de la région de Vancouver, cet atelier explique les dangers de la vie de la rue et les méthodes de recrutement employées pour entraîner les jeunes dans l'industrie du sexe. L'atelier, intitulé If It's Too Good to be True, comprend des monologues, des échanges et des jeux dramatiques pour étudier avec les élèves les problèmes d'exploitation sexuelle.
L'année suivante a été marquée par la création d'un comité interministériel sur la prostitution et l'exploitation sexuelle des jeunes et la tenue, comme hôte avec l'ONU, du Sommet international de la jeunesse contre l'exploitation sexuelle des enfants. La conférence, intitulée Sortir de l'ombre (http://www.crimeprevention.org/victims), a réuni des délégués du monde entier pour discuter des problèmes de l'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes et tenter d'élaborer des solutions.
En 1997, le gouvernement de la Colombie-Britannique a réaffirmé son engagement à rechercher des solutions au problème de l'exploitation sexuelle des enfants en allouant 4,8 millions de dollars pour de nouveaux services à l'intention des jeunes dans l'ensemble de la province. Les nouvelles ressources comprennent l'offre de nouveaux logements sûrs pour les jeunes exploités sexuellement dans quatre villes de la Colombie-Britannique (Victoria, Prince George, Kelowna et New Westminster/Burnaby). En outre, 25 autres personnes ont été engagées pour les services d'approche et de soutien des jeunes, afin d'aider les jeunes à haut risque à quitter la rue ou l'industrie du sexe.

Protection des droits des enfants sous garde

En 1999, la province a produit et distribué un vidéo intitulé Know Your Rights: A Guide for Young People in Care. Le guide qui accompagne le vidéo est disponible en ligne à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_family_service_act. Il est obligatoire de les faire voir à tout enfant qui est mis sous garde. Le guide explique les droits des jeunes et les services de soutien qui sont à leur disposition, et il leur dit à qui s'adresser pour obtenir de l'aide. Un livre à colorier adapté à l'âge des enfants a été préparé pour aider les plus jeunes enfants sous garde à comprendre leurs droits.
Au même moment, une brochure intitulée When You Disagree: Making a Complaint to the Ministry for Children and Families a été rédigée pour expliquer aux enfants mis sous garde la marche à suivre pour formuler des plaintes. Elle est disponible en ligne à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/child_family_service_act. Une autre a été publiée B l'intention des parents, et elle est également disponible en ligne, à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/complaints. Ces brochures donnent de l'information sur la façon de communiquer avec le Child, Youth, and Family Advocate (défenseur des enfants, des jeunes et de la famille) et l'Advocate for Service Quality for People with Developmental Disabilities (défenseur chargé de la qualité des services aux personnes ayant des troubles du développement), qui peuvent aider les parties à déposer des plaintes.
En 1998, avec le concours de la Legal Services Society, qui assure des services d'aide juridique en Colombie-Britannique, on a dressé une liste d'avocats ayant les compétences voulues pour donner des conseils juridiques indépendants aux enfants et aux jeunes. Le rôle premier de ces avocats est de conseiller les enfants qui se demandent s'ils doivent consentir à une ordonnance du tribunal demandée en vertu de la Child, Family and Community Services Act et les jeunes mères dont s'occupe le ministère qui se demandent si elles doivent donner leur bébé en adoption.
Une brochure intitulée When You Need a Lawyer: Information for Children and Youth on Independent Legal Advice et disponible à l'adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/justice_services.htm a été publiée en 1998. La brochure explique aux jeunes ce qui se passe devant les tribunaux, comment une décision judiciaire peut influer sur leur vie et comment obtenir de bons conseils juridiques. Elle a été distribuée dans tous les bureaux de services aux enfants et à la famille et les organismes communautaires de toute la province qui s'occupent de ces questions.

Travail des enfants

L'Employment Standards Act interdit aux employeurs de ressort provincial d'employer des enfants de moins de 15 ans, à moins que le directeur de la Direction générale des normes d'emploi (Employment Standards Branch) n'accorde une permission spéciale. Si cette permission est accordée, le directeur peut fixer des conditions d'emploi particulières pour protéger l'enfant. La majorité des permissions sont accordées pour des enfants qui travaillent dans l'industrie du film ou dans les vergers à la saison de la cueillette des fruits. En 1994-1995, 441 permissions ont été accordées, et ce nombre a baissé à 401 en 1995-1996.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Généralités

De façon générale, les Britanno-Colombiens ont un niveau de vie élevé. Tout au long de la période visée par ce rapport, le Canada s'est rangé au premier rang, selon l'Indice du développement humain de l'ONU. À l'intérieur du Canada, la Colombie-Britannique occupe une position très favorable, étant l'une des provinces les plus riches.

Nourriture

Bien que la plupart des habitants de la province aient un niveau de vie élevé, les familles monoparentales, celles qui vivent de l'aide sociale et les familles autochtones vivant hors des réserves risquent davantage de souffrir de la faim. Les données compilées à partir de l'Enquête longitudinale nationale de 1994 sur les enfants et les jeunes montrent que les familles monoparentales dirigées par une femme sont les plus vulnérables.
Pour s'attaquer à ce problème, la province a maintenu son engagement à l'égard du programme de repas à l'école (School Meals Program), mis en place en 1991. Pendant la période visée par le rapport, le programme a pris une expansion telle qu'il fournit des repas gratuits dans plus de 300 écoles dans toute la Colombie- Britannique. Il donne des repas nutritifs aux enfants qui n'ont peut-être pas assez à manger à la maison.
En 1994, une évaluation du programme a été réalisée, et on a constaté que les élèves et les enseignants étaient extrêmement satisfaits du programme. Les enseignants signalent une amélioration dans l'état de santé des élèves, leur comportement en classe, leur bonheur, leur épanouissement et leur connaissance de la nutrition, résultats qu'ils attribuent au programme.
Il existe un programme connexe, celui des écoles du centre-ville (Inner City School Program). Il aide les enfants qui risquent d'abandonner les études ou qui ont du mal à travailler à l'école à cause de facteurs comme la pauvreté et la faim. Des programmes plus particuliers sont adaptés aux collectivités et visent à développer les aptitudes sociales et la confiance dont les enfants et les jeunes ont besoin pour réussir dans la société.
Le programme d'achat en Colombie-Britannique (BUY BC) a été mis sur pied pour promouvoir l'achat d'aliments locaux et saisonniers (voir le site de BUY BC, à l'adresse http://www.buybc.gov.bc.ca). Parmi les autres initiatives, notons le panier d'aliments nutritifs, l'aide aux cuisines communautaires, les potagers communautaires, les clubs d'achat d'aliments, les achats d'aliments sains, l'agriculture soutenue par la collectivité, les marchés des agriculteurs et les conseils de la politique sur l'alimentation. Tout cela vise à promouvoir des habitudes alimentaires saines et économiques.

Logement

Par la Growth Strategies Statutes Amendment Act, adoptée en 1995, la Colombie- Britannique s'est donné un nouvel outil de planification, la stratégie de croissance régionale, et a mis en place le cadre nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies par districts régionaux dans l'ensemble de la province. La stratégie de croissance régionale a explicitement pour objet de promouvoir des établissements humains qui sont sains des points de vue social, économique et environnemental et utilisent efficacement les installations et services publics, les terres et autres ressources. En septembre 1999, deux stratégies régionales de croissance avaient été adoptées dans le district régional du Grand Vancouver et celui de Nanaimo, deux districts où se concentre 52,7 pou 100 de la population de la Colombie-Britannique. On trouvera la Municipal Act (maintenant appelé la Local Government Act), décrivant les stratégies de croissance régionale, en ligne à l'adresse http://qp.gov.bc.ca/statreg/stat/L/96323_00.htm (voir la section 25).
Les modifications que la province a apportées à la Municipal Act par les Local Government Statutes Amendments Acts ont conféré aux administrations locales davantage de pouvoirs pour la construction de logements sans but lucratif et sociaux. Ainsi, une administration locale peut maintenant aider un groupe qui construit ou acquiert des logements sans but lucratif en garantissant le remboursement de ses emprunts. Elle peut aussi accorder une aide en réduisant ou en éliminant les frais de développement pour les logements locatifs sans but lucratif. Ces frais de développement sont prélevés pour payer les travaux d'infrastructure comme les routes, les trottoirs, les égouts, les écoles et les parcs, et on ne peut d'habitude ni les annuler, ni les réduire. Voir les sections 181 et 183 de la Municipal Act sur l'aide que les administrations locales peuvent maintenant accorder.
D'autres modifications législatives ont donné une plus grande souplesse aux administrations locales dans l'élaboration de la politique du logement. En 1997, la province a modifié la charte de Vancouver au moyen de la Vancouver Charter Amendment Act de façon à donner à la ville le pouvoir de réglementer la conversion ou la destruction de logements d'une seule pièce, y compris le pouvoir d'établir les conditions dont un permis est assorti, par exemple le remplacement de chaque logement détruit par un autre et de refuser la conversion ou la démolition si un permis n'est pas accordé.
Pour aider davantage les administrations locales à encourager et à faciliter la construction de logements abordables, de logements locatifs, et de logements adaptés, la Direction générale de la politique du logement a préparé une série de documents d'information sur la façon de s'attaquer efficacement aux problèmes de logement. Notons, par exemple, Local Responses to Homelessness: A Planning Guide for BC Communities; Supportive Housing for Seniors: A Policy and Bylaw Guide; Planning for Housing; Impact of Non-Market Housing on Property Values; et un rapport résumant les tendances observées dans le logement locatif privé dans la province. Ces publications sont disponibles en ligne à l'adresse http://www.mhr.gov.bc.ca/housing.
En ce qui concerne les politiques sur l'exploitation, la Commission de gestion du logement de la Colombie-Britannique (British Columbia Housing Management Commission) (« BC Housing ») est chargée de l'application des programmes de logements sociaux de la province. Le mandat de BC Housing est de faciliter l'offre de logements sûrs, bien gérés et de prix abordable. Pour s'acquitter de son mandat, l'organisme :
- collabore avec des sociétés sans but lucratif, des coopératives, d'autres ministères gouvernementaux et groupes de développement des ressources pour créer de nouveaux choix dans le logement;
- administre des accords et gère l'acheminement des subventions pour les logements bâtis en vertu de programmes divers;
- collabore avec d'autres ministères afin de fournir un soutien à la gestion des foyers collectifs et des résidences adaptées à des besoins spéciaux, ainsi que la coordination de la mise en place de nouveaux foyers collectifs dans la province;
- assure la gestion directe de logements publics;
- tient un registre des demandeurs et répartit les logements d'après les besoins des demandeurs et la disponibilité de logements convenables;
- donne des suppléments de loyer ciblés et assure d'autres programmes d'aide au logement comme le programme SAFER (aide au logement des locataires âgés) et le programme SILP (aide à l'autonomie) pour les personnes atteintes de maladie mentale. L'information sur chacun de ces programmes est disponible en ligne à l'adresse : http://www.bchousing.org/Applicants.
Un mot d'explication sur certains des programmes relevant du mandat de BC Housing. La province, par l'entremise du programme SAFER, donne une aide monétaire directe aux personnes âgées de 60 ans et plus qui consacrent plus de 30 pour 100 de leur revenu brut au logement. Le budget de 21 millions de dollars permet d'aider chaque année 12 500 personnes âgées.
Le SILP est un programme par lequel BC Housing accorde des subventions aux locataires atteints de maladie mentale vivant dans des logements privés, lorsque le loyer absorbe plus de 30 pour 100 de leur revenu brut. Dans le cadre du même programme, les organisations sans but lucratif assurent des services de soutien. En mars 1999, Colombie-Britannique Housing versait à 1 100 personnes des subventions au loyer grâce au SILP.
Depuis 1994, le gouvernement provincial a fourni un financement pour plus de 7 100 nouveaux logements dans le cadre de HOMES BC, programme provincial de logement. On prévoit que ces logements accueilleront 15 000 Britanno- Colombiens.
Le gouvernement a aussi proposé son aide aux nouveaux venus en Colombie- Britannique en finançant la Tenants' Rights Action Coalition (coalition pour les droits des locataires) (TRAC) pour offrir des ateliers publics d'information juridique qui aident les immigrants récemment arrivés et les réfugiés qui habitent dans des immeubles dangereux et insalubres. Il offre aussi une formation et une aide suivie aux travailleurs et organismes qui s'occupent de leur établissement.
Il y a encore d'autres programmes de logement, dont un financement aux sociétés enregistrées sans but lucratif pour aménager et exploiter des refuges d'urgence, des foyers sûrs et des maisons de transition. On assure ainsi le gîte et le couvert, dans un cadre sûr qui les appuie, aux femmes et aux enfants qui sont en situation de crise.
Des politiques de la Colombie-Britannique sur le logement visent expressément les jeunes sous garde ou qui ont été sous garde et qui ont conclu des accords (Youth Agreements) avec la province aux termes de la Child, Family and Community Services Act. En 1999, le ministère des Enfants et de la Famille s'est engagé à consentir à tout jeune qui a signé un accord un financement adéquat pour qu'il ait dans son propre milieu un logement sûr et de prix abordable. Quelques explications sur ce type d'accord : il s'agit d'un accord à caractère juridique conclu entre un jeune et le ministère des Enfants et de la Famille et dont le but est d'aider le jeune à devenir autonome, à reprendre les études et (ou) à acquérir une expérience de travail et des connaissances pratiques de base.
En outre, des dispositions ont été prises pour l'hébergement provisoire. Le gouvernement conclut des marchés avec des maisons d'hébergement pour qu'elles procurent un logement abordable aux itinérants seuls et à des couples sans enfants.
Enfin, la politique du logement de la Colombie-Britannique aide ceux qui acquièrent une première maison. En 1994, la province a présenté le First Time Home Buyers' Program (programme d'aide aux acheteurs d'une première maison), qui exonère les acheteurs admissibles de la taxe sur les transferts de propriété, taxe d'enregistrement foncier qu'il faut normalement payer lorsqu'on demande à tout bureau d'enregistrement des titres (Land Title Office) de la Colombie-Britannique d'enregistrer des modifications dans un titre de propriété.

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

Généralités

Système de services de santé de la Colombie-Britannique

Les principes fondateurs de l'assurance-maladie, soit l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et l'administration publique, ont été consacrés par la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique. Cette loi, qui est une première, a été présentée en 1995 pour protéger un système de services de santé géré par le secteur public et financièrement solide, dans lequel l'accès dépend uniquement des besoins. La loi interdit aux médecins de surfacturer la Colombie- Britannique pour tout service de santé couvert par l'assurance-maladie. La loi est disponible en ligne à l'adresse http://qp.gov.bc.ca/statreg/stat/M/96286_01.htm (voir les sections 2 et 18).
Pour mieux garantir que le revenu ne limite pas l'accès des Britanno-Colombiens à des services de santé financés par le public, le ministère de la Santé procure à ceux qui ont un revenu faible une aide pour les cotisations au Régime des services médicaux. En 1998, le maximum du revenu net pour être admissible aux divers niveaux de subvention a été relevé, de sorte que des milliers de Britanno- Colombiens de plus ont reçu des subventions. En mars 1999, 29 pour 100 des habitants de la province recevaient un certain niveau d'aide au titre de leurs cotisations au régime.
La structure du système provincial a commencé à évoluer en 1993-1994, et l'accent a été mis sur la régionalisation de la prise de décisions et de la prestation des services. Une approche rationalisée et plus simple a été annoncée en 1996. L'approche appelée « Better Teamwork, Better Care » a allégé l'appareil bureaucratique en ramenant le nombre d'autorités en matière de santé de 102, dans l'ancien modèle, à 45. Le modèle simplifié de régionalisation a permis un transfert accéléré de la plupart des décisions en matière de santé du ministère de la Santé vers les autorités régionales, qui a débuté le 1er avril 1997 et s'est achevé le 1er octobre de la même année.
La responsabilité à l'égard de la prestation directe et de la gestion de la plupart des services de santé a été cédée par le ministère de la Santé à 11 conseils régionaux de la santé, 34 conseils communautaires de la santé et à sept sociétés des services de santé communautaires répartis dans toute la province. Les conseils régionaux ont pour responsabilité d'assurer la gamme complète des services de santé, sauf ceux qui sont demeurés du ressort de la province, comme le centre de lutte contre la maladie (Centre for Disease Control) (laboratoire provincial), l'agence du cancer (Cancer Agency) et le service de santé d'urgence (Emergency Health (Ambulance) Service). Les sociétés des services de santé communautaires, en partenariat avec les conseils communautaires, surveillent la prestation des services de santé dans les zones rurales où il n'y a pas de conseils régionaux.
Bien que la plupart des services de santé soient régis et gérés au niveau régional, le ministère de la Santé conserve l'autorité et la responsabilité ultimes à l'égard du système de santé administré publiquement de la Colombie-Britannique. Le ministère de la Santé finance les autorités en matière de santé et contrôle, évalue et soutient leur rendement dans la régie et la gestion des services de santé. Il conserve la responsabilité du Régime de services médicaux, de Pharmacare (assurance-médicaments), des Vital Statistics (Statistiques de l'état civil) et du service ambulancier de la province.
Pour donner une idée des ressources consacrées au système de services de santé en Colombie-Britannique, en 1998-1999, le budget du ministère de la Santé a été de 7,4 milliards de dollars, ou environ 31 pour 100 de toutes les dépenses du gouvernement. Cela représente une augmentation d'environ 33 pour 100 depuis 1991-1992.

État de santé des Britanno-Colombiens : Un instantané

Près de la moitié (42) des 93 indicateurs utilisés dans le rapport annuel de 1999 du Provincial Health Officer (responsable provincial de la santé) qui observe l'état de santé des Britanno-Colombiens ont mis en évidence une amélioration par rapport aux autres rapports. Pour ce qui est des mesures trasitionnelles comme la mortalité infantile et l'espérance de vie, la Colombie-Britannique continue d'enregistrer des progrès. Les niveaux d'instruction et d'emploi, facteurs clés qui ont une incidence sur la santé, s'améliorent également. Le nombre de personnes qui ont besoin d'un soutien du revenu diminue depuis 1995. Dans la même ordre d'idées, les taux de criminalité ont diminué, un plus grand nombre de personnes font du bénévolat dans leur milieu, moins d'adolescentes tombent enceintes et plus de Britanno-Colombiens adoptent des pratiques sûres comme le port du casque à bicyclette. Moins de personnes sont exposées à la fumée secondaire de tabac, meurent de maladies cardiaques et de blessures, et l'élimination totale de certaines maladies comme la gonorrhée semble imminente.
Les données ont également fait ressortir les défis que le système de santé de la province aura à relever à l'avenir. Aucune amélioration notable n'a été remarquée pour 39 indicateurs, et il y a eu détérioration pour six autres. De nombreuses familles ont manifesté des signes de détresse, ce qui est mesuré par l'augmentation des taux de reportage de violence à l'endroit des enfants, du nombre d'enfants et de jeunes confiés aux soins de l'État et de l'incidence des cas de forte consommation d'alcool. Il y a également plus de diabète, d'asthme et d'allergies. L'utilisation croissante de véhicules qui consomment des carburants fossiles pollue l'air de la planète et menace la santé des générations à venir. Parmi les autres problèmes, on remarque un niveau insuffisant d'activité physique, l'obésité, le taux de naissance de bébés de faible poids, un nombre inquiétant de décès par surdose de drogues illicites et l'incidence et la prévalence des maladies mentales.
En ce qui concerne les mesures trasitionnelles de la santé, des gains ont été enregistrés. L'espérance de vie continue d'augmenter, tant pour les hommes que pour les femmes. Depuis les années 50, l'espérance de vie a augmenté en moyenne de dix ans pour les deux sexes, pour s'établir à 77,2 ans pour les hommes et à 82,6 ans pour les femmes.
La prévention de la mort de bébés et de jeunes a aidé à allonger la durée de vie. Des gains ont également été enregistrés dans l'état de santé des Britanno- Colombiens plus âgés. À 65 ans, une femme peut espérer vivre encore 21 ans et un homme encore 17 ans. Cela représente une augmentation de quatre à cinq ans depuis les années 50.
Malgré une amélioration constante, on observe toujours des retards, pour ce qui est de l'espérance de vie, dans certaines régions et certains groupes de la société. Ainsi, les Indiens inscrits sont le groupe le plus désavantagé, leur espérance de vie moyenne étant de dix ans inférieure à celle des autres habitants de la province.
Sur le plan régional, on remarque un meilleur état de santé dans le sud de la province. La région du nord, moins urbanisée, a le moins bon bilan. L'écart entre les deux régions tend néanmoins à se rétrécir. Pendant la période visée par le rapport, des améliorations ont été remarquées dans les collectivités du nord en ce qui concerne le taux de mortalité des bébés et l'espérance de vie; il y a donc un début de convergence entre les deux régions.

Taux de mortalité chez les mères et les bébés

Pendant la période visée par ce rapport, la quasi-totalité des femmes enceintes de la province ont eu accès à un personnel médical bien formé pendant la grossesse et à l'accouchement. Le taux de mortalité chez les mères a donc été très faible. Il n'y a eu que deux décès liés à la grossesse, un en 1996 et un autre en 1998.
De façon analogue, pendant la période visée par ce rapport, presque tous les bébés de la province ont pu recevoir les soins d'un personnel médical bien formé. Les taux de mortalité chez les bébés, en 1995-1999, calculé en nombre de décès d'enfants de moins de un an pour 1 000 habitants ont été les suivants :

Annee Taux de mortalite infantile

1995 5.90

1996 4.94

1997 4.53

1998 4.03

1999 3.74
Comme on l'a déjà signalé, le ministère de la Santé a relevé des écarts dans les taux de mortalité infantile selon les régions et les groupes de la société. Les Indiens inscrits ont un taux de mortalité infantile supérieur à la moyenne : entre 1991 et 1998, un bébé sur sept décédés en Colombie-Britannique était un enfant indien inscrit. Pendant ces huit années, il y a eu en tout 274 décès de bébés indiens inscrits, ce qui donne un taux de mortalité infantile de 11,3, soit en gros le double du taux observé chez les Britanno-Colombiens non autochtones. Alors que les populations autochtone et non autochtone ont connu des tendances semblables dans la mortalité chez les nouveau-nés dans la période néonatale (jusqu'à 27 jours après la naissance), le taux a été plus élevé pour les Indiens inscrits pendant la période postnéonatale (de 28 à 364 jours après la naissance). Le syndrome de la mort subite du nourrisson a été la cause du décès de 104 des 178 bébés indiens inscrits décédés pendant la période postnéonatale.
On a relevé des améliorations dans les taux de mortalité infantile chez les enfants autochtones. Ainsi, en 1991, il y a eu 44 décès de bébés, tandis qu'il y en a eu 14 en 1998. En 1998, le taux de mortalité infantile chez les Indiens inscrits a baissé rapidement pour s'établir à 4,6 pour 1 000 naissances vivantes, seulement un peu au-dessus de la moyenne générale de 4,03.
Les décès attribuables à des complications périnatales comprennent les complications obstétricales, l'immaturité, l'asphyxie à la naissance et le syndrome de détresse respiratoire. De 1991 à 1998, il y a eu 69 décès d'Indiens inscrits à cause de complications périnatales, ce qui donne un taux de mortalité normalisé selon l'âge de 0,4 pour 10 000 habitants d'une population normalisée. Ce chiffre est légèrement supérieur au taux de 0,3 observé pour les autres habitants de la province.

Hygiène du milieu et hygiène industrielle

En général, l'eau potable de la Colombie-Britannique est abondante, propre et sans danger. De temps à autre, à certains endroits, la qualité de l'eau potable baisse en-deça de normes acceptables. Vers la fin de 1999, il y a eu 214 avis demandant aux consommateurs de faire bouillir l'eau, qui ont touché 7 pour 100 des 2 981 réseaux de distribution d'eau de la Colombie-Britannique. Ces 214 réseaux distribuant de l'eau insalubre approvisionnaient environ 1 pour 100 de la population de la province.
Pendant l'exercice 1998-1999, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport sur la protection des sources d'eau potable. Le ministre de la Santé a commencé à travailler avec les organismes signalés dans le rapport qui s'intéressent à la qualité de l'eau pour s'assurer que la salubrité de l'eau potable demeure une priorité du gouvernement.
La quasi-totalité de la population avait accès des installations adéquates d'élimination des matières fécales. Vingt-cinq pour cent de la population utilisent des systèmes de traitement sur place (fosse septique et terrain d'épandage), et 75 pour 100 sont desservis par des réseaux d'égout. Plus de 95 pour 100 de la population qui a un réseau d'égout sont desservis par des réseaux exploités par les municipalités.
Le traitement, le recyclage et l'élimination des égouts sont autorisés par des permis, des plans de gestion des déchets liquides ou le règlement sur les égouts municipaux, entré en vigueur en 1999. Entre 1994 et 1999, l'élaboration de 21 plans de gestion des déchets liquides était en cours, couvrant environ 75 pour 100 de la population de la province.

Prophylaxie et traitement des maladies épidémiques, endémiques et autres, et lutte contre ces maladies

Immunisation

En Colombie-Britannique, les bébés sont automatiquement immunisés contre huit maladies. Les vaccins contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la polio et l'hemophilus influenzae B sont disponibles pour tous les enfants à compter de deux mois, et ils sont administrés de nouveau à 4, 6 et 18 mois. À 12 et 18 mois, les enfants sont immunisés contre la rougeole, les oreillons et la rubéole. Plus de 80 pour 100 des enfants en Colombie-Britannique sont immunisés avant d'avoir 2 ans.
Il faut toutefois reconnaître que le taux d'immunisation varie selon les régions. En général, les régions de Richmond et de Thompson ont toujours des taux d'immunisation élevés qui avoisinent l'objectif national de 97 pour 100. D'autres régions comme la vallée du Fraser, North Okanagan, Peace Liard et North West ont des taux inférieurs à 80 pour 100. Dans certaines régions, il n'y a pas encore de statistiques sur l'immunisation. Pour régler ce problème, on a commencé à élaborer les plans d'un registre provincial de l'immunisation.
Les progrès accomplis pendant la période visée par ce rapport comprennent le lancement d'un programme d'immunisation pour donner une deuxième dose de vaccin contre la rougeole dans les écoles et les cliniques. Le programme s'adressait à tous les enfants de 19 mois à 17 ans (ou la fin du secondaire).
De plus, en 1997-1998, le gouvernement a commencé à offrir un meilleur vaccin contre la coqueluche pour garantir une meilleure protection à des milliers d'enfants. Cette même année, il y a eu de nouveaux vaccins contre l'hépatite B pour des milliers d'élèves de 12e année. Cette année-là a également été marquée par un programme d'information conseillant à ceux qui ont reçu des transfusions sanguines avant juin 1990 de faire vérifier s'ils sont atteints de l'hépatite C pour qu'ils puissent recevoir les traitements appropriés et prendre des précautions afin de prévenir la propagation de la maladie, s'ils en sont porteurs.
En 1998-1999, la province a pris l'initiative d'une immunisation antipneumococcique payée par l'État pour toutes les personnes de 65 ans et plus. En outre le programme d'immunisation contre l'hépatite A a été étendu, ce qui a fait diminuer notablement le nombre global de cas. Enfin, pendant la même période, un programme d'immunisation a été lancé pour les consommateurs de drogues injectables et les personnes atteintes de l'hépatite C.

Tabac

Le tabagisme demeure la cause évitable unique la plus importante de maladies et de décès en Colombie-Britannique. Plus d'un cinquième des Britanno- Colombiens fument, et, chaque jour, une vingtaine d'enfants commencent à fumer. Dans l'ensemble de la province, les taux de tabagisme varient entre 17 et 29 pour 100. En 1998-1999, la Colombie-Britannique a grandement intensifié sa lutte contre le tabagisme et les maladies dont il est la cause. Les mesures prises comprennent des mesures d'exécution plus rigoureuses visant les détaillants, la vérification et la déclaration du contenu du tabac et de la fumée, des programmes de prévention en milieu scolaire et des consultations auprès des collectivités autochtones en vue de l'élaboration d'une stratégie de réduction du tabagisme chez les Autochtones.
La fumée secondaire a des conséquences importantes pour la santé en milieu de travail, dans les lieux publics et au foyer. La Commission des accidents du travail a adopté un nouveau règlement qui est entré en vigueur en avril 1998 et interdit l'exposition à la fumée secondaire en milieu de travail. Tout juste un an plus tôt, le gouvernement a fait adopter la Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, initiative unique en son genre au Canada, qui vise à faire payer par l'industrie du tabac les frais de santé occasionnés par des maladies liées au tabagisme, comme le cancer, les maladies cardiaques et les AVC. En janvier 1998, la province a intenté des poursuites contre l'industrie canadienne du tabac.

Améliorations structurelles

Un nouvel immeuble abritant le Centre for Disease Control de la Colombie- Britannique, qui permettra au Centre de mieux répondre aux besoins des Britanno-Colombiens a ouvert ses portes en 1997. Le Centre lutte contre les maladies transmissibles dans la province en faisant des analyses épidémiologiques, en offrant des services de laboratoire et en appliquant des programmes de prévention.
Également en 1997, le gouvernement a mis sur pied la Division du VIH/sida au ministère de la Santé pour veiller à ce qu'une gamme de services concernant cette maladie soit offerte dans toute la province. La Division assure le leadership et guide la mise en œuvre du Framework for Action on HIV/AIDS (cadre d'action sur le VIH/sida) avec la collaboration des principaux intervenants, dont des représentants des milieux du VIH/sida, les autorités sanitaires et la province. La Division administre des fonds totalisant 11 millions de dollars pour assurer des services communautaires offerts par plus d'une cinquantaine d'organisations qui s'occupent du VIH/sida et des programmes d'échange d'aiguilles. Ces services comprennent l'échange d'aiguilles, les programmes d'approche dans les rues, des organisations de services pour le VIH/sida à l'intention des jeunes, des femmes et des minorités ethniques fournissant des denrées alimentaires, un logement, des soins palliatifs et un service de relève aux sidéens et à ceux qui s'occupent d'eux.

Relever les défis : améliorations du système de santé de la Colombie- Britannique

En 1994, la province a ordonné au Provincial Health Officer d'entreprendre de vastes consultations pour définir des objectifs en matière de santé qui refléteraient l'idée que les Britanno-Colombiens se font des facteurs sociaux, économiques et environnementaux ayant une incidence sur la santé. Un comité consultatif multisectoriel, présidé par le Provincial Health Officer, a été mis sur pied pour guider l'élaboration des objectifs, recommander des stratégies et enfin contrôler, pour en faire rapport, les progrès accomplis dans la poursuite de ses objectifs. Après de vastes consultations publiques, les objectifs suivants ont été approuvés en 1998 :
- des conditions de vie et de travail favorables et positives dans toutes les villes et localités de la Colombie-Britannique;
- l'occasion, pour tous, d'acquérir les capacités et aptitudes nécessaires pour prospérer, relever les défis de la vie et faire des choix propres à améliorer leur état de santé;
- un environnement physique diversifié et durable avec une atmosphère, de l'eau et des sols propres, sains et sans danger;
- un système de services de santé efficace et efficient qui assure un accès équitable aux services appropriés;
- des soins de santé améliorés pour les Autochtones;
- la réduction du taux des maladies, blessures, handicaps et décès prématurés qu'il est possible de prévenir.

Autochtones

En ce qui concerne les Autochtones, les consultations ont révélé que les Britanno- Colombiens autochtones étaient toujours affligés par le pire état de santé observé dans les populations ciblées. Entre autres obstacles à l'amélioration de la santé, les Britanno-Colombiens autochtones ont toujours signalé le manque d'accès aux services, l'absence de toute participation ou de tout contrôle sérieux en ce qui concerne la prestation des services et l'absence de relations de travail avec les fournisseurs de soins.
Une réunion des intervenants autochtones a conclu qu'il fallait élaborer une stratégie provinciale des services de santé aux Autochtones en Colombie- Britannique, pour améliorer leur état de santé et le faire correspondre à celui d'autres Britanno-Colombiens. Pour atteindre ces objectifs, les intervenants ont mis sur pied un comité directeur afin de formuler des recommandations propres à améliorer l'accès aux services de santé, à accroître la participation des Autochtones à la prise de décisions et à la planification des services et à favoriser les relations de travail entre les collectivités autochtones, les gouvernements, les autorités sanitaires et d'autres intervenants. En 1998-1999, le ministère de la Santé a conçu le cadre d'une stratégie provinciale des services de santé aux Autochtones, qui sera élaborée de concert avec l'ensemble de la communauté autochtone.
Des améliorations concrètes à cet égard comprennent le provisionnement d'un financement de 250 000 $ à l'intention du centre d'amitié autochtone de Prince George pour la rénovation de son bâtiment. Le centre d'amitié aidera à offrir des programmes de santé. Ceux qui fréquentent le centre pourront recevoir une information générale en matière de santé ainsi que des services plus spécialisés, comme le counseling au sujet des problèmes de drogue et d'alcool, le counseling spirituel traditionnel, l'information sur la prévention des agressions sexuelles et des services de soutien pour aider à élever des bébés en bonne santé.

Services de santé dans les zones rurales

Des mesures ont également été prises pendant la période visée par ce rapport pour atténuer la disparité dans l'état des services de santé dans les zones rurales et dans les centres urbains en Colombie-Britannique. Le Bureau des services de santé primaires et ruraux (Office of Primary and Rural Health Services) a été créé en 1998 pour améliorer le système des services de santé primaires de la Colombie- Britannique et attirer l'attention ministérielle sur les questions des services de santé dans les zones rurales et éloignées de la province. Collaborant avec d'autres intervenants et services interministériels, le Bureau coordonnera les politiques, les mesures législatives, les programmes et les initiatives dans le contexte d'un système de services de santé régionalisé.
Le Bureau travaille de concert avec le Comité provincial de coordination des services de santé aux zones rurales et éloignées (Provincial Coordinating Committee on Remote and Rural Health Services). Cette dernière entité a également été créée en 1998 pour fournir une tribune permettant aux divers intervenants de mettre en commun information et idées sur la prestation des soins dans les localités rurales et éloignées et coordonner l'information et les mesures sur la prestation des soins dans ces localités. Le Comité a pour mission de présenter des recommandations au sous-ministre de la Santé sur des questions concernant la prestation des services dans les localités rurales et éloignées.
Dans le cadre de cet engagement soutenu à améliorer l'accès aux services dans les zones rurales et éloignées, la province a annoncé de nouvelles initiatives pour soulager la pression qui s'exerce sur les services de santé dans les régions de la Colombie-Britannique qui sont difficiles à desservir. Cela comprend l'expansion du programme de suppléant dans les régions septentrionales et rurales, du projet de téléradiologie dans le nord-ouest et du programme de consultations médicales de télésanté et l'ajout de nouvelles occasions de formation en zone rurale pour les médecins. Enfin, un nouveau programme de liaison avec les médecins a été mis en place.

Soins de santé primaires

D'autres mesures visent à améliorer la prestation des soins primaires, dont un projet de recherche conjoint du ministère provincial de la Santé et de Santé Canada. Le projet témoin des soins primaires (Primary Care Demonstration), lancé en septembre 1999, met à l'essai des moyens innovateurs de financer et d'assurer les soins primaires. L'objectif du projet est de mettre au point et d'évaluer de nouveaux mécanismes visant à rendre la prestation des services plus réceptive aux besoins des patients tout en améliorant l'efficience et l'efficacité du système de soins.

Enfants et jeunes

Une attention spéciale a été accordée à l'amélioration de l'état de santé des enfants et des jeunes de la province. En avril 1996, le programme Healthy Kids, administré par BC Benefits, a été adopté pour accorder un maximum de 500 $ par année pour les soins dentaires et de la vue des enfants admissibles de 12 ans et moins des familles à faible revenu. En janvier 1997, le montant prévu pour les soins dentaires a été porté à 700 $ par enfant, et le programme a été étendu à tous les enfants de 18 ans et moins des familles admissibles. Les prestations pour soins de la vue, ce qui comprend les lunettes de base, ont été étendues à tous les enfants de 18 ans et moins des familles admissibles.
L'année suivante, le gouvernement a rendu public un plan visant à réduire le nombre de blessures chez les enfants et les jeunes. Il a été élaboré au moyen de consultations menées auprès de plus de 150 groupes intéressés et il a recommandé des objectifs en matière de prévention des blessures chez les enfants et les jeunes de 0 à 24 ans. Les blessures accidentelles sont l'une des plus grandes causes de décès dans ce groupe d'âge. Pour appuyer ce plan, la province a approuvé un nouveau financement de 250 000 $ qui servira à la recherche en prévention des blessures.
En 1997-1998, le ministère des Enfants et de la Famille a lancé une initiative de prévention du suicide, car il s'agit de la deuxième cause de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans. Les activités de prévention du suicide comprennent ce qui suit :
- rédaction d'un document provincial cadre pour promouvoir une meilleure compréhension du problème du suicide chez les jeunes;
- diffusion du Manual of Best Practices in Youth Suicide Prevention, qui met expressément l'accent sur les stratégies de promotion de la santé mentale, de prévention et d'intervention précoce;
- réalisation et évaluation de sept projets d'activités communautaires de prévention du risque avec les écoles;
- production d'un bulletin, Lifenotes, diffusé auprès de plus d'un millier d'organismes et de personnes en Colombie-Britannique;
- définition de paramètres cliniques d'intervention concernant le suicide pour aider les cliniciens en santé mentale.
Parallèlement, le ministère des Enfants et de la Famille, en partenariat avec le ministère de la Santé, a également lancé un programme de dépistage des psychoses et d'intervention précoces. Cette innovation vient à l'aide des jeunes qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Ce travail s'est poursuivi en 1999, année où la province a commencé à élaborer un plan de santé mentale pour les enfants et les jeunes qui guidera l'évolution des services de santé mentale fournis aux enfants et aux jeunes. Ce plan constitue une politique cadre, une description du mandat des services de santé mentale et un plan d'action pour aider à dispenser plus efficacement les services de santé mentale.

Personnes âgées

À l'autre extrémité de l'échelle des âges, le gouvernement a commencé à travailler sur une vaste stratégie de soins suivis pour que lui-même et les décideurs locaux puissent mieux répondre aux besoins en matière de santé de la population croissante des personnes handicapées et âgées de la Colombie- Britannique. Un rapport intitulé Community for Life: Review of Continuing Care Services (disponible en ligne à l'adresse : http://www.healthplanning.gov.bc.ca/cpa) a été publié à l'automne 1999. Il propose des conseils en matière de politique et des recommandations au ministère de la Santé et autorités sanitaires sur la façon de gérer et de dispenser des services de santé suivis de qualité.

Santé mentale

Des améliorations ont également été apportées aux services de santé mentale. Après des consultations auprès des intervenants en santé mentale, le ministère de la Santé a publié le document Revitalizing and Rebalancing British Columbia's Mental Health System: the 1998 Mental Health Plan, disponible en ligne à l'adresse : http://www.healthservices.gov.bc.ca/mhd. Le but du plan était de promouvoir la coopération entre les autorités sanitaires, les entités gouvernementales pertinentes et d'autres intéressés pour soutenir l'élaboration de systèmes régionaux complets et intégrés de santé mentale pour les Britanno- Colombiens affligés par les maladies mentales les plus graves et débilitantes, les membres de leur famille et le milieu dans lequel ils vivent.
Le plan de 1998 sera mis en œuvre sur une période de sept ans. Le ministère de la Santé a annoncé un train de programmes de 5,7 millions de dollars pour soutenir le plan, y compris l'expansion des services communautaires de santé mentale, le soutien communautaire intensif des personnes atteintes de maladies mentales et l'allégement de la pression qui s'exerce sur les services psychiatriques d'urgence et de soins actifs.

Diversité

Des progrès ont également été accomplis dans la prestation de services de santé qui tiennent compte des différences culturelles. En 1995-1997, la province a financé le projet Changement multiculturel dans les services de santé (Multicultural Change in Health Care Services), initiative de 250 000 $ sur deux ans qui touche 22 hôpitaux et centres dans le Grand Vancouver, afin de les aider B mettre en place des services de santé adaptés aux différences culturelles, compte tenu de la diversité culturelle de plus en plus poussée de la collectivité. On a également soutenu des conférences provinciales sur les services de santé inclusifs et la diversité culturelle.
Enfin, des programmes d'information générale en santé ont été mis sur pied pendant la période visée par ce rapport. Partnerships for Better Health, projet pilote d'information en santé de deux ans, conçu pour vérifier l'efficacité d'une communication directe de l'information en santé aux particuliers, a débuté en 1997. Les résultats de la première année montrent qu'on lit beaucoup les documents d'information sur l'autonomie en matière de santé, la majorité des participants affirmant qu'ils ont de meilleures connaissances et ont plus de confiance pour s'occuper eux-mêmes de leurs problèmes de santé mineurs.

Article 13 : Droit à l'éducation

Enseignement primaire et secondaire (de la maternelle à la 12e année)

Généralités

Le gouvernement de la Colombie-Britannique finance un système public d'éducation qui va de la maternelle à la 12e année et s'adresse aux enfants de 5 à 17 ans. Un financement provincial est également à la disposition de la plupart des écoles indépendantes. Ces fonds proviennent à la fois des recettes provinciales et des paiements de transfert du gouvernement fédéral.
Chaque année, la province répartit les fonds provenant de ces deux sources en accordant des subventions aux districts scolaires d'enseignement public. La répartition se fait selon une série de calculs appelée le régime de répartition du financement. Le régime est fondé sur les coûts relatifs de l'enseignement au niveau de chaque district. Un financement complémentaire couvre les frais d'immobilisation et d'autres programmes particuliers.
Il importe de signaler également que l'éducation primaire et secondaire est gratuite, en Colombie-Britannique, et que la scolarisation est obligatoire jusqu'en 10e année. C'est dire qu'un jeune ne peut abandonner ses études avant l'âge de 16 ans.

Structure

Les écoles de la Colombie-Britannique sont organisées en une soixantaine de districts scolaires, chacun étant dirigé par un conseil scolaire élu. Il incombe à chaque conseil scolaire de gérer les écoles de son district de façon rentable et en respectant la School Act. Il doit également arrêter les politiques d'éducation qui reflètent les besoins et les vœux de la collectivité et respectent les lignes directrices générales de la province.

Taille

Les statistiques qui suivent donnent un instantané des systèmes d'enseignement primaire et secondaire en Colombie-Britannique pendant l'exercice 1997-1998 :
- Il y avait 690 000 élèves inscrits dans les écoles publiques et indépendantes de la Colombie-Britannique.
- Il y avait 60 conseils scolaires.
- Il y avait 38 126 enseignants travaillant dans 1 737 écoles publiques.
- Il y avait 3 764 enseignants qui travaillaient dans 350 écoles indépendantes.

Taux de réussite

L'un des moyens classiques de mesurer le succès d'un système d'éducation est son taux de réussite ou de diplômation. En 1994-1995, le taux de réussite, soit le pourcentage des élèves qui étaient en 8e année cinq ans plus tôt et qui devaient obtenir leur diplôme « à temps, » était de 69 pour 100 dans le système scolaire secondaire ordinaire. Le taux de 1994-1995 était supérieur à celui des années précédentes.
Outre les élèves qui ont terminé leurs études secondaires dans les programmes ordinaires, neuf autres pour cent ont obtenu un autre type de certificat d'études secondaires. La majorité des autres certificats décernés en 1994-1995 étaient des certificats d'éducation générale (General Educational Development Certificates). Le programme d'éducation générale (General Educational Development) est ouvert aux adultes qui habitent en Colombie-Britannique et ont quitté le système scolaire pendant au moins un an et n'ont pas obtenu leur diplôme d'études secondaires. Il s'agit en somme d'un certificat d'équivalence pour les études secondaires.
Si on tient compte des certificats d'études secondaires différents, en plus des cheminements classiques vers le diplôme, on peut dire que le taux de réussite des études secondaires, en Colombie-Britannique, a été d'environ 78 pour 100 en 1994-1995. Ce chiffre marque une légère amélioration par rapport aux cinq années précédentes.
Pendant la période visée par ce rapport, le taux de réussite en Colombie- Britannique aux niveaux primaire et secondaire a continué d'augmenter. En 1997- 1998, ce taux, pour les élèves recevant un diplôme Dogwood, point de repère classique pour le diplôme d'études secondaires, a dépassé les 72 pour 100. Les autres attestations d'études secondaires ont représenté encore 7 pour 100 de réussite, ce qui porte le taux total à environ 83 pour 100. En 1998-1999, le taux de réussite du diplôme Dogwood a augmenté encore de trois points, pour atteindre 75 pour 100, la tendance positive étant ainsi maintenue.

Amélioration de l'accès

Toute une série de facteurs sociaux, géographiques et économiques influencent le rendement scolaire des élèves. L'un des grands défis du système scolaire de la Colombie-Britannique est de réagir aux conditions qui défavorisent certains enfants, pour que tous aient des chances égales de réussite.
Les obstacles à l'éducation comprennent la faim, les lacunes linguistiques, les handicaps, l'instabilité de la famille, le racisme et le sexisme. Par exemple, il est notoire que les élèves autochtones ont des taux de réussite bien inférieurs à ceux des non-Autochtones. Pendant la période visée par le rapport, le taux de réussite des élèves autochtones était inférieur de moitié environ à celui des élèves non autochtones. Les élèves dont la première langue n'est pas l'anglais ont aussi un taux de diplômation inférieur.
Diverses initiatives ont été lancées pendant la période visée par ce rapport pour améliorer l'accès aux systèmes d'enseignement primaire et secondaire de la Colombie-Britannique :
- En 1994-1995, les programmes d'enseignement pour Autochtones ont été étendus à 65 districts scolaires. Plus de 92 pour 100 des élèves autochtones inscrits au système public d'éducation de la Colombie-Britannique ont participé à ces programmes.
- Également en 1994-1995, le gouvernement a lancé un certain nombre d'initiatives pour l'enseignement aux Autochtones, dont des partenariats bande/district scolaire pour le programme d'études, un CD-ROM de sensibilisation aux différences culturelles, un réseau informatique pour l'enseignement aux Autochtones, une formation de perfectionnement pour le personnel, le programme d'études British Columbia First Nations Studies 12 et enfin une base de données sur les ressources en apprentissage pour les Premières nations.
- L'initiative Kids at Risk a été lancée en 1994-1995. Il s'agit d'une série de projets pilotes visant à intégrer les services sociaux et d'enseignement dans les écoles et les collectivités pour mieux répondre aux besoins propres aux élèves à risque.
- Le programme des repas à l'école a été élargi à 31 nouvelles écoles. En 1994- 1995, le Inner City Schools Program a été étendu à 37 nouvelles écoles.
- En 1994-1995, le financement de l'enseignement de l'anglais comme langue seconde a été porté à 73,6 millions de dollars, alors qu'il était de 58,2 millions de dollars en 1993-1994.
- Les programmes d'enseignement spécial visant à répondre à des besoins uniques en matière d'éducation chez les élèves handicapés et les élèves doués ont été améliorés en 1994-1995. Les ressources et services en éducation qui ont facilité l'apprentissage pour les élèves ayant des besoins spéciaux comprenaient des Special Educatiohn Technology Centres, un centre provincial de documentation pour les handicapés visuels et des programmes spécialisés à l'intention des élèves qui se trouvent dans les hôpitaux et les centres correctionnels.
- En 1996-1997, plus de 570 millions de dollars ont été prévus au budget pour améliorer l'équité de l'accès à l'enseignement spécialisé, à l'enseignement en français, aux cours d'anglais comme langue seconde et aux programmes à l'intention des Autochtones.
- En 1998-1999, le nombre d'élèves dans les classes de maternelle a été ramené d'un sommet de 26 à un maximum de 20, première étape d'un plan quinquennal qui ramènera le nombre moyen d'élèves dans les classes de l'école primaire (de la maternelle à la 3e année) à une moyenne de 18 élèves ou moins. Les classes plus petites permettent d'accorder plus d'attention à chacun des élèves et de mieux soutenir les élèves pendant les très importantes premières années d'étude.
- Pour offrir des classes plus petites, il a fallu engager plus de 500 enseignants en 1998-1999.
- Également en 1998-1999, des programmes diffusés électroniquement pour les études à la maison sous la surveillance des districts scolaires ou le téléenseignement ont été préparés à 18 endroits en Colombie-Britannique. Dix-sept des ces endroits ont été mis en œuvre et évalué en 1999. L'évaluation aidera à établir les modalités de prestation à venir, les programmes et les mécanismes pour évaluation future.

Autres réalisations

La présente section propose de l'information sur les immobilisations, la construction de nouvelles écoles et l'accès aux installations. Pendant la période visée par ce rapport, les progrès suivants ont été accomplis :
- En 1994-1995, on a construit 20 écoles nouvelles ou remplaçant d'autres établissements, ouvrant 7 750 nouvelles places pour les élèves, et il y a eu 44 agrandissements ou rénovations qui ont créé 6 125 espaces.
- En 1994-1995, seulement 57 pour 100 des écoles publiques étaient accessibles aux personnes handicapées. Entre 18 et 28 projets ont été réalisés cette année là, financés selon les besoins prioritaires établis, afin de progresser dans la poursuite de l'objectif à long terme, soit veiller à ce que toutes les écoles soient pleinement accessibles.
- En 1997-1998, il y a eu 20 nouvelles écoles, agrandissements et rénovations dans 13 districts scolaires, représentant une dépense de près de 212 millions de dollars.
- Au cours du dernier exercice de la période visée par ce rapport, 1998-1999, la province a dépensé 411 millions de dollars en immobilisations pour créer 15 975 nouvelles places et réduire le nombre de salles de classe provisoires. Lorsque les nouveaux projets seront terminés, 514 de ces classes provisoires seront éliminées.

Budgets

Tout au long de la période visée par le rapport, la province a dépensé environ 4 pour 100 de son produit intérieur brut, soit 4 milliards de dollars, en dépenses pour ses systèmes d'enseignement primaire et secondaire. Les dépenses du gouvernement en éducation, soit environ 19 pour 100 du budget provincial, ne sont surpassées que par celles de la santé.

Dépenses de la Colombie-Britannique en matière d'enseignement primaire et secondaire (1994-1999)
1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999
$3,800,000,000*	$3,858,818,512	$4,009,381,829	$4,096,149,883	$4,156,620,555

^* Chiffre approximatif.

Enseignement postsecondaire

Généralités

Le système d'enseignement postsecondaire de la Colombie-Britannique comprend 29 établissements : des universités, des collèges universitaire, des collèges, des instituts techniques et l'Open Learning Agency (agence d'éducation ouverte) (OLA). Ce dernier organisme offre une gamme de programmes des niveaux collégial et universitaire sanctionnés par des certificats et des diplômes, et il travaille en partenariat avec d'autres établissements d'enseignement postsecondaire pour offrir le télé-enseignement. Il exploite le Knowledge Network, chaîne de télévision dont le mandat est d'offrir des programmes d'enseignement au grand public. Il coordonne également le Credential Evaluation Service (service d'évaluation des titres) et la « Credit Bank » de l'éducation, qui évalue les apprentissages antérieurs, officiels ou non, et accorde des crédits en conséquence.

Changements structurels

Au printemps de 1998, le ministère de l'Éducation a été scindé en deux. Le nouveau ministère de l'Éducation se charge de la maternelle à la 12e année tandis que le ministère de l'Éducation supérieure, de la Formation et de la Technologie s'occupe de l'enseignement postsecondaire et de la formation. Cette modification a permis au ministère de l'Éducation supérieure, de la Formation et de la Technologie de consacrer toute son attention à l'amélioration de l'apprentissage pour les étudiants de niveau postsecondaire.
Le mandat du nouveau ministère chargé des établissements d'enseignement postsecondaire en Colombie-Britannique est de veiller à ce que tous les Britanno- Colombiens aient la possibilité d'acquérir les compétences et les connaissances voulues pour mener une vie productive et épanouissante en contribuant à la vie économique, sociale et culturelle de la province.

Coûts

L'éducation supérieure n'est pas gratuite en Colombie-Britannique, et elle ne l'est dans aucune autre province canadienne. Elle est cependant subventionnée. Soucieux de faciliter l'accès aux études postsecondaires, le gouvernement a accordé un gel des droits de scolarité en 1996-1997. Pour deux trimestres d'études à temps plein dans un programme de premier cycle en arts et en sciences, les droits de scolarité moyens étaient de 1 970 $, ce qui se compare très avantageusement aux chiffres relevés dans tout le Canada : seul le Québec avait des frais inférieurs, soit 1 670 $.
Le gel a été maintenu en 1997-1998. L'écart entre les droits de scolarité moyens en Colombie-Britannique et la moyenne canadienne continuait de se creuser : dans la province, les droits sont restés constants, alors que la moyenne canadienne grimpait à 2 850 $.

Accès à l'enseignement postsecondaire

Environ 40 pour 100 des diplômés de l'école secondaire, en 1997, satisfaisaient aux conditions d'admission à l'université. À ce moment-là, pour être admis à la plupart des universités, il fallait au moins une moyenne pondérée cumulative de 2,5 (C+) pour l'anglais de 12e année et trois autres cours acceptables pour l'université. Les taux moyens d'admissibilité à l'université en 1997 variaient d'un district à l'autre, allant de seulement 16 pour 100 à un maximum de 71,3 pour 100.
Parmi ceux qui étaient admissibles en 1997, environ 17 pour 100 des diplômés de 18 à 24 ans sont allés au collège et 17,5 pour 100 à l'université. En réalité, plus de 96 000 jeunes Britanno-Colombiens de 20 à 24 ans fréquentaient un collège, un institut ou une université à l'automne de 1997, ce qui représente 40 pour 100 de tous les Britanno-Colombiens de ce groupe d'âge. D'autres ont pris un programme d'apprentissage, se sont inscrits à des instituts privés de formation ou encore ont étudié dans des établissements d'enseignement supérieur en dehors de la Colombie-Britannique.

Amélioration de l'accès

La Colombie-Britannique a réussi à favoriser l'accès à son système d'études supérieures, et ce meilleur accès se traduit par un taux d'utilisation croissant. Celui-ci représente le nombre d'étudiants qui fréquentent un établissement donné, par rapport aux prévisions budgétaires d'inscription utilisées pour calculer la part du financement provincial accordé à l'établissement. Pendant la période de quatre ans allant de 1995-1996 à 1998-1999, le taux d'utilisation a atteint 103 pour 100, ce qui veut dire que les inscriptions ont dépassé les niveaux utilisés dans la planification budgétaire.
Les chiffres de Statistique Canada témoignent de cette amélioration de l'accès : entre 1993-1994 et 1998-1999, il y a eu une augmentation de 16 pour 100 du nombre des étudiants de premier et de deuxième cycles dans les universités de Colombie-Britannique. Dans le reste du Canada, la croissance n'a été que de 0,6 pour 100 pendant la même période.
Pour suivre le rythme de cette évolution, le gouvernement a augmenté le nombre de places dans les établissements d'enseignement postsecondaire de 2 900 en 1997-1998. Cinq cents de ces 2 900 nouvelles places ont été réservées aux programmes de haute technologie, pour donner suite au Minister's Summit on Software Industry Skills Shortages, qui a eu lieu en juillet 1997. Ces 2 900 places venaient s'ajouter aux 7 000 créées l'année précédente.

Étudiants autochtones

En mai 1997, le ministère de l'Éducation supérieure, de la Formation et de la Technologie a commencé à appliquer la politique cadre sur l'éducation postsecondaire et la formation des Autochtones, dont l'objet était de faire augmenter les taux de participation et de réussite des Autochtones dans l'éducation et la formation postsecondaires. La politique cadre fait partie intégrante du plan stratégique du système de collèges, collèges universitaires, instituts et agence de la Colombie-Britannique. En outre, les universités et l'Industry Training and Apprenticeship Commission en ont repris les intentions à leur compte.
Pour appuyer cette politique cadre, la province a engagé 3,8 millions de dollars dans les programmes destinés aux Autochtones au niveau postsecondaire dans l'exercice financier de 1998-1999. Cela comprend un soutien direct pour 21 coordonnateurs des Premières nations dans les établissements publics de la province; l'encouragement à la mise en place de comités consultatifs autochtones dans tous les établissements d'enseignement postsecondaire en Colombie- Britannique; et un appui financier soutenu grâce à l'Aboriginal Special Project Fund pour la liaison, l'accès et d'autres programmes de soutien renforcé aux étudiants.

Aide financière

L'accès aux prêts étudiants a également été facilité. En 1997-1998, une modification a été apportée au programme d'aide aux étudiants (British Columbia Student Assistance Program) (BCSAP) pour laisser aux parents seuls un an de plus pour terminer leur programme et être tout de même admissibles à une remise de prêt. Cette mesure donnait suite à une analyse d'impact différentiel sur les deux sexes menée par le BCSAP en 1995-1996, montrant que les parents seuls, dont 82 pour 100 étaient des femmes, étaient souvent incapables de se qualifier pour une remise parce qu'ils avaient tardé, à cause de leurs responsabilités familiales, à terminer leur programme d'études.
Les niveaux d'aide aux étudiants du BCSAP ont généralement augmenté pendant cette période. Le montant total des prêts aux étudiants est passé à 132,68 millions de dollars, tandis que les subventions ont atteint 49,33 millions de dollars. Le programme répond ainsi aux besoins d'un plus grand nombre d'étudiants et leur accorde une aide moyenne plus élevée.
De plus, en 1998-1999, la province a distribué plus de 15 millions de dollars en bourses, prix, subventions et concours pour les diplômés des études secondaires. Ils visaient à encourager l'excellence et à aider les étudiants à faire la transition entre l'école secondaire et les études supérieures.

Étudiants plus âgés

Toujours pendant la période visée par ce rapport, le gouvernement a facilité l'accès aux établissements d'enseignement postsecondaire pour les étudiants plus âgés. Pour nombre de ces derniers, entamer au tout début des études officielles n'était pas envisageable à cause de leurs responsabilités familiales et de leur travail. La province a donc adopté le programme de Prior Learning Assessment (évaluation avant les études) (PLA), qui permet de prendre en considération les aptitudes acquises par l'expérience de la vie et le travail. Ces expériences sont créditées au regard des objectifs des programmes d'études postsecondaires et des exigences des cours et des programmes. Le PLA vise à abréger la période que ces étudiants doivent passer en établissement d'enseignement.
Le financement du programme PLA a totalisé 790 000 $ en 1997-1998 et il a été réparti entre 25 établissements d'enseignement postsecondaire. Par conséquent, les possibilités offertes par le PLA ont été à la disposition de l'équivalent de 132 étudiants à temps plein.

Autres réalisations

En 1997-1998, le financement des projets d'équipement a totalisé 71,7 millions de dollars. Les dépenses des universités se sont établies à 30,8 millions de dollars, tandis que celles des collèges et instituts ont été de 40,9 millions de dollars. Les projets les plus importants ont été les suivants :
- construction d'une garderie au Langara College et achèvement d'une garderie au campus Castlegar du Selkirk College;
- rénovation du campus de Royal Roads University;
- achèvement d'installations communes pour l'école secondaire David Thompson et le College of the Rockies. La mise en commun d'installations est considérée comme une approche rentable pour rendre l'éducation postsecondaire plus accessible et plus abordable. Budgets
Pendant l'exercice 1998-1999, les dépenses en projets d'équipement ont totalisé 80,8 millions de dollars, dont 27,9 millions sont allés aux universités. Notons les améliorations suivantes :
- ouverture d'un nouveau campus au Northwest Community College, à Hazelton. Les nouvelles installations permettront d'accueillir l'équivalent de 130 étudiants à temps plein et de répondre aux besoins des habitants autochtones de la localité. L'immeuble comprend quatre classes, un laboratoire d'informatique, des locaux pour les services aux étudiants et des bureaux administratifs.
- ouverture d'une nouvelle bibliothèque au North Island College, à Courtenay;
- d'une importante modernisation du bloc C du vieil immeuble principal de l'University College of the Cariboo, après l'ouverture du nouveau Applied Industrial Technology Centre. La modernisation a permis d'aménager de nouveaux locaux pour les programmes d'administration, de beaux-arts et de tourisme;
- début de la construction de la deuxième phase du campus du Kwantlen University College. Les travaux terminés, le campus devrait pouvoir accueillir l'équivalent d'un millier d'étudiants à temps plein.
- approbation du financement d'un nouveau campus commun à Merritt pour le Nicola Valley Institute of Technology et l'University College of the Cariboo. Le nouveau campus remplacera les locaux loués.
- approbation de la construction d'une nouvelle université appelée Technical University of British Columbia, à Surrey. Cet établissement se consacrera surtout à l'enseignement dans le domaine de technologies appliquées, pour permettre aux étudiants de réussir dans une économie du savoir.

Budgets

En 1998-1999, le budget de l'enseignement postsecondaire a progressé de 2,1 pour 100, passant de 1 037 683 589 $ à 1 059 911 654 $.

Éducation des adultes et alphabétisation

La province a supprimé tous les frais de scolarité pour les programmes d'éducation de base des adultes (ABE) offerts dans les établissements publics d'enseignement postsecondaire en 1998. Cette formation donne accès à des cours préparatoires et des compétences préalables, et elle comprend aussi bien l'alphabétisation que l'achèvement des études secondaires. Elle débouche sur les possibilités suivantes : études plus poussées, acquisition d'aptitudes au travail, et aptitudes pour la vie courante. Quelque 21 000 étudiants se prévalent de ces programmes offerts dans les collèges. Trente-trois milles autres suivent cette formation offerte par les districts scolaires. Ces programmes étaient déjà gratuits.
En 1998-1999, la province a affecté 1,8 million de dollars aux activités d'alphabétisation en Colombie-Britannique dans le cadre de programmes de partenariat entre la Division des études secondaires du ministère de l'Éducation supérieure, de la Formation et de la Technologie et le Secrétariat national à l'alphabétisation de Développement des ressources humaines Canada. Pendant l'année, 85 projets ont été financés. La portion provinciale a contribué à financer ce qui suit :
- une ligne téléphonique sans frais 1-800 et des services d'aiguillage, à Literacy BC;
- la coordination régionale de l'alphabétisation dans neuf régions de la province;
- 30 projets de tutorat individuel et d'activités d'alphabétisation en groupe dans des localités de la province.

Écoles indépendantes

La province offre aussi le choix aux parents qui ne souhaitent pas que leurs enfants fréquentent les écoles du réseau public en finançant les écoles indépendantes. Ainsi, en 1997-1998, le gouvernement a financé environ 350 écoles indépendantes dans les réseaux primaire et secondaire.
Ce choix existe aussi pour les établissements d'enseignement postsecondaire. La Trinity Western University est un exemple d'université privée, dans la région de Vancouver.

Formation et professions

La province finance également des programmes d'acquisition de compétences. Ces derniers visent à aider les clients à s'intégrer à la population active. Signalons par exemple Youth Works/Welfare to Work (Jeunesse au travail/De l'aide sociale au travail), Workplace-based Training (Formation en milieu de travail) et les Vocational Rehabilitation Services (services de réadaptation professionnelle), que nous allons expliquer à tour de rôle.
Les programmes Youth Works/Welfare to Work aident les prestataires de Youth Works et du soutien du revenu à améliorer leurs compétences pour devenir plus employables et participer de façon plus durable au marché du travail. Le programme a débuté en janvier 1996. Il remplace le soutien du revenu pour les jeunes de 19 à 24 ans par une allocation de subsistance tout en leur garantissant l'accès aux programmes d'employabilité. Welfare to Work offre les mêmes programmes aux prestataires de 25 ans, dans les limites de la capacité du programme. Jusqu'en 1997-1998, les programmes ont aidé plus de 80 000 clients à s'affranchir du soutien du revenu pour prendre un complément de formation ou occuper un emploi.
Workplace-based Training place les clients de Youth Works et de Welfare to Work dans des emplois qui leur donnent de la formation et une expérience de travail et leur ouvre la perspective d'un emploi à long terme. Le programme a été mis en œuvre en 1996-1997.
Les Vocational Rehabilitation Services (VRS) veulent garantir aux personnes ayant un handicap physique ou mental permanent l'accès à toutes les occasions de formation, d'éducation et d'emploi. Ils facilitent la définition d'objectifs professionnels et de stratégies de formation adaptés aux besoins de la personne et aux réalités d'une population active où joue la concurrence. En 1996-1997, ils ont assuré des services à plus de 6 000 Britanno-Colombiens handicapés. En 1997- 1998, ce chiffre est passé à 3 751 personnes qui reçoivent des services directement de consultants en réadaptation professionnelle et à 5 907 qui reçoivent indirectement des services par l'entremise d'organismes dont les services ont été retenus à contrat.
Il existe un autre programme connexe, le Public Service Training Program (formation dans la fonction publique). Ce programme donne aux Britanno- Colombiens l'occasion de recevoir une formation en milieu de travail et d'occuper un emploi dans la fonction publique, où on les place. Le ministère de l'Éducation supérieure, de la Formation et de la Technologie rembourse au ministère hôte 50 pour 100 des salaires et avantages. En 1997-1998, il y a eu 43 placements de cette nature. Le programme a coûté en tout 273 000 $.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

La Colombie-Britannique reconnaît l'importante contribution du monde des arts et de la culture à la vie de la province et elle est déterminée à soutenir cette communauté et à la faire prospérer. Elle applique donc des programmes qui aident les organisations communautaires et professionnelles des arts et de la culture ainsi que des artistes. De plus, elle encourage dans toute la province un meilleur accès aux expériences culturelles et artistiques.
Par exemple, la Colombie-Britannique a mis sur pied son Conseil des arts (British Columbia Arts Council), dont le mandat est :
- de soutenir les arts et la culture en Colombie-Britannique par la sensibilisation du public et la recherche, d'accorder des subventions et de produire de l'information sur le Arts Council et les arts et la culture dans l'ensemble de la province;
- de donner aux particuliers et aux organisations l'occasion de participer aux arts et à la culture en Colombie-Britannique;
- d'assurer un processus de gestion ouvert, responsable et impartial pour gérer les fonds destinés aux arts et à la culture en Colombie-Britannique.
Les programmes du Conseil portent sur les arts des médias, les musées, le théâtre, les arts visuels, la danse et la littérature. Chaque année, le Conseil soutient des activités diverses comme des festivals des arts, des ressources en formation artistique et le développement communautaire des arts.
Le gouvernement soutient la fondation culturelle de la province (British Columbia Cultural Foundation), dont le but est de promouvoir les investissements du secteur privé dans les arts et la culture. Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
La Fondation a une étroite collaboration avec les organisations artistiques sans but lucratif et les spécialistes en plans de succession pour promouvoir son mandat et assurer des avantages fiscaux à d'éventuels donateurs. Elle accepte les dons de particuliers et de sociétés commerciales et verse des subventions aux organisations artistiques et municipalités admissibles de toute la Colombie- Britannique. Elle soutient les fondations, les projets spéciaux, les acquisitions, les rénovations et l'entretien des biens immobiliers pour les activités artistiques et culturelles.
Enfin, le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour amener le secteur de l'industrie culturelle à prospérer et à se diversifier. Les industries ciblées sont le cinéma, la vidéo, le multimédia, l'édition de livres et de magazines, les enregistrements sonores, l'artisanat et le design. Les programmes comprennent :
- Cultural Industry Associations Operating Assistance (aide au fonctionnement des associations du secteur culturel) : Le financement est disponible pour les associations représentant des industries culturelles, comme l'industrie naissante du cinéma en Colombie-Britannique, pour qu'elles offrent des services à leurs membres pour renforcer et faire progresser l'industrie dans son ensemble.
- Cultural Industries Project Assistance (aide aux projets des industries culturelles) : Une aide est disponible pour élaborer et réaliser des projets qui contribuent à la stabilité, à la qualité des produits, à la publicité des produits, à la vigueur économique et à l'infrastructure des industries culturelles. La formation professionnelle, la commercialisation et la promotion, la planification stratégique et les projets pilotes sont autant d'exemples d'initiatives admissibles. Les demandeurs admissibles sont avant tout des associations de l'industrie et des coopératives plutôt que des entreprises individuelles.
- Block Funding for Book Publishers (financement global pour les éditeurs de livres) : Un financement est mis à la disposition des éditeurs de la Colombie- Britannique pour la publication de livres qui contribuent d'une façon originale et novatrice au développement des arts et de la culture aux niveaux provincial ou national. Les montants accordés dépendent du nombre de livres admissibles et de l'excellence professionnelle du programme de publication du demandeur, évaluée par le Publishing Advisory Committee, composé de cinq spécialistes actifs dans le domaine de l'édition de livres.
- Music Industry Travel Assistance Program (aide aux déplacements dans le secteur de la musique) : Une aide est offerte aux artistes du disque et à leurs agents pour participer à des tournées ou à des initiatives de présentation, ou encore aux agents qui assistent à des manifestations de l'industrie, lorsqu'elles coïncident avec la publication d'un enregistrement.
- Film Production Tax Credit Programs (crédits d'impôt pour la production cinématographique) : Ces programmes sont conçus pour offrir des crédits d'impôt remboursables sur le revenu des sociétés en fonction des dépenses de main-d'œuvre subies pour produire des films et vidéos admissibles. Par exemple, le programme B.C. Production Services Tax Credit offre un remboursement de 11 pour 100 des frais de main-d'œuvre admissibles aux sociétés britanno-colombiennes de production cinématographique et vidéo qui ont les droits d'auteur sur la production en question ou ont établi un contrat avec le détenteur des droits d'auteur pour assurer des services de production.
Les organismes connexes comprennent la British Columbia Film Commission (commission cinématographique), qui a été mise sur pied en 1978. Son mandat est de mettre en marché les services des sociétés britanno-colombiennes de production et de postproduction et les services auxiliaires auprès des industries nationales et internationales du film et de la vidéo et de promouvoir la province comme lieu de tournage. Les activités de la Commission comprennent la commercialisation internationale, les services de production et de location, la liaison avec la collectivité et la compilation de statistiques. La Commission travaille avec des bureaux régionaux et communautaires pour faire connaître les lieux et les installations en dehors de la région de Vancouver.
En 1994, le gouvernement a garanti l'accès libre aux services de bibliothèque de base en faisant adopter la Library Act. Cette loi exige que toutes les bibliothèques publiques donnent le libre accès à leurs services de base aux résidants et électeurs de la zone desservie. Ces services de base comprennent les reproductions d'œuvres d'art, les enregistrements audio, les disques compacts, les livres, les livres et les périodiques en braille, les CD-ROM, les disquettes d'ordinateur, les cartes et graphiques, les microformats, les films, les partitions musicales, les journaux, les brochures, les périodiques, les photographies, les rubans vidéo, les disques vidéonumériques et les enregistrements sur vinyle.
En outre, la Colombie-Britannique a administré des subventions aux bibliothèques au moyen de fonds de l'État et de sources privées pour garantir l'accès public libre à l'Internet et au courrier électronique dans les bibliothèques publiques. En 1995 et en 1996, ces subventions ont totalisé 2,1 millions de dollars.

Science et technologie

Le gouvernement de la Colombie-Britannique reconnaît l'importance de la science et de la technologie et a toujours cherché à promouvoir les sciences dans la province, ce qui a eu pour effet de susciter un intérêt de plus en plus marqué pour l'activité scientifique, comme en témoignent la croissance rapide de la communauté de haute technologie dans la province, l'offre stable de main-d'œuvre technique hautement qualifiée aux secteurs de l'industrie, et la sensibilisation du public face à l'importance de la science et de la technologie dans la vie quotidienne.
Au cours de la période visée, le gouvernement de la Colombie-Britannique a subventionné des programmes et des opérations à partir d'un budget d'environ 25 millions de dollars afin d'aider des organismes, des institutions et des organisations communautaires à accéder aux nouvelles technologies et à les mettre à profit.
La Colombie-Britannique est depuis longtemps un chef de file au Canada en matière de développement de la culture scientifique. Elle a poursuivi la mise en œuvre du Partners in Science Awareness Program, qui assure la coordination, à l'échelle individuelle, communautaire et organisationnelle, de diverses initiatives aidant à mieux faire comprendre et apprécier au public la science et la technologie, par le truchement d'activités telles que des expo-sciences régionales, des visites de scientifiques et de technologues dans les écoles, et aussi du soutien direct aux conférences à caractère technique organisées dans des lieux de réunion publics à l'intention de la communauté non professionnelle. Le gouvernement de la Colombie-Britannique, avec un nouveau thème chaque année (p. ex. Inventors: The Spirit of Innovation; Technology at Work: Explore Careers; Discover the Scientist in You) dont la promotion est assurée par la diffusion de 90 000 brochures illustrées dans les écoles primaires et secondaires et les lieux d'événements, termine sa programmation annuelle de culture scientifique par la célébration du Festival of Science and Technology, un programme d'activités échelonnées sur 10 jours dans l'ensemble de la province, qui engage l'industrie, des centres communautaires et commerciaux, et qui comprend des activités reliées à des projets en classe pour les élèves des écoles primaires et secondaires.
Au cours de la dernière partie de la période visée, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est efforcé d'établir d'autres contacts et a poursuivi la coopération sur la scène internationale, par le truchement du conseil consultatif international du Science Council of British Columbia et des protocoles d'entente avec les pays du Pacifique Ouest, en vue de collaborer à des activités scientifiques. Le Ocean Research Network for the Pacific, dont les travaux portent principalement sur la viabilité du milieu océanique du Pacifique, a reçu une reconnaissance officielle dans le plan d'action de coopération économique Asie- Pacifique lors de la réunion du Sommet de l'APEC de 1997 au Canada.
Science World British Columbia, le HR Macmillan Space Centre et L'Aquarium de Vancouver ont élaboré le Engaging Science Program pour améliorer le programme de sciences des écoles primaires. De 1996, lorsqu'il a été conçu, à 2003, plus de 50 pour 100 des enseignants de la province (de la maternelle à la septième année) ont bénéficié du programme. Les enseignants ont accès à des spécialistes de trois établissements dans les domaines des sciences de la terre, des sciences de l'environnement, des sciences de la vie et des sciences de l'espace. On leur organise des activités en classe et on leur fournit des ressources pédagogiques.

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Annee	Taux de mortalite infantile
1995	5.90
1996	4.94
1997	4.53
1998	4.03
1999	3.74