Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Partie III et Partie IV

Partie III - Mesures adoptées par les gouvernements des provinces*

• Colombie-Britannique
  
• Alberta
  
• Saskatchewan
  
• Manitoba
  
• Ontario
  
• Québec
  
• Nouveau-Brunswick
  
• Nouvelle-Écosse
  
• Île-du-Prince-Édouard
  
• Terre-Neuve-et-Labrador
  

Partie IV - Mesures adoptées par les gouvernements des territoires*

• Yukon
  
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

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