Traités des Nations Unies

(1) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(2) Convention relative au statut des réfugiés
(3) Convention sur les droits politiques de la femme
(4) Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 et amendée par le Protocole du 7 décembre 1953
(5) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
(6) Convention sur la nationalité de la femme mariée
(7) Convention sur la réduction des cas d'apatridie
(8) Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(9) Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
(10) Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(11) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(12) Protocole relatif au statut des réfugiés
(13) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(14) Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
(15) Convention relative aux droits de l'enfant
(16) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
(17) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
(18) Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
(19) Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
(20) Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(21) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
(22) Convention relative aux droits des personnes handicapées


Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Référence RTNU, vol. 78, p. 277
RTC 1949/27
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 9 décembre 1948
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 12 janvier 1951
Date de signature du Canada 28 novembre 1949
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 3 septembre 1952 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 2 décembre 1952
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention relative au statut des réfugiés
Référence RTNU, vol. 189, p. 137
RTC 1969/6
Adopté par Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies, tenue à Genève (2-25 juillet 1951)
Date Signée le 28 juillet 1951
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 22 avril 1954
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 4 juin 1969 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 2 septembre 1969
Réserves ou déclarations faites par le Canada réserve et déclaration (1)


Convention sur les droits politiques de la femme
Référence RTNU, vol. 193, p. 135
RTC 1957/3
Adopté par Ouverte à la signature en application de la résolution 640 (vii) de l'AG (20 décembre 1952)
Date Ouverte à la signature à New York le 31 mars 1953
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 7 juillet 1954
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 30 janvier 1957 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 30 avril 1957
Réserves ou déclarations faites par le Canada réserve (2)


Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 et amendée par le Protocole du 7 décembre 1953
Référence RTNU, vol. 212, p. 17
RTC 1928/5
RTC 1953/26 - Protocole
Adopté par (3)
Date (3)
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 7 juillet 1955
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada (3)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 7 juillet 1955
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Référence RTNU, vol. 266, p. 3
RTC 1963/7
Adopté par Conférence de plénipotentiaires des NU, tenus à Genève (13 août - 4 septembre 1956)
Date Faite à Genève le 7 septembre 1956
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 30 avril 1957
Date de signature du Canada 7 septembre 1956
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 10 janvier 1963 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 10 janvier 1963
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention sur la nationalité de la femme mariée
Référence RTNU, vol. 309, p. 65
RTC 1960/2
Adopté par Ouverte à la signature conformément à la résolution 1040 (xi) de l'AG (29 janvier 1957)
Date Faite à New York le 20 février 1957
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 11 août 1958
Date de signature du Canada 20 février 1957
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 21 octobre 1959 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 19 janvier 1960
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention sur la réduction des cas d'apatridie
Référence RTNU, vol. 989, p. 175
RTC 1978/32
Adopté par Conférence des NU sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir ou la réduction du nombre des cas d'apatridie dans l'avenir, tenue en 1959 et en 1961
Date Conclue à New York le 30 août 1961
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 13 décembre 1975
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 17 juillet 1978 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 15 octobre 1978
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Référence RTNU, vol. 660, p. 195
RTC1970/28
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 21 décembre 1965
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 4 janvier 1969
Date de signature du Canada 24 août 1966
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 14 octobre 1970 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 13 novembre 1970
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
Référence RTNU, vol. 993, p. 3
RTC 1976/46
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 16 décembre 1966
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 3 janvier 1976
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 19 mai 1976 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 19 août 1976
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Référence RTNU, vol. 999, p. 171
RTC 1976/47
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 16 décembre 1966
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 23 mars 1976, à l'exception de l'article 41 qui est entré en vigueur le 28 mars 1979
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 19 mai 1976 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 19 août 1976
Réserves ou déclarations faites par le Canada déclaration (4)


Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Référence RTNU, vol. 999, p. 171
RTC 1976/47
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 16 décembre 1966
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 23 mars 1976
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 19 mai 1976 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 19 août 1976
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Protocole relatif au statut des réfugiés
Référence RTNU, vol. 606, p. 267
RTC 1969/29
Adopté par L'AG a pris acte du Protocole dans sa résolution 2197(xxi) du 16 décembre 1966 et a prié le Secrétaire général de le communiquer aux États pour leur permettre d'y adhérer
Date Fait à New York le 31 janvier 1967
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 4 octobre 1967
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 4 juin 1969 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 4 juin 1969
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Référence RTNU, vol. 1249, p. 13
RTC 1982/31
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 18 décembre 1979
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 3 septembre 1981
Date de signature du Canada 17 juillet 1980
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 10 décembre 1981 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 9 janvier 1982
Réserves ou déclarations faites par le Canada déclaration (5) (retirée le 28 mai 1992)


Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
Référence A/RES/39/46
RTC 1987/36
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 10 décembre 1984
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 26 juin 1987
Date de signature du Canada 23 août 1985
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 24 juin 1987 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 24 juillet 1987
Réserves ou déclarations faites par le Canada déclarations (6)


Convention relative aux droits de l'enfant
Référence A/RES/44/25
RTC 1992/3
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 20 novembre 1989
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 2 septembre 1990
Date de signature du Canada 28 mai 1990
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 13 décembre 1991 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 12 janvier 1992
Réserves ou déclarations faites par le Canada réserves et déclaration d'interprétation (7)


Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Référence A/RES/54/263
RTC 2002/5
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 25 mai 2000
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 12 février 2002
Date de signature du Canada 5 juin 2000
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 7 juillet 2000 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 12 février 2002
Réserves ou déclarations faites par le Canada déclaration(8)


Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Référence A/55/383 Annexe I
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 15 novembre 2000
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 29 octobre 2003
Date de signature du Canada 14 décembre 2000
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 13 mai 2002
Date d'entrée en vigueur pour le Canada October 29, 2003
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
Référence A/55/383 Annexe II
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 15 novembre 2000
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 25 décembre 2003
Date de signature du Canada 14 décembre 2000
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 13 mai 2002
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 24 janvier 2004
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Référence A/55/383 Annexe III
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 15 novembre 2000
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 28 janvier 2004
Date de signature du Canada 14 décembre 2000
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 13 mai 2002
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 27 février 2004
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Référence A/RES/54/4
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 6 octobre 1999
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 22 décembre 2000
Date de signature du Canada n/a
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 18 octobre 2002 (A)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 18 janvier 2003
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Référence A/RES/54/263
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 25 mai 2000
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 18 janvier 2002
Date de signature du Canada 10 novembre 2001
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 14 septembre 2005 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 14 octobre 2005
Réserves ou déclarations faites par le Canada aucune


Convention relative aux droits des personnes handicapées
Référence A/RES/61/106
Adopté par Assemblée générale des Nations Unies
Date 13 décembre 2006
Date d'entrée en vigueur sur le plan international 3 mai 2008
Date de signature du Canada 30 mars 2007
Date de ratification (R) ou d'adhésion (A) du Canada 11 mars 2010 (R)
Date d'entrée en vigueur pour le Canada 11 avril 2010
Réserves ou déclarations faites par le Canada réserves et déclarations d'interprétation(9)

  1. Au moment de l'adhésion, le Canada a fait les réserves suivantes:

    «Le Canada interprète l'expression "résidant régulièrement" comme ne s'appliquant qu'aux réfugiés autorisés à résider sur le territoire canadien de façon permanente; les réfugiés autorisés à résider sur le territoire canadien à titre temporaire bénéficieront, en ce qui concerne les questions visées aux articles 23 et 24, du même traitement que celui qui est accordé aux visiteurs en général.»

    Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 octobre 1970, le Canada a fait la déclaration suivante:

    « Le gouvernement du Canada déclare qu'aux fins des obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés faite à Genève le 28 juillet 1951, les mots "événements survenus avant le premier janvier 1951" figurant à l'article 1, section B1) de ladite Convention devront être compris comme signifiant "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs". »

  2. Au moment de l'adhésion, le Canada a fait la réserve suivante:

    « Etant donné que, selon le régime constitutionnel en vigueur au Canada, la compétence législative en matière de droits politiques est répartie entre les provinces et le Gouvernement fédéral, le Gouvernement canadien se trouve dans l'obligation, en adhérant à cette Convention, de formuler une réserve au sujet des droits qui relèvent de la compétence législative des provinces. »

  3. La Convention relative à l'esclavage a été adoptée par l'Assemblée de la Société des Nations le 25 septembre 1926. Elle est entrée en vigueur sur le plan international le 9 mars 1927. Le Canada a signé la Convention le 25 septembre 1926 et l'a ratifiée le 6 août 1928. Elle est entrée en vigueur pour le Canada la même jour.

    La Convention a été amendée par le Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage fait au siège de l'Organisation de Nations Unies, à New York, le 7 décembre 1953. Le Protocole est entré en vigueur sur le plan international le 7 décembre 1953. Le Canada y a apposé sa signature définitive le 17 décembre 1953. Le Protocole est entré en vigueur pour le Canada le même jour.

    Pour le texte de la Convention, voir:
    Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 60, p. 253; RTC 1928/5
    Pour le texte du Protocole, voir:
    RTNU, vol. 182 p. 51; RTC 1953/26

  4. Le Canada a fait la déclaration facultative prévue à l'article 41 du Pacte, le 29 octobre 1979, reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme créé en vertu du Pacte pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

  5. Au moment de la ratification, le Canada a fait la déclaration suivante:

    «Le Gouvernement canadien déclare que les autorités législatives compétentes du Canada ont mis en pratique le concept de l'égalité de rémunération tel qu'il est envisagé à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 11 en adoptant une législation qui prévoit la fixation des taux de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe. Les autorités compétentes du Canada continueront à faire droit à l'objectif visé par l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 11, et à cette fin, elles ont mis au point et le cas échéant continueront à mettre au point de nouvelles mesures, législatives et autres.»

    La déclaration a été retirée le 28 mai 1992 suite à la demande du Gouvernement canadien.

  6. Le 13 novembre 1989, le Canada a fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, reconnaissant ainsi la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (art. 21) ou des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (art. 22).

  7. Réserves déposées au moment de la ratification par le Gouvernement du Canada

    article 21

    « En vue de s'assurer le plein respect de l'objet et de l'intention recherchés au paragraphe 20(3) et à l'article 30 de la Convention, le gouvernement du Canada se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 21, dans la mesure où elles pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière au sein des peuples autochtones du Canada.»

    (ii) article 37(c)

    « Le gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l'alinéa 37(c) de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes dans les cas où il n'est pas possible ou approprié de le faire. »

    Déclaration d'interprétation déposée au moment de la ratification par le Gouvernement du Canada

    article 30

    « Le gouvernement du Canada reconnaît que, en ce qui concerne les questions intéressant les autochtones du Canada, il doit s'acquitter de ses responsabilités aux termes de l'article 4 de la Convention en tenant compte des dispositions de l'article 30. En particulier, en déterminant les mesures qu'il conviendrait de prendre pour mettre en œuvre les droits que la Convention garantit aux enfants autochtones, il faudra s'assurer de respecter leur droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et de parler leur propre langue en commun avec les autres membres de leur communauté. »

  8. Déclaration:

    "Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Canada déclare ce qui suit :

    1. Les Forces armées canadiennes permettent l'engagement volontaire à partir de l'âge minimum de 16 ans.

    2. Les Forces armées canadiennes ont adopté les garanties suivantes afin de veiller à ce que l'engagement de personnes de moins de 18 ans ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte:

    a) L'engagement dans les Forces canadiennes est toujours volontaire. Le Canada ne pratique ni la conscription ni d'autres formes d'engagement forcé ou obligatoire. À cet égard, les campagnes d'enrôlement des Forces canadiennes sont des campagnes d'information. Tout individu désireux de se joindre aux Forces canadiennes remplit une demande à cet effet. Si les Forces canadiennes offrent un poste particulier à un candidat, ce dernier n'est pas tenue de l'accepter.

    b) L'enrôlement de personnes de moins de 18 ans se fait avec le consentement éclairé et écrit des parents ou des tuteurs. Le paragraphe 3 de l'article 20 de la Loi sur la défense nationale stipule que '[l]'enrôlement dans les Forces canadiennes des personnes agées de moins de dix-huit ans est subordonné au consentement de leur père, mère ou tuteur'.

    c) Les personnes de moins de 18 ans sont pleinement informées des devoirs associés au service au sein des Forces armées. De nombreux films et feuillets d'information, portant sur les devoirs associés au service au sein des Forces armées, sont mis à la disposition des personnes désireuses de se joindre aux Forces canadiennes.

    d) Les personnes de moins de 18 ans sont tenues de fournir des preuves dignes de foi de leur âge avant d'être acceptées dans les Forces armées. Tout candidat doit fournir un document juridiquement reconnu, soit un original ou une copie certifiée de son acte de naissance ou de son certificat de baptême, afin de prouver son âge."

  9. Au moment de la ratification, le Canada a fait les réserves et déclarations suivante :

    «Le Canada reconnaît que les personnes handicapées sont présumées avoir la capacité juridique dans tous les aspects de leur vie, sur la base de l’égalité avec les autres. Le Canada comprend que l’article 12 permet des mesures d’accompagnement et de représentation relatives à l’exercise de la capacité juridique dans des circonstances appropriées et conformément à la loi.

    Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme imposant l’élimination de toutes mesures de représentation relatives à l’exercise de la capacité juridique, le Canada se réserve le droit de continuer l’utilisation de telles mesures dans des circonstances appropriées et sujet à ce qu’elles soient assorties de garanties appropriées et effectives. Concernant le paragraphe 4 de l’article 12, le Canada se réserve le droit de ne pas soumettre toutes ces mesures à un contrôle périodique effectué par un organe indépendant, lorsque de telles mesures sont déjà assujetties à un contrôle ou un appel.

    Selon l’interprétation du Canada, le paragraphe 2 de l’article 33 tient compte de la situation des États fédéraux où l’application de la Convention se fera par plus d’un ordre de gouvernement et au moyen de divers mécanismes, incluant les mécanismes existants.»



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