Saskatchewan
Article 11: Traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées
- Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a mis sur pied un comité de fonctionnaires en vue de mettre en œuvre les recommandations du jury issues des enquêtes du coroner portant sur la mort d'hommes autochtones, un sujet abordé dans le Quatrième rapport du Canada. Parmi les membres du comité figurent des représentants des gouvernements fédéral et provincial de même que des représentants de la collectivité autochtone. La plupart de ces recommandations ont été mises en pratique alors que d'autres sont en cours d'application. Le Comité travaille à l'élaboration d'un rapport final qui donnera un aperçu des mesures prises à cet égard.
- La Saskatchewan Police Commission (Commission de police de la Saskatchewan), dont le rôle consiste notamment à faire la promotion de services policiers efficaces et adéquats, a participé à l'un des sous-comités du Comité de mise en œuvre des recommandations du jury. Le Comité a effectué un examen complet de la politique policière relative à l'arrestation, la détention et la garde de prisonniers. La GRC a participé à cet exercice, contribuant ainsi à renforcer et à uniformiser les services policiers dans toute la province.
- Le Department of Corrections and Public Safety (CPS) (ministère des Services correctionnels et de la Sécurité publique) a été créé le premier avril 2002, regroupant sous le même toit les services correctionels pour adultes et pour jeunes délinquants, les services d'octroi des permis et d'inspection ainsi que les services d'urgence.
- En ce qui concerne les services correctionels pour adultes, le nombre moyen de délinquants détenus sous garde pour un jour donné s'élevait à 1 213 en 2002-2003, puis à 1 205 en 2003-2004. Le nombre de détenus purgeant une peine dans la collectivité s'établissait à 5 617 en 2002-2003, puis à 6 095 en 2003-2004.
- Relativement aux services correctionels pour jeunes délinquants, le nombre moyen de jeunes délinquants placés sous garde s'élevait à 335 en 2002-2003, et à 260 en 2003-2004 ; alors que le nombre d'adolescent purgeant une peine dans la collectivité était de 2 438 en 2002-2003, et de 1 964 en 2003-2004.
- La Youth Justice Administration Act ( Loi sur l'administration de la justice pour les jeunes) a été adoptée en 2003 afin de mettre en œuvre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par laquelle le gouvernement fédéral a donné une nouvelle orientation à sa politique relative à la justice pour adolescents. En effet, la nouvelle loi fédérale met l'accent sur la gestion des risques et sur le traitement intégré des affaires, qui comprend l'aide apportée aux victimes, aux familles et aux collectivités selon une approche multidisciplinaire.
- L'un des objectifs du Plan stratégique du ministère des Services correctionnels et de la Sécurité publiques est de réduire le taux de récidive grâce à l'efficacité des programmes pertinents. Cela signifie notamment que le ministère entend répondre aux besoins culturels et spirituels des clients autochtones, et recourir à des outils tels la déjudiciarisation, les solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion des délinquants dans la collectivité.
- Les huit lieux de garde pour adolescents comptent un personnel travaillant à plein temps ou à temps partiel, en partenariat avec des membres des Premières Nations et des Aînés de leur région, afin d'élaborer, de coordonner et de dispenser des programmes culturels conçus pour les jeunes. Le Ministère a amorcé un dialogue permanent avec la Fédération des Nations indiennes de la Saskatchewan ( Federation of Saskatchewan Indian Nations ) pour discuter de préoccupations communes. Des partenariats ont été noués avec des organisations autochtones pour offrir des solutions de rechange et des programmes de jour, de même que des camps culturels pour les jeunes délinquants. Dans les établissements correctionnels pour adultes, des Aînés offent des services culturels et spirituels, tout comme des services de counselling individuel. En outre, ces établissements organisent fréquemment des cérémonies du calumet, des séances de purification, des cérémonies de l'étuve, des pow-wows, des danses rondes et des festins traditionnels. Des programmes particuliers tels Balanced Lifestyle (mode de vie équilibré), le projet du Meyoyawin Circle et le Pavillon de ressourcement spirituel du Grand Conseil de Prince Albert permettent de répondre aux besoins des délinquants autochtones dans le respect de leurs croyances culturelles et spirituelles.
- Outre les programmes à teneur culturelle et spirituelle et les partenariats avec des organisations autochtones relatifs à la prestation de certains programmes, le ministère des Services correctionnels et de la Sécurité publique met l'accent sur la planification en matière de gestion des cas, le renforcement des relations avec les organismes communautaires et la collaboration avec d'autres ministères et d'autres ordres de gouvernement afin de mieux coordonner les services offerts aux autochtones.
- La Commission des premières nations, des Métis et de la réforme de la justice (mentionnée dans le Quatrième rapport du Canada), a rendu public son rapport final le 21 juin 2004, après avoir publié trois rapports provisoires. Le rapport final met en relief la nécessité d'adopter une approche axée sur la collectivité selon laquelle les collectivités fournissent le plus de services de justice possible et selon laquelle la justice réparatrice, la déjudiciarisation et les solutions de rechange à l'incarcération sont appliquées à chaque occasion. Ses recommandations abordent les trois thèmes suivants :
- Améliorer le fonctionnement du système de justice à l'endroit des premières nations et des Métis – Ce thème inclut notamment le renforcement de la relation entre le système de justice et les peuples autochtones de même que l'amélioration de l'efficacité des services de justice.
- Combler les principales lacunes relatives au fonctionnement du système de justice et à la structure de plusieurs collectivités Métis et de Premières Nations – Ce thème contient des recommandations portant sur des réformes en matière de justice et sur des initiatives dont le but est d'encourager l'émergence de leaders autochtones, de promouvoir l'intégration et d'aborder les questions de compétence qui minent la capacité des collectivités de s'attaquer à la criminalité et à la victimisation.
- Voir au-delà du système de justice – L'objectif recherché dans le contexte de ce thème est de recourir moins souvent aux tribunaux pour résoudre des problèmes sociaux et de s'attaquer davantage aux causes profondes de la criminalité.
- Les recommandations de la Commission traitent d'un vaste éventail de sujets allant de la conception d'initiatives de prévention de la criminalité au renforcement du leadership chez les jeunes.
- En ce qui concerne les services policiers, la Commission recommande que la Commission de police de la Saskatchewan élabore une vaste stratégie de lutte contre le racisme dans les corps policiers. Parmi les mesures comprises dans cette stratégie figureront l'examen des candidatures de futurs policiers afin que les candidats ayant des opinions racistes ne soient pas retenus, l'instauration d'un programme correctif pour les policiers qui expriment des idées racistes et la conception d'une stratégie pour favoriser l'embauche de policiers autochtones. En outre, la Commission souscrit à l'idée d'adopter une approche communautaire et recommande que soit conçu un nouveau processus de gestion des plaintes contre des policiers. De plus, pour faire en sorte que les poursuivants ne portent des accusations que dans les cas où les solutions communautaires ne sont pas adéquates, la Commission recommande que les services policiers aient l'obligation de préparer des rapports à l'appui de leur décision de ne pas déjudiciariser un dossier. La Commission recommande également que soit créé un programme provincial d'examen des dossiers avant la mise en accusation. Ce programme obligerait les procureurs de la Couronne a étudier la possibilité de renvoyer le dossier à un organisme communautaire de justice pénale, privilégiant ainsi les solutions de rechange à l'incarcération.
- Par ailleurs, la Commission a formulé des recommandations portant sur les services correctionels. Par exemple, la Commission recommande que davatage de programmes culturels et spirituels soient offerts aux détenus. Elle souhaite également que les programmes en milieu communautaire recoivent le financement nécessaire pour aider les délinquants pendant leur transition entre la prison et la réinsertion dans la collectivité. De plus, la Commission a fait des recommandation relatives à la disponibilité de programmes pour les détenues et préconise la création d'un programme ayant pour but de remédier aux effets néfastes, pour les enfants, de l'incarcération de leurs parents. En outre, la Commission recommande que deux ailes du Regina Correctional Centre (établissement correctionel de Regina) soient fermées car elles doivent être rénovées. En outre, la Commission demande au gouvernement d'affecter suffisament de ressources à la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, et surtout, à la surveillance des jeunes délinquants en milieu communautaire.
- Le gouvernement de la Saskatchewan se rallie au choix des thèmes contenus dans les rapports de la Commission. Un certain nombre de responsables des services à la personne ont adopté de nouvelles initiatives en 2004-2005 afin de mettre en pratique les recommandations de la Commission. En outre, à l'occasion d'une initative menée conjointement par le minstère de la Justice, le ministère des Services correctionels de la Saskatchewan et de la Sécurité publique, treize ministères provinciaux sont actuellement invités à élaborer une stratégie provicinciale de mise en œuvre des recommandations. L'élaboration de cette stratégie s'achèvera d'ici janvier 2005. Celle-ci sera mise en pratique uniformément dans l'ensemble du gouvernement au cours des prochaines années. Ainsi, à titre d'exemple, les treize ministères prendront des mesures conformes à la stratégie provinciale, lesquelles feront partie de leurs plans stratégiques et financiers pour l'année 2005-2006. Ce processus donnera au gouvernement tout le temps nécessaire pour faire une évaluation correcte de l'ampleur des recommandations de la Commission et pour harmoniser la mise en œuvre.
- La Commission avait notamment pour tâche de formuler des recommandations au sujet de l'entité qui surveillera la mise en œuvre de ses propres recommandations une fois le mandat de la Commission terminé. Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Saskatchewan, la Fédération des Nations indiennes de la Saskatechwan et la Métis-Nation Saskatchewan (Nation Métis de la Saskatchewan) ont engagé des pourparlers au sujet du soutien à apporter à cette nouvelle entité et au sujet de sa structure.
Article 12 : Enquête impartiale et immédiate
- L'appel interjeté à l'encontre de la déclaration de culpabilité et de la peine pronocée contre deux policiers accusés d'avoir séquestré Darrel Night a été rejeté le 13 mars 2003. Le quatrième rapport du Canada traite de cette affaire.
- Le Quatrième rapport du Canada aborde également la question de l'enquête sur le décès de Neil Stonechild. Le gouvernement provincial a ouvert une enquête publique sur le mort de M. Stonechild le 20 février 2003. La Commission d'enquête a tenu des audiences pendant dix semaines, du mois de septembre de 2003 au 19 mai 2004. Le Commissaire doit déposer son rapport final à l'automne 2004.
Article 13 : Allégations de torture ou de mauvais traitement par les autorités
- À l'heure actuelle, le ministère provincial de la justice apporte des modifications à la gestion des plaintes contre les policiers, en collaboration avec les autorités policières, la Fédération des Nations indiennes de la Saskatchewan et la Nation Métis de la Saskatchewan, et ce, en vue de susciter la confiance des leaders autochtones et des plaignants à l'endroit du processus de traitement des plaintes. Le nouveau processus comprendra un examen indépendant de toutes les plaintes logées par des particuliers contre des policiers. Les collectivités autochtones participeront à sa conception par le biais d'un comité d'examen. Le ministère de la Justice de la Saskatchewan souhaite également harmoniser les processus provinciaux d'examen des plaintes et ceux de la GRC.
Nombre de plaintes déposées contre des policiers municipaux et traitées par le bureau des enquêtes sur les plaintes contre la police de la Saskatchewan) :
| Date | Nombre de plaintes déposées |
|---|---|
| 1 avril 2000 – 31 mars 2001 | 154 |
| 1 avril 2001 – 31 mars 2002 | 134 |
| 1 avril 2002 – 31 mars 2003 | 130 |
| 1 avril 2003 – 31 mars 2004 | 148 |
Conclusions
| Conclusions | 2000–01 | 2000–02 | 2000–03 | 2000–04 |
|---|---|---|---|---|
| Corroborée (preuves à l'appui de la plainte) | 18 | 9 | 12 | 16 |
| Non corroborée (ne peut être prouvée ou réfutée) | 15 | 4 | 6 | 12 |
| Non fondée (aucune preuve à l'appui de la plainte) | 57 | 53 | 41 | 67 |
| Retirée/Autre | 32 | 29 | 15 | 27 |
| Traitement non terminé | 46 | 40 | 63 | 53 |
| Total* | 168 | 135 | 137 | 175 |
*Certaine plaintes comprenaient plusieurs plaintes et donnaient lieu à plusieurs conclusions.
Classement de plaintes corroborées et non corroborées* :
| Année | Plaintes déposées | Corroborées | Non corroborées |
|---|---|---|---|
| 2001–2002 | Conduite indigne | 3 | |
| 2001–2002 | Négligence dans l'exercice des fonctions | 1 | |
| 2001–2002 | Divulgation injustifiée d'information | 1 | |
| 2001–2002 | Abus de pouvoir | 5 | 2 |
| 2001–2002 | Autres infractions | 1 | |
| 2002–2003 | Conduite indigne | 1 | |
| 2002 – 2003 | Insubordination | 1 | |
| 2002–2003 | Négligence dans l'exercice des fonctions | 6 | 1 |
| 2002–2003 | Abus de pouvoir | 4 | 4 |
| 2002–2003 | Actes criminels | 1 | |
| 2002–2003 | Autres infractions | ||
| 2003–2004 | Conduite indigne | 2 | 1 |
| 2003–2004 | Négligence dans l'exercice des fonctions | 6 | 1 |
| 2003–2004 | Abus de pouvoir | 6 | 10 |
| 2003–2004 | Actes criminels | 2 |
*Le rapport annuel du bureau d'enquête sur les plaintes contre la police de la Saskatchewan pour l'année 2000-2001 ne crée pas de catégorie particulière selon que la plainte est corroborée ou non corroborée; le rapport répartit en différentes catégories le total des plaintes, y compris les plaintes non fondées et retirées.
Article 14 : Réparation, indemnisation et réhabilitation
- La Saskatchewan s'est dotée d'un programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, dont l'objectif est de fournir une indemnisation aux personnes ayant subi des dommages corporels, mentaux, émotionels ou économiques découlant d'un acte qui constitue une infraction aux lois pénales tel que décrit dans le Règlement. Il s'agit de crimes violents contre la personne, y compris les voies de fait..
- Bien que l'indemnisation ne réponde pas à toutes les inquiétudes des victimes d'acte criminels, il s'agit d'un moyen de reconnaître les effets des actes criminels et de rembourser une partie des coûts qui en découlent. Le programme supporte les coûts suivants: perte de salaire, dépenses funéraire et frais de déplacement. Si des frais sont remboursés par d'autres instances, alors l'indemnisation correspondant à ces frais ne sera pas versée. La Saskatchewan ne verse pas d'indemnisation pour la douleur morale et physique.
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