Yukon

Article 13: Allégations de torture ou d'abus par les autorités

207. Le gouvernement du Yukon continue de s'assurer que les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont respectées. Les mesures législatives et administratives contenues dans les rapports antérieurs présentés dans le cadre de cette Convention demeurent en vigueur. Durant la période du présent rapport, aucun changement important n'est survenu qui mérite d'être ajouté aux renseignements déjà fournis au comité.

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