En 1995, une modification de la Loi sur les normes d'emploi prévoyant des dispositions particulières sur les licenciements a été proclamée. Tous les employés qui ont occupé un poste pendant six mois consécutifs et ne sont pas renvoyés pour un motif justifié doivent recevoir un avis écrit de leur licenciement d'une durée qui dépend de leurs états de service : a) avis d'une semaine pour l'employé qui a travaillé moins d'un an; b) avis de deux semaines pour l'employé qui a travaillé entre un an et trois ans; c) avis de trois semaines pour l'employé qui a travaillé entre trois et quatre ans; d) avis de quatre semaines pour l'employé qui a travaillé entre quatre et cinq ans; e) avis de cinq semaines pour l'employé qui a travaillé entre cinq et six ans; f) avis de six semaines pour l'employé qui a travaillé entre six et sept ans; g) avis de sept semaines pour l'employé qui a travaillé entre sept et huit ans; h) avis de huit semaines pour l'employé qui a travaillé pendant huit ans ou plus.
Tout employeur qui déroge à cette disposition peut verser à l'employé touché un montant égal à celui auquel il aurait eu droit en touchant son salaire ordinaire pendant les heures normales de travail de la période prescrite. Ces dispositions sur les licenciements ne s'appliquent pas dans les cas suivants : a) l'industrie de la construction; b) les entreprises aux activités saisonnières ou intermittentes qui sont actives pendant moins de six mois par année; c) les employés licenciés pour un motif justifié; d) les employés dont l'employeur n'a pas respecté les clauses du contrat d'embauche; e) les employés en licenciement temporaire; f) les employés dont le contrat d'embauche ne peut être respecté à cause d'imprévus; g) les employés à qui on a offert un nouvel emploi raisonnable et qui l'ont refusé; h) les employés représentés par un syndicat.
L'employé qui a occupé un emploi pendant six mois consécutifs ou plus ne peut mettre fin à son emploi qu'à l'expiration d'un avis écrit à son employeur d'une durée variable : a) une semaine si la période d'emploi est de moins de deux ans; b) deux semaines si la période d'emploi est de deux à quatre ans; c) trois semaines si la période d'emploi est de quatre à six ans; d) quatre semaines si la période d'emploi est de six ans ou plus. Si l'employé ne remet pas à l'employeur l'avis écrit qui est exigé, il peut sacrifier le salaire d'une semaine en guise d'avis.
D'autres dispositions de la Loi sur les normes d'emploi régissent la délivrance d'états salariaux pour chacune des périodes de rémunération et interdisent à l'employeur de faire des déductions à la source non autorisées.
La Loi sur les normes d'emploi prévoit la parité de rémunération pour les employés des deux sexes lorsque le travail est accompli dans le même établissement, dans des conditions de travail semblables et qu'il exige des compétences, des efforts et un niveau de responsabilité semblables. Les employeurs sont tenus de rémunérer ces employés selon le même barème, à moins que la différence ne soit attribuable aux facteurs suivants :
un système d'ancienneté;
un système de rémunération au mérite;
un système qui mesure les gains en fonction de la qualité ou de la quantité de la production;
un facteur autre que le sexe.
De plus, il est interdit à l'employeur de réduire la rémunération d'un employé pour se conformer aux exigences de parité de rémunération.
La Loi sur les droits de la personne a été adoptée à l'Assemblée législative du Yukon le 12 février 1987. Cette loi interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs exposés dans le rapport précédent.
Plusieurs nouveaux programmes de formation à l'intention du personnel du gouvernement du Yukon ont été mis sur pied dans le territoire au cours de la période visée par le rapport.
En mars 1998, le gouvernement du Yukon a lancé un programme de formation à l'intention de tous ses employés sur les revendications territoriales au Yukon. Cette formation se compose de trois modules portant respectivement sur la culture des Premières nations du Yukon, les communications interculturelles et l'historique et les modalités des revendications territoriales des Premières nations. Le programme de formation a été élaboré conjointement avec les gouvernements des Premières nations et le Secrétariat des revendications territoriales (Land Claims Secretariat). L'objet de la formation est de favoriser de solides relations entre les gouvernements des Premières nations et celui du Yukon.
Le chapitre 22 de l'Accord-cadre définitif et les accords finals des Premières nations exigent que le gouvernement du Yukon élabore un plan en vue de créer une fonction publique représentative, tant dans l'ensemble du Yukon que dans les 14 territoires traditionnels des Premières nations, mène des consultations à ce sujet, mette en œuvre et examine ce plan. En 1996, un processus de planification conjoint a été amorcé avec la Commission de la fonction publique, les ministères et les Premières nations ayant des accords finals en vue d'élaborer un plan applicable à l'ensemble du Yukon. En septembre 1999, le plan de fonction publique représentative de l'ensemble du Yukon et trois plans visant des territoires traditionnels ont reçu l'approbation de principe. Les ministères se chargent des activités prévues par le plan, et la planification visant les territoires traditionnels se poursuit avec les Premières nations.
En 1999, la Commission de la fonction publique a lancé une nouvelle initiative afin de renforcer la gestion du secteur public. Un élément clef de cette initiative est le Yukon Government Leadership Forum. Ce forum vise à préparer des employés à occuper des postes de cadres supérieurs au sein de l'appareil administratif du Yukon. Comme d'autres gouvernements au Canada, le gouvernement du Yukon est menacé par un problème : le nombre de gestionnaires qui pourront prendre leur retraite au cours des cinq prochaines années aura des répercussions graves sur la continuité du leadership. Ce programme est axé sur le développement des aptitudes personnelles en leadership et l'étude des problèmes actuels de théorie et de gestion. Le programme est en route. Cinquante employés de tout l'appareil administratif ont été choisis par les ministères pour participer à différentes étapes du programme : évaluation du leadership, planification du perfectionnement personnel et mentorat. D'après les résultats de l'évaluation, 25 de ces employés ont été choisis pour participer au reste du programme. La représentation des femmes, des Autochtones, des membres des minorités visibles et des personnes handicapées est un facteur qui a été intégré au processus de sélection.
Le rapport précédent signalait que, en mars 1992, le gouvernement du Yukon avait approuvé une politique sur le harcèlement en milieu de travail. Cette politique fournit également des renseignements aux employés sur la façon de formuler des plaintes aux termes de la Loi sur les droits de la personne.
En 1998, une nouvelle disposition sur le harcèlement en milieu de travail a été négociée dans le cadre de la convention collective entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Yukon. Aux termes de l'article 6 — Lettre d'accord « L », les employés n'ont pas recours à la procédure de grief pour les problèmes de harcèlement. Le syndicat aiguille les employés vers un enquêteur spécialisé de la Commission de la fonction publique. Une lettre d'accord analogue est proposée dans les négociations entre la Yukon Teachers Association et le gouvernement du Yukon.
En 1998, la Commission de la fonction publique a créé le poste de coordonnateur de la prévention du harcèlement en milieu de travail (Workplace Harassment Prevention Coordinator). Le titulaire de ce poste gère le processus d'enquête et de règlement des plaintes pour toutes les plaintes de harcèlement en milieu de travail, aux termes de la politique sur le harcèlement en milieu de travail (Workplace Harassment Policy) et de la lettre d'accord prévue à l'article 6 dans la convention collective signée par l'Alliance de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Yukon. Le titulaire offre aussi des services de consultation aux unités de travail et organise la formation sur la prévention du harcèlement en milieu de travail et les modalités de règlement.
L'entente de développement économique Canada-Yukon dont il a été question dans le rapport précédent a aidé de nombreuses collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des plans de développement économique. Cette entente est venue à expiration en 1997.
Article 7 : Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
La modification la plus récente du salaire minimum au Yukon remonte au 1er octobre 1998. Il a alors été fixé à 7,20 $ l'heure. C'est là une augmentation de 0,96 $ depuis le dernier rapport. Tous les employés qui sont payés à commission ou à la pièce doivent recevoir au moins le salaire minimum pour toutes les heures normales de travail effectuées pendant une période de rémunération. De plus, les domestiques, les travailleurs agricoles, les guides et les pourvoyeurs qui sont rémunérés autrement qu'à l'heure ou à la pièce doivent recevoir pour chaque journée ou partie de journée travaillée une rémunération correspondant à huit heures multipliées par le salaire minimum horaire. Ces exigences en matière de salaire minimum sont entrées en vigueur le 1er mai 1988. Outre le taux général de salaire minimum, il existe des taux spéciaux pour certaines catégories d'employés qui travaillent dans la construction pour le gouvernement. Ces taux sont appelés taux de juste salaire.
Article 9 : Droit à la sécurité sociale
Les lois territoriales pertinentes sont les suivantes : Loi sur l'assistance sociale, Loi sur l'assurance santé, Loi sur l'assurance-hospitalisation, Loi sur le supplément de revenu aux personnes âgées, Loi sur la garde des enfants, Loi sur les subventions aux pionniers (services publics), Loi sur les accidents du travail et Loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés.
La Loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés et les modifications de la Loi sur l'évaluation et la taxation aident les personnes âgées du Yukon à reporter le paiement de leurs impôts fonciers pendant qu'elles continuent d'occuper leur maison.
Les changements qui se sont produits pendant la période visée par le rapport comprennent l'adoption de la prestation pour enfants du Yukon, complément de la Prestation nationale pour enfants (PNE). La prestation du Yukon procure 300 $ par année et par enfant aux familles à faible revenu, et elle est versée mensuellement avec la PNE accordée par le gouvernement du Canada.
Dans le cadre des initiatives de la PNE, le Yukon a lancé un programme de médicaments et de soins de la vue pour les enfants, qui couvre le coût des médicaments d'ordonnance et des soins de la vue pour les enfants de familles à faible revenu.
Le gouvernement a adopté le Crédit d'impôt pour familles à faible revenu qui permet d'accorder un crédit d'impôt non remboursable aux familles à faible revenu et d'alléger leur charge fiscale globale.
Participant à un effort national, le gouvernement du Yukon a approuvé un programme d'indemnisation des victimes qui ont contracté l'hépatite C par transmission de sang contaminé de la Croix-Rouge.
Les travailleurs du Yukon sont protégés part la Loi sur les accidents du travail. Depuis la proclamation de la nouvelle version de cette loi, en 1992, il y a eu deux modifications (les projets de loi 40 et 83 qui ont reçu la sanction respectivement le 11 décembre 1997 et le 15 février 1999).
Le projet de loi 40 désigne les personnes qui sont des bénévoles pour le gouvernement ou qui participent à des programmes appuyés par le gouvernement comme des travailleurs au sens de la Loi sur les accidents du travail.
Le projet de loi 83 apporte des révisions importantes à la loi, notamment les suivantes : création d'un poste de défenseur du travailleur; nomination de médecins-conseils; révision du processus d'appel et établissement d'un tribunal d'appel; création d'un registre public; reconnaissance des traitements alternatifs et des méthodes de guérison traditionnelles; alphabétisation; composition du conseil d'administration; relations hiérarchiques entre le conseil et le ministre; dispositions sur les consultations publiques; assemblées annuelles; dispositions sur les examens spéciaux; révisions à venir de la loi.
Aux termes de la loi, un travailleur qui souffre d'une invalidité liée au travail donnant droit à indemnisation a droit à des indemnités pour compenser la perte de gains. Les indemnités correspondent à 75 pour 100 des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances. À la date anniversaire du début des prestations, celles-ci sont indexées de 2 pour 100 et en fonction du pourcentage de changement entre le salaire moyen de l'année et celui de l'année précédente. Les prestations ne peuvent jamais dépasser le taux salarial maximum de l'année, qui se situait à 60 900 $ en 1999.
La Loi sur les accidents du travail s'applique à tous les travailleurs du Yukon à l'exception de ceux-ci :
ceux qui assurent des fonctions religieuses comme membres du clergé ordonnés ou nommés, membres d'un ordre religieux ou laïcs chargés de lecture;
ceux qui ont conclu un contrat de service ou d'apprentissage en dehors du Yukon, qui habitent normalement en dehors du Yukon et sont au service d'un employeur qui réside en dehors du Yukon et n'a que des activités temporaires au Yukon.
Cependant, la Commission peut considérer ces travailleurs comme étant au service d'un employeur, à la demande de celui-ci.
Les services de réadaptation sont offerts aux travailleurs qui ont besoin d'une aide de cette nature à cause d'une invalidité liée au travail. La réadaptation vise à atténuer ou à supprimer les effets d'une invalidité liée au travail. Elle peut comprendre une formation professionnelle ou académique.
Comme il est expliqué en détail dans le rapport précédent, la Loi sur les accidents du travail prévoit le versement d'indemnités aux personnes à la charge d'un travailleur si celui-ci décède à cause d'une invalidité liée au travail.
Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant
La Loi sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants permet d'obtenir une ordonnance des tribunaux au Yukon ou à l'extérieur pour faire verser les pensions alimentaires. La Loi concernant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires permet de faire exécuter ces ordonnances dans une autre province, un autre État ou un autre pays. Le Yukon a actuellement des accords d'exécution réciproques avec l'ensemble des provinces et territoires du Canada, avec 30 États américains et avec d'autres pays.
La Loi sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants a été modifiée en 1998 et proclamée en 1999. Les modifications prévoient de nouvelles mesures d'exécution permettant au gouvernement de :
prendre des brefs de saisie-arrêt ou de saisie et de vente à l'encontre d'une société dont l'intimé ou débiteur est le seul actionnaire ou dans laquelle il détient un intérêt majoritaire ou que sa famille immédiate contrôle;
supprimer l'attente de 30 jours sur les fonds saisis, sauf lorsqu'un tiers détient un intérêt à l'égard de l'argent;
permettre des ordonnances à l'encontre d'un intimé qui sont exécutoires au détriment du commerce ou de l'entreprise de l'intimé ou débiteur ou encore de sa participation dans un partenariat;
supprimer la limite de 10 ans sur le recouvrement de l'arriéré;
prolonger la période d'application des saisies, qui ne durerait pas un an, mais jusqu'à ce que le directeur de l'exécution la retire.
À l'automne de 1998, le gouvernement du Yukon a fait adopter des modifications à la Loi sur la prescription. Ces modifications reconnaissent les difficultés des survivants et leur intense besoin de guérison en supprimant la période de prescription en matière d'agression sexuelle pour que les survivants puissent intenter des poursuites en tout temps. Les modifications s'appliquent également aux mineurs qui ont été victimes d'agression sexuelle ou d'inconduite sexuelle pendant leur enfance. En outre, elle prévoit une période de transition qui permet d'actualiser les demandes faisant l'objet de prescription, pourvu que le droit de présenter ces demandes n'ait jamais été abrogé.
La Loi sur la prévention de la violence familiale a reçu la sanction en décembre 1997. Cette loi porte sur les relations violentes entre membres d'une même famille et compagnons intimes. La loi procure aux victimes de violence familiale de nouveaux moyens de se protéger : ordonnances d'intervention d'urgence, ordonnance d'aide aux victimes et mandats d'entrée. Un comité consultatif a tenu des assemblées publiques en 1998 dans l'ensemble du Yukon pour demander le point de vue de la collectivité sur l'application de cette loi, qui a été proclamée en 1999.
À l'automne de 1998, des modifications apportées à la Loi sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et à la Loi sur le patrimoine et l'obligation alimentaire ont changé la définition de conjoint pour y englober les conjoints de fait et les couples de même sexe et garantir ainsi que ces lois s'appliquent également à toutes les familles.
À l'automne de 1998, la Loi sur l'enfance a été modifiée de façon à renforcer le droit des grands-parents de maintenir le contact avec leurs petits-enfants en cas de rupture familiale.
En 1995, le congé parental a été ajouté à la Loi sur les normes d'emploi. Un employé qui a travaillé pendant 12 mois consécutifs pour un employeur a droit à un congé parental sans rémunération pendant un maximum de 12 semaines lorsque l'employé : a) devient la mère naturelle d'un enfant, b) devient le père naturel d'un enfant ou assume le soin et la garde de son enfant nouveau-né ou encore de l'enfant nouveau-né ou adoptif de son conjoint, ou c) adopte un enfant aux termes des lois du Yukon ou d'une province et présente à l'employeur une demande écrite de congé aux termes de cette disposition au moins quatre semaines avant le jour où l'employé entend commencer son congé parental. Un employé qui a demandé un congé parental peut reprendre le travail avant que la période prévue ne soit terminée, avec le consentement de l'employeur ou en donnant à celui-ci un avis écrit de quatre semaines l'informant de la date de retour prévue. Si un employé et son conjoint sont au service du même employeur ou d'employeurs différents et ont droit au congé parental, celui-ci peut être pris en entier par l'un des employés ou partagé par les deux, mais, dans ce cas, le congé parental pris par un employé ne peut être pris en même temps que celui de l'autre employé, et le total cumulatif des congés pris par les deux employés ne doit pas dépasser une période continue de 12 semaines. En outre, les deux employés peuvent prendre un congé parental au même moment si l'employé qui a pris le congé le premier ne peut raisonnablement prendre soin de l'enfant seul en raison d'une blessure, d'une maladie, d'un décès ou de problèmes familiaux.
La Loi sur l'administration des successions a été proclamée le 1er avril 1999. Cette loi reconnaît les conjoints de fait et les conjoints de même sexe comme autorisés à hériter des biens et à recevoir les avantages de la succession d'une personne qui est décédée intestat.
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant
Pendant la période visée par le rapport, le gouvernement du Yukon a élaboré et publié sa stratégie antipauvreté en août 1998.
Le gouvernement a également élaboré et publié sa stratégie pour les personnes âgées en février 1999, et il a ensuite approuvé la construction d'un nouvel établissement de soins chroniques.
En 1995, au Yukon, le revenu moyen par ménage était de 61 807 $, ce qui est de 13,2 pour 100 plus élevé que la moyenne canadienne, mais en recul de 2 000 $ depuis le dernier rapport. Comme la vie coûte plus cher au Yukon, il en résulte que le pouvoir d'achat est semblable à celui du Sud.
En 1995, le revenu moyen des familles monoparentales était de 34 290 $, en progression de 10 000 $ depuis le dernier rapport. Environ 50 pour 100 des familles monoparentales ont un revenu total qui se situe en bas du seuil de faible revenu. Trente-six pour cent des habitants de Whitehorse ont un faible revenu contre 21 pour 100 pour la population de l'extérieur de Whitehorse.
Pour l'instant, on ne dispose pas de statistiques plus à jour sur les situations de faible revenu. Ces statistiques ont été laissées de côté dans l'information du recensement, car les seuils de faible revenu étaient fondés sur certaines caractéristiques des dépenses et du revenu qui n'étaient pas disponibles dans les données d'enquête sur la population du Yukon.
En 1995, au Yukon, la rémunération des femmes était en moyenne de 80 pour 100 de celle des hommes.
Autrefois, le Fonds de développement de l'entreprise fournissait une assistance aux PME et, à l'occasion, à des organisations commerciales comme des associations industrielles. Le programme est actuellement en veilleuse.
À la fin de 1999, 21 écoles sur 28 au Yukon avaient un programme de goûter et de petit-déjeuner ou de déjeuner (Food For Learning). Le programme a été lancé en 1997 au moyen d'un partenariat des ministères de l'Éducation et de la Santé et des Services sociaux, de la Yukon Teachers' Association et de la Canadian Living Foundation. Comme la plupart des écoles du Yukon sont petites, il a été possible de nourrir tous les élèves sans attirer l'attention sur les enfants qui ont vraiment besoin du programme.
La Société d'habitation du Yukon continue de favoriser l'accession à la propriété au moyen de son programme de construction par le propriétaire et d'accession à la propriété. La Société a achevé récemment des études sur le logement qui fourniront des informations sur le caractère adéquat et abordable du logement dans le territoire. Cette information devrait être disponible pour un rapport ultérieur sur l'application du Pacte.
Au cours de la période visée par le rapport, la Société d'habitation avait 335 logements sociaux ainsi que 45 logements avec supplément de loyer. Les logements sociaux sont des logements qui bénéficient de l'aide du gouvernement et sont destinés aux particuliers et aux familles dans le besoin. Quant aux logements pour lesquels il y a supplément de loyer, il s'agit de logements locatifs appartenant à des intérêts privés et qui sont loués par la Société d'habitation pour des locataires qui ont droit au logement social. À l'heure actuelle, le Yukon ne recueille pas les autres données sur le logement que demande le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Au cours de 1996, la Commission de l'embauche au Yukon a élaboré une vaste politique visant à maximiser les achats de biens et services auprès d'entreprises locales pour les marchés de l'État. Depuis la mise en œuvre des recommandations de la Commission, le pourcentage de la valeur monétaire globale des marchés de l'État qui revient aux entreprises du Yukon est passé de 59 pour 100 en 1995- 1996 à 89 pour 100 en 1998-1999.
Les exigences d'embauche locale de la Loi sur le pétrole et le gaz du Yukon de 1998 font en sorte que les entreprises du Yukon tireront partie des nouvelles activités.
De 1997 à 1999 les initiatives suivantes ont été lancées :
En 1997, le programme de garantie des prêts à redevance a été mis sur pied de façon à créer un partenariat entre le gouvernement du Yukon et sept établissements de crédit de Whitehorse. Il accorde une garantie de 65 pour 100 pour certains types de prêts commerciaux.
La même année, le Fonds du commerce et de l'investissement et le Fonds de marketing touristique ont commencé à accorder une aide financière aux entreprises locales pour définir et exporter leurs produits et services sur de nouveaux marchés tant au Canada qu'à l'étranger.
En 1997, le Fonds de stabilisation des tarifs a été constitué pour assurer une tarification de l'électricité stable et abordable pour les petites entreprises.
En 1998, le Fonds Épilobe a été mis sur pied pour permettre aux sociétés de capital risque des syndicats d'offrir une nouvelle possibilité de financement à l'entreprise.
Le Crédit d'impôt à l'investissement dans la petite entreprise du Yukon a été adopté en 1999 pour offrir un crédit d'impôt sur le revenu des particuliers aux investisseurs qui font certains types de placements dans les sociétés admissibles du Yukon.
La planification du projet « Le Yukon branché » a débuté en 1999. Il s'agit d'installer ou de mettre à niveau dans toutes les localités le service Internet à haute vitesse et à grande capacité et le service téléphonique.
Article 12 : Droit à la santé physique et mentale
À l'automne de 1999, le gouvernement a tenu son premier sommet de la santé pour faire participer les habitants du territoire à un dialogue sur les priorités en matière de santé et sur les modifications proposées. Le gouvernement a rapidement donné suite à un certain nombre de recommandations et envisage d'en mettre d'autres en œuvre. D'autres sommets ont eu lieu à l'automne 2000.
Le rapport sur l'état de santé au Yukon a été publié en 1999. Ce rapport exigé par la loi et rédigé tous les trois ans rend compte de l'état de santé des habitants du Yukon.
Au cours de la période visée par le rapport, le gouvernement a approuvé la construction d'un nouvel établissement de soins chroniques pour les personnes qui ont des besoins plus lourds.
En 1998, le gouvernement a implanté puis élargi le programme des familles en santé. Ce programme permet d'examiner tous les nouveau-nés et d'assurer un suivi en ayant recours à des spécialistes en santé et en services sociaux. Il s'agit de donner de l'information et des conseils aux familles à haut risque et aux autres familles, et de leur offrir d'autres mesures de soutien pour qu'elles s'occupent des nouveau-nés et des enfants d'âge préscolaire.
Le Fonds d'investissement dans la santé poursuit son action (depuis 1990) et finance des activités communautaires visant à améliorer l'état de santé des habitants du Yukon.
En avril 1999, le Yukon a créé le Fonds de loisirs des enfants, qui répond aux besoins en loisirs des enfants de familles à faible revenu. Le programme est à la disposition de tous les habitants à faible revenu du territoire.
Le gouvernement du Yukon a lancé en 1997 le projet de leadership pour les jeunes du Yukon (Yukon Youth Leadership Project). Une équipe de jeunes qui a reçu une formation offre un programme de loisirs dans les localités rurales en travaillant avec de jeunes stagiaires de l'endroit et des comités directeurs communautaires. Les postes de stagiaires sont rémunérés et sont souvent offerts à des jeunes à risque. La collectivité définit son propre programme en fonction des besoins, des ressources et du profil démographique. On espère que les collectivités continueront de profiter des nouvelles compétences en leadership et du développement communautaire.
En 1995, le Fonds d'investissement pour les jeunes a été mis sur pied pour reconnaître et soutenir les initiatives communautaires visant à répondre aux besoins des jeunes du Yukon. Il a été conçu et mis au point par les ministères de la Santé et des Services sociaux, des Services communautaires et de transport, de l'Éducation et de la Justice et la Direction de la condition féminine. Le Fonds procure un financement à court terme pour des projets communautaires intéressants des jeunes. Ceux-ci doivent participer à la planification du projet, dont les activités doivent être destinées aux jeunes. Les projets doivent viser à détourner les jeunes d'activités à haut risque et encourager des comportements plus sains.
En février 1999, une conférence pour les jeunes a eu lieu. Cette conférence, la conférence sur le projet des jeunes de conquérir le monde (Youth Plan to Take Over the World Conference), a été financée par le Fonds d'investissement pour les jeunes, le Skookum Jim Friendship Centre, les ministères de la Justice, de l'Éducation et de la Santé et des Services sociaux. Le but de la conférence était de créer un cadre où les jeunes du Yukon se sentent encouragés à devenir plus actifs dans leur milieu et capables de le faire. Les séances ont porté sur la sensibilisation au problème de l'alcool et des drogues, le démarrage d'une entreprise et la conception d'une page Web.
Le projet de Service jeunesse Canada a débuté en février 1998. Il est financé par Développement des ressources humaines Canada, la ville de Whitehorse, Crime Prevention Yukon, le ministère de la Justice du Yukon, la Première nation Kwanlin Dun et la GRC. Un groupe of 15 jeunes font l'expérience de différentes situations d'emploi, reçoivent une formation et travaillent à des projets communautaires pendant une période de cinq mois. Le but visé est de ramener ces jeunes à l'école ou de leur donner un emploi.
Le gouvernement du Yukon a élaboré une stratégie jeunesse en 1998, convaincu que les jeunes du Yukon veulent participer aux activités du territoire dans les domaines social, économique, culturel et politique. Le projet a cinq grands objectifs :
améliorer l'ensemble des services aux jeunes;
sensibiliser davantage les jeunes aux initiatives dans l'ensemble du Yukon;
élaborer et soutenir des moyens d'accroître la participation des jeunes à des programmes qui s'adressent à eux;
donner aux jeunes des occasions de contribuer à la vie de leur collectivité;
améliorer l'état de santé des jeunes du Yukon.
Le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes a été mis sur pied à l'automne de 1997 pour aider les collectivités à réaliser des projets qui viennent en aide à des victimes de crimes, réduisent l'incidence de la criminalité, préviennent la violence contre les femmes et les enfants, s'attaquent aux causes profondes des comportements criminels et diffusent de l'information sur la prévention du crime et les services mis à la disposition des victimes. Au cours de l'année de financement 1999, un montant de 96 549 $ a été accordé à divers projets communautaires qui répondent à ces objectifs.
À l'été de 1999, pour la troisième année consécutive, la Direction de la condition féminine et le Youth Achievement Centre ont offert le programme « Young Women of Grit », programme de plein air axé sur le leadership et destiné à des jeunes femmes de 13 à 18 ans qui veulent apporter un changement positif dans leur vie.
Le Yukon est un membre à part entière du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, conseil qu'il a présidé en 1995. Cette instance et ses sous-comités aident à l'harmonisation des lois environnementales au Canada et à d'autres initiatives nationales portant sur le développement durable et la protection de l'environnement.
Au cours de la période visée par le rapport, le gouvernement du Yukon a mis sur pied le centre des changements climatiques au Yukon College, centre qui s'appellera Échange sur le climat du Yukon. Il est installé au Northern Research Institute du collège. Le gouvernement du Yukon a égalé, par une contribution en argent et en nature, la contribution du gouvernement fédéral, ce qui nous a rapporté 153 500 $ des fonds fédéraux pour les changements climatiques. Le centre commencera par recueillir les recherches qui ont déjà été faites dans le nord sur les changements climatiques et en fera la synthèse. Essentiellement, cela fournira de l'information sur les données scientifiques et sur les effets des changements climatiques dans le Nord. Pendant les premières étapes, il remplira aussi une autre fonction importante en recueillant de l'information sur la façon dont nous devrons nous adapter aux changements climatiques. À l'automne 2000, les fonds fédéraux pour les changements climatiques serviront à organiser un sommet sur les changements climatiques et également une foire commerciale sur les changements climatiques, mettant l'accent sur l'énergie et les technologies qui l'utilisent efficacement.
La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon continue de mettre l'accent sur la prévention des accidents. Un plan stratégique a appuyé le principe de la prévention des accidents en milieu de travail. Des documents d'information et des cours ont été conçus. L'accent est mis sur les échafaudages et les tranchées. Une publication sur la sécurité au travail a été élaborée, et elle est distribuée à tous les semestres.
Article 13 : Droit à l'éducation
Dans le domaine des études sociales comme dans d'autres domaines du programme d'étude, le Yukon se conforme au programme de la Colombie- Britannique. Cependant, grâce à des cours élaborés sur place qui représentent jusqu'à 20 pour 100 du programme, les étudiants sont initiés à une grande partie de l'histoire et de la géographie du Yukon ainsi qu'à la culture et à l'histoire des Premières nations du Yukon. Pendant la période visée par le rapport, le Yukon a commencé à participer à un partenariat de collaboration, le Western Canada Protocol, avec les provinces de l'Ouest et les autres territoires pour élaborer un nouveau programme d'études sociales qui intègre l'histoire du Canada dans l'optique des trois cultures fondatrices : Premières nations, francophones et Européens.
En vertu de la Loi sur l'aide financière destinée aux étudiants et de son règlement d'application, une aide financière est mise à la disposition de tous les étudiants. Une subvention pour les études supérieures, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire, est offerte aux étudiants admissibles, tout comme le prêt canadien d'études.
Pendant la période visée par le rapport, une politique d'égalité entre les sexes dans les écoles publiques a été adoptée pour faire en sorte que tous les enfants, sans égard à leur sexe, puissent étudier et apprendre dans un milieu sûr, réussir en fonction de leurs talents et de leurs intérêts et voir leurs contribution et réalisations reconnues.
À l'été 1999, le gouvernement du Yukon a entamé la révision de la Loi sur l'éducation. Toute modification présentant de l'intérêt pour l'application du Pacte sera abordée dans le prochain rapport du Canada.
Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs
Le gouvernement du Yukon a conclu un accord quinquennal de coopération et de financement avec le gouvernement du Canada au sujet du développement et du progrès des langues autochtones. Cet accord est en vigueur du 1er avril 1998 au 1er avril 2003.
Les objectifs de l'accord sont les suivants :
favoriser le maintien, la dynamisation, la croissance et la protection des langues autochtones;
permettre aux collectivités autochtones du Yukon de prendre davantage en main les responsabilités à l'égard des langues autochtones;
aider les collectivités autochtones à répondre à leurs besoins en matière linguistique.
Le ministère de l'Éducation procure un soutien financier et en ressources humaines aux organisations suivantes qui font la promotion du développement culturel, artistique, scientifique et technologique :
Le programme des arts à l'école donne aux artistes locaux l'occasion de travailler avec les élèves et des enseignants du réseau scolaire;
La collection du Yukon donne aux artistes locaux l'occasion de vendre leurs œuvres pour qu'elles soient montrées dans des immeubles qui appartiennent au gouvernement ou sont occupés par lui;
Le programme d'innovation à l'école coordonne l'accès, pour les éducateurs et les étudiants, à la communauté scientifique;
Le programme de langue et de culture des Premières nations aide les écoles à trouver les ressources humaines et matérielles auprès de la collectivité des Premières nations;
Compétences Canada : le Yukon fait la promotion des carrières dans les métiers et la technologie;
La conférence des jeunes auteurs encourage les aspirants écrivains à produire des œuvres qui seront critiquées par des auteurs venus des quatre coins du Canada;
La semaine du livre pour enfants invite les auteurs canadiens à se rendre dans les collectivités et les écoles du Yukon pour présenter leurs œuvres;
Le festival musical Rotary est une célébration d'une semaine pour les jeunes musiciens du territoire;
La Yukon Agricultural Association présente de l'information sur l'agriculture locale et fait la promotion des carrières dans ce domaine.
Pendant la période visée par le rapport, le Fonds de développement communautaire a été rétabli pour procurer une aide financière aux groupes qui tentent de renforcer les collectivités locales par la formation en cours d'emploi, la planification communautaire, le développement social et le développement économique rural, des projets d'équipement communautaire et des activités de subsistance. Les groupes admissibles comprennent les administrations locales, les Premières nations, les associations communautaires et les sociétés sans but lucratif. Le Fonds procure également un soutien aux activités culturelles et au développement d'installations culturelles et de loisirs.
