Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Cinquième Rapport du Canada
couvrant la période
janvier 1995 à avril 2004

Table des matières

Avant-propos

Introduction

Partie I – Mesures adoptées par la gouvernement du Canada

Partie II – Mesures adoptées par les gouvernements des provinces *

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-édouard
• Nouvelle-écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique

Partie III – Mesures adoptées par les gouvernements des territoires *

• Nunavut
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon

Index des articles

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2004
No. de catalogue CH37-4/7-2004F-HTML
ISBN 0-662-77817-0