Alberta

Le gouvernement de l'Alberta continue d'être en conformité avec les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Les mesures législatives administratives et judiciaires soulignées dans les rapports précédents demeurent en vigueur. Aucun développement notable ne s'est produit au cours de la période de ce rapport qui ajouterait à l'information déjà fournie au Comité. Cependant, il convient de noter en supplément au paragraphe 366 du Quatrième rapport, que la Division des services correctionnels de l'Alberta qui faisait partie de Justice Alberta, fait maintenant partie du Ministère du solliciteur général qui a été créé en 2001.