Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Partie II - Mesures adoptées par le gouvernement du Canada

79.

En 2002 et en 2004, le gouvernement du Canada, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, les organisations autochtones, les experts académiques et les chercheurs sur les handicaps, a publié des rapports qui évaluent les avancées du Canada en matière d'intégration complète des Canadiens handicapés. Ces rapports donnent des renseignements au sujet des Canadiens handicapés, de leurs familles, des défis qu'ils doivent relever pour participer pleinement à la société canadienne, ainsi que sur les initiatives et les programmes fédéraux qui les aident à relever ces défis. Les rapports sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.dsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/
programme/bcph.shtml.

80.

En plus de produire régulièrement des rapports d'état, le gouvernement du Canada élabore une base de connaissances sur les handicaps afin d'en apprendre davantage à ce sujet et à propos de l'intégration. Par exemple, le gouvernement fédéral a mené l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités de 2001 et il prévoit mener une enquête de suivi en 2006. Il s'agit d'une enquête importante sur les Canadiens handicapés qui dresse un portrait national complet des nombreuses façons dont un handicap peut avoir des incidences sur la vie d'un Canadien handicapé.

81.

Le gouvernement continue d'investir dans l'aide directe aux Canadiens handicapés, en ce qui a trait aux questions relevant de sa compétence. Par exemple, les dépenses du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, un programme national de soins à domicile destiné principalement aux vétérans, sont passées de 171,2 millions de dollars en 2001-2002 à 201 millions de dollars en 2003-2004 et devraient continuer d'augmenter jusqu'en 2010. De plus, le Budget fédéral de 2004 a présenté une nouvelle déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin de mieux traiter les dépenses engagées par les personnes handicapées qui requièrent de l'aide pour se rendre au travail ou à l'école.

82.

Pour appuyer le travail des organisations de personnes handicapées qui vise à améliorer l'intégration, le gouvernement fédéral fait des investissements directs pour accroître la capacité des ces organisations. Par exemple, le Programme de partenariats pour le développement social — Composante personnes handicapées, qui a été mis sur pied en 1998, continue de financer des groupes nationaux sans but lucratif qui travaillent au développement social des personnes handicapées.

83.

Comme en fait mention le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cesc-fra.cfm), le gouvernement du Canada a entrepris en 1999 un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des politiques et pratiques de la Commission canadienne des droits de la personne. Le rapport final du Comité d'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, déposé en juin 2000, comprenait 165 recommandations sur des questions allant de modifications structurelles et procédurales à l'ajout de nouveaux motifs de discrimination. Le comité d'examen a recommandé plus particulièrement l'ajout de la condition sociale comme motif de discrimination illicite. Les recommandations du comité font actuellement l'objet d'un examen. Le rapport du comité est disponible à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/chra/fr/index.html.

84.

La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) mentionnée dans le Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC est entrée en vigueur le 28 juin 2002. La loi et les règlements comprennent des dispositions concernant :

• le renforcement du regroupement des familles, qui prévoit une définition plus détaillée de la catégorie de la famille, des dispositions pour un délai d'une année pour les réfugiés, et permet de s'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant concerné est pris en considération;
• l'adoption d'un système moderne et équilibré de sélection des travailleurs qualifiés, lequel met l'accent sur les compétences polyvalentes et transférables plutôt que sur un modèle axé sur la profession;
• l'adoption de critères objectifs, flexibles et transparents afin d'évaluer le droit d'une personne à obtenir le statut de résident permanent;
• le renforcement de la protection des réfugiés en regroupant plusieurs motifs de protection s'étendant au-delà de la Convention de Genève de 1951 et en assurant le traitement rapide et équitable des demandes de protection des réfugiés qui se trouvent au Canada;
• l'amélioration du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes visées par des considération humanitaires;
• la rationalisation du processus d'appel de l'immigration;
• la protection de la sécurité de la société canadienne et le respect des normes canadiennes en matière de responsabilité sociale, notamment de nouvelles dispositions en matière de non-admissibilité, des amendes sévères pour la traite et le trafic de personnes et des motifs de détention plus précis.
  
  

85.

De plus, la LIPR nécessite que toutes les décisions prises en vertu de la Loi soient conformes aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et que la loi soit appliquée en conformité avec les instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire. Le Canada demeure déterminer à assurer la réussite de l'intégration et de l'établissement des réfugiés.

86.

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), financé par le gouvernement du Canada, accorde de l'aide financière pour d'importantes causes judiciaires visant à clarifier les droits des communautés de langues officielles et les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés. Une évaluation du PCJ en 2003 indique que celui-ci a réussi à appuyer des causes judiciaires qui ont un effet direct sur la mise en œuvre des droits et libertés couverts par le Programme. Les individus et les groupes qui bénéficient du PCJ sont situés dans toutes les régions du pays et proviennent généralement de minorités de langues officielles et de groupes défavorisés, tels que les Autochtones, les femmes, les minorités raciales, les gais et lesbiennes, etc. Le Programme a également contribué au renforcement des réseaux de groupes qui défendent les droits linguistiques et revendiquent l'égalité. Le Programme a été étendu au 31 mars 2009.

87.

Le Canada dresse un rapport beaucoup plus complet de son application de cet article dans ses rapports sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). Les rapports du Canada sur la CEDEF, un document de mise à jour ainsi que la déclaration faite par le chef de délégation lors de son apparition devant l'organe de suivi des traités de la CEDEF en 2003 sont accessibles à l'adresse suivante : www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm. De plus, la documentation préparée à l'occasion de l'anniversaire de la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, y compris la réponse du Canada au questionnaire des Nations Unies pour Beijing+10, est disponible à l'adresse suivante : www.swc-cfc.gc.ca/pubs/unquestionnaire04/index_f.html. Ces documents traitent des efforts que déploie le Canada pour parvenir à l'égalité des droits et améliorer la situation de la femme.

88.

Un comité parlementaire permanent sur la condition féminine a été formé en 2004. Au mois de juin 2005, le comité a publié des rapports sur l'analyse comparative entre les sexes, l'équité salariale et le financement des organismes qui revendiquent l'égalité des femmes. Ces rapports sont disponsibles sur le site Web du comité : http://www.parl.gc.ca/committee/CommitteeHome.aspx?Lang=1&PARLSES=381&JNT=0&SELID=e17_&COM=8997.

89.

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a établi les prestations d'emploi et les mesures de soutien (PEMS), lesquelles fournissent des solutions actives conçues dans le but d'aider les Canadiens sans emploi à retourner au travail. L'aide offerte dans le cadre des PEMS peut comprendre un soutien aux fins de formation, de l'expérience de travail, une aide au travail indépendant et la recherche d'emploi. De 2000 à 2004, parmi les personnes ayant participé aux PEMS, 45,2 pour 100 étaient des femmes, 7 pour 100 étaient des Autochtones, 4,2 pour 100 étaient des personnes handicapées et 5,1 pour 100 appartenaient à une minorité visible.

90.

Au cours de la période 2000-2004, le Canada comptait une population active de 17 millions de personnes, dont 10 millions appartenaient aux quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi du gouvernement fédéral : les femmes, les Autochtones, les membres de minorités visibles et les personnes handicapées. La loi vise à accroître la représentation de ces quatre groupes au sein d'un grand nombre de milieux de travail au Canada. Entre 2000 et 2004, 450 employeurs régis par le gouvernement fédéral (pour un total de 640 000 employés), la fonction publique fédérale (plus de 60 ministères comprenant 150 000 employés), les organismes de services spéciaux du gouvernement fédéral (35 organismes pour un total de 60 000 employés), les entrepreneurs fédéraux (1 000 organismes sous réglementation provinciale pour un total de 1,2 million d'employés) et les bandes indiennes ont été soumis à cette loi. Pour s'y conformer, les employeurs régis par le gouvernement fédéral sont appelés à recruter graduellement une main-d'œuvre plus représentative en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'équité en matière d'emploi. Le plan, qui est fondé sur une analyse de l'effectif de l'employeur et sur un examen des systèmes d'emploi utilisés pour déterminer les obstacles, doit comprendre des objectifs quantitatifs flexibles (et non des quotas stricts) en ce qui a trait à l'embauche et à l'avancement des membres des groupes désignés au sein des groupes professionnels où ils sont sous-représentés.

91.

De 2000 à 2004, la représentation des membres des groupes désignés au sein de la fonction publique fédérale a changé de la façon suivante, continuant à s'accroître dans tous les secteurs par rapport aux données de 1994 (consulter le rapport précédent) : 3,3 pour 100 en 2000 et 4,1 pour 100 en 2004 dans le cas des Autochtones; 5,5 pour 100 en 2000 et 7,8 pour 100 en 2004 pour ce qui est des personnes appartenant à une minorité visible; 4,7 pour 100 en 2000 et 5,7 pour 100 en 2004 dans le cas des personnes handicapées; et 51,4 pour 100 en 2000 et 53,1 pour 100 en 2004 pour ce qui est des femmes.

92.

Le gouvernement a offert un soutien financier afin d'aider les ministères et les organismes à appliquer les principes d'équité en emploi au sein de la fonction publique fédérale. Le Programme des mesures positives d'équité en emploi (PMPEE) s'est terminé en mars 2002 après avoir soutenu près de 170 projets grâce à ses quatre composantes : le Fonds d'intervention et le Fonds du partenariat de l'EE, le Bureau des services de développement de carrière de l'EE et le Centre des ressources adaptées de l'EE pour les personnes handicapées. Le PMPEE a également permis d'élaborer un outil électronique afin de favoriser le partage continu des pratiques positives et des leçons tirées entre les ministères et les organismes.

93.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) élabore trois stratégies sur l'équité en milieu de travail afin d'accroître davantage l'équité en emploi : une stratégie pour un milieu de travail sans racisme, une stratégie d'intégration des personnes handicapées au milieu de travail et une stratégie d'intégration des Autochtones au milieu de travail.

94.

Une évaluation du programme d'équité en emploi à l'intention des employeurs du secteur privé régis par le gouvernement fédéral a été effectuée en avril 2002 par un entrepreneur indépendant et a permis d'obtenir des résultats positifs. Toutefois, elle a révélé certaines lacunes dans le domaine de l'éducation. La Stratégie pour un milieu de travail sans racisme est d'ailleurs conçue dans le but de combler ces lacunes.

95.

Depuis le mois d'avril 1999, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA), renouvelé jusqu'au 31 mars 2009, aide les collectivités autochtones à renforcer la capacité de leurs membres à faire concurrence aux autres travailleurs sur le marché du travail canadien. La stratégie aide les Autochtones à accroître leur autonomie, à bâtir des collectivités plus fortes et à favoriser l'emploi durable.

96.

Mise en œuvre grâce à 80 signataires d'Ententes de développement des ressources humaines autochtones, la stratégie a été conçue de façon à permettre une certaine flexibilité dans le but de répondre aux besoins des collectivités autochtones individuelles et de respecter la diversité culturelle très grande de ces collectivités tout en s'assurant que des mesures de responsabilisation sont en place.

97.

Dans la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations faites par la Commission royale sur les peuples autochtones, un budget quinquennal de 1,6 milliard de dollars a été accordé à la SDRHA dans le but d'aider les collectivités et les organisations autochtones à se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs propres programmes d'emploi et de ressources humaines. La stratégie s'est vue prolongée de cinq ans au même niveau de financement.

98.

La part la plus importante du financement total accordé a été affectée à la prestation de services et de programmes d'emploi. La stratégie se caractérise surtout par la participation directe des organisations autochtones et le nouveau réseau de partenariats, lesquels permettent de répondre aux besoins du marché du travail des peuples autochtones partout au Canada. RHDCC est le Ministère responsable de la stratégie et travaille en partenariat avec cinq organisations autochtones nationales — l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami (connue auparavant sous le nom de Inuit Tapirisat du Canada), le Ralliement national des Métis, le Congrès des Peuples Autochtones et l'Association des femmes autochtones du Canada.

99.

En juin 2000, le gouvernement du Canada a approuvé un plan d'action élaboré par le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. L'initiative « Faire place au changement » qui en résulte, laquelle est décrite dans les Quinzième et seizième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cerd-fra.cfm), est un effort concerté afin que la réalité du pays en matière de diversité se reflète au sein de la fonction publique du Canada.

100.

Des progrès ont été réalisés : plus de 5 200 membres de minorités visibles sont devenus membres de la population active entre 2000 et 2004. Le nombre de cadres appartenant à des minorités visibles a plus que doublé, passant de 103 à 208. Le taux de recrutement externe était de 5,7 pour 100 en 1999-2000 et a maintenant atteint les 10,1 pour 100. Dans l'ensemble, les employés qui font partie des minorités visibles ont reçu 8,1 pour 100 de toutes les promotions accordées en 2004, comparativement à 6,3 pour 100 en 2000. Toutefois, certains défis doivent toujours être relevés : la représentation des minorités visibles au sein de l'effectif de la fonction publique était de 7,8 pour 100 en 2004, ce qui est bien en dessous du taux approximatif de disponibilité dans la population active de 10,4 pour 100 en ce qui concerne les minorités visibles selon le recensement de 2001. Avec un taux de un sur 10, le recrutement externe des minorités visibles parmi les nouveaux actifs de la fonction publique est bien en dessous du point de référence de un sur cinq de l'initiative Faire place au changement.

101.

La Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale est entrée en vigueur au mois de juin 2002. Les exigences de la politique ont été renforcées afin de refléter l'obligation légale de prendre de telles mesures tant qu'elles n'imposent pas une contrainte excessive. Le gouvernement fédéral élabore actuellement une politique révisée sur l'équité en matière d'emploi qui, conformément à la loi, étendra l'obligation de prendre des mesures d'adaptation à tous les groupes protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Une directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation exposera les exigences à un niveau plus opérationnel que la politique.

102.

Depuis mars 2004, les femmes ont un salaire moyen de 52 037 $, comparativement aux hommes qui gagnent 60 259 $. Les femmes reçoivent donc un salaire moyen qui correspond à 86,4 pour 100 de celui des hommes pour un écart de 13,3 pour 100. Cet écart est influencé en partie par la distribution des hommes et des femmes dans les catégories d'emploi et l'entrée en vigueur des conventions collectives. En effet, entre avril 2002 et mars 2003, le recrutement effectué à l'extérieur de la fonction publique visait à combler des positions dans le domaine du soutien administratif (groupe où l'on retrouve majoritairement des femmes) et dans le domaine des systèmes informatiques (groupe ou l'on retrouve majoritairement des hommes). Parmi les personnes embauchées en provenance de l'extérieur de la fonction publique, le salaire moyen des femmes était de 92 pour 100 du salaire moyen des hommes, suggérant ainsi un écart de 8 pour 100, ce qui est sensiblement le même que celui de l'année précédente.

103.

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) est présentée dans le Quatrième rapport du Canada sur le présent pacte. Chaque année depuis 1997, la SEJ a aidé plus de 80 000 jeunes Canadiens à trouver un emploi.

104.

En raison des résultats d'une évaluation, les programmes SEJ ont été réorganisés en 2003-2004 afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Les programmes SEJ révisés :

• seront mieux adaptés aux besoins changeants du marché du travail;
• amélioreront l'accès aux programmes et aux services, plus particulièrement pour les jeunes qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi;
• aideront les jeunes à acquérir les compétences requises afin d'obtenir un emploi et de le conserver;
• seront plus flexibles et offriront aux jeunes des services d'emploi personnalisés axés sur les clients;
• miseront sur les partenariats actuels et la collaboration de la collectivité afin d'offrir une gamme élargie de services de soutien, plus particulièrement aux jeunes faisant face à des obstacles à l'emploi;
• seront plus efficaces en garantissant que l'expérience de travail est axée sur la carrière et qu'elle aide les participants à perfectionner leurs compétences afin qu'ils deviennent des spécialistes dans leur domaine.
  
  

105.

Afin de combler les lacunes décelées telles que dans les services d'approche et de soutien et dans les activités de perfectionnement des compétences, la SEJ a été réorganisée en trois nouveaux programmes : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été. Connexion compétences fournit des subventions aux organismes communautaires afin d'aider les jeunes faisant face à des obstacles à l'emploi à acquérir les connaissances et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver du travail. Objectif carrière offre aux diplômés de niveau postsecondaire la possibilité d'acquérir de l'expérience de travail, d'accroître leurs compétences et d'améliorer leur employabilité. Expérience emploi été aide les étudiants à trouver des emplois d'été reliés à leur carrière en offrant des subventions salariales aux employeurs.

106.

En plus des renseignements pertinents fournis dans l'introduction du présent rapport, il est possible de trouver de l'information sur les initiatives du gouvernement du Canada se rapportant à la sécurité sociale dans les rapports du Canada les plus récents sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces rapports sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/index-fra.cfm.

107.

Le gouvernement du Canada n'offre pas directement des prestations d'aide sociale aux personnes. Tel qu'il a été mentionné plus tôt dans le présent rapport, le gouvernement fédéral accorde un financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Des renseignements sur les nouveaux développements se rapportant leur mise en œuvre de ce droit sont disponibles dans les parties III et IV du présent rapport.

108.

Des renseignements sur l'initiative de la Prestation nationale pour enfants (PNE) sont fournis dans l'introduction du présent rapport.

109.

Le gouvernement du Canada contribue à l'initiative de la PNE au moyen d'un supplément à son système de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Le supplément de la PNE fournit une aide supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont des enfants en accroissant les versements mensuels qu'elles reçoivent en vertu du système de PFCE (consulter le rapport précédent).

110.

Le gouvernement du Canada a régulièrement accru ses investissements dans le supplément de la PNE. Selon le plan d'investissement actuel pour la PNE, l'investissement fédéral annuel visant à soutenir les familles canadiennes ayant des enfants au moyen de la prestation de base combinée de la PFCE et du supplément de la PNE devrait atteindre les 10 milliards de dollars d'ici 2007-2008. Ainsi, les prestations annuelles pour enfants versées par le gouvernement fédéral à une famille comptant deux enfants devraient atteindre un maximum estimé à 6 259 $ d'ici juillet 2007.

111.

En 2003, le gouvernement du Canada a mis en place la prestation pour enfants handicapés afin de tenir compte des besoins spéciaux des familles à faible et à moyen revenu ayant un enfant handicapé à leur charge. Au mois de juillet 2005, la prestation annuelle maximale pour enfants handicapés sera de 2 000 $ par enfant admissible. La prestation pour enfants handicapés est offerte à titre de supplément à la PFCE.

112.

Le document Activités et dépenses relatives au développement de la petite enfance, Rapport 2003-2004 du gouvernement du Canada fait le point sur les activités réalisées et les dépenses engagées par le gouvernement fédéral afin d'aider les jeunes enfants et leurs familles depuis la mise en œuvre de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE) de septembre 2000 (consulter l'Introduction du présent rapport). Ce rapport décrit de nombreux programmes et soutiens que le gouvernement du Canada a conçu pour les jeunes enfants et leurs familles, dont les prestations parentales et de maternité; la déduction pour frais de garde d'enfants; le Programme canadien de nutrition prénatale; le Programme d'action communautaire pour les enfants. Le rapport, qui est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.socialunion.ca/ecd_f.html, donne un aperçu complet des investissement du gouvernement du Canada relatifs au développement de la petite enfance, entre avril 2000 et mars 2004, dans les domaines suivants : la santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance; la soutien aux parents et aux familles; l'apprentissage et les soins des enfants; et le soutien communautaire.

113.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale 2002 de développement de la petite enfance autochtone et des Premières nations, laquelle complète les investissements faits selon l'entente sur le DPE, le gouvernement du Canada offre un financement supplémentaire de 320 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer les programmes et les services qui aident à répondre aux besoins de développement de la petite enfance autochtone.

114.

Le 22 avril 2004, le gouvernemenet du Canada a officiellement transmis aux Nations Unies son plan d'action pour les enfants — Un Canada digne des enfants. Élaboré à la suite des engagements pris lors de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002, ce plan est un cadre stratégique proposant l'adoption, au cours de la prochaine décennie, de mesures afin de régler les différentes questions touchant les enfants. Il détermine des façons spécifiques de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants et présente une feuille de route visant à orienter les efforts collectifs du Canada déployés ici et partout dans le monde pour les enfants et avec eux.

115.

L'élaboration du plan Un Canada digne des enfants a nécessité des consultations à l'échelle nationale auprès d'une vaste gamme d'intervenants représentant tous les groupes d'âge et tous les secteurs de la société, y compris les Autochtones et les enfants et les adolescents eux-mêmes. Il reflète un consensus en ce qui a trait aux objectifs, aux stratégies et aux possibilités d'intervention se rapportant aux principales priorités de quatre thèmes centraux : appuyer les familles et renforcer les collectivités; promouvoir une vie saine; protéger les enfants et promouvoir l'éducation et l'apprentissage. Le prochain rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant fournira des renseignements supplémentaires concernant ce plan d'action.

116.

Le dernier rapport sur le rendement ayant trait à l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) du gouvernement du Canada indique que des progrès constants ont été réalisés dans la lutte contre la violence familiale sous toutes ses formes. Des liens ont été consolidés avec des organismes non gouvernementaux (notamment des associations professionnelles, des établissements d'enseignement, des centres de recherche sur la violence familiale et des organismes représentant les collectivités ethnoculturelles), des fournisseurs de service de première ligne et des organismes du secteur privé préoccupés par les problèmes de violence familiale. Il a ainsi été possible d'adopter une approche multidimensionnelle mieux documentée et davantage axée sur la collaboration afin de lutter contre la violence familiale.

117.

Le rapport sur le rendement indique que l'ILVF a permis de réaliser des progrès importants afin de satisfaire aux attentes suivantes en matière de rendement :

• consolider l'approche de gestion horizontale de l'initiative au-delà de l'échange d'information et du réseautage entre les ministères participants afin de mettre davantage l'accent sur les activités collectives;
• faire évoluer les partenariats, y compris la collaboration avec des partenaires éventuels, en accordant une importance renouvelée à la consolidation des liens existants, notamment ceux établis avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• mettre l'accent sur la situation et les besoins uniques de populations spécifiques (les Autochtones, les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées, les personnes handicapées et les membres des collectivités ethnoculturelles) en accordant une plus grande importance au renforcement des liens et à l'accroissement des partenariats avec des organismes de représentants nationaux et communautaires;
• sensibiliser davantage les gens à la diversité, par exemple en élaborant des programmes, en effectuant des recherches et en recueillant des données;
• mettre au point des stratégies de diffusion de l'information avec l'aide du Centre national d'information sur la violence dans la famille;
• répondre à tout besoin en matière de ressources ou de réaffectation en établissant des ententes de collaboration et de partage des coûts entre les ministères participants.
  
  

118.

Selon les données de Statistique Canada, il y a eu une diminution globale de la violence en ce qui concerne la violence envers les femmes, la famille et la violence conjugale. Plus particulièrement :

• Les comparaisons entre l'Enquête sociale générale de 1999 et l'Enquête sur la violence envers les femmes de 1993 montrent une diminution du taux de violence conjugale envers les femmes au cours de la période. Près de 12 pour 100 des femmes ont indiqué avoir été victimes de violence par un conjoint au cours de la période de cinq ans précédant l'enquête de 1993, contre 8 pour 100 pour la même période avant l'enquête de 1999, une diminution statistique importante. Il y a également eu une légère, mais statistiquement importante, baisse dans la gravité des actes de violence entre ces deux périodes.
  
  
• Les taux de violence conjugale ont diminué en 2001 et 2002, suite à une augmentation soutenue entre 1998 et 2000. Tant pour les femmes que les hommes, les taux annuels d'homicides entre conjoints ont diminué de près de la moitié au cours des 30 dernières années.
  
  
• Depuis 1974, il y a eu une basse du taux global du nombre d'homicides entre membres de la famille enregistrés au Canada et du pourcentage de ce type d'homicides parmi l'ensemble des homicides.
  
  

119.

Dans le cadre de l'ILVF, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont accordé entre 2000 et 2003 un financement de plus de 73,9 millions de dollars au Programme d'amélioration des refuges (PAR). Le PAR a aidé à réparer, à réhabiliter et à améliorer les refuges actuels pour les femmes, les enfants et les adolescents, ainsi que pour les hommes victimes de violence familiale, et a participé à l'acquisition ou à la construction de nouveaux refuges et de maisons d'hébergement transitoires, selon le cas.

120.

Le gouvernement du Canada emprunte une approche stratégique globale afin de lutter contre la pauvreté, plus particulièrement la pauvreté chez les enfants. Cette approche comprend les initiatives intergouvernementales conjointes mentionnées dans l'introduction du présent rapport (les paiements de péréquation et de transfert, la Prestation nationale pour enfants; l'Entente sur le développement de la petite enfance; les initiatives d'apprentissage et de garde des enfants; les initiatives en matière de logements abordables, les soins de santé), ainsi qu'une aide financière et des prestations destinées aux familles et aux enfants.

121.

Bien que le Canada n'ait pas de mesure officielle de pauvreté, le gouvernement du Canada utilise généralement le seuil de faible revenu (SFR) après impôt comme indicateur. Pour l'ensemble de la population, les taux de faible revenu ont diminué au Canada au cours des dernières années, de 15,7 pour 100 en 1996 à 11,5 pour 100 en 2003, ce qui représente une diminution d'environ un million de canadian vivant sous le seuil de pauvreté au cours de cette période. Les taux de faible revenu sont également en baisse pour les groupes à risque de vivre dans une situation de faible revenu. Par exemple, le taux de faible revenu pour les aînés a diminué de 9,8 pour 100 en 1996 à 6,8 pour 100 en 2003, et pour les enfants, le taux de faible revenu est passé de 18,6 pour 100 en 1996 à 12,4 pour 100 en 2003.

122.

Le gouvernement du Canada offre un soutien direct aux personnes handicapées au moyen de programmes tels que le Régime de pensions du Canada et de mesures fiscales telles que la nouvelle prestation pour enfants handicapés. De plus, en 2003, le gouvernement fédéral a créé un comité consultatif technique chargé de le conseiller sur les façons possibles d'améliorer l'équité fiscale pour les personnes handicapées et celles qui en prennent soin. En 2004, ce comité a produit un rapport intitulé « Mesures fiscales pour les personnes handicapées » et, en 2005, le gouvernement fédéral s'est engagé à intervenir de façon à tenir compte de pratiquement toutes les recommandations contenues dans le rapport. Ce rapport est disponible à l'adresse suivante : http://www.disabilitytax.ca/main-f.html.

123.

Tel qu'indiqué dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'industrie du logement au Canada est régie par un cadre détaillé de lois, de politiques et de pratiques couvrant tous les ordres de gouvernement. Au niveau fédéral, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est l'organisme national responsable de l'habitation au Canada.

124.

Le mandat de financement au logement de la SCHL est d'encourager l'abordabilité du logement et le choix et de contribuer au bien-être de l'industrie du logement dans l'économie nationale. La SCHL offre une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs partout au Canada (y compris dans les réserves et dans le Nord) et guarantie le paiement ponctuel des intérêts et du capital par les titres hypothécaires et les obligations hypothécaires, assurant ainsi des fonds soutenus pour les acheteurs de propriétés canadiens.

125.

Pour ceux dont les besoins ne sont pas remplis par le marché, la SCHL offre des subventions au logement pour appuyer les logements sociaux pour les Canadiens à faible revenu et pour fournir une aide au logement en vertu d'initiatives ciblées pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ou distincts.

126.

Puisque les ménages à faible revenu sont principalement des locataires, le nombre de logements libres sur le marché du secteur privé joue un rôle important afin de répondre aux besoins en matière d'habitation. Les logements privés à louer sont la plus grande source de logements abordables au Canada. En 2001, le loyer brut moyen (le total de tous les paiements se rapportant à la location et aux services, y compris l'électricité, l'huile, le gaz, le charbon, le bois ou autres combustibles, l'eau et d'autres services municipaux) pour tous les logements non agricoles hors réserve était de 649 $ par mois. Un peu moins de 60 pour 100 du parc de logements à louer au pays, soit environ 2,26 millions d'unités, étaient loués, en 2001, à un prix moindre que ce loyer brut moyen.

127.

Grâce à l'assurance prêt hypothécaire, les propriétaires ont accès aux plus bas taux hypothécaires possibles avec une mise de fonds d'aussi peu que 5 pour 100, permettant ainsi à un plus grand nombre de ménages canadiens d'avoir accès à la propriété. Les changements introduits par la SCHL au cours des dernières années comprenaient les versements initiaux flexibles, lesquels permettent d'avoir recours à une variété de sources de fonds autorisées qui n'ont pas de lien à la transaction d'achat, une marge de crédit assurée, le refinancement pour les propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs, et un processus simplifié d'avances échelonnées. Des améliorations stratégiques ont été apportées à la transférabilité des prêts hypothécaires, aux prêts hypothécaires pour résidences secondaires et à l'admissibilité aux prêts hypothécaires dans le cas des travailleurs autonomes qui souhaitent emprunter. La SCHL a également apporté des améliorations dans le but de favoriser l'accès à des logements abordables au moyen de partenariats et elle a récemment mis en place des mesures incitatives pour maisons bien isolées lors de la construction ou de la rénovation de logements locatifs ou de propriétés. Ces changements ont permis d'améliorer le choix de logements, l'accès à ces derniers, ainsi que l'indice d'accessibilité pour les Canadiens.

128.

Le mandat du Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation (voir le rapport précédent) a été révisé en 2003 afin d'offrir davantage d'outils aux promoteurs de logements du secteur privé et sans but lucratif qui prévoient construire des logements abordables, innovateurs ou communautaires. Plus les logements proposés sont abordables, plus le nombre d'outils de partenariat disponibles est grand. Les outils comprennent un fonds de démarrage, une formation, des services de consultation, des prêts sans intérêt pour l'élaboration de propositions et une assurance prêt hypothécaire plus flexible dans le but de faciliter le financement de logements abordables. Le Centre a contribué à la production de près de 22 800 unités de logement abordables entre 2000 et 2004.

129.

L'introduction de ce rapport fournit des renseignements supplémentaires sur l'aide au logement. En vertu du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL, qui offre de l'aide sous forme de subventions pour de nouveaux logements locatifs, un financement pour 5 300 nouvelles unités a été engagé entre 2000 et 2004.

130.

De 2000 à 2003 inclusivement, plus de 79 400 unités ont été réparées dans le cadre du Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL). Le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif), qui aide à rénover les maisons de chambres et les logements locatifs existants, soit l'ensemble des logements qui hébergent généralement les personnes risquant de perdre leur foyer, a affecté près de 25 000 unités; le PAREL pour personnes handicapées près de 7 900 unités, et le PAREL sur les réserves plus de 6 900 unités.

131.

De plus, une aide a été accordée pour la réparation de quelque 15 300 unités en vertu du Programme de réparations d'urgence et des améliorations ont été apportées à plus de 15 800 unités dans le cadre du programme Logements adaptés : aînés autonomes. Des unités nouvelles et existantes ont également fait l'objet de réparations en vertu du Programme d'amélioration des refuges.

132.

La base de données électronique de la SCHL utilisée afin d'évaluer les conditions de logement indique qu'en 2001, 1,7 millions de ménages avaient un besoin impérieux de logement, ce qui représente environ 16 pour 100 de tous les ménages au Canada et une diminution par rapport aux 18 pour 100 enregistrés en 1996. De plus, environ les deux tiers de ces ménages sont des ménages locataires.

133.

Comme par le passé, la grande majorité des ménages qui éprouvaient des besoins impérieux de logement en 2001 avaient des problèmes d'abordabilité, plutôt que (ou combinés avec) des problèmes concernant la qualité ou la taille convenable du logement. De tous les ménages éprouvant des besoins impérieux de logement, 75 pour 100 avaient uniquement des problèmes d'abordabilité, 16 pour 100 avaient ce type de problème combiné à des problèmes de qualité ou de taille, alors qu'un autre 9 pour 100 des ménages avaient uniquement un problème de qualité ou de taille.

134.

Les différences entre les modes d'occupation sont importantes. Seulement 7 pour 100 de tous les propriétaires éprouvaient des besoins impérieux de logement en raison d'un problème d'abordabilité, comparativement à 29 pour 100 chez tous les locataires. Cet écart est attribuable aux différences de revenu importantes entre les propriétaires et les locataires. Ainsi, bien que les locataires ne représentent que 33 pour 100 de tous les ménages au Canada, ils constituent environ 64 pour 100 de tous les ménages éprouvant des besoins impérieux de logement.

135.

Le deuxième problème le plus fréquemment mentionné par les personnes affichant des besoins impérieux en 2001 se rapportait à la qualité. Environ 8 pour 100 de tous les logements occupés au Canada au cours de cette période avaient besoin de réparations majeures. Ce pourcentage a connu une baisse importante pendant les dernières décennies. La plupart des ménages qui habitaient ces logements avaient les moyens de remédier eux-mêmes à la situation. Alors que 7 pour 100 de tous les propriétaires vivaient sous les normes de vie adéquates, seulement 2 pour 100 de tous les propriétaires éprouvaient en réalité des besoins impérieux de logement et rapportaient des problèmes de qualité. Les locataires se trouvaient dans une situation un peu plus défavorable, mais suivaient la même tendance : tandis que 9 pour 100 d'entre eux vivaient sous les normes de vie adéquates, seulement 4 pour 100 de tous les locataires avaient en réalité un besoin impérieux de logement et connaissaient des problèmes de qualité.

136.

La troisième cause des besoins impérieux de logement en 2001, et la moins probable, était les conditions de surpeuplement (problèmes reliés à la taille du logement). Le rôle de ce facteur continue de diminuer. Comme dans le cas des autres facteurs, les différences de mode d'occupation sont évidentes mais, tant dans le cas des propriétaires que dans celui des locataires, la majorité des ménages vivant sous les normes de taille convenable auraient pu trouver un logement adéquat dans leur secteur pour moins de 30 pour 100 de leur revenu. Tandis que 4 pour 100 de tous les propriétaires vivaient dans des conditions sous les normes de taille convenable, seulement 0,4 pour 100 d'entre eux connaissaient en réalité des problèmes impérieux de logement relativement à cette norme. Alors que 11 pour 100 de tous les locataires vivaient dans des conditions sous les normes de taille convenable, seulement 4 pour 100 des locataires connaissaient en réalité des problèmes impérieux de logement relativement à cette norme.

137.

Au Canada, il est impossible de mesurer les besoins en matière de logement en se fondant sur des listes d'attente. Compte tenu du nombre élevé d'organisations provinciales, municipales et communautaires qui offrent une aide au logement, la plupart des gens qui en ont besoin s'inscrivent sur le plus de listes d'attente possible. Malgré quelques tentatives pour fusionner ces listes, celles-ci continuent de causer un problème grave de surdénombrement. De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri. Les personnes qui deviennent sans abri sont admissibles à des programmes d'aide, comme un refuge d'urgence ou une chambre d'hôtel, dans le cadre de programmes globaux d'aide sociale plutôt qu'à des programmes de logement. En même temps, elles auront probablement la priorité pour les logements sociaux, car la plupart des fournisseurs ont recours à un système d'évaluation par points qui se fonde sur des critères comme l'abordabilité, la qualité, la taille du logement, la taille du ménage, le statut de réfugié, l'expulsion imminente et la violence familiale.

138.

Depuis sa création en décembre 1999, l'Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) a permis :

• la création de plus de 10 000 nouvelles places dans les refuges d'urgence, les logements de transition et les logements avec services de soutien pour les sans-abri;
• le financement de plus de 900 projets pour l'achat, la construction ou la rénovation des centres d'hébergement;
• le financement de plus de 500 projets pour l'achat, la construction ou la rénovation des centres de soutien, notamment des banques alimentaires et vestimentaires, des centres d'accueil et des soupes populaires;
• le financement de plus de 1 200 projets afin d'améliorer les services de soutien ou d'en établir de nouveaux, y compris des formations, le perfectionnement des compétences, des services de consultation et la distribution de matériel, tel que des vêtements ou des couvertures, dans le but d'aider les sans-abri et les personnes à risque.
  
  

139.

Bien que des progrès aient été réalisés, les problèmes suivants ont été relevés :

• coopération : les fournisseurs de services communautaires ont exprimé leurs préoccupations concernant le manque de coopération et de coordination entre les ONG et les différents ordres de gouvernement;
• préoccupations relatives au financement : les fournisseurs de services demandent qu'une source de financement stable soit affectée à leurs programmes;
• stratégies à long terme : l'objectif de l'INSA est d'aller au-delà de l'aide d'urgence et de mettre l'accent sur des stratégies à plus long terme visant à éliminer l'itinérance (amélioration des logements, alphabétisation, éducation, perfectionnement des compétences et soins de santé mentale).

140.

Des renseignements sur les initiatives fédérales, provinciales et territoriales importantes dans le domaine des soins de santé sont fournis dans l'introduction du présent rapport.

141.

À la suite des recommandations formulées par d'imminents experts en santé publique après la flambée du SRAS en septembre 2004, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de l'Agence de santé publique et la nomination du premier administrateur en chef de la santé publique au Canada. L'Agence se concentre sur les questions importantes liées à la santé publique, assure un leadership fédéral évident lors des situations posant des risques pour la santé et intervient de façon coordonnée et uniforme afin d'aborder les problèmes liés à la santé publique à l'échelle nationale et internationale. Elle déploiera davantage d'efforts afin de prévenir les maladies chroniques et infectieuses ainsi que les blessures, d'intervenir lors de la flambée de maladies et de situations d'urgence relatives à la santé publique, de travailler dans le but d'aider les Canadiens à rester en santé et d'aider à réduire les tensions qui pèsent sur le système de soins de santé.

142.

Depuis sa création, l'Agence a établi des mesures afin d'intervenir lors des situations d'urgence présentant un risque pour la santé publique, notamment :

• l'intégration de la santé dans la politique de sécurité nationale;
• l'élaboration d'un système national de gestion des urgences sanitaires;
• le renouvellement de la Loi sur la quarantaine;
• l'élaboration du plan d'urgence national contre la variole;
• l'examen stratégique de la réserve nationale de secours;
• l'élaboration du concept d'Équipe d'intervention sanitaire d'urgence.
  
  

143.

Le gouvernement du Canada travaille à l'établissement de six centres nationaux de collaboration en santé publique. En se fondant sur l'expertise régionale, les centres serviront de points de service nationaux dans les principaux domaines prioritaires en matière de santé publique et contribueront à l'élaboration de la stratégie pancanadienne de santé publique mentionnée dans l'Introduction de ce rapport. La mission fondamentale de ces centres consiste à tirer parti des forces existantes, à créer des liens et à favoriser la collaboration entre les chercheurs, le milieu de la santé publique et d'autres intervenants afin de contribuer à l'efficacité de l'infrastructure de santé publique du Canada. Les centres, situés partout au Canada, faciliteront l'acquisition et le partage de connaissances qui peuvent aider à documenter l'élaboration des programmes, des politiques et des pratiques ayant une incidence sur la santé des Canadiens.

144.

Les six centres œuvreront dans les domaines prioritaires suivants en matière de santé publique :

• déterminants de la santé;
• politiques publiques et évaluation des risques;
• infrastructure, infostructure et nouveaux outils;
• maladies infectieuses;
• hygiène du milieu;
• santé autochtone.
  
  

145.

L'organisme « Instituts de recherche en santé du Canada » (IRSC) a été créé en juin 2000 à titre d'organisme fédéral responsable de la recherche en santé. Disposant d'un budget de base annuel de 662 millions de dollars, le IRSC appuit le travail de plus de 9 100 chercheurs en santé canadiens qui ont satisfait aux normes internationales reconnues d'excellence. Le IRSC financent la recherche dans des domaines prioritaires, y compris la santé des Autochtones et le perfectionnement des compétences; l'accès aux soins de santé; la santé des hommes et des femmes; la santé des enfants et des jeunes; et la consolidation de la place du Canada sur la scène internationale.

146.

En 1999, Santé Canada a lancé une Stratégie pour la santé des femmes. La stratégie fournit un cadre pour que les lois, politiques et programmes visent à améliorer la santé des femmes au Canada et elle crée une vision pour une approche multisectorielle, interdisciplinaire des déterminants de la santé avec des engagements opérationnels et de politique horizontale pour gérer les questions de santé des femmes.

147.

Santé Canada redéveloppement la Stratégie pour la santé des femmes afin d'influencer la vision du travail futur. Le développement de plan d'action rénouvellé sur la santé des femmes, avec des objectifs ciblés, centrera la recherche les politiques et les programmes autour d'une perspective axée sur les sexes, la diversité et les parcours de vie. Il prendra en compte les nouvelles connaissances et les opinions de la société civile afin de combler les besoins de femmes d'aujourd'hui et de demain.

148.

En 12 septembre 2004, une réunion avec les premiers ministres et les dirigeants autochtones a été tenue pour discuter d'actions conjointes pour améliorer la santé des Autochtones et pour adopter des mesures visant à combler l'écart dans l'état de santé de cette population (voir l'Introduction). En appui aux orientations convenues, le gouvernement du Canada a annoncé un financement total de 700 millions de dollars pour une série de nouveaux engagements qui visent à répondre aux aspects urgents et critiques d'un plan à plus long terme :

• 200 millions de dollars pour un Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones afin de permettre aux gouvernements et aux communautés de trouver de nouveaux moyens d'intégrer et d'adapter les services de santé existants afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. Le fonds compte trois domaines de financement, pour des initiatives pancanadiennes, provinciale et territoriales, et régionales et locales.
  
  
• 100 millions de dollars pour une initiative relative aux ressources humaines en santé pour augmenter le nombre d'Autochtones qui choississent de faire carrière dans le domaine de la santé, adapter les programmes d'études dans le domaine de la santé sur le plan culturel et améliorer la rétention des travailleurs de la santé qui œuvrent auprès des peuples autochtones. L'initiative aidera à bâtir une main-d'œuvre qui comblera les besoins en santé uniques des peuples autochtones
  
  
• 400 millions de dollars pour des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies axés sur la prévention du suicide, le diabète, la santé des mères et des enfants et le développement de la petite enfance. Le gouvernement du Canada a démontré son engagement solide à travailler avec les organisations et les communautés autochtones pour combler l'écart entre la santé des Autochtones et des autres Canadiens.
  
  

149.

Le taux de mortalité infantile chez les Premières nations a connu une diminution soutenue depuis 1979, où il était à 27,6 décès pour 1 000 naissances, 2,5 fois le taux canadien. En 2000, le taux de mortalité infantile chez les Premières nations avait baissé à 6,4 décès pour 1 000 naissances, comparé à 5,5 pour 1 000 pour le Canada.

150.

Santé Canada travaille actuellement avec des organisations autochtones, des femmes, des universitaires, des experts et des intervenants pour développer un plan d'action pour répondre aux problématiques de santé des femmes et des filles autochtones, et pour articuler une vision de bien-être.

151.

Ayant compris que la santé ne se limite pas à l'absence de maladie et qu'elle englobe la capacité physique, mentale, émotionnelle et spirituelle de vivre pleinement, le gouvernement fédéral investit dans des approches qui permettent de protéger et d'améliorer la santé des personnes handicapées et de tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada finance la protection de la santé publique, la promotion de la santé et bon nombre de projets de recherche en santé qui profitent aux personnes handicapées et contribue au financement des systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux. De plus, le gouvernement fédéral offre un soutien direct au moyen de divers programmes. Par exemple, l'Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap fait preuve de leadership à l'échelle nationale et offre de l'aide, des encouragements et des renseignements aux organismes et aux personnes atteintes d'un handicap dans le but de promouvoir la santé par une vie active. En 2002, le gouvernement fédéral a lancé une stratégie visant à évaluer et à traiter les syndromes de stress post-traumatique et autres traumatismes liés au stress opérationnel; en outre, le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits offre un éventail de soins à domicile aux Inuits et aux membres des Premières Nations souffrant de maladies chroniques ou aiguës.

152.

Tel qu'il est mentionné dans l'introduction du présent rapport, le gouvernement du Canada accorde un financement aux provinces et aux territoires au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux dans le but de soutenir l'enseignement postsecondaire.

153.

Les nouveaux investissements du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation comprennent l'introduction d'un Bon d'études canadien et des améliorations à la Subvention canadienne pour l'épargne-études. Ces investissements, prescrits par la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2005, visent à promouvoir l'accès aux occasions d'apprentissage en encourageant les familles canadiennes à économiser pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants. Jusqu'à 4,5 millions d'enfants de familles à faible revenu et à revenu moyen bénéficieront des taux supplémentaires de la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

154.

La Fondation canadienne des bourses d'étude du millénaire a étendu l'admissibilité à ses bourses d'étude et de perfectionnement aux individus considérés comme étant des personnes protégées, telles que des réfugiés au sens de la Convention.

155.

Mise sur pied en 1998, l'Initiative des langues autochtones (ILA) appuie des initiatives communautaires et à domicile en vue de la revitalisation et la préservation des languesautochtones de façon à accroître le nombre de personnes qui parlent ces langues, à élargir les domaines où les langues autochtones sont parlées dans les communautés et à assurer la transmission intergénérationnelle des langues.

156.

L'administration de l'ILA est assurée grâce aux efforts concertés du ministère du Patrimoine canadien et de trois organisations autochtones nationales ainsi que leurs associés : l'Assemblée des Premières Nations, le Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Au nombre des extrants découlant de cette initiative on compte : des stratégies touchant les langues; de l'enseignement; des cours et des programmes; des ressources documentaires; des enregistrements audio et vidéo; des transcriptions, des traductions et autres types de documentation; des enquêtes et du matériel de promotion.

157.

En reconnaissance de la nécessité de protéger davantage les langues des Premières nations, des Inuits et des Métis, le gouvernement du Canada a annoncé en décembre 2002 qu'il contribuerait 172,5 millions de dollars sur 11 ans afin de préserver, de revitaliser et de promouvoir les langues et cultures autochtones. Le plan d'action en trois étapes pour cet engagement comprenait : le prolongement de l'ILA, qui sera dissous en 2006; la mise sur pied du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones mandaté de formuler des recommandations à la ministre de Patrimoine canadien et l'établissement d'une entité nationale pour les langues et cultures autochtones.

158.

Le Groupe de travail a terminé son étude d'une vaste gamme de mesures ayant pour but de renouveler et de préserver les langues autochtones dans le cadre d'une stratégie nationale, et il a présenté son rapport à la ministre en juin 2005. Le rapport, intitulé Le début d'un temps nouveau : Premier rapport en vue d'une stratégie de revitalisation des langues et des cultures des Premières nations, des Inuits et des Métis, est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.aboriginallanguagestaskforce.ca. Le gouvernement étudie présentement les recommandations, qui contribueront à une stratégie visant à appuyer la préservation, la revitalisation et la promotion des langues et des cultures des peuples autochtones du Canada.