Yukon
Article 6 : Droit au travail
Équité en emploi et diversité en milieu de travail
575.
En vertu des accords définitifs conclus avec les Premières nations du Yukon, le gouvernement du Yukon est tenu d'élaborer des plans, en consultation avec les Premières nations, visant à assurer une fonction publique représentative de la population. Un plan à l'échelle territoriale a été élaboré, et on a commencé à mettre en œuvre des plans individuels pour les territoires traditionnels de certaines Premières nations signataires.
576.
Le corps de formation des Premières nations, qui fait dorénavant partie du bureau d'emploi pour la diversité en milieu de travail, a connu une expansion importante pour répondre à la demande de formation. Des efforts notables ont également été déployés pour améliorer la formation offerte aux employés autochtones du gouvernement et la formation sur les revendications territoriales et l'orientation culturelle aux employés de la fonction publique partout au Yukon.
577.
En 2004-2005, on a mis sur pied un bureau d'emploi pour la diversité en milieu de travail qui met l'accent sur deux groupes concernés par l'équité : les personnes handicapées et les résidents d'ascendance autochtone. Le bureau incorpore et s'appuie sur le succès du corps de formation des Premières nations et un nouveau programme de formation et d'expérience professionnelle pour les personnes handicapées a été lancé.
578.
Un partenariat interministériel regroupant deux sections du gouvernement du Yukon a été créé en 2002 pour fournir de la formation en milieu de travail et en salle de classe pour les assistés sociaux.
Article 9 : Droit à la sécurité sociale
579.
Les taux d'aide sociale sont demeurés inchangés au Yukon depuis 1992. De 2000 à 2004, le nombre d'assistés sociaux a baissé d'environ 19 pour 100. Entre 2003 et 2004, le nombre d'assistés sociaux s'est stabilisé. Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale a diminué. Le niveau d'aide offert a augmenté grâce à la prestation de services de gestion de cas élargis et spécialisés pour les clients, incluant les personnes handicapées et celles qui se heurtent à de sérieux obstacles à l'emploi; par exemple, l'offre de soutien pour les personnes handicapées tel que les ententes de soutien pour les activités de jour (les familles qui prennent soin d'un parent handicapé peuvent avoir accès à du financement pour payer pour des programems d'activités de jour offertes par des agences locales), l'emploi assisté (les clients peuvent être placés dans des emplois pour de la formation et/ou dans des positions d'emploi subventionnées), le soutien pour des soignants non-payés (les familles reçoivent un financement limité pour disposer d'un répis), évaluations (des logiciels peuvent évaluer de façon confidentielle l'habileté et l'état de préparation d'un client à l'emploi permettant une gestion des cas plus spécialisée pour aider le client à surmonter les obstacles à l'emploi), le matériel et les services de rétablissement (du financement est disponible pour payer pour le matériel de soutien aux personnes handicapées qui peut être requis tel que de l'aide auditive, des marchettes, etc.).
580.
En 2000-2001, un montant supplémentaire de 100 $ aux bénéficiaires de Subventions aux pionniers. Suite à une modification de la Loi sur les subventions aux pionniers en 2003-2004, les prestations aux bénéficiaires ont été augmentées de 600 $ à 750 $ par année et elles ont été indexées à l'inflation. Les conditions d'admissibilité ont été élargies en diminuant à 55 l'âge à laquelle les conjoints survivants sont admissibles.
581.
Modifications proposées à l'allocation territoriale supplémentaire (ATS) pour les personnes exclues en permanence du marché du travail, incluant : hausse du taux actuel d'un montant additionnel de 125 $ par mois, établissement d'un nouveau processus pour assurer une définition cohérente et équitable de la notion de « personne handicapée » pour tous, permettre aux personnes handicapées ayant un emploi de conserver une plus grande portion de leurs revenus d'emploi, et une hausse du niveau d'exonération afin de refléter le niveau du RPC (volet invalidité). En juin 2005, l'ATS a augmenté le niveaud'allocation de 125 $ à 250 $ pour les personnes qui ont un handicap sévère ou prolongé. De plus, les personnes exclues en permanence du marché du travail peuvent recevoir jusqu'à 3 900 $ par année dans le cadre des changements à l'ATS.
Prestations axées sur la famille
582.
Au Yukon, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants (voir l'Introduction du présent rapport) est considéré comme un revenu par les budgets de l'aide sociale. Les économies faites ainsi par le gouvernement sont réinvesties dans d'autres programmes tels que :
- Prestations supplémentaires pour soins médicaux : Médicaments et soins d'optométrie pour enfants
- Services à la petite enfance et aux enfants à risque : Fonds de loisirs pour les enfants; Familles en santé; Programme de déjeuner
- Prestations aux enfants et suppléments au revenu gagné : Prestations pour enfants du Yukon
Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant
583.
En raison du financement continu reçu dans le cadre de l'Entente sur le développement de la petite enfance, le programme de familles en santé a doublé le nombre de familles qui reçoivent des services depuis le début du programme en 1999 et le centre de développement de l'enfance continue d'étendre ses services. Les initiatives suivantes ont également reçu un soutien :
- les programmes de garde et d'éducation de la petite enfance,
- les milieux de travail où l'on s'occupe d'enfants
- l'aide aux familles;
- les normes professionnelles, la qualité et la responsabilité, la viabilité et le financement de programmes de qualité;
- communication et sensibilisation du public à l'égard des éducateurs qui s'occupent des enfants et des programmes et services qu'ils fournissent.
584.
Le plus récent rapport d'étape du gouvernement du Yukon sur les activités et les investissements relatifs au développement de la petite enfance est disponible à : http://www.hss.gov.yuk.ca/progs/fcs/index.html. Des renseignements sur l'Entente sur le développement de la petite enfance sont disponibles dans l'Introduction du présent rapport.
585.
En juin 2003, le ministre de la Santé et des Services sociaux a reçu un mandat du Cabinet d'entreprendre une révision complète de la Loi sur l'enfance du Yukon. Une approche unique est utilisée pour la révision. Le projet est mené conjointement par deux coprésident représentant le Conseil des Premières nations du Yukon et le gouvernement du Yukon. Au cours de la période de deux ans, le processus de consultation permettra aux Yukonais de partager leurs opinions sur la loi avec les membres du projet qui visiteront toutes les communautés du Yukon.
586.
Du financement a été accordé en 2003 par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires en vue de coordonner la prévention et le diagnostic précoce du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF) et amélioration de la technologie de l'information.
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant
587.
La Direction de l'enseignement postsecondaire offre du financement aux assistés sociaux pour les aider à avoir accès à des possibilités de formation qui ne sont généralement pas couvertes par la réglementation sur l'aide sociale.
588.
Le Fonds de loisirs pour enfants aide les enfants et les jeunes qui ne peuvent pas participer à des programmes de loisir organisé à causes de difficultés financières. Le Fonds aide les parents à couvrir le coût des frais d'inscription et/ou des vêtements, des fournitures et de l'équipement spéciaux.
Itinérance
589.
Les projets suivants ont reçu une aide financière l'Initiative fédérale pour les sans-abri :
- Le refuge de l'Armée du Salut fournit, sans jugement de valeur, un hébergement d'urgence à une population essentiellement marginalisée.
- Le Programme d'extension des services aux familles du Yukon offre des services d'aiguillage et de consultation informels aux jeunes qui passent beaucoup de temps dans les rues.
- Option indépendance offre des services en établissement aux personnes atteintes du TSAF pour les aider à vivre une vie aussi autonome que possible et en sécurité.
- Un service extérieur par fourgonnette répond aux problèmes des jeunes toxicomanes sans-abri en fournissant des conseils et un soutien plusieurs soirs par semaine.
Article 12 : Droit à la santé physique et mentale
590.
La Loi sur la prise de décision, le soutien et la protection des adultes est entrée en vigueur le 2 mai 2005. La loi est constituée de trois annexes qui sont des lois séparées mais interreliées : la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant, la Loi sur le consentement aux soins et la Loi sur le tuteur et curateur public. La nouvelle loi fournit un ensemble d'outils et de protections pour les personnes à capacité réduite à prendre leurs décisions (p. ex. financières, personnelles, de soins de santé). Les différents outils de la loi visent à aider des personnes ayant des besoins différents, par exemple, des conventions de prise de décision, des conventions de représentation, des tutelles ordonnées par la cour, la protection des adultes, un décisionnaire remplaçant pour les décisions relatives aux soins, des directives de soin préalables, le Conseil de la capacité et du consentement, et le tuteur et curateur public.
591.
Entre 2000 et 2004, le gouvernement a créé ou augmenté l'allocation des ressources aux initiatives suivantes :
- des contributions pour soutenir les familles ayant des enfants autistes;
- financement accru du centre de développement de l'enfant pour la prestation de services aux enfants qui présentent un retard du développement;
- financement au Conseil des Premières nations du Yukon pour la satisfaction des besoins de dotation des programmes de santé destinés aux Premières nations;
- places additionnelles dans les établissements de soins de longue durée ou prolongés pour les personnes âgées ou d'autres personnes necessitant ce type de soins.
592.
Dans le cadre du Canadian Northwest FASD Partnership (partenariat du Nord-Ouest canadien sur le SAF), les gouvernements du Manitoba, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon travaillent ensemble pour prévenir le syndrome d'alcoolisation fœtale et sensibiliser le public aux effets du SAF et des troubles connexes. Les partenaires partagent leurs pratiques exemplaires, leur expertise et leurs ressources afin d'élaborer des stratégies et des initiatives conjointes de prévention du SAF. Pour plus d'information, consulter http://www.faspartnership.ca. Des renseignements supplémentaires sur les initiatives du Yukon concernant le SAF sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
593.
Le gouvernement du Yukon a mis à jour son plan d'urgence en matière de santé et de services sociaux. Des orientations pour les régies locales concernant les émissions délibérées d'agents chimiques, biologiques, radioactifs et nucléaires ont été développées. Le gouvernement participe à un réseau national unifié de planification d'urgence, de formation, d'intervention et de coordonnination mené par l'Agence de santé publique du Canada.
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