Renseignements supplémentaires fournis en réponse aux questions additionnelles soulevées par le Comité des droits de l'homme, lors de son examen du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les 17 et 18 octobre 2005

Les renseignements qui suivent s'ajoutent à ceux que la délégation canadienne a fournis lors de la présentation orale du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques les 17 et 18 octobre 2005 et dans ses réponses écrites aux questions formulées dans la liste anticipée du Comité des droits de l'homme. Ces renseignements offrent une réponse à bon nombre des questions additionnelles qui ont été posées par les membres du Comité.

Le Comité des droits de l'homme a également posé de nouvelles questions sur d'autres enjeux, lesquelles ont été clarifiées verbalement par les membres de la délégation ou examinées dans la présentation écrite rédigée en réponse aux questions de la liste anticipée. Ces questions portaient entre autres sur les biens matrimoniaux dans les réserves, les critères à satisfaire afin d'être membre d'une bande autochtone, les recommandations du Rapporteur spécial sur les peuples autochtones, les mesures provisoires, l'enquête Arar, la mise en application des communications, la résolution des questions socio-économiques sous-jacentes à la violence démontrée en regard des femmes autochtones, les recommandations formulées dans le rapport La Forest, la présentation des observations du Comité, les références de la Cour suprême aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme, la détention des jeunes et la détention des mineurs non accompagnés.

Nouveau dépôt de la loi abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

En octobre 2002, lors de la 2e session de la 37e législature du Canada, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières Nations. Cette nouvelle loi proposait de régler un certain nombre de questions se rapportant à la gouvernance des collectivités de Premières Nations et comprenait une disposition qui aurait abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ( LCDP ). En vertu de la procédure parlementaire canadienne, les nouvelles lois proposées font l'objet d'une série de débats, de rencontre de comités et de votes au sein de la Chambre des communes et du Sénat. En juin 2003, à la suite d'un examen approfondi des dispositions législatives par le comité, le projet de loi C-7 pouvait passer à l'« étape du rapport », désignée ainsi au sein de la Chambre des communes. Le projet de loi était toujours à ce stade en novembre 2003 lorsque le Parlement a été prorogé, c.-à-d. lorsque la 2e session de la 37e législature a pris fin. En vertu de la procédure parlementaire canadienne, la prorogation du Parlement abolit tous les projets de loi à l'étude. On dit des lois qui sont abolies de cette façon qu'elles sont « mortes au Feuilleton ».

Tel qu'il a été mentionné ci-dessus, l'abrogation de l'article 67 n'était que l'une des mesures législatives prévues dans le projet de loi C-7, lequel traitait de façon plus générale de la gouvernance des collectivités des Premières Nations. Pour des raisons n'ayant aucun lien avec la disposition abrogeant l'article 67, le gouvernement a décidé de ne pas présenter de nouveau cet ensemble de mesures législatives lors de la prochaine session parlementaire. Toutefois, le gouvernement est toujours d'avis que l'article 67 doit être annulé et il examine des instruments législatifs de rechange qui lui permettront de procéder à cette abrogation.

En 2004, le gouvernement était heureux d'apprendre que la Commission canadienne des droits de la personne allait se pencher sur les questions se rapportant à l'abrogation de l'article 67. Il attend depuis le rapport de la Commission. L'annulation de l'article 67 soulève un certain nombre de questions corrélatives, y compris la nécessité possible d'introduire une disposition interprétative concernant l'application de la LCDP dans le cas des collectivités des Premières Nations, ainsi que des questions ayant trait aux mécanismes institutionnels appropriés afin d'assurer l'exécution de cette loi au sein de ces collectivités. La Commission a publie son rapport le 26 octobre 2005. Ensuite, le gouvernement redoublera d'efforts afin de déterminer un instrument législatif approprié pour procéder à la réforme, de régler les questions de mise en application après l'abrogation et de veiller à ce que les groupes et les collectivités des Premières Nations soient consultés comme il se doit sur toutes ces questions.

Logements communautaires pour les personnes ayant une déficience mentale

Les questions d'hébergement sont abordées dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel a été présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en août 2005. Une copie de ce rapport a été transmise au Comité des droits de l'homme aux fins de référence. De plus, prendre note des renseignements suivants et des exemples des pratiques provinciales se rapportant à cette question.

En octobre 2005, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un nouveau cadre stratégique provincial intitulé Working Together for Mental Health (travailler ensemble pour la santé mentale) et destiné aux services de santé mentale et de toxicomanie. Il s'agit d'une stratégie globale élaborée pour le système de santé mentale et de toxicomanie qui couvre tous les groupes d'àge et la gamme complète des services offerts. Les cinq orientations stratégiques énoncées dans ce cadre sont les suivantes : (1) accroître la prévention et les interventions précoces; (2) susciter la participation des consommateurs et des proches; (3) créer des liens afin de faciliter l'accès; (4) offrir des services de santé mentale et de toxicomanie de qualité; (5) démontrer une responsabilisation.

En novembre 2005, la province de Terre-Neuve-et-Labrador entreprendra des consultations régionales sur une nouvelle Loi sur la santé mentale dans le but de présenter cette loi aucours de la session du printemps 2006 de la House of Assembly (l'assemblé législatif). Dans son budget 2005, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a affecté 3,4 millions de dollars aux ressources requises pour assurer les services de santé mentale et de toxicomanie, y compris 1 million de dollars pour améliorer les services de santé mentale afin d'offrir un soutien à domicile et un soutien communautaire.

La province de l'Alberta travaille en collaboration avec des organismes de gestion afin d'offrir un logement aux personnes ayant une déficience mentale (plus particulièrement les blessés cràniens). Des partenariats ont d'ailleurs été conclus pour offrir des logements abordables et financer des projets pour les sans-abri et les refuges. Des exemples récents comprennent entre autres les projets élaborés par la P&S Investments Company de Red Deer en partenariat avec l'Association canadienne pour la santé mentale dans le but d'offrir un logement et du soutien aux sans-abri souffrant de troubles mentaux qui aboutissent continuellement à l'hôpital ou dans la rue. La province est récemment venue en aide à la Schizophrenia Society qui planifiait l'élaboration d'un autre projet visant à loger les clients ayant une déficience mentale. Elle a également rencontré les administrateurs du Mitchener Center de Red Deer et elle leur a offert de l'aide pour mettre de l'avant leur stratégie de relogement des clients, laquelle consiste à déménager environ 150 clients qui demeurent actuellement au Mitchener Centre dans d'autres logements.

D'autres projets sont également réalisés afin de soutenir les personnes atteintes d'une déficience mentale. Une partie du problème réside dans la capacité des organismes à but non lucratif à élaborer de nouveaux projets, à élargir leur portefeuille de logements supervisés et à offrir des services de soutien. Toutefois, rien n'indique que les femmes étaient beaucoup plus touchées que les hommes en Alberta.

Au Nouveau-Brunswick, les programmes de logements subventionnés du gouvernement ne sont pas un droit garanti des citoyens étant donné que les ressources sont limitées. Toutefois, les demandeurs sont jugés en fonction d'un système d'évaluation et les personnes handicapées font partie des groupes qui ont la priorité. De plus, lors de l'évaluation de l'admissibilité des personnes handicapées aux programmes de logement et de modifications domiciliaires du gouvernement, le montant du crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées est déduit du niveau de revenu déclaré. Cette pratique a pour but de tenir compte des dépenses supplémentaires possibles qu'une personne doit engager en raison d'un handicap.

Le ministère des Services à la famille du Manitoba offre un soutien communautaire aux personnes atteintes d'une déficience mentale dans le cadre de son programme Aide à la vie en société. Actuellement, le programme vise plus de 4 200 personnes. Depuis 1999-2000, le budget qui lui est consacré a augmenté de 132 %, passant de 60 millions de dollars à 140 millions de dollars. Il a donc connu une croissance moyenne supérieure à celle de la plupart des autres programmes gouvernementaux. Bien que le programme offre un soutien considérable, les fonds dont il dispose sont limités et il existe bel et bien des listes d'attente. Sa politique est de tenter de venir en aide aux personnes les plus dans le besoin. Les capacités communautaires sont également un facteur à considérer lorsqu'il s'agit d'offrir des services d'hébergement aux personnes atteintes d'une déficience mentale. Il faut attendre parfois des mois avant de trouver un logement adéquat. De plus, en raison de la façon dont fonctionne le marché de l'habitation, il est possible que des maisons trouvent preneurs avant que les organismes puissent agir, ce qui augmente le temps d'attente. Les personnes atteintes d'une déficience mentale en général, et non pas nécessairement les femmes, sont confrontées à ce problème. Le Centre manitobain de développement héberge actuellement environ 400 personnes. Bien qu'environ 7 résidents par année réintègrent la collectivité, ces derniers ne sont pas ceux dont les besoins sont les plus urgents.

La province de la Colombie-Britannique soutient les personnes à faible revenu en offrant une gamme de programmes de logement en fonction du niveau de besoin. à l'heure actuelle, le gouvernement consacre 172 millions de dollars à l'hébergement et supervise environ 57 500 logements subventionnés.

La province soutient plusieurs programmes visant à répondre aux besoins en logement des Britanno-Colombiens à faible revenu.

  • Le Provincial Housing Program (PHP) aide à financer la création de nouveaux aménagements à but non lucratif et coopératifs qui fournissent des logements abordables, sûrs et sécuritaires aux familles et aux personnes. Lorsque le programme prendra fin en 2006-2007, 7 760 logements auront été créés.

  • Le programme Independent Living BC (ILBC) est un partenariat de logement-santé établi pour les personnes àgées et les personnes handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle, mais qui n'ont pas besoin de rester dans un établissement de soins 24 heures. D'ici 2006-2007, 3 500 logements auront été créés dans le cadre du programme.

  • Community Partnership Initiatives (CPI) – BC Housing aide ses partenaires à élaborer des stratégies novatrices en leur offrant des subventions uniques, un accès à des services de consultation et en leur accordant un financement à long terme pour la construction.

  • Provincial Homelessness Initiative (PHI) est une nouvelle initiative qui résulte du travail accompli par le Groupe de travail du premier ministre sur l'itinérance, la santé mentale et la toxicomanie . Jusqu'à maintenant, des solutions de soutien et de logement à long terme aux problèmes de l'itinérance ont été mises en place à Fort St. John, à Kelowna, à Nanaimo, à New Westminster, à Prince George, à Surrey, à Terrace, à Vancouver et à Victoria.

  • Le programme Shelter Aid for Elderly Renters (SAFER) fournit une aide monétaire directe aux résidents admissibles de la Colombie-Britannique qui sont àgés de 60 ans et plus et qui paient un loyer. Actuellement, 11 929 ménages composés de personnes àgées bénéficient de ce programme. Le gouvernement provincial a récemment annoncé qu'une aide financière serait accordée à 7 200 autres personnes àgées dans le cadre de ce programme..

Mesures prises afin de tenir compte des questions ou des recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée en ce qui concerne l'emploi, l'hébergement, la santé et l'éducation

La présentation écrite en réponse aux questions de la liste préalable donne plusieurs exemples des mesures prises au Canada afin de régler les questions soulevées par le Rapporteur spécial. Une copie du plan Un Canada pour tous : Plan d'action fédéral de lutte contre le racisme a été remise au Comité. Il est également important de prendre note que le Canada se prépare à répondre à une demande du Rapporteur spécial concernant le suivi de son rapport et également à mettre au point ses 17e et 18e rapports sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Des renseignements supplémentaires sont fournis ci-dessous.

Un Canada pour tous

S'ajoutant au cadre législatif actuel du Canada, ainsi qu'aux politiques et aux programmes en place, le plan d'action Un Canada pour tous : Plan d'action fédéral de lutte contre le racisme adopte une approche horizontale dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux et souligne un nombre important d'engagements continus ou nouveaux visant la lutte contre le racisme. Le plan d'action est divisé en six points prioritaires comme suit : 1) aider les victimes et les groupes vulnérables au racisme et aux autres formes de discrimination; 2) élaborer des stratégies axées sur l'avenir en vue de promouvoir la diversité et de lutter contre le racisme; 3) accroître le rôle de la société civile; 4) accroître la coopération régionale et internationale; 5) sensibiliser les enfants et les jeunes à la lutte contre le racisme et à la diversité; 6) contrer les actes motivés par la haine et les préjugés.

Le plan d'action présente une série de mesures nouvelles et actuelles que le gouvernement du Canada prendra afin d'éliminer le racisme au sein de la société canadienne. Voici quelques exemples des nouvelles initiatives mises en œuvre :

  • l'Initiative des institutions inclusives renforcera les partenariats entre les institutions fédérales et les collectivités ethnoculturelles et ethnoraciales de façon à tenir compte de la diversité canadienne dans les politiques, les programmes et les services fédéraux;

  • le Réseau de la police canadienne sur les Autochtones et la diversité permettra d'offrir aux organismes d'application de la loi de tous les niveaux au Canada de la formation, du soutien et des renseignements sur les pratiques efficaces qui amélioreront leur capacité à servir les collectivités autochtones, etchnoculturelles et ethnoraciales;

  • les données recueillies sur les crimes et les incidents motivés par la haine permettront de normaliser le processus de collecte;

  • les questions liées au racisme dans le système de justice permettront d'examiner si les considérations raciales font obstacle au principe d'égalité en vertu de la loi, notamment lorsqu'il est question de profilage racial et de surreprésentation de certains groupes dans le système de justice;

  • le projet « Interventions pour les victimes et les auteurs de crimes haineux » permettra de déterminer les besoins spécifiques des victimes de tels crimes et les meilleures façons d'y répondre. Il permettra également de déterminer des interventions et des peines gràce auxquelles les auteurs de crimes motivés par le racisme devront assumer la responsabilité de leurs actes et entreprendre un processus de réhabilitation;

  • en signant, en juillet 2005, le premier Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité concernant la criminalisation d'actes de nature raciste ou xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du Conseil de l'Europe, le Canada a ainsi démontré son intention de participer à la lutte mondiale contre la haine diffusée sur Internet;

  • l'initiative de lutte contre les crimes haineux sur Internet propose de combattre la haine diffusée par ce moyen en travaillant à l'établissement d'une ligne de communication qui encouragera les internautes à dénoncer les crimes haineux commis sur le Web et en aidant les fournisseurs de service Internet à détecter la propagande haineuse en ligne;

  • la Stratégie d'accueil pour les collectivités est mise en œuvre en collaboration avec des organismes non gouvernementaux et des partenaires provinciaux et vise à favoriser la création d'un environnement plus accueillant pour les nouveaux arrivants au sein des collectivités canadiennes;

  • la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme se fonde sur les mesures d'équité actuelles en matière d'emploi. Elle permettra d'élaborer de nouvelles mesures, des outils efficaces et des pratiques exemplaires qui seront mis en valeur et partagés afin d'assurer l'élimination des obstacles liés à la discrimination au sein du marché du travail canadien.

Initiatives éducatives et commémoratives

En tant que société, il peut être difficile de regarder vers l'avenir lorsque des événements troublants ayant marqué l'histoire du Canada ne sont pas reconnus. Le ministère du Patrimoine canadien travaille en collaboration avec des groupes ethnoculturels qui doivent vivre avec de tels souvenirs en raison d'événements qui sont survenus au Canada en temps de guerre ou des politiques d'immigration en vigueur à cette époque. L'objectif de ce partenariat est de s'assurer que des événements semblables ne se reproduisent plus.

Afin de soutenir ces efforts continus, le gouvernement du Canada a alloué un montant de 25 millions de dollars répartis sur trois ans afin de mettre en place le Programme de reconnaissance, de commémoration et d'éducation. Ce dernier permettra de financer des initiatives commémoratives et éducatives qui souligneront les contributions de ces groupes à la société canadienne et qui aideront l'ensemble des Canadiens à mieux saisir l'importance de la diversité canadienne.

Renseignements provinciaux supplémentaires

Dans le cadre du British Columbia Settlement and Adaptation Program, un financement est accordé à des entrepreneurs indépendants afin de leur permettre d'offrir des services d'établissement et de formation linguistique aux nouveaux immigrants et réfugiés, y compris aux nouveaux arrivants africains. Le gouvernement de la Colombie-Britannique octroie actuellement un financement à six organismes dans sept villes différentes afin qu'elles puissent offrir des services de soutien et de renseignements mettant spécifiquement l'accent sur les besoins des nouveaux arrivants africains. Les services sont offerts par des conseillers en établissement qui parlent une ou plusieurs langues africaines et qui travaillent au sein des organismes suivants :

  • Little Mountain Neighbourhood House (Vancouver);
  • Immigrant Services Society of BC (Vancouver et New Westminster)
  • MOSAIC (Vancouver, Burnaby et New Westminster);
  • Options : Services to Communities Society (Surrey);
  • Richmond Multicultural Concerns Society (Richmond);
  • Victoria Immigrant & Refugee Centre Society (Victoria).

Le principal objectif du British Columbia Anti-Racism and Multiculturalism Program est de promouvoir le multiculturalisme et d'éliminer le racisme. Les responsables du programme tentent d'atteindre cet objectif en sensibilisant davantage le public au multiculturalisme, au racisme et aux relations interculturelles; en mettant en place des mécanismes d'intervention efficaces afin de lutter contre le racisme et de créer des collectivités plus sécuritaires; en établissant des partenariats efficaces qui favorisent le multiculturalisme et l'élimination du racisme. Le programme vise toutes les collectivités et tous les secteurs, y compris les Afro-Canadiens.

Le Critical Incident Response Model (modèle de réaction aux incidents critiques) de la Colombie-Britannique aide les collectivités à la grandeur de la province à organiser des interventions communautaires afin de lutter contre le racisme et les activités motivées par la haine. Des administrations locales, des organismes communautaires, l'équipe provinciale de lutte contre le crime haineux et des membres locaux travaillent ensemble afin d'élaborer un plan visant à lutter contre le racisme au sein de leur collectivité. Chaque année, la Division sera appelée à travailler dans au moins 12 collectivités de la Colombie-Britannique au cours de l'une des trois phases du modèle visant la création éventuelle d'un protocole municipal pour éliminer le racisme et les activités motivées par la haine.

La province de la Colombie-Britannique, par l'entremise de la Settlement and Multiculturalism Branch, a également constitué le Multicultural Advisory Council, lequel est chargé de donner des conseils au ministre sur différentes questions se rapportant au multiculturalisme et de remplir toute autre tàche ou fonction spécifiée par ce dernier, tel que le stipule le paragraphe 5(1) de la British Columbia Multiculturalism Act (loi sur le multiculturalisme de la Colombie-Britannique).

Le cadre stratégique « Strategic Framework for Action: A Strategy to Stimulate Joint Action on Multiculturalism and the Elimination of Racism in British Columbia » a été élaboré en collaboration avec le Multicultural Advisory Council. Il présente un plan d'action qui, gràce à un engagement partagé à l'endroit du multiculturalisme et de l'élimination du racisme, profitera à tous les Britanno-Colombiens étant donné qu'il permettra l'établissement d'une société plus ouverte à la pensée critique et plus flexible en matière de résolution de problèmes, une société davantage axée sur la participation des citoyens et un environnement dynamique favorisant l'innovation économique et le respect social.

Une séance de discussion sur le multiculturalisme s'est tenue à Vancouver le 14 février 2005. Le forum a été organisé en partenariat avec le ministère du Patrimoine canadien, Centraide, la Laurier Institution, la Vancouver Foundation, le Hastings Institute, la Banque Scotia, la province de la Colombie-Britannique et le British Council. Le Multicultural Advisory Council a profité de l'occasion pour présenter le cadre stratégique, donner des conseils et encourager les intervenants communautaires, les dirigeants d'entreprise, les représentants du gouvernement et le personnel du Ministère à collaborer et à élaborer des mesures de suivi novatrices dans le but de soutenir la diversité culturelle et d'éliminer le racisme de la province. Le forum de discussion a permis d'accroître la sensibilisation et de mettre au point la stratégie provinciale.

Plan d'action du Québec : Des valeurs partagées, des intérêts communs

En 2003, le Québec a adopté son plan d'action Des valeurs partagées, des intérêts communs pour la période 2004-2007. Avec un budget supplémentaire de 21 millions de dollars, le plan compte cinq volets principaux, dont une ouverture d'esprit accrue face à la diversité culturelle. Quelque 38 nouvelles mesures ont été élaborées afin d'assurer la mise en œuvre du plan d'action. En ce qui concerne notamment les relations interculturelles, les objectifs du Québec consistent à accroître l'ouverture d'esprit face à la diversité en favorisant les contacts et le dialogue entre les différentes cultures, en luttant contre la discrimination raciale et en éliminant les tensions entre les collectivités (www.micc.gouv.qc.ca).

à l'échelle institutionnelle, les mécanismes suivants ont été mis en place :

  • un réseau de conseillers en relations interculturelles au sein du gouvernement du Québec. Ces conseillers sont les personnes-ressources désignées des agents de liaison des collectivités culturelles. Ils donnent des conseils aux fonctionnaires de leurs ministères respectifs de façon à ce que la réalité des collectivités culturelles puisse être prise en considération et ils surveillent les relations interculturelles au sein de leurs ministères;

  • un service de consultation en relations interculturelles, qui offre aux divisions de ressources humaines et aux employeurs des services de soutien, de référence et de renseignements se rapportant à la diversité dans le monde de l'emploi et à la gestion interculturelle;

  • un bureau de liaison des collectivités culturelles, qui travaille à l'échelle locale auprès des collectivités culturelles afin de les encourager à participer pleinement à la société québécoise, de favoriser des relations interculturelles plus étroites et d'aider à éliminer le racisme et l'exclusion. Jusqu'à maintenant, le bureau de liaison a formé des groupes de coordination pour les collectivités nord-africaine, bangladaise et latino-américaine dans le but d'élaborer des plans d'action en collaboration avec elles.

En septembre 2005, à la suite du plan d'action Des valeurs partagées, des intérêts communs, le Québec a lancé à l'échelle de la province une Consultation sur la pleine participation à la société québécoise des communautés noires. Afin de faciliter la consultation, qui était dirigée par un groupe de travail formé de quatre membres du Parlement, un document de consultation a été rédigé. Ce dernier dresse un portrait complet, détaillé et actuel des communautés noires au Québec et propose des approches à suivre afin de soutenir leur réussite économique, de renforcer les structures familiales et le soutien social et de développer les conditions sociales de succè (www.micc.gouv.qc.ca).

Le travail entrepris par les organismes publics et communautaires auprès des collectivités culturelles et du grand public est soutenu par la mise en œuvre récente de trois programmes ayant comme objectif de promouvoir des relations interculturelles plus étroites et de faciliter l'intégration des immigrants dans le but de prévenir le racisme. Ces programmes sont les suivants :

Le Programme d'accompagnement des nouveaux arrivants (PANA), mis en œuvre le 1er janvier 2005, permet aux organismes communautaires d'offrir des services d'accueil, d'établissement et d'accompagnement aux nouveaux arrivants; des services d'accueil et d'établissement pour les réfugiés et les personnes en situation semblable sélectionnés à l'étranger afin de recevoir une aide du gouvernement; des services de recherche de logements aux demandeurs d'asile nouvellement arrivés;

le Programme d'appui aux relations civiques et interculturelles(PARCI), lancé le 18 juin 2004, offre une aide financière aux organismes communautaires souhaitant réaliser des projets visant à aider les immigrants et les membres des collectivités culturelles à mieux connaître et comprendre la société québécoise et à aider les Québécois à mieux connaître et comprendre la réalité multiculturelle de leur société. Le PARCI soutient également des projets ayant pour but d'éliminer les tensions entre les collectivités et de lutter contre les préjudices, la discrimination, l'intolérance, le racisme et l'exclusion fondés sur la couleur, l'origine ethnique ou nationale ou l'appartenance culturelle ou religieuse des personnes;

le Programme régional d'intégration(PRI), lancé le 1 er avril 2004, soutient les actions concertées des partenaires locaux et régionaux en vue d'accroître l'apport de l'immigration au développement des différentes régions du Québec, d'améliorer les circonstances dans lesquelles les immigrants sont reçus, établis et intégrés et d'aider la population dans les régions à apprécier les contributions économiques, sociales et culturelles des membres des collectivités culturelles.

Approche du Canada en matière de diversité dans le cadre de l'élaboration des politiques

Le Canada se distingue par la façon dont il gère la diversité et l'importance qu'il lui accorde. L'approche du gouvernement du Canada consiste à créer un environnement favorable dans le domaine des arts et de la culture, une approche fondée sur la prémisse selon laquelle les Canadiens doivent avoir accès à une pluralité de voix et d'œuvres d'origine canadienne. Dans le cadre de l'élaboration des politiques, le ministère du Patrimoine canadien appuie les œuvres de création qui reflètent la diversité canadienne, qui présentent un niveau d'excellence élevé et qui sensibilisent les Canadiens à la diversité des expressions culturelles.

En outre, dans le cadre du Programme du multiculturalisme, le gouvernement s'efforce de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur le multiculturalisme canadien et de promouvoir les valeurs et les principes du multiculturalisme au pays à l'aide d'analyses et de nouvelles politiques. Ce programme vise à renforcer les capacités civiques et culturelles des communautés ethnoraciales, ethnoculturelles et religieuses et les efforts déployés portent principalement sur les programmes et les initiatives dont l'objectif consiste à favoriser la compréhension interculturelle, à lutter contre le racisme et à faciliter l'inclusion et la participation des Canadiens de différentes origines culturelles dans toutes les facettes de la société par la suppression des obstacles systémiques auxquels ils sont confrontés. La sensibilisation aux effets de l'accroissement de la diversité et l'élaboration de programmes et de politiques axés sur l'avenir qui permettront de relever les défis et de saisir les possibilités qui sont associés à la constante évolution de la population, sont des éléments essentiels que doit prendre en compte toute société qui souhaite accorder de l'importance à chacun de ses membres et les traiter avec respect et dignité. Cette approche reflète l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral afin de faire de la diversité l'une des principales forces du Canada, que ce soit au pays ou à l'étranger.

Le rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien présente certaines des activités de promotion des valeurs et des principes associés au multiculturalisme qui sont mises en œuvre par les ministères et les organismes fédéraux. Ce rapport contient un aperçu des pratiques exemplaires dont fait usage le gouvernement du Canada afin de promouvoir le multiculturalisme dans chacun des ministères. Le rapport annuel énumère les efforts déployés par le gouvernement canadien afin de lutter contre la discrimination, promouvoir la compréhension interculturelle et assurer une meilleure représentativité de la société au sein des institutions canadiennes. Ce rapport fait ressortir les politiques du gouvernement dont l'objectif consiste à offrir aux Canadiens de toutes origines des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales. En plus d'illustrer comment les programmes gouvernementaux permettent à un plus grand nombre de Canadiens de contribuer à l'évolution continue de notre pays, il présente également les programmes de collecte de données et de recherche gràce auxquels l'information recueillie permettra d'orienter les futurs programmes et politiques du gouvernement de manière à ce qu'ils soient plus représentatifs de la réalité multiculturelle du Canada.

Violence envers les femmes autochtones : renseignements supplémentaires sur le financement et les services de police

Les renseignements à ce sujet ont été fournis oralement ainsi que dans les observations écrites traitant de la liste anticipée des sujets à aborder.

Le Canada s'engage à travailler avec les Canadiens autochtones ainsi que d'autres partenaires en vue de remédier aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes autochtones dans leur vie quotidienne, notamment la violence dont elles sont victimes. Toute violence faite aux femmes est inacceptable dans notre société; toutefois, les taux élevés de violence raciale et sexuelle infligée aux femmes autochtones révèlent l'ampleur du problème et nécessitent l'intervention gouvernementale.

Reconnaissant le besoin d'intervenir, le gouvernement du Canada a décidé d'accorder, au mois de mai de la présente année, un financement de 5 millions de dollars à l'initiative Sœurs d'esprit de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). L'AFAC avait d'abord demandé un financement de 10 millions de dollars sur deux ans; cependant, après avoir rencontré les représentants de l'AFAC et mené une analyse complète de ce qui était raisonnable et possible de faire dans une courte période de temps, et après avoir évalué la contribution des ministères fédéraux à la mise en œuvre de l'initiative en plus du financement qui sera accordé, le gouvernement a décidé que le montant accordé serait de 5 millions de dollars sur cinq ans. Les fonds seront disponibles une fois que le processus établi visant à rendre des comptes aux contribuables sera mis en œuvre . Pour que de nouveaux fonds soient débloqués, toute initiative doit être soumise à un processus rigoureux . Le gouvernement du Canada travaille avec l'AFAC à la préparation des documents finaux afin que le financement puisse être autorisé comme il a été convenu.

La présence et l'influence constantes de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) de Condition féminine Canada, lancée en 1988, a favorisé l'adoption d'une approche nationale en matière de violence familiale. Outre l'objectif à long terme visant la réduction de la violence familiale au Canada, l'ILVF a le mandat de sensibiliser le public aux facteurs de risque de la violence familiale et à la nécessité de s'engager dans la lutte contre ce problème, de renforcer le système de justice pénale, le système de santé et les réseaux d'hébergement des victimes, et d'appuyer les efforts de collecte de données, de recherche et d'évaluation visant à déterminer les interventions efficaces. Le problème de la violence familiale a été intégré aux programmes de nombreux ministères.

Condition féminine Canada (CFC) s'est engagé à utiliser les ressources de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (1 million de dollars sur quatre ans : 2003-2004 à 2006-2007) pour financer les initiatives nationales des organismes de femmes autochtones qui travaillent à résoudre le problème de la violence faite aux femmes.

CFC appuie les initiatives qui visent à apporter des changements systémiques et offrent des solutions de rechange ainsi que des stratégies de prévention à long terme. En 2004-2005, un financement de plus de 2,3 millions de dollars pour les programmes de Condition féminine Canada a été approuvé afin de soutenir de nombreuses initiatives de lutte contre la violence mises en œuvre par des organismes bénévoles nationaux, régionaux et locaux.

Le gouvernement continue d'appuyer la Canadian National Coalition of Experiential Women, dont l'objectif consiste à offrir des options aux femmes qui sont victimes du trafic des personnes ou de la prostitution. Le gouvernement a également appuyé le Conseil canadien pour les réfugiés (mars 2004) lors de sa rencontre avec le ministre de la Justice.

En ce qui a trait à la violence faite aux femmes autochtones en Colombie-Britannique, le gouvernement provincial profite de sa participation à la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine pour collaborer avec d'autres provinces afin de réduire et de prévenir la violence faite aux femmes autochtones. à cette fin, les partenaires cherchent à améliorer l'information et les données recueillies pour élaborer des politiques plus éclairées et ils envisagent des possibilités de régler les problèmes qui touchent de nombreux paliers de gouvernement.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique finance de nombreux services qui offrent du soutien et de l'aide aux femmes autochtones victimes de violence, notamment des maisons de transition, des programmes de consultation et des services d'extension. De plus, ce gouvernement accorde des contributions financières à trois maisons de transition situées dans les réserves. En 2005-2006, le gouvernement a financé deux organisations provinciales de femmes autochtones afin de favoriser l'accroissement des capacités.

Services de police de l'Ontario

En Ontario, les services de police doivent respecter des protocoles d'intervention en cas de violence contre la personne. D es lignes directrices leur sont fournies afin qu'ils soient en mesure d'intervenir avec efficacité auprès des femmes victimes de violence conjugale. Aucun protocole n'a été établi spécifiquement pour la violence faite aux femmes autochtones parce que l'Ontario s'interresse à la violence conjugale faite aux femmes en général. Le « modèle d'intervention en cas de violence familiale » présenté dans la ligne de conduite des services de police s'applique à tous les cas de violence conjugale, y compris la violence conjugale faite aux femmes autochtones. Voici les initiatives d'intervention en matière de violence conjugale qui ont été mises en œuvre en Ontario :

  • la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario (DGCFO) a lancé un plan d'action sur quatre ans contre la violence conjugale le 13 décembre 2004. Ce plan vise à améliorer les programmes et les services en vigueur en matière de violence conjugale et à mettre en œuvre de nouvelles initiatives dont les principales priorités consisteront à améliorer la prévention et à accroître le soutien communautaire auprès des femmes victimes de violence et de leurs enfants;

  • le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continue d'appuyer les initiatives de maintien de l'ordre associées au plan d'action contre la violence conjugale, puisqu'elles préconisent la protection des femmes et des enfants victimes de violence familiale;

  • de plus, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continue de promouvoir l'utilisation, au sein de la police, de l'outil d'évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO), conformément aux recommandations formulées par de nombreux jurys du coroner (p. ex. le rapport d'enquête sur l'affaire Hadley) ainsi que dans le rapport annuel (2003-2004) du Comité d'examen des décès du bureau du coroner.

En février 2000, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a publié des lignes directrices visant à soutenir l'application du Règlement sur le caractère convenable et l'efficacité des services policiers, ainsi que les quatre volets constituant le modèle d'intervention en cas de violence familiale suivants :

  • violence domestique;
  • crimes violents et crimes commis pendant la libération provisoire;
  • harcèlement criminel;
  • prévention ou intervention en cas d'utilisation d'arme à feu.

TLa position du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en matière de profilage racial demeure inchangée :

  • politique de tolérance zéro en matière de profilage racial;
  • soutien des efforts proactifs visant la sensibilisation au profilage racial afin de réduire les risques de comportements, de processus, de politiques et de procédures discriminatoires pour mettre fin à la discrimination systémique;
  • désapprobation de la collecte des données en fonction de la race en raison de la difficulté d'obtenir des données empiriques concluantes qui permettent de dégager de manière suffisamment claire des facteurs autres que la race pour interpréter les résultats.

En vertu de la Loi sur les services policiers, tout agent affichant un comportement discriminatoire ou raciste contrevient au Code de conduite.

En vertu de la Loi sur les services policiers, tous les services policiers doivent respecter les principes énoncés dans la Loi, notamment la nécessité d'être sensibilisé au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société.

Plaintes soumises à la Commission des droits de la personne du Québec

Par suite d'une plainte qui lui est soumise, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec fait enquête selon un mode non contradictoire et de sa propre initiative sur toute situation. En vertu de son mandat, la Commission recherche alors, pour toutes situations dénoncées dans la plainte ou dévoilées en cours d'enquête, tout élément de preuve qui lui permettrait de déterminer s'il y a lieu de favoriser la négociation d'un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés et la personne à qui cette violation est imputée, de proposer l'arbitrage du différend, ou de soumettre à un Tribunal le litige qui subsiste.

La Commission peut cesser d'agir lorsqu'elle estime qu'il est inutile de poursuivre la recherche d'éléments de preuve ou lorsque la preuve recueillie est insuffisante pour porter la cause devant le Tribunal. Sa décision qui est alors motivée par écrit et notifiée aux parties indique, s'il en est, tout recours que la Commission estime opportun. La décision ne peut faire l'objet d'une révision.

En moyenne au cours d'une année, la Commission reçoit 17 000 demandes, dont environ 15 % relèvent de la compétence d'enquête de la Commission et font donc l'objet d'un examen de recevabilité. Les autres demandes ne comportent pas, à leur face même, au moins un des éléments nécessaires à les rendre recevables, soit l'atteinte à un droit protégé par la Charte, un lien entre cette atteinte et l'un des motifs de discrimination interdits par la Charte, ou encore une situation d'exploitation d'une personne àgée ou handicapée.

Parmi les demandes retenues pour un examen de recevabilité, en moyenne annuelle : 3 % ont été réglées par les parties; 12 % ont été refusées au motif que la demande ne relevait pas de la compétence de la Commission lorsque, par exemple, cette compétence était remise en question par des décisions judiciaires; 18 % étaient en cours d'examen de recevabilité; 17 % n'ont pas connu de suites en raison de l'abandon de la démarche par le requérant ou de l'impossibilité pour la Commission de le rejoindre. Près de 50 % ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête.

Selon une analyse réalisée en 2003, pour les dossiers qui ont fait l'objet d'une enquête : 23,1 % ont été fermés après règlement du litige entre les parties dont la grande majorité des cas prévoyait le versement d'une indemnité ou l'accomplissement d'un acte visant à réparer les torts subis par le plaignant, ou à corriger des politiques ou des pratiques pouvant contrevenir à la Charte;

9,1 % ont fait l'objet de propositions de mesures de redressement et d'un mandat de poursuivre; 17,4 % ont fait l'objet d'un désistement du plaignant; 50,4 % ont fait l'objet d'une décision de fermeture par un comité de plaintes. Parmi les décisions de fermeture : 61 % étaient fondées sur une preuve insuffisante ou sur la non opportunité de saisir un tribunal, 34 % sur l'inutilité de poursuivre la recherche de preuve, 5 % sur l'existence d'autres recours.

Transparence et participation de la société civile

En ce qui concerne la transparence et la participation de la société civile dans le cadre du processus d'examen et d'établissement de rapports, le chef de la délégation a mentionné que des organisations non gouvernementales et des organisations autochtones avaient été conviées à participer à une séance d'information et de discussion précédant la comparution du gouvernement du Canada devant le Comité des droits de l'homme. Le gouvernement fédéral entretient une correspondance régulière avec les organisations non gouvernementales et autochtones afin de les inviter à s'exprimer sur les enjeux qui devraient être abordés. Ce processus a été amélioré récemment par l'ajout d'une liste préliminaire des enjeux qui ont été jugés prioritaires dans le cadre du rapport et par la consultation des ONG visant à déterminer si, selon elles, ces enjeux sont prioritaires et si le rapport que présentera le Canada devrait traiter d'autres enjeux. Les ministères fédéraux ont également mis en œuvre des processus pour discuter avec les ONG des programmes et des politiques dont le principal objectif consiste à renforcer les droits de la personne. Les fonctionnaires fédéraux ont également abordé la faisabilité et les possibilités de faciliter les consultations avec la société civile en ce qui a trait à la divulgation et à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de la personne.

Pour ce qui est de la suggestion d'une organisation non gouvernementale selon laquelle il serait bénéfique de créer un organisme public de coordination intergouvernementale, le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui existe depuis 30 ans, est l'organisme que les gouvernements utilisent pour se consulter et partager des renseignements à propos de la mise en application des traités internationaux relatifs aux droits de la personne et pour s'assurer que le Canada s'acquitte de ses obligations en matière de droits de la personne. Cet organisme facilite la préparation des rapports sur le respect des traités relatifs aux droits de la personne que le Canada présente à l'ONU et coordonne les mesures prises par suite des observations finales des instances de surveillance des traités.

Bien que le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne ne possède pas de pouvoir de décision ou d'exécution, le partage de l'information et des pratiques exemplaires facilite la promotion des obligations énoncées dans les traités ainsi que des positions des organismes créés en vertu des traités. Cela peut avoir une influence sur les processus d'élaboration des programmes et des politiques et, par le fait même, contribuer à la mise en application des traités. Les membres du comité relèvent de leurs gouvernements respectifs, lesquels doivent assurer le respect des obligations liées aux enjeux touchant leur champ de compétence.

Comme c'est le cas des forums fédéraux, provinciaux et territoriaux de cette nature, le contenu des discussions intergouvernementales doit demeurer confidentiel. C'est pour cette raison que les comptes rendus des discussions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne ne sont pas rendus publics. Toutefois, afin de promouvoir la sensibilisation du public et favoriser l'accès aux renseignements sur les droits de la personne, le comité a examiné la possibilité de diffuser publiquement des renseignements supplémentaires sur les discussions auxquelles il prend part. Par exemple, il a récemment rendu public le programme final établi lors de la dernière réunion et a préparé la feuille d'information qui est jointe à ce programme. Le comité continuera à chercher des moyens d'accroître l'accessibilité des renseignements tout en respectant le besoin des gouvernements de discuter et d'échanger leurs points de vue en toute discrétion.

Il est également pertinent de mentionner que le Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien est en mesure de recueillir les renseignements et les opinions que lui communique la société civile pour ensuite les transmettre aux représentants du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne ainsi qu'aux ministères fédéraux. L'information recueillie est régulièrement divulguée à d'autres organisations en vue de contribuer aux discussions intergouvernementales et interministérielles. Les provinces et les territoires peuvent également recevoir des renseignements directement des ONG ou en partager avec celles-ci.

Statut de la Charte canadienne des droits et libertés en relation avec l'engagement international en matière de droits de la personne

Le juge Dickson de la Cour suprême du Canada (bien que sa déclaration contredise la question de fond, elle a été citée à de nombreuses reprises par la Cour suprême) a déclaré dans le Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act1que « [l]a Charte est conforme à l'esprit de ce mouvement international contemporain des droits de la personne et elle comporte un bon nombre des principes généraux et prescriptions des divers instruments internationaux concernant les droits de la personne ».

Comme l'a observé une auteure 2 en 1991, depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le nombre de cas associés à l'interprétation du droit national par rapport aux lois internationales conventionnelles en matière de droits de la personne a augmenté de manière exponentielle. Bien qu'il ne semble pas y avoir d'étude plus récente, il est possible d'affirmer, selon elle, que les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, font encore souvent appel aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne. Cela révèle que la Charte n'est pas un obstacle à l'engagement international en matière de droits de la personne.

Le plus souvent, les normes internationales en matière de droits de la personne sont utilisées à titre d'outil d'interprétation pour les litiges relatifs à la Charte (afin de définir la portée d'un droit prévu par la Charte et les limites raisonnables qui y sont associées). Dans ce même jugement, le juge Dickson signale que « [le] contenu des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne est, à mon avis, un indice important du sens de l'expression "bénéficient pleinement de la protection accordée par la Charte" »; et « qu'il faut présumer, en général, que la Charte accorde une protection à tout le moins aussi grande que celle qu'offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifiés en matière de droits de la personne » et que « les diverses sources du droit international des droits de la personne – les déclarations, les pactes, les conventions, les décisions judiciaires et quasi judiciaires des tribunaux internationaux, et les règles coutumières – doivent [...] être considérées comme des sources pertinentes et persuasives quant il s'agit d'interpréter les dispositions de la Charte ». Ces déclarations ont également été citées et approuvées lors de jugements subséquents rendus par la Cour suprême.

Voici l'extrait complet de ce jugement :

Le droit international nous donne un bon aperçu de la nature et de la portée de la liberté d'association des travailleurs. [...] Il existe maintenant un droit international des droits de la personne constitué d'un ensemble de traités (ou conventions) et de règles coutumières, en vertu duquel les nations du monde se sont engagées à adhérer aux normes et aux principes nécessaires pour assurer la liberté, la dignité et la justice sociale à leurs ressortissants. La Charte est conforme à l'esprit de ce mouvement international contemporain des droits de la personne et elle comporte un bon nombre des principes généraux et prescriptions des divers instruments internationaux concernant les droits de la personne. Les diverses sources du droit international des droits de la personne – les déclarations, les pactes, les conventions, les décisions judiciaires et quasi judiciaires des tribunaux internationaux, et les règles coutumières – doivent, à mon avis, être considérées comme des sources pertinentes et persuasives quant il s'agit d'interpréter les dispositions de la Charte.

En particulier, la similarité entre les principes généraux et les dispositions de la Charte et ceux des instruments internationaux concernant les droits de la personne confère une importance considérable aux interprétations de ces instruments par des organes décisionnels, tout comme les jugements des tribunaux américains portant sur le Bill of Rights ou ceux des tribunaux d'autres ressorts sont pertinents et peuvent être persuasifs. L'importance de ces instruments pour ce qui est d'interpréter la Charte va au-delà des normes élaborées par des organes décisionnels en vertu de ces instruments et touche ces instruments mêmes. Lorsque les juges canadiens sont saisis du texte, souvent rédigé en termes généraux et d'acception fort large, de la Charte [TRADUCTION] « le texte souvent plus détaillé des dispositions des traités peut être utile pour donner un contenu à des concepts aussi imprécis que le droit à la vie, la liberté d'association et même le droit à l'assistance d'un avocat ».

En outre, le Canada est partie à plusieurs conventions internationales sur les droits de la personne qui comportent des dispositions analogues ou identiques à celles de la Charte. Le Canada s'est donc obligé internationalement à assurer à l'intérieur de ses frontières la protection de certains droits et libertés fondamentaux qui figurent aussi dans la Charte. Les principes généraux d'interprétation constitutionnelle requièrent que ces obligations internationales soient considérées comme un facteur pertinent et persuasif quand il s'agit d'interpréter la Charte. [...] Le contenu des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne est, à mon avis, un indice important du sens de l'expression « bénéficient pleinement de la protection accordée par la Charte ». Je crois qu'il faut présumer, en général, que la Charte accorde une protection à tout le moins aussi grande que celle qu'offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifié en matière de droits de la personne.

En somme, bien que je ne croie pas que les juges soient liés par les normes du droit international quand ils interprètent la Charte, il reste que ces normes constituent une source pertinente et persuasive d'interprétation des dispositions de cette dernière, plus particulièrement lorsqu'elles découlent des obligations internationales contractées par le Canada sous le régime des conventions sur les droits de la personne.

Programmes et services pour les femmes en Colombie-Britannique

La prestation de programmes et de services à l'intention des femmes est l'un des rôles du gouvernement. La condition féminine est une priorité pour le gouvernement de la Colombie-Britannique, comme il l'a démontré en formant un ministère complet, le Minister for Community Services, qui s'occupe particulièrement de la condition féminine. Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services essentiels aux femmes, notamment des services relatifs à la violence faite aux femmes, un travail d'élaboration de politiques et l'accès des femmes à des renseignements et à des ressources. De plus amples renseignements seront fournis dans le prochain rapport du Canada sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Application de la Loi antiterroriste et la religion de ceux contre qui des mesures ont été prises

En ce qui concerne la question de l'application de la Loi antiterroriste du Canada , jusqu'à maintenant, une seule personne a été accusée d'avoir enfreint l'une des dispositions du Code criminel du Canada qui ont été édictées dans le cadre de la Loi antiterroriste. M. Khawaja, un citoyen de 29 ans né au Canada, a été accusé en vertu des articles 83.18 et 83.19 du Code criminel. Ces dispositions définissent comme une infraction le fait de sciemment participer aux activités d'un groupe terroriste ou d'y contribuer et de sciemment faciliter une activité terroriste.

Le Canada n'assure pas le suivi systématique des causes criminelles en fonction de la religion de l'accusé. Comme il en a été fait mention le 18 octobre durant la comparution du Canada devant le Comité des droits de l'homme, la GRC a une politique de tolérance zéro pour ce qui est de l'établissement de profils raciaux et de préjugés raciaux. Les accusations portées contre M. Khawaja étaient dirigées contre une activité criminelle relativement à la sécurité nationale.

Mesures prises en réponse aux recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne sur les détenues

Le 17 février 2005, le Service correctionnel du Canada (SCC) a publié le Plan d'action du SCC en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). La Réponse est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/fsw/gender4/CHRC_response_f.pdf

En préparant sa Réponse, le SCC a examiné attentivement les dix-neuf recommandations de la CCDP et a consulté à cet égard les divers intervenants. Dans l'ensemble, le plan d'action permettra au SCC de mettre en œuvre les changements et de surveiller les résultats. Il convient de signaler que la CCDP a commenté publiquement qu'elle était satisfaite des mesures prises par le SCC.

Les paragraphes suivants exposent les grandes lignes de la Réponse du SCC :

  • le SCC a accepté de collaborer avec des experts de l'extérieur afin d'élaborer une approche prenant en compte le sexe des personnes pour procéder à la classification initiale des délinquantes par niveau de sécurité. Cela comprend l'élaboration d'une nouvelle échelle de classification initiale. En outre, le SCC est maintenant rendu à l'étape de la mise en œuvre d'une échelle de classification « fabriquée de toute pièce » adaptée spécifiquement aux délinquantes. Au cours de la phase de la mise à l'essai, on a constaté que l'échelle de classification était fiable et valide pour les délinquantes autochtones et les délinquantes non autochtones;

  • le SCC a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer les aptitudes à l'emploi des délinquantes et leur employabilité. Jusqu'à maintenant, les mesures prises ont permis d'augmenter les débouchés d'emploi pour les femmes de dix pour cent dans chaque établissement pour les femmes. Le SCC collabore aussi avec le Conference Board du Canada en vue d'élaborer un programme d'employabilité des délinquantes en leur donnant l'occasion d'acquérir de l'expérience de travail dans l'établissement. Une enquête a été menée récemment auprès des délinquantes en vue d'évaluer leur expérience de travail, leurs besoins en matière de formation et leurs compétences afin de les aider à obtenir et à garder un emploi valable dans la collectivité. Les résultats de cette enquête constitueront le fondement du cadre pour une Stratégie nationale d'emploi à l'intention des délinquantes; cette Stratégie devrait être terminée au cours de l'exercice 2005-2006;

  • le SCC maintiendra ses pratiques en vigueur concernant l'emploi d'hommes à des postes de première ligne dans les établissements pour femmes. Plusieurs mesures sont en place en vue d'assurer le respect de la vie privée et de la dignité des délinquantes. Mentionnons les normes plus rigoureuses appliquées lors de l'embauche du personnel, des politiques opérationnelles et des protocoles clairs concernant l'interaction entre le personnel et les délinquantes et une formation spécialisée approfondie pour le personnel œuvrant dans les établissements pour femmes. Le SCC ne tolère aucun harcèlement et aucun comportement discriminatoire. Il continuera de surveiller le respect des politiques et des normes.

Certaines recommandations ne pouvaient être mises en œuvre sans l'adoption de modifications législatives. Le SCC doit agir conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces recommandations comprennent l'établissement d'un organisme indépendant de réparation externe pour les délinquants et un arbitrage indépendant relativement aux décisions en matière d'isolement non sollicité. Le SCC recherche présentement des modèles de rechange en collaboration avec la Direction de la politique du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Finalement, même si la problématique n'est pas liée exclusivement aux délinquantes, le SCC songe à utiliser des armes Taser comme un outil d'intervention en vue de réduire davantage les risques auxquels s'exposent les délinquantes et le personnel qui intervient durant des incidents. Lors de la présentation du Canada devant le Comité contre la torture en mai dernier, le SCC a annoncé qu'il songeait à tester cette technologie dans le milieu institutionnel. Avant d'aller de l'avant avec cette initiative, nous tentons de déterminer le niveau de sécurité relatif à l'utilisation de cet outil comparativement à l'utilisation d'autres outils, selon les derniers résultats des études du National Research Council (NRC) et de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP).

Centre des langues et des cultures autochtones et financement pour la revitalisation des langues autochtones

Comme il en a été fait mention durant la présentation de juillet 2005 et dans le rapport soumis en réponse aux questions de la liste anticipée, la ministre du Patrimoine canadien a publié le rapport d'un groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones désigné par le gouvernement. Le rapport comprend une recommandation sur la formation d'un conseil sur les langues et les cultures, qui souligne l'importance des programmes d'éducation et des initiatives communautaires. Il a été également signalé que le gouvernement s'est engagé à analyser le rapport du groupe de travail et à recueillir les commentaires d'un large éventail d'intervenants qui seront touchés de façon significative par les mesures du gouvernement adoptées à la suite de ce rapport ou qui participeront de près à leur mise en œuvre. La réponse sera connue plus tard cette année ou au début de l'année 2006

.

En 2002, le gouvernement du Canada s'engageait à allouer plus de 160 millions de dollars sur une période de dix ans dans le but spécifique de préserver, revitaliser et promouvoir les langues et les cultures autochtones. Une partie de ces fonds devrait être disponible en 2006. Outre cet engagement préalable, le gouvernement du Canada alloue des fonds pour soutenir les langues autochtones au moyen de deux autres initiatives. En 1984, le Canada a conclu la première d'une série d'ententes avec ses gouvernements territoriaux en vertu desquelles, il consent à allouer 4,2 millions de dollars annuellement aux projets communautaires portant sur les langues autochtones dans les territoires. Une autre initiative, l'Initiative des langues autochtones, a été lancée en 1998 dans le but de soutenir des projets de protection des langues autochtones dans des contextes familiaux et communautaires. Depuis son lancement, cette initiative offre 5 millions de dollars annuellement à des projets communautaires approuvés qui portent sur les langues autochtones.

Gestion de la Prestation nationale pour enfants et son application à l'égard des enfants autochtones

Le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels donne également des renseignements sur la Prestation nationale pour enfants (PNE).

La Prestation nationale pour enfants (PNE) est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La PNE a également une composante qui inclue les Premières nations. Tel que le décrit le cadre de gestion et de responsabilité de la Prestation nationale pour enfants, le forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux constitue le mécanisme principal de gouvernance de la PNE, y compris des directives stratégiques globales pour l'initiative de la PNE. Sous la direction des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les sous-ministres responsables des services sociaux sont responsable de la gestion générale, la mise en œuvre et la bonne marche de cette initiative. Le groupe de travail de la PNE composé de responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux soutient le mandat des ministres et des sous-ministres concernant la PNE.

Le ministre du Développement social représente le gouvernement du Canada à l'occasion du forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux. Puisque la contribution du gouvernement du Canada à l'initiative de la PNE prend la forme du supplément de PNE de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le ministre du Développement social partage la responsabilité politique avec le ministre des Finances. La Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de PNE, est administrée par l'Agence du revenu du Canada.

La composante de la PNE qui incluse les Premières Nations est administrée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Plus spécifiquement, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien administre le réinvestissement de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants dans les réserves. En 2003-2004, un total de 194 430 enfants autochtones ont bénéficié des projets de réinvestissement qui ont été mis en œuvre dans les réserves. Ce nombre tient compte des enfants qui bénéficient de plus d'un service dans la collectivité. En règle générale, les projets de réinvestissement sont offerts à tous les enfants qui proviennent de familles à faible revenu au sein des collectivités des Premières nations et qui ont accès aux fonds de réinvestissement. De plus, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien appliquera dans les collectivités le même traitement que celui prescrit dans la province dans laquelle est située la réserve. Puisque le Nouveau-Brunswick et le Manitoba versent le supplément de PNE directement aux familles à faible revenu avec enfants, il n'y a aucun fonds de réinvestissement disponibles pour ces collectivités, dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci.

Au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'initiative de la PNE, le groupe de travail de la PNE composé de responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux a demandé l'avis des organisations non gouvernementales et des experts au sujet des principaux aspects de l'initiative. Par exemple, en mars 2000, de grands spécialistes en pauvreté infantile et en évaluation ont été consultés lors de la préparation d'un plan d'évaluation pour l'initiative de la PNE. De même, durant l'été 2001, la collaboration d'experts en pauvreté infantile a été sollicitée afin de s'assurer que les rapports d'étape annuels de la PNE respectaient les engagements relatifs à l'établissement de rapports destinés au public établis dans le cadre de gouvernance et de responsabilité . En plus de cette consultation fédérale, provinciale et territoriale, le ministre du Développement des ressources humaines, alors responsable de ce programme, a consulté un groupe de référence composé d'intervenants au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de l'initiative de la PNE.

Statistiques sur la pauvreté infantile parmi les Autochtones

Le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels donne des renseignements sur les mesures à adopter pour réduire la pauvreté. Bien que le Canada ne possède pas de barème officiel pour mesurer la pauvreté (différentes mesures de faible revenu sont utilisées au Canada), la mesure de faible revenu la plus communément utilisée est le seuil de faible revenu (SFR) après impôt de Statistique Canada. Cependant, comme l'indique le rapport, il ne s'agit pas d'une mesure de pauvreté officielle. Des résultats sont disponibles (les plus récents sont pour l'année 2003) sur le pourcentage et le nombre d'enfants (àgés de moins de 18 ans) qui vivent sous le SFR après impôt; toutefois, ces résultats ne sont pas répartis entre les enfants autochtones et non autochtones.

Les personnes àgées de moins de 18 ans à faible revenu après impôt (92 sous le SFR*); prévalence et nombre estimé au Canada
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Prévalence de faible revenu (%)
Toutes les personnes 15.8 17.6 18.6 17.8 15.5 14.4 13.8 12.1 12.2 12.4
Hommes 15.4 17.3 19.1 18.0 16.0 14.7 13.7 12.0 12.7 12.6
Femmes 16.3 17.9 18.1 17.5 14.9 14.1 14.2 12.2 11.8 12.1
Nombre estimé (en milliers)
Toutes les personnes 1,102 1,228 1,304 1,242 1,080 1.001 955 835 839 843
Hommes 552 617 681 646 575 522 469 418 448 441
Femmes 550 611 623 595 505 480 485 416 391 402

Source : Revenu au Canada, 2003, Statistique Canada, catalogue n0 75-202-XIE. *Les seuils de faible revenu correspondent au niveau de revenu auquel une famille est susceptible de dépenser une part considérablement plus grande de son revenu pour se nourrir, se loger et se vêtir que la famille moyenne.

Accès à un soutien financier et à l'aide juridique pour débattre des questions portant sur des dispositions de la Charte devant les tribunaux

En plus des renseignements fournis lors de la présentation de la délégation canadienne, les renseignements suivants peuvent être pris en considération.

Jusqu'à maintenant , la plupart des instances fondées sur la Charte ont été présentées dans le cadre de poursuites au criminel. L'aide juridique en matière pénale est disponible dans toutes les provinces du Canada et elle est offerte uniquement aux personnes les plus vulnérables pour lesquelles une déclaration de culpabilité entraînerait probablement une période de détention.

Des questions portant sur des dispositions de la Charte peuvent également être soulevées dans le cadre d'un procès civil auquel participent des intervenants gouvernementaux ou quasi-gouvernementaux. Par exemple, les vétérans du Canada qui demandent une prestation d'invalidité à la suite d'un service militaire peuvent obtenir gratuitement l'aide d'un avocat-conseil des pensions, un avocat qui offre une aide juridique pour préparer et présenter un appel à la suite d'un refus de droit de pension. Il y a des organismes de défense subventionnés par l'état dans toutes les provinces. En règle générale, le recours à ces organismes est prévu dans le plan de services stratégique sur le droit des pauvres ou sur le droit communautaire des organisations d'aide juridique.

Des services juridiques sont offerts aux personnes en litige avec des « acteurs gouvernementaux » concernant des droits ou des problèmes d'accès (p. ex. des questions touchant la santé mentale ou son traitement, l'aide sociale et les problèmes de logement). Ces cas soulèvent souvent des questions portant sur des dispositions de la Charte . En outre, dans plusieurs juridictions, les groupes de défense de l'intérêt public représentent les groupes vulnérables devant les tribunaux dans le but d'établir des droits généraux. Des exemples de litiges portant sur l'intérêt public et fondés sur des dispositions de la Charte sur lesquels se sont penchées les cliniques d'aide juridique communautaires de l'Ontario comprennent la contestation du droit du gouvernement de l'Ontario d'adopter l'approche du « conjoint à domicile », jugée inconstitutionnelle, pour refuser à des assistés sociaux les prestations auxquelles ils ont droit. De même, l'« affaire de la fessée », qui a remis en question la responsabilité pénale des adultes lorsqu'ils punissent physiquement des enfants, a été coordonnée par une clinique d'aide juridique de l'Ontario, Justice for Children and Youth. L'admissibilité financière pour un grand nombre de ces organisations dépend de la qualification à l'aide juridique, mais la nature de leurs mandats respectifs tend également à restreindre leurs activités aux groupes économiquement démunis. Les organisations privées d'intérêt public comme le Legal Education Advocacy Fund (LEAF), un organisme national sans but lucratif qui travaille à promouvoir l'égalité pour les femmes et les jeunes filles au Canada, se fonde sur les dispositions sur l'égalité de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés pour prôner les droits des femmes. Le LEAF présente des arguments ou intervient lorsque les droits des femmes sont menacés devant les tribunaux canadiens.

Le ministère du Patrimoine canadien finance également le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui accorde de l'aide financière pour des causes judiciaires d'importance nationale visant à clarifier les droits des communautés de langues officielles et les droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés. Le Programme de contestation judiciaire vient en aide aux minorités de langues officielles, ainsi qu'aux groupes et aux personnes défavorisés, qui seraient sinon dans l'incapacité de défendre les droits linguistiques et d'égalité que leur garantissent la Constitution et la Charte. Une évaluation du PCJ menée en 2003 indique que celui-ci a réussi à soutenir des causes judiciaires qui ont un effet direct sur la mise en œuvre des droits et libertés couverts par le Programme. Les personnes et les groupes qui bénéficient du PCJ sont situés dans toutes les régions du pays et proviennent généralement de minorités de langues officielles et de groupes défavorisés, comme les Autochtones, les femmes, les minorités raciales, les gais et lesbiennes, etc. Le Programme a également contribué au renforcement des réseaux de groupes qui défendent les droits linguistiques et revendiquent l'égalité. Le Programme a été prolongé jusqu'au 31 mars 2009.

Certaines provinces offrent une aide juridique uniquement lorsque le gouvernement est un litigant, comme dans le cas de poursuites au criminel et de procès concernant l'immigration et la protection de la jeunesse. D'autres provinces offrent cette aide pour certains conflits d'ordre privé, plus particulièrement pour des cas relatifs aux droits de la famille. S'il y a lieu, les plans d'aide juridique couvriront des questions portant sur des dispositions de la Charte dans le cadre d'un procès , par exemple pour défendre un client poursuivi au criminel.

à Terre-Neuve et au Labrador, une aide juridique est offerte aux personnes qui répondent aux critères d'admissibilité établis pour les affaires criminelles et familiales. Dans plusieurs de ces cas, des questions portant sur des dispositions de la Charte peuvent être soulevées. Au Nouveau-Brunswick, lorsque l'aide juridique est disponible, la province détermine qui en bénéficiera, et pour quels types de cas et dans quelles conditions elle sera offerte. La province du Nouveau-Brunswick reçoit un financement du gouvernement du Canada pour offrir une aide juridique en matière pénale. Par conséquent, il y a des ententes qui établissent des normes nationales minimales pour l'aide juridique en matière pénale.

En Ontario, des personnes et des groupes peuvent demander un certificat pour des causes types à Aide juridique Ontario afin de remettre en question des dispositions de la Charte dans des cas de poursuite contre le gouvernement et d'autres entités qui sont assujetties aux dispositions de la Charte. Les certificats pour des recours collectifs et des causes types sont offerts dans les domaines suivants : le droit criminel, le droit de la famille, le droit des réfugiés, la santé mentale, les domaines de pratique des cliniques, les Autochtones, les droits des détenus et les litiges relatifs aux questions portant sur des dispositions de la Charte. Les demandes sont évaluées selon les critères suivants :

Finances : Est-ce que le demandeur ou le groupe répond aux critères financiers de Aide juridique Ontario? Est-ce que le demandeur ou le groupe peut contribuer financièrement ou de toute autre façon? Est-ce que le demandeur ou le groupe peut financer personnellement la poursuite? Est-ce que le demandeur ou le groupe a tenté de réunir des fonds de sa propre initiative ou d'en obtenir d'autres organisations? Est-ce que le demandeur ou le groupe compte procéder ainsi à l'avenir?

Signification : Quelle est la signification de cette poursuite pour les Ontariens à faible revenu? De quelle façon le cas améliore-t-elle l'accès à la justice? Quels sont les groupes ou les collectivités qui sont concernés par le dénouement du procès? Est-ce que cette demande est représentative d'un plus grand nombre de poursuites existantes ou potentielles qui soulèvent les mêmes questions légales ou les mêmes questions de fait?

Nouveauté : Est-ce qu'une cour ou un tribunal s'est penché sur cette question? Quel a été le résultat? Est-ce qu'une autre personne ou un autre groupe conteste actuellement ou contestera probablement cette question? Est-ce que le demandeur fera l'objet d'un préjudice si une autre personne choisi de contester cette question? Est-ce que quelqu'un se trouve dans cette position?

Mérite : Sur quels fondements juridiques spécifiques la demande d'aide s'appuie-t-elle? Quelles sont les mesures recherchées? D'autres mesures sont-elles disponibles? Quelles sont les chances de réussir? Est-ce que d'autres mesures ou d'autres stratégies ont été envisagées? Si c'est le cas, quelles sont-elles?

Coûts-avantages : Quel est le coût prévu de la poursuite, y compris la recherche, la préparation, la rédaction des documents légaux et les déboursements? De quelle façon et dans quelle mesure est-ce que d'autres personnes, hormis le demandeur immédiat, bénéficieront de la réussite de ce cas?

Autres facteurs : Est-ce qu'il y a d'autres aspects relatifs au cas ou à la situation du demandeur dont le comité devrait tenir compte?

Information supplémentaire sur les peuples autochtones et le système judiciaire de la Saskatchewan :

Nous aimerions référer le Comité des droits de l'homme à la section de la Saskatchewan des Quatrième et Cinquième rapports du Canada en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tel qu'indiqué dans le Cinquième rapport, la Commission on First Nations and Métis Peoples and Justice Reform [commission sur les peuples des Premières nations et les Métis et la réforme du système judiciaire], qui a été mise sur pied en réponse aux préoccupations des peuples des Premières nations et des Métis au sujet du système judiciaire en ce qui a trait aux peuples autochtones, a rendu public son rapport final en juin 2004. En mai 2005, la Saskatchewan a diffusé un plan d'action en réponse à celui-ci : Creating a Healthy, Just, Prosperous and Safe Saskatchewan: A Response to the Commission on First Nations and Métis Peoples and Justice Reform. On peut consulter le plan d'action à l'adresse suivante : www.saskjustice.gov.sk.ca.

Une initiative dans le cadre du plan d'action est un nouveau modèle de présentation des plaintes du public contre les policiers municipaux, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Une commission des plaintes du public (CPP) indépendante sera formée, laquelle sera composée de cinq personnes, l'une devant être un membre des Premières nations et l'une devant être de descendance métisse. Il y aura une représentation similaire au niveau de l'enquêteur. Le nouveau processus donnera à la CPP le contrôle direct des enquêtes des plaintes publiques, peu importe si les plaintes ont trait à des infractions criminelles ou disciplinaires. La CPP aura l'autorité d'ordonner qu'une enquête de toute plainte soit entamée par la CPP, par le service de police faisant l'objet de la plainte, par le service de police faisant l'objet la plainte avec un observateur ou par un service de police externe. Lorsque les circonstances révèlent la possibilité d'une activité criminelle, le dossier sera acheminé aux Procureurs publics à des fins de recommandation à savoir si des chefs d'accusation au criminels devraient être portés. Si un décès ou des blessures graves sont survenus pendant qu'une personne était en garde à vue ou à la suite d'une action policière, le service ou le poste de police concerné devra consulter le sous-ministre de la Justice pour qu'un observateur de l'enquête soit désigné d'un autre corps policier ou d'un détachement de la GRC, afin de surveiller l'enquête et de faire rapport au sous-ministre.

D'autres initiatives dans le cadre du plan d'action comprennent le recrutement de 49 nouveaux policiers sur trois ans, en mettant l'accent sur le recrutement de policiers autochtones, et l'établissement de cinq nouvelles ententes tripartites communautaires (ETC) en trois ans entre les Premières nations et les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan pour des services policiers sur les réserves. Les ETC représentent une sorte de services de police auto-administrés qui prévoit que les communautés ont voix au chapitre quant au type et au style d'application de la loi, en donnant de la rétroaction à la GRC sur les enjeux locaux, la culture, les pratiques traditionnelles et les stratégies appropriées de services de police au sein de la communauté.

Nota :

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