Introduction

  1. Le 24 juin 1987, le Canada a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci‑après la Convention) des Nations Unies. Ce cinquième rapport présenté par le Canada aux termes de la Convention englobe la période allant de mai 2000 à juillet 2004. La partie I contient une mise à jour, à partir du quatrième rapport, des mesures engagées au niveau fédéral pour faire appliquer les dispositions de la Convention. Les parties II et III constituent les mises à jour effectuées aux échelons provinciaux et territoriaux.

  2. Le présent rapport traduit les principaux changements qui ont été apportés aux politiques, aux lois et aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux depuis la présentation du quatrième rapport du Canada aux termes de la Convention. À moins d'être nécessaire, l'information que renfermaient les rapports précédents du Canada n'est pas reprise ici et seuls les changements importants sont mentionnés. Pour connaître toutes les mesures visant à mettre en œuvre la Convention, il est recommandé de consulter les rapports précédents ainsi que les rapports présentés aux termes d'autres traités, notamment, le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Consultations d'organisations non gouvernementales

  1. Le gouvernement du Canada a invité 47 organisations non gouvernementales à présenter leurs vues sur les points examinés dans le volet fédéral du rapport. U ne réponse du Centre canadien pour victimes de torture (CCVT) a été reçue et envoyée au Comité.

  2. Bien que la CCVT a reconnu le rôle de leader que joue le Canada au premier rang de la campagne globale contre l'impunité accordée aux tortionnaires et autres auteurs de crimes internationaux, il demeure quand même préoccupé concernant la conformité du Canada à la Convention. Ceux-ci inclus :
    • la tournure accusatoire de certaines audiences de détermination du statut de réfugié;
    • le nombre de plus en plus élevé de personnes sous garde au Canada;
    • la violence policière;
    • la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh ou elle a autorisé que l'intérêt du Canada dans la lutte contre le terrorisme soit comparé à l'intérêt du réfugié tel qu'il est stipulé dans la Convention;
    • la nécessité d'informer le public au sujet des droits qu'ont les survivants d'actes de torture en matière de recours et de compensation; et la nécessité pour le Canada de définir ce qui constitue un traitement ou des peines cruels, inhumains ou dégradants et d'élaborer des mécanismes visant à garantir que les agents qui commettent des infractions seront imputables et pourront être poursuivis.

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